26 février 2009
SUISSE égalité de traitement et prélèvement sur plus value immobilière
Les plus values immobilières réalisées par les sociétés suisses, sans "établissement stable" , sont soumises au prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’article 244bis A CGI.
Les tribunes EFI sur la fiscalité immobilière
Les tribunes EFI sur la Suisse
Le projet d'avenant franco suisse du 12 janvier 2009
En 1996, ce prélèvement était définitif et n'était pas imputable sur l'IS. Dans un arrêt du 16 octobre 2009, la cour administrative d’appel de Paris a remis en cause –sous certaines conditions - cette règle -qui n'est plus applicable à ce jour lire BOI 8 M -1-05 in fine - et ce dans le cadre de la clause de l’égalité de traitement de
l’article 26 du traité franco suisse du 9 septembre 1966 qui dispose
« 1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation...2. Le terme « nationaux » désigne pour chaque Etat contractant : a) toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cet Etat ; b) toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation dudit Etat »
Lire le régimé actuel in fine
Cour Administrative d'Appel de Paris N° 07PA01366 16 octobre 2008
Note EFI cet arrêt peut être utilisé dans le cadre de nombreuses conventions internationales
soit en défense soit en demande de remboursement
09:02 Publié dans Fiscalité Immobilière, Suisse, Traités et recouvrement | Tags : prélèvement libératoire de 33% en vertu des dispositions de l’ar | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |