FISCALITE DU TRUST  EN FRANCE

Le trust est il mort ce soir du 31 juillet dans la jungle,

la terrible jungle fiscale?

Histoire :Ce Lyon dit Lyon de Lucerne est l’hommage rendu par le peuple suisse aux  850 valeureux  gardes suisses tués ou guillotinés  en été 1792 après avoir essayé de protéger le Roi de France lors de la prise des tuileries.

Nous remercions nos amis de Romandie .com de nous avoir informé de ce souvenir historique en hommage à ces courageux , fidèles et dévoués protecteurs du Roi de France.  

Dans le cadre d’importantes modifications  du système français  d’imposition de la fortune, le législateur a vote des dispositions sévères sur l’intégration  des trusts dans la fiscalité française..

Les tribunes sur le trust

SAVE THE DATE :
1er séminaire sur le trust à la française 

to translate use the google translator  in the left side 

La même loi a aussi  fait rentrer les trusts à vocation patrimoniale, constitués soit par des résidents soit par des non résidents, dans le champ d’application des impôts sur les successions et sur la fortune. 

Pour notre groupe d’études et de réflexions fiscales, cette loi annonce la programmation de l’extinction de l’utilisation du trust patrimonial en France  

la nouvelle fiscalité du trust en France  

5éme mise à jour  

TEXTES DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT LE TRUST.pdf

 Les prélèvements fiscaux et sociaux
en France et en Allemagne  

La Cour des comptes a  rendu public le vendredi 4 mars son rapport sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne

Angela Merkel et Nicolas Sarkozy ayant annoncé le 16 août vouloir mettre en place un impôt sur les sociétés commun aux deux pays,sous rediffusons le rapport de la cour des comptes

La fiscalité des sociétés : des situations encoreproches mais des évolutions divergentes . 

Au regard de la fiscalité des sociétés, France et Allemagne offrent des configurations souvent considérées comme proches : les deux pays se rangent parmi ceux dont les niveaux de prélèvements sur les sociétés sont élevés. Bénéficiant d’une position centrale en Europe, ils peuvent fonder leur attractivité sur des critères qui ne sont pas essentiellement fiscaux : la qualité de leurs infrastructures, le niveau de formation de la population, leur insertion dans le commerce international. Toutefois, au cours des dix dernières années, les trajectoires empruntées par la fiscalité des sociétés en France et en Allemagne ont divergé : de façon plus marquée que la France, l’Allemagne a soumis l’évolution de son système fiscal à un objectif de compétitivité ; en matière d’impôt sur les sociétés, ce mouvement a abouti à une forte baisse des taux et à un élargissement de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. 

III - LA FISCALITE DES SOCIETES : DES SITUATIONS ENCORE PROCHES MAIS DES EVOLUTIONS DIVERGENTES page 156 (cliquer)

L’administration vient de lancer une  consultation publique

sur trois projets d’instruction

derniers jours

I Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

États et territoires non coopératifs.

II Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

afin de tenir compte de l’arrêt  papillon

 lire ci dessous le Rescrit du 27 juin 2011

III Application du crédit d'impôt recherche (CIR)

ATTENTION,

les délais de réponse sont courts

REDIFFUSION ESTIVALE

 United States Government Accountability Office cliquer

 Les tribunes EFI sur l’IRS

Levin , le justicier fiscal contré ( Le Temps )

LE RAPPORT DU GAO SUR LES SOCIETES AMERICAINES ET LEURS IMPLANTATIONS DANS LES PARADIS FISCAUX

Qui est Carl Levin ?

La France et l’Exit tax : une relation  douloureuse
  par Benjamin BRIGUAUD

le décret du 7 avril 2012

Les travaux de Mr MARINI

Accords d'Échange de Renseignements en matière Fiscale (AERF)

Attention :les accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF) ne sont pas des traités pour éviter la double imposition

LA LISTE DES ACCORDS  D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX 

 au 1er janvier 2011

FEVRIER 2011

LA FIN DU SECRET BANCAIRE EN EUROPE

X X X X X

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

 sur les 12 premiers traités publiés le 23 juillet 2010

 Note de P MICHAUD   Une copie en français de chaque traité est annexée au projet de loi en pdf  dans les travaux préparatoires 

Les tribunes EFI sur l’OCDE

Transparence fiscale - le Forum mondial lance des examens par pays

Le modèle d’accords d’échange de renseignements fiscaux  (ocde)

Tax Information Exchange Agreements (TIEAS)

Accords TIEAS bilatéraux récents
(par ordre de date de signature)

Les accords d’échanges de renseignements fiscaux par Etats

I Traités d'échanges de renseignements fiscaux avec Caraïbes
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Antigua et Barbuda, La Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Christophe-et-Niévès, Saint-Vincent-et-les-Grenadines , L'Uruguay, Le Vanuatu 

II Traités d'échanges de renseignements fiscaux  avec
cliquer 

jersey,bahamas,îles turques et caïques,bermudes,îles caïmans,gibraltar,saint-marin, liechtenstein ,principauté d'andorre,guernesey,île de man   ,îles vierges 

Échange de renseignements en matière fiscale
cliquer pour imprimer.

III Traités publiés en octobre 2011 

cliquer

Gouvernement de l'ile de man, antilles néerlandaises,le gouvernement du belize,gouvernement des îles cook,région administrative spéciale de hong kong, république du costa rica ,le sultan et yang di-pertuan de brunei ,république du libériae gouvernement d'anguilla, le gouvernement du commonwealth de la dominique

NOUVEAU  LA LETTRE  FISCALE D’OCTOBRE  2011 SUR LE TRUST

ACADEMY & FINANCE 

 séminaire de formation et d information

sur les nouvelles lois francaises :

fiscalite des trusts, tax exit etc  

LES TRIBUNES EFI SUR LES TRUSTS

 contact pour les renseignements
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Genève, 8 novembre 2011

le programme

Hôtel Président Wilson, Genève

Luxembourg, 9  novembre 2011

le programme

 Hôtel Le Royal

TRUST UNDER HM REVENUE § CUSTOMS  
Cliquer 

Trusts Helpline 

English trusts law

Inheritance Tax: Glossary of Terms

Trusts: the basics

A trust is a legal arrangement where one or more 'trustees' are made legally responsible for assets. The assets - such as land, money, buildings, shares or even antiques - are placed in trust for the benefit of one or more 'beneficiaries'

The trustees are responsible for managing the trust and carrying out the wishes of the person who has put the assets into trust (the 'settlor').

 les statistiques

au 1er janvier 2011.

Liste des conventions fiscales conclues par la France

14 A-4-11 n° 45 du 20 mai 2011 : 

Les derniers textes signés par la France
en vue d'éviter les doubles impositions

Liste des acccords  d'échanges de renseignements

Le conseil constitutionnel

Cliquer

LES QPC FISCALES

Depuis le 1^er mars 2010, un nouveau droit a été institué au bénéfice de chaque citoyen : 

Bilan de la QPC dans la juridiction administrative après six mois d’application

LES DECISIONS  au jour le jour

Affaires en instance devant le conseil constitutionnel de la QPC

Les questions examinées ou en cours d'examen par nos cours

•  La Question prioritaire de constitutionnalité sur le site du Conseil d"État
  
• La Question prioritaire de constitutionnalité sur le site de la Cour de cassation 
  

La question prioritaire de constitutionnalité,
par Marc Guillaume, secrétaire général
(A paraître dans « Justice et cassation, revue annuelle des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation », 2010 – Avec l'aimable autorisation de la revue)

13 JUIN 2010    QPC Une question et une décision

 L’approche international   au dispositif « trust » prévu
dans la loi de finances 2011.
Premières critiques de l'article 14  

WHO IS PETER HARRIS ?

Pour lire en HTLM

Pour lire et imprimer la tribune de Peter HARRIS

Peter Harris nous livre ses premières critiques sur la  taxation des trusts
avec son humour habituel

Pour lire en HTLM

Pour lire et imprimer la suite de la tribune de Peter HARRIS

Au niveau de la cohérence du projet avec la loi, et notamment le droit privé international, il convient d’aborder quelques questions, qui n’ont pas été adressées directement par la loi,  en sa conception de législation fiscale.

LES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
EN FISCALITE INTERNATIONALE  (maj 25.11)
pour imprimer cliquer

UNE MISE A JOUR COMPLETE A ETE FAITE EN JANVIER 2012

CLIQUER

Patrick Michaud, avocat

La tribune sur les sociétés civiles immobilières

Ocde VERS UN PROFILAGE FISCAL

La recherche groupée de renseignements fiscaux

Lors des débats tant à l OCDE que devant le parlement de la France, nous avons compris (lire un des rapports du sénateur Gouteyron  ) que la recherche de renseignement fiscal était une procédure personnalisée sur une personne –individu ou société- dont un minimum de renseignements était fourni sur laquelle des présomptions de fraude fiscal existaient.

Du nom de la personne à l’identité de la banque, nos limiers ont obtenu la possibilité d’obtenir des renseignements à partir d’un code IBAN et en France depuis peu chaque fonctionnaire des impôts  à  un accès direct – sans autorisation hiérarchique-  au service informatique FICOBA et demain –vers juillet 2012- probablement aux comptes bancaires

Nos limiers juraient sur leur cœur que les fishing expeditions étaient interdites

Par ailleurs, dans le cadre de la renégociation de la directive épargne, la récurrente question de l’échange  automatique des revenus de l’épargne donc des comptes bancaire continue à se poser alors que deux états membres –le Luxembourg et l’Autriche ne l’appliquent pas encore

Mais nos limiers,  ceux de l OCDE, veulent aller plus loin ; 

Comme nous l’apprend  le journaliste Denis Masmejan du Temps des travaux top secrets sont en cours de préparation pour donner au fisc le droit de procéder à de recherches dites groupées   pour déterminer à quelles conditions les autorités fiscales pourront réclamer des informations bancaires sur une catégorie  de clients dont tous n’auraient pas été identifiés au préalable. 

 L article du TEMPS  en PDF 

En France nous appellerons cette procédure, que nous avons connue à certaines époques dites troubles, du profilage fiscal

Cette réflexion provient du  même cercle de réflexion qui  déjà, avec l’appui béat de nos  politiques- institua la déclaration de soupçon d’infraction pénale

rediffusion

Dans une affaire ALCATEL le conseil vient de rendre le 15 avril 2011 une nouvelle décision sur la liberté de gestion des entreprises .

Notre principe républicain  est la liberté et la responsabilité de gestion. La nécessaire procédure d'abus de droit - n'en déplaise à nos sympathiques fiscalistes libertaires , controlée par le conseil d'état aprés avis éventuel du comité des abus de droit, doit rester l'exception.  

"L’augmentation de capital à laquelle la société Alcatel CIT avait souscrite ne présentait pas de caractère fictif et ne pouvait être regardée comme ayant été réalisée dans le seul but d’éluder l’impôt"

Les tribunes sur l’abus de droit

pour imprimer avec les liens cliquer

Note de P Michaud

La restructuration internationale du groupe ALCATEL avait été organisée, à l'époque, par  mon ami le regretté Philippe BISSARA  non dans un objectif fiscal mais d'abord pour assurer une sécurité juridique de l’organisation de cette entreprise à vocation internationale.

Le conseil constitutionnel devrait dans les prochains mois se pencher sur la question de la confiance légitime que notre République devra apporter à nos règles juridiques et fiscales.

la position de Giscard sur la rétroactivité

Notre réglementation fiscale est fondamentalement bonne, mais peut elle être continuellement modifiée, le cas échéant avec effet rétroactif , au gré de nos velléités politiques? 

la SA Alcatel CIT a, le 23 juillet 1991, souscrit à hauteur de 495 millions de francs à une augmentation du capital de la société Alcatel Finco, société de droit belge ayant le statut de centre de coordination du groupe Alcatel, constituée en 1988 par la société néerlandaise Alcatel NV