au 1er janvier 2011.

Liste des conventions fiscales conclues par la France

14 A-4-11 n° 45 du 20 mai 2011 : 

Les derniers textes signés par la France
en vue d'éviter les doubles impositions

Liste des acccords  d'échanges de renseignements

D'ici 2014, en principe, tous les pays de l'Union - y compris le Luxembourg et l'Autriche – devraient appliquer l'échange automatique d'informations NOTAMMENT sur les revenus de l'épargne payés à des ressortissants d'autres Etats membres.

les tribunes efi sur le secret et l'échange de renseignement

 LA TRIBUNE SUR L'ACCORD CONTRE  LA FRAUDE 

' L'imprimé fiscal unique et l'etat directive "  

janvier 2011  

«L’échange automatique d’informations fiscales fonctionne» 

EN PDF CLIQUER 
par Richard Werly  du Temps 

le libéral belge  Bernard Clerfayt dresse son bilan de la présidence belge de l’Union européenne 2010 : Les jours du secret bancaire luxembourgeois et autrichien sont selon lui comptés. La Suisse, malgré ses pourparlers avec l’Allemagne et le Royaume-Uni, doit en tenir compte  

 Actualités du 24 avril 2009   JUNCKER SE FÄCHE 

 Dans un rapport sur l'utilisation des dispositions d'assistance mutuelle

COM/2009/451 du 4 septembre 2009

Les tribunes EFI sur le recouvrement

la Commission a invite le Conseil et le Parlement européen à adopter rapidement la proposition de la création d'un instrument européen permettant l'exécution des actes juridiques dans un autre État membre et le renforcement de la possibilité de prendre des mesures conservatoires dans un autre État membre  afin d’améliorer la capacité des États membres à percevoir les taxes dans des situations transfrontalières.

Fiscalité et bonne gouvernance:

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la Commission européenne propose ce mardi 28 avril 2008 des mesures pour améliorer la transparence et l’échange d’informations et progresser sur la voie de la concurrence loyale dans le domaine fiscal.

LE RAPPORT DE LA COMMISSION du 28 avril 2009 

Communication of the European Commission on 28 April 2009 

1. Une réaction du Luxembourg  

1.  Une réaction de la Suisse

La Commission européenne a adopté le 28 avril 2009 une communication dans laquelle sont recensées les mesures que les États membres devraient prendre pour promouvoir la «bonne gouvernance» dans le domaine fiscal (c’est-à-dire plus de transparence et d’échange d’informations et de nouveaux progrès sur la voie de la concurrence loyale en matière fiscale). Cette communication indique les moyens qui permettraient d’améliorer la bonne gouvernance au sein de l'UE.

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Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis  A  CGI. 

Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière 

Les tribunes EFI sur la Suisse

Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009

En 1996, ce prélèvement était définitif  et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a remis en cause –sous certaines conditions - cette règle -qui n'est plus applicable à ce jour lire BOI 8 M -1-05  in fine - et ce dans le cadre de la clause de l’égalité de traitement de

 l’article 26 du traité franco suisse du 9 septembre 1966 qui dispose

« 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation...2. Le terme « nationaux » désigne pour chaque Etat contractant : a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat »

Lire le régimé actuel in fine

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA01366  16 octobre 2008

  Note EFI cet arrêt peut être utilisé dans le cadre de nombreuses conventions internationales
soit en défense soit en demande de remboursement

  La directive d’assistance au recouvrement 2008/55 du 26 mai 2008 va-t-elle mettre en doute la légalité interne des retenues à la source sur les redevances et assimilée .

Art 182 A et B Redevances versées et RAS

Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement

Me Stéphane Astry , avocat ,  pose la question dans la revue des feuillets rapides FL du 30 juillet 2008-

L'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant ,dans le cadre de la fiscalité internationale ,une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés.

Toutes les conventions fiscales actuellement en vigueur organisent expressément une assistance administrative entre les administrations fiscales concernées. Mais la portée de la coopération peut être plus ou moins étendue notamment dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.