21 juillet 2007

Fraude fiscale ,Abus de droit et montage artificiel

9965c4c650c3e9b18d996536aaf27aff.jpgJe blogue deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation analysant le délit de fraude fiscale cliquer dans la situation de deux montages fiscaux , le premier en matière internationale , le deuxième en droit interne.

Le voilier à la coque fiscalement trouée

L’astrologue internationale non voyante

 

L'abus de droit en droit fiscal non pénal par O FOUQUET  cliquer pour lire

La cour nous prévient que la notion d’abus de droit en  droit fiscal administratif est indépendante de la notion de ‘montage abusif » en droit fiscal pénal 

L’astrologue internationale non voyante

Cass Crim 8.02.2006 N°05.83493  cliquer pour lire

La situation de fait

Fabienne Y..., astrologue, a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle 21 marques commerciales qu’elle a cédées, le 31 août 1993, à une société holding domiciliée à Curaçao, la société Z…., qui, le 1er septembre 1994, en a concédé l’exploitation à la société néerlandaise T et O.., créée le 12 février 1993, laquelle en a aussitôt confié l’utilisation à la société SEVPC, elle-même constituée le 1er septembre 1994 et détenue par les époux Y... ;  


Des contrôles fiscaux ont permis d’établir que ce montage avait été réalisé à partir d’une note confidentielle, saisie dans les locaux professionnels d’un avocat, et que les contrats de concession n’avaient jamais été exécutés, aucune redevance n’ayant été versée ni même réclamée ;

l’administration des Impôts, restituant aux opérations litigieuses leur véritable caractère, a considéré que Fabienne Y... était restée propriétaire des marques et les exploitait à son profit ; que cette dernière est poursuivie pour fraude fiscale

 

Le droit

La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d »appel de Paris sur les motifs suivants

1) La procédure de répression des abus de droit, prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales au titre du contrôle de l’impôt, est sans incidence sur les poursuites exercées pour fraude fiscale devant la juridiction répressive.    

 2) Caractérise en tous ses éléments matériels et intentionnel le délit de fraude fiscale l’organisation d’un montage juridique frauduleux pour transférer des bénéfices imposables vers un pays à fiscalité privilégiée.

 

Le voilier à la coque fiscalement trouée

Cass Crim  26.06.2006 N° 05-86.759   cliquer pour lire

La situation de fait

Les époux X... ont constitué, pour l’exploitation d’un voilier sous le régime de la location, la société Transports routiers aériens maritimes (TRAM), quia opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes ,régime dit de transparence fiscale (art.339 bis AA CGI;)

Un contrôle a établi que cette société était structurellement déficitaire et que l’option n’avait d’autre objet que de permettre à ses associés d’imputer des déficits substantiels sur leurs revenus ;

l’administration des Impôts les  a poursuivi pour s’être frauduleusement soustraits à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des années 1997, 1998 et 1999 ;

Le droit  

 

Après une longue et circonstancié analyse des faits, la cour de cassation a confirmé la condamnation prononcée par la cour d’appel de Paris dans les termes suivants

dès lors que le seul fait de se placer sous un régime fiscal indu, dans l’intention de se soustraire, ne serait-ce que partiellement, à l’impôt, caractérise le délit prévu par l’article 1741 du code général des impôts…..

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