l' étude sur un prélèvement libératoire !

 Note de P Michaud :Le mot amnistie fiscale étant  certes politiquement  un gros mot mais financièrement une aubaine, nos parlementaires ont eu la sagesse de protéger à la fois la morale républicaine et les finances publiques  de notre pays .Mais à qui donc pourrait profiter cette aubaine ? A suivre  donc jusqu'en juillet 2012 ???

 ARTICLE 11 de la loi du 19 septembre 2011

François Hollande:
«Je reste opposé à toute forme d’amnistie fiscale. Rubik en est une» htlm
Si les autorités helvétiques nous font d’autres propositions, nous les examinerons. Je les examinerai.     Le Temps 14.09.11    EN PDF  FRANCOIS HOLLANDE.pdf

Article 11 (final voté)

« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1^er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations. »

La taxe de 3% devant le conseil constitutionnel

Décision n° 2011-165 QPC du 16 septembre 2011 

 La taxe de 3 %  et ses exemptions sont conformes à la constitution française

 

Le législateur a voulu assurer la mise en œuvre de l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

 

LE DOSSIER DOCUMENTAIRE

 

X X X X X 

Le tribunal d’ALBI a saisi la cour de cassation qui a renvoyé la question d'une éventuelle discrimination  sur la taxe de 3 % au conseil constitutionnel 

les tribunes sur la taxe de 3%

Le site de la QPC

la société Heatherbrae Ltd .....

Un homme politique voit la prochaine élection

Un homme d’état voit la prochaine génération

Winston Churchill

Lagarde récidive

Les économies occidentales dans un "cercle vicieux"

La directrice générale du Fonds monétaire international Christine Lagarde a affirmé jeudi 15 septembre lors d'un discours à Washington que les économies occidentales étaient dans un "cercle vicieux" aggravé par "les atermoiements des dirigeants" politiques.

source AFP

Le Forum global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales de l'OCDE  vient de diffuser douze nouveaux rapports sur la fraude fiscale et le secret bancaire

Le communiqué de l’OCDE et le résumé des 12 rapports

Exchange of Tax Information Portal

Le Forum de l'OCDE a découvert des manquements dans les domaines «  de la disponibilité d'informations sur les trusts et les actions au porteur, des données comptables fournies par certaines formes de trusts et de fiducies y compris étrangers ou relatives à des entités internationales) ainsi que certaines limites inscrites dans les accords entre pays pour l'échange d'informations ».

 Les actions au porteur sont conservées par des intermédiaires financiers. Leurs détenteurs ne sont pas connus par la société auxquels ces titres se réfèrent. Parmi les douze pays concernés par les rapports, figurent le Royaume-Uni, la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg et le Liechtenstein.

les rapports de septembre 2011

Les rapports sur  l'Andorre ,  Anguilla ,  Antigua et Barbuda ,  Autriche ,  Bahreïn ,  les Iles Vierges (britanniques) ,  à Curaçao ,  le Liechtenstein ,  le Luxembourg ,  Saint-Kitts-et-Nevis  et les  îles Turks et Caicos Islands se concentrer sur leurs cadres juridiques qui permettent la transparence et l'échange de l'impôt informations.

L'examen du  Royaume-Uni  considère également l'échange d'informations dans la pratique.

Les deux rapports supplémentaires - pour  la Belgique  et  les îles Caïmans - montrent qu'elles sont rapidement modifier leur législation nationale pour répondre aux recommandations faites par le Forum mondial dans les précédents commentaires.

Le rapport le plus attendu était celui du Royaume-Uni,

LE RAPPORT SUR LE ROYAUME UNI

Le Royaume-Uni a un des plus grands réseaux au monde de l'échange international d'instruments d'information et d'échanges d'un volume important d'informations chaque année. Il a un bon cadre juridique et réglementaire pour les Echanges d’informations, bien que des mécanismes soient insuffisants  pour identifier les propriétaires d'actions au porteur et il existe une condition restrictive à aux  pouvoirs réglementaires de collecte d'informations.

En outre, le rapport recommande des améliorations pour assurer des réponses plus rapides aux demandes d'information. Voir EOI Portail page pour le Royaume-Uni: http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/GB

 Plus de détails sur tous les rapports sont fournis ci-dessous.

cette tribune , non autocensurée ,est   informative et non partisane
d'une évolution en cours

Une baisse de 1% du rendement des capitaux propres permettrait d'augmenter de 40% l’épargne salariale en France estime Frédéric Neuville, ancien courtier chez Merrill Lynch et Crédit Suisse et désormais courtier indépendant, qui publie

 « L’abus de pouvoir des actionnaires » (éd. Thélès).

L’interview décapant  dans boursorama

Frédéric Neuville

Cet essai économique et financier décrit les mécanismes qui ont déclenché de graves déséquilibres, et parmi eux, un des plus symptomatiques : l’abus de pouvoir des actionnaires. Il évoque la crise, mais propose aussi des remèdes pour instaurer un capitalisme plus juste que celui défendu par le libéralisme. Un essai sérieux, pragmatique et très documenté destiné à tous ceux qui veulent comprendre la crise.

Frédéric Neuville vit à Pontoise. Il est financier et diplômé de l’ISTEC. Il a travaillé pendant vingt ans dans d’importantes banques d’affaires (Merrill Lynch, Crédit Suisse) en tant que courtier. L’Abus de pouvoir des actionnaires est son premier essai.

 Un associé non résident d’une société de personnes française
est il imposable en France ?  

pour imprimer la tribune avec les liens

L’affaire Quality Invest  que vient de juger le conseil d’état fait  objet de nombreux commentaires  de doctrine tant le sujet est juridiquement passionnant et  budgétairement important.

Une nouvelle fois le conseil d état -réuni en plénière fiscale-- nous donne un cours fondamental de droit fiscal international mais nous regrettons tous que les conclusions des rapporteurs publics de la France ne soient pas publiables  sauf dans des revues privées .????

La tribune sur la fiscalité internationale des sociétés de personnes

La société civile à but commercial ! À jour au 07.11   

La question était  de savoir quel est le régime d’imposition  des associés non résidents d’une société de personnes non imposée à l’IS ayant une activité en France et ce dans le cadre d’une convention internationale dont l’objet est d’éviter les double impositions 

Cettte tribune est difusée gràce au travail de nos amis du Québec

Ce que les citoyens ont droit d’attendre
de leurs représentants. (1793)

QUI EST  CONDORCET

autres œuvres

 IV. Les représentants d’une nation libre doivent se conformer à son esprit général ; mais ils doivent aussi conserver la force de le maintenir, de le diriger, de le perfectionner, sans quoi ils s’exposent à devenir bientôt les instruments passifs, non de la volonté du peuple, mais de la fantaisie de quelques-unes de ses portions.

 Retenue à la source sur le rachat d’action à un non résident

 L'arrêt Pfizer Holding France du 27 juillet

 LES RETENUES SUR LES DIVIDENDES

VERSES A DES RESIDENTS ET NON RESIDENTS

LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP

 La société Parke Davis, aux droits de laquelle vient la société Pfizer Holding France, a procédé, les 29 décembre 1997, 26 juin 1998 et 30 juin 1999, au rachat d’une partie de ses actions auprès de la société américaine Parke Davis Company, puis à leur annulation ; qu’aucune plus-value n’a été réalisée par la société américaine, les rachats ayant été effectués à une valeur inférieure à la valeur d’acquisition des titres ;

à la suite d’une vérification de comptabilité de la société Parke Davis, l’administration fiscale a qualifié les sommes versées à la société Parke Davis Company de revenus distribués, sur le fondement du 1° de l’article 112 du code général des impôts, et assujetti à la retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du même code la totalité des montants versés à la société américaine, aux taux conventionnels de 5% pour les rachats effectués en 1997 et 1998 et de 15% pour le rachat effectué en 1999 ;

Le conseil d’état a donné tort au ministre le 27 juillet 2011

 REDIFFUSION POUR ACTUALITE

En avril 2011, ce blog diffusait hors censure

Un tremblement financier en cours de préparation?

Une nouvelle affaire ENRON ?

le site du Sénat Américain

le blog de Georges Ugeux

L'obligation de loyauté des responsables politiques, économiques ,syndicaux etc semblent devenir une assise essentielle de nos démocraties libérales 

la loyauté est le corollaire de la nécessaire confiance  pour vivre ensemble

Nos amis américains nous apprennent tous les jours  que leur démocratie est transparente et que le mensonge sous serment est une infraction pénale puisque c'est un crime de parjure .

ce samedi 3 septembre 2011, la presse américaine libre confirme cette information

OCDE Fin de  la planification fiscale agressive

 L'OCDE vient de publier un ourage sur la planification fiscale agressive des entreprises,ouvrage qui rentre dans les réflexions et les projets de nos parlementaires 

Les tribunes EFI sur l’OCDE  

Le rôle et la responsabilité des conseils fiscaux

Tackling aggressive tax planning
through improved transparency and disclosure

Report on disclosure initiatives

La crise économique et financière récente a décuplé les pertes subies par les entreprises dans le monde. Les chiffres sont impressionnants, et les reports de pertes atteignent 25 % du PIB dans certains pays. Même si ces reports sont le plus souvent justifiés, certaines entreprises profitent de failles dans le système et, faisant fi de l’esprit de la loi, ont recours à une « planification fiscale agressive » pour éviter de payer leurs impôts.

Cette planification fiscale agressive est un motif d’inquiétude croissante pour de nombreux pays qui ont conçu diverses stratégies pour y faire face. En unissant leurs forces, les pays peuvent dissuader, détecter et réprimer ces pratiques, tout en garantissant certitude et prévisibilité aux contribuables honnêtes.

Le rapport Pertes d’entreprises et planification fiscale agressive, qui s’appuie sur la note Gérer les risques fiscaux impliquant les pertes de banques (2010), examine un certain nombre de schémas fréquemment employés et recense trois principaux domaines à risque : les réorganisations d’entreprises, les instruments financiers et la fixation de prix de transfert non conformes au principe de pleine concurrence.

Cette ouvrage en anglais, alors que le français est un langue officielle de l’ocde est payant 

Cliquer pour l obtenir

mais le pre rapport est free

Bien que le recours à ces dispositifs procède généralement de raisons économiques et financières légitimes, certains contribuables les utilisent pour s’arroger des avantages fiscaux indus.

Les cas d’exemption de la taxe de 3%

en vigueur au 1er janvier 2011

POUR IMPRIMER CLIQUER

LE BULLETIN OFFICIEL

Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Articles 990 D à 990 G

Article du Code                                     Cas d’exemption

écrit le 3 septembre 2010 

Le Groupe d’action financière (GAFI) a établi des règles de régularisation des avoirs non déclarés  mais il prévoit AUSSI d’adopter une norme qui transformerait la gestion de fonds non déclarés en crime de blanchiment

La nécessité de réduire l’endettement public, nécessité mis en avant dans le dernier rapport de la BRI et notamment dans son chapitre V va obliger les états a faire appel à l’épargne privée, à toute l’épargne privée y compris celle de nos petits écureuils cachottiers

Comme d’habitude, la politique du bâton et de la carotte va être mise en place certainement dans les prochains mois

La place helvétique, seule place financière échaudée par l’IRS, se  prépare donc déjà à informer sa clientèle d’une prochaine arrivée des pères fouettards

Le devoir d’été du banquier suisse par S Besson du TEMPS

EN PDF   

Comment rendre «blanc» l’argent «gris»? Le Temps   pdf  

 GAFI Amnistie fiscale et programmes de rapatriement des actifs

JUIN 2010   PDF

Rediffusion pour importante lecture  

 L’affaire Banca di Roma ; comment financer une succursale ? ! Fonds propre ou emprunt ????

 pour imprimer avec les liens cliquer  

pour lire en livre cliquer

 Commentaires de Carolina B et de P.Husson

 Liberté de gestion et financement de l’entreprise 

 comment déterminer le résultat d'un établissement stable :
l'affaire Stanford Institute

frais financiers et sous capitalisation 

Tribunes sur l'établissement stable  

 L’analyse fiscale des modalités de financement des entreprises est un domaine peu analysé; si le principe est  bien la liberté responsable de gestion, les administrations veillent pour préserver l’intérêt budgétaire collectif.  

La même question posée par le même contribuable à la Cour de  PARIS  ( années 97 et 98) et à la Cour  de VERSAILLES (années 1999,2000,2001 ) était de savoir comment  la succursale française d’une banque italienne,en  l’espèce la Banca di Roma, pouvait financer son activité en France : par emprunt ou par dotation  en capital ?

Les  réponses - heureusement identiques -des cours d'appel  donnant raison à la banque sont  un morceau de droit fiscal international

qui va faire la joie de nos étudiants

Quelle sera la position du conseil d'etat ???

Investir au Luxembourg

Le Luxembourg possédait depuis 1983 une remarquable législation sur le contrat fiduciaire des établissements de crédits contrat qui permettait la création d'un patrimoinde d'affectation .Ce texte a été refondu dans le cadre de   la loi  du 27 juillet 2003 dont l'objectif était est double en ce que celle-ci tend à ratifier la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance mais aussi à moderniser le statut légal de la fiducie tel qu’il avait été introduit vingt ans plus tôt.  

Loi du 27 juillet 2003 relative au trust et aux contrats fiduciaires 

Ces deux finalités sont même indissociablement liées. Car, quoique que l’entrée en vigueur sur son territoire de la première constitue en soi un progrès pour la vie des affaires, il n’était pas question pour le Luxembourg de favoriser les trusts soumis à une loi étrangère par rapport aux contrats fiduciaires du droit interne. Au contraire, l’approbation de la Convention de la Haye est destinée à assurer également un nouvel essor à la fiducie luxembourgeoise, en lui étendant le bénéfice du régime de reconnaissance instauré par ladite Convention en faveur des institutions fonctionnellement comparables aux trusts.  

La Convention s’applique, en effet, au delà des trusts de common law à proprement parler, à des institutions comparables qui répondent aux critères de posés par son article 2.

C’est précisément à cet effet que la définition du contrat fiduciaire a été légèrement révisée pour indiquer qu’il s’agit d’un «  contrat par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens formant un patrimoine fiduciaire ».

 Il ne fait guère de doute, que cette définition répond aux caractéristiques que la Convention de la Haye assigne aux trusts de sorte que tous les Etats liés par celle-ci sont dorénavant tenus de reconnaître aussi la fiducie luxembourgeoise.

Les pays de civil law, signataires de la Convention, telle la France, qui n’ a pas ratifier la convention de la Haye , doivent dès lors plus que jamais s’interroger s’ils n’ont pas intérêt à consacrer en même temps la fiducie pour éviter la double concurrence des trusts anglo-saxon et des contrats fiduciaires luxembourgeois.

Le contrat fiduciaire en droit luxembourgeois cliquer

Philippe Hoss  et Patrick Santer 
Avocats à la Cour

   Observatoire juridique de la place financière de Luxembourg

Les impôts au Luxembourg

Un site sur le régime fiscal du Luxembourg

Loi du 22 mars 2004  relative a la titrisation

Régime fiscal des organismes de titrisation

Un site spécialisé

http://www.ehp.lu/uploads/media/Contratfiduciairedroitlux...