ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 L’IRS a organisé une conférence ouverte aux conseils fiscaux pour étudier les pratiques afin de diminuer le tax gap

the Urban Institute

Washington, DC, on June 21, 2017.

Nous pouvons remercier notre ami Joe The taxman (IRS)de cette information  

introduction

1. Identifying Corporation Tax Avoidance
   slide de la conference 1
   
   
   • Using IRS Data To Identify Income Shifting to Foreign Affiliates
     Lisa De Simone, Lillian F. Mills, and Bridget Stomberg
   • Income Shifting by U.S. Multinational Corporations
     Ted Black, Amy Dunbar, Andrew Duxbury, and Thomas Schultz
   • The Economic Effects of Special Purpose Entities on Corporate Tax Avoidance
     Paul Demeré, Michael P. Donohoe, and Petro Lisowsky
      
2. Realizing the Potential of Tax Enforcement
    slide de la conference 2
   • How Do IRS Resources Affect the Tax Enforcement Process?
     Michelle Nessa, Casey Schwab, Bridget Stomberg, and Erin Towery
   • Tax Audits and Tax Compliance—Evidence from Italy
     Elena D’Agosto, Marco Manzo, Alessandro Modica, and Stefano Pisani
   • Valuing Unpaid Tax Assessments: Estimating Long-Run Collectability Using an Econometric Approach
     Alex Turk, Eric Henry, Dan Howar, and Maryamm Muzikir
      
3. The Role of Incentives in Individual Compliance
    

slide de la conference 3

• Impact of Filing Reminder Outreach on Voluntary Filing Compliance for Taxpayers with a Prior Filing Delinquency
  Stacy Orlett, Rizwan Javaid, Vicki Koranda, Maryamm Muzikir, and Alex Turk
• Charitable Contributions of Conservation Easements
  Adam Looney
• Tax Preparers, Refund-Anticipation Products, and EITC Compliance
  Maggie R. Jones
   

4. Creative Use of Nontax Data Sources
   slide de la conference 4
   
   
   • Supplementing IRS Data with External Credit Report Data in Employment Tax-Predictive Models
     Curt Hopkins and Ken Su
   • Better Identification of Potential Employment Tax Noncompliance Using Credit Bureau Data
     Saurabh Datta, Patrick Langetieg, and Brenda Schafer
   • Estimating the Effects of Tax Reform on Compliance Burdens
     Daniel Berger and Eric Toder, Victoria Bryant, John Guyton, and Patrick Langetieg
   • Counting Elusive Nonfilers Using IRS Rather Than Census Data
     Patrick Langetieg, Mark Payne, and Alan Plumley

 rediffusion

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer
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mise à jour mai 2018

Nouveaux dossiers pratiques du 20 avril 2018

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN 

Lignes directrices de l’ACPR relatives aux personnes politiquement exposées (PPE) 

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées 
article L561-10 du CMF

Note interprétative 2013 du GAFI - FATF Guidance : 
Politically Exposed Persons (Recommendations 12 and 22)

La nouvelle définition des personnes politiquement exposées
texte  en attente d' un décret d'application ???

Attention la définition de PPE a été élargie aux PPE qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques importantes notamment sur le territoire national (les « PPE domestiques ou nationales»). 

L’Article L561-10 du CMF  Modifié par Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 3 dispose  en effet 

La définition de la PPE depuis le 26 juin 2017

2° Le client, le cas échéant son bénéficiaire effectif, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, le cas échéant son bénéficiaire effectif, est une personne qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d'affaires ; 

Ancienne version ( uniquement les non résidents )

2° Le client est une personne résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers et qui est exposée à des risques particuliers en raison des fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives qu'elle exerce ou a exercées pour le compte d'un autre Etat ou de celles qu'exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ;

Une définition des PPE nationales (sous réserve des décrets) 

Ce texte implique donc le contrôle des PPE  aussi après leur mandats pour remerciements pour services rendus antérieurement , ce qui était  une pratique existante !!! et notamment la pratique du pantouflage (cf l(affaire Baroso) qui n’est pas remise en cause mais contrôlée par TRACFIN

mise a jour mars
2018 ATTENTION L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT N EST PAS RATIFIEE

Le projet de loi a été déposé le 22 mars 2017 et à ce jour aucune commission n’a été constituée  er l’ordonnance n’est donc toujours pas  ratifiée 

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant
le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : 

Procédure de ratification d’une ordonnance

L’étude juridique des ordonnances par le sénat 

Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC. 

NOUVEAU  L AGENCE DE LUTTE CONTRE LA CORRUPTION

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

d’Septembre 2013

Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice ??Lien permanent

Défiscalisation : responsabilité du conseil  Lien permanent

SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE  Lien permanent

La nuit de la faillite par Gaspard Koening  Lien permanent

Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13)  Lien permanent

ISF et évaluation des comptes courants  Lien permanent

Réforme fiscale; un pré projet   Lien permanent

Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit  Lien permanent |

The world forum The Global Competitiveness Report 2013 – 2014 Lien permanent

G20 le point sur l’échange automatique ( à suivre) Lien permanent

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident  Lien permanent

Intégration fiscale ? qui supporte l'IS en cas de rupture (CE 5.07.13) Lien permanent

Transfert de siège dans l'UE le BOFIP du 3 septembre 2013 Lien permanent

G20 la suisse nomme un ambassadeur fiscal  Lien permanent

Les tribunes d’août 2013 Lien permanent

Déontologie du fiscaliste les tribunes  Lien permanent

Les tribunes d'O Fouquet  Lien permanent  | 

JERSEY: Que dit l'OCDE ? à suivre    Lien permanent

BOFIP Fiscalité internationale  Lien permanent

Rappel La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du code général des impôts (CGI). Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %.

Les instructions fiscales sur la taxe de 3% 

La synthèse par les services  du premier ministre

les tribunes sur la  taxe de 3%

Le formulaire de déclaration à déposer avant le 15 mai

La taxe de 3% , the 3% real estate french tax

L’affaire Fondation Nafond privatstiftung 

Note EFI pour éviter la taxe de 3%, notre professeur Tournesol avait conseillé d’adopter le statut de marchand de biens ???? 

à l'occasion d'un pourvoi  formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 21 mars 2017, la Fondation Nafond Privatstiftung,  demande de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité sur la taxe de 3%

Par un arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour de cassation refuse de renvoyer deux QPC portant sur les conditions d'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur des immeubles possédés directement ou indirectement en France par des entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparable 

cour d’appel d’aix-en-provence  du 21 mars 2017  n° 16/10423 

Cour de cassation,  Chambre commerciale, 11 avril 2018, 17-21.938,

la Cour estime notamment que les termes contestés sont suffisamment précis. Au soutien de son arrêt, la Cour relève notamment l'objectif poursuivi par la taxe de 3%: "dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à cette imposition en créant, dans des Etats n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative, des entités qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France" et rappelle la large portée des dispositions contestées: "s'ils sont entendus largement afin de permettre d'appréhender toutes les entités, quelle que soit leur forme juridique, susceptibles d'être concernées par ce texte" 

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