Commentaires de Carolina B et P Husson
Commentaire de Carolina B du 24 mai 2011
Utilisation de l'analyse fonctionnelle et factuelle tenant compte des risques assumés et des actifs utilisés afin de déterminer un capital suffisant permettant de couvrir les fonctions et les risques de l'ES. Voir capital libre financé par l'emprunt § 130 à 134.
L'irremplaçable analyse prix de transfert!
Commentaire de pascal Husson
Les deux arrêts sont tout à fait conformes au principe de liberté de gestion. l'entreprise est libre de se financer sur fonds propres ou sur emprunts. Mais cela n'est pas neutre surtout pour l'activité bancaire. Si l'établissement stable français avait été constitué sous forme de filiale, il aurait dû avoir un capital conforme aux ratios établis par les autorités de tutelle alors que sous forme de succursale, elle en est dispensée. les divers ratios doivent être en revanche respectés au niveau du siège. Les décisions font bien apparaître une divergence fiscale entre filiales et succursales alors qu'économiquement, le choix du mode d'exploitation devrait être neutre. On imagine mal le Conseil d'Etat aller à l'encontre d'un principe juridique solidement établi et pourtant le principe de territorialité est mis à mal. Imaginons que la succursale française soit déficitaire et le siège étranger bénéficiaire. Dans ce cas, le siège effectue une importante dotation en capital, il sur-capitalise. Cette dotation ne génère pas de profits à l'étranger donc en pratique diminue le bénéfice dans cet état. En France, cette dotation est placée sur les marchés et génère des intérêts qui sont absorbés par les pertes de l'établissement stable.Ainsi on arrive à un transfert de résultat d'un Etat à un autre. Rien n'empêchera ensuite le siège de réduire la dotation en capital lorsque les affaires iront mieux en France toujours au nom du principe de liberté de gestion. Le problème des dotations en capital des établissements bancaires est un vieux problème qui a toujours soucié les vérificateurs de la DVNI et il est heureux que ce problème soit enfin porté devant une juridiction. A mon avis, si Le CE va dans le sens des CAA, l'administration après mis en place des textes limitant la sous-capitalisation devra s'attaquer à la sur-capitalisation.
Écrit par : pascal husson | 09.05.2011
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