24 septembre 2011
Rétroactivité des lois financières et fiscales et la Déclaration de 1789
l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
Rétroactivité et la Déclaration de 1789
les questions fiscales prioritaires de constitutionalité
La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.
l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel
La décision du conseil constitutionnel rendu le 23 septembre 2011 dans l’affaire NOAH marque t elle un raidissement de sa réflexion sur les conditions d’une rétroactivité de la loi fiscale?
07:52 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Politique fiscale, Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite des lois de finances | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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