Domicile fiscal ; un débat contradictoire obligatoire 

 La détermination du domicile fiscal doit être faite d’une manière contradictoire 

 Le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles  

L’administration fiscale doit donc  engager un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de contribuables se déclarant non-résidents afin notamment d’établir leur domiciliation fiscale et de contrôler l’existence éventuelle de revenus imposables en Franceet devant être déclarés à ce titre. 

Conseil d'État,  18/07/2011, 336257

 conclusions Mme Delphine Hedary 

La documentation administrative

CGI, art. 4 A). et 4 B CGI

LE PRECIS DE FISCALITE    

Instruction  du 26 juillet 1977 
Règles de territorialité et imposition des personnes non domiciliées en France    BODGI 5 B 24 77  

ATTENTION les critères  de droit fiscal interne  du domicile prévus par l’article 4B du CGI sont ALTERNATIFS  au choix de l’administration SAUF en ce qui concerne le foyer fiscal qui doit être analysé avant celui du foyer principal 

EFI  leur envoie un signe d'amitiée 

ودية جدا لأصدقائي في المغرب

hamid lmardi cha3bi 

sa3id wold lbahja

Mesnawa 

Feeries du Maroc

Investir au maroc 

4e Forum mondial sur la transparence et l'échange
de renseignements à des fins fiscales,
25-26 octobre 2011, OCDE, Paris

reunion préparatoire au G20

Le compte rendu

LES TRIBUNES SUR L OCDE

Le portail sur l’échange de renseignements fiscaux cliquer

Le rapport 2011 sur la transparence fiscale internationale

Les deux dernières années ont marqué une intensification de la coopération fiscale qui a véritablement pris une nouvelle dimension à l’échelle mondiale.
En réponse à l’appel lancé en novembre 2008 lors du Sommet du G20 de Washington, un grand nombre de pays et territoires échangent désormais des renseignements sur des dossiers fiscaux.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé à l’OCDE, réunit pas moins de 102 pays et territoires. 

Le Forum mondial de Paris
aboutit à des résultats concrets pour le Sommet du G20 à Cannes

Le Forum mondial veille à ce que tous les citoyens payent leurs impôts afin que les pouvoirs publics perçoivent les recettes nécessaires pour administrer leur pays et financer les services publics.

Adoption de 18 rapports d’examen par les pairs 

Les membres du Forum mondial ont en outre adopté et publié un nouvel ensemble de 18 rapports d’examen par les pairs, dont 7 complémentaires, ce qui porte à 66 le nombre de rapports réalisés depuis mars 2010. 

l'analyse pays par pays

Quels sont les pays qui ont recours à l’échange de renseignements pour décourager les fraudeurs ?

Comment associer tous les pays à ce combat ?

Quelles sont les prochaines étapes de cette initiative? 

Cette réunion du Forum sera l’occasion de :

                               publier les examens par les pairs, sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale, par Brunéi Darussalam, l’Espagne, l’ex-République yougoslave de Macédoine, Gibraltar, Hong Kong, Chine, l’Indonésie, le Japon, Jersey, Macao, Chine, la Malaisie, les Pays-Bas, l’Uruguay et Vanuatu ;

                               publier les rapports complémentaires sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale par les îles Turques et Caïques, les îles vierges (britanniques), Maurice, Monaco et Saint-Marin ;

                               adopter un rapport destiné au G20 sur les progrès accomplis sur la voie de la transparence fiscale ;

                               examiner comment les petits pays et les pays en développement peuvent mettre en œuvre la norme fiscale internationale.

Près de 14 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires ont été récupérés ces deux dernières années dans vingt pays grâce aux accords internationaux passés pour lutter contre l'évasion fiscale, a annoncé mardi l'OCDE. L'Organisme précise que les mesures prises contre l'évasion fiscale ont rapporté plus d'un milliard d'euros à la France, 1,8 milliard à l'Allemagne, 1,4 milliard aux Etats-Unis, 150 millions à l'Australie ainsi que 260 millions à l'Espagne comme au Royaume-Uni. Plus de 100 000 contribuables ont divulgué leurs actifs (dont 30 000 aux Etats-Unis, 1 350 au Royaume-Uni, 4 700 en France et 25 000 en Allemagne).  

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé à l'OCDE, réunit 105 pays et territoires. Il doit en particulier parachever mardi et mercredi 25 et 26 octobre un rapport sur "les progrès accomplis sur la voie de la transparence fiscale", destiné au sommet du G20 qui se réunira à Cannes (France) les 3 et 4 novembre. D'autres rapports sont attendus sur un certain nombre de paradis fiscaux à l'issue

Acte anormal l affaire de la Holding Financière Séguy

Le oui mais du conseil d’état

 Nous avons à plusieurs reprises  analysés les conditions strictes dans lesquelles l’administration pouvait difficilement remettre en cause un acte de gestion que si elle apportait deux preuves ;

ü      D’une part la preuve du caractère anormal voir abusif de la décision

ü      D’autre part la preuve du montant de perte de bénéfice

ü       

Ces deux conditions sont cumulatives  comme nous le montre le conseil dans son arrêt du 26 septembre

pour imprimer cliquer  

 La situation de fait 

L’imposition internationale des stocks options :

une leçon  de droit fiscal 

L'imposition des stock option attribuées aux collaborateurs de nos entreprises  n'est pas seulement un problème franco francais, elle est aussi un problème de fiscalité internationale: A  quel état attribuer l'imposition de la plus value? celui du dernier domicile, celui du lieu  de travail au jour de l'attribution de l'option,au jour de la levée de l'option? notre systéme de pensée sur  la fiscalité internationale est extrêmement capitalistique au sens noble du terme mais pour que les capitaux puissent exister il faut qu'il y ait un travail humain.  Il n'y a en effet de richesse que d'hommes.

LA NOUVELLE RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE
DEPUIS LE 1ER AVRIL 2011

les plus values doivent elles uniquement imposées dans l'etat du domicile et/ou  dans l'etat de leur origine ?

L'ISF, une originalité française pénalisante
Par P Marini

Les libertaires de la fiscalité (cliquer) vont hurler mais voyons aussi l'intérêt général

La fiscalité ce sont d’abord des choix politiques, à la fois de solidarité,d'investissement et de soutien de la compétitivité.  La technique n’étant que des modalités d’application .

 La DGFIP envisage de publier une instruction sur ce délicat problème de finances publiques  dans le cadre des travaux de l'OCDE que je diffuse ci dessous

Rapport sur les prélèvements obligatoires  LdF2011

Options de souscription ou d'achat d'actions. Commentaires des articles 38, 39, 43 et 62 de la Loi pour le développement de la participation et de l'action nariat salarié

5 F-1-09 n° 2 du 5 janvier 2009

Une distribution de dividendes après fusion 

est elle abusive? 

Les tribunes EFI sur l'abus de droit fiscal  

La situation de fait

La société Samyn Patrick, dont la totalité des titres a été vendue, le 21 décembre 2001, après la liquidation complète de ses actifs, à la société Etablissements Bellaby, a été absorbée par cette dernière le 31 juillet 2003 ;

Avant cette fusion, la société Samyn Patrick a acquis, les 24 juin, 2 juillet et 9 juillet 2003 (ndlr et non 2004 correction d'une erreur de plume !!), les titres des sociétés S.C.I. Finoec, PMCI et Saint-Thibault Automobile qui lui ont versé, au cours de l’exercice clos le 31 juillet 2003, des dividendes d’un montant total de 1 090 575 euros ;

ces dividendes ont bénéficié du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts ;

la société Samyn Patrick, qui a également déduit de son résultat imposable une provision pour dépréciation des titres litigieux, a ainsi dégagé, au titre dudit exercice, un déficit de 211 630 euros ;

l’administration a estimé que la combinaison de ces éléments constituait un montage fiscal constitutif d’abus de droit au sens des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, et a, en conséquence, remis en cause la déduction des dividendes opérée sur le fondement des articles 145 et 216 du code général des impôts et non la déduction de la provision (ndlr ce qui aurait pu donner une jp différente cf in fine de l'arrêt!!°)

Il convient donc à mon avis de rester prudent sur cette affaire administrativement mal ficelée...

et en attente d'une LDF intréprétative ..mais bien sur ....

Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres

Le précis de fiscalité de la DGFIP

la procédure :l'arrêt de la CAA de PARIS

Par un jugement du 4 novembre 2008, le Tribunal administratif de Paris a déchargé la société Etablissements Bellaby, venant aux droits de la société Samyn Patrick, des impositions litigieuses et ; que le ministre du budget a  relèver appel de ce jugement

 la CAA de Paris a rejeté l’appel du ministre

  Cour administrative d'appel de Paris, 29/07/2011, 09PA01219,Bellaby   

M. BLANC, rapporteur public

 La position de la cour de paris

D’une part, la société Samyn Patrick, ainsi que les sociétés S.C.I. Finoec, PMCI et Saint-Thibault Automobile, existaient avant l’opération de distribution des dividendes et la constitution de la provision susmentionnée, sans que le bénéfice de l’avantage fiscal ait été permis par l’interposition d’une société spécialement créée à cet effet ;

la société Samyn Patrick fait valoir en défense, sans être contredite, que l’achat des titres des trois sociétés répondait également à une motivation économique dès lors qu’il lui a permis d’améliorer sa trésorerie ;

Dans ces conditions, l’administration n’établit pas que la société Samyn Patrick aurait procédé à un montage purement artificiel ;

D’autre part, dans les circonstances dans lesquelles elle a été réalisée, l’exonération des dividendes n’a pas méconnu les objectifs des auteurs de l’article 216 du code général des impôts, dès lors qu’il est constant que les sociétés S.C.I. Finoec, PMCI et Saint-Thibault Automobile ont été imposées à raison des bénéfices qui ont donné lieu à la distribution des dividendes versés à la société Samyn Patrick et que l’absence d’option pour le régime des sociétés mères aurait conduit à une seconde imposition des sommes distribuées à cette dernière société ;

Dans ces conditions, l’administration, qui n’a remis en cause ni l’inscription des titres acquis à un compte réservé aux valeurs mobilières de placement ni la constitution de provision par la société Samyn Patrick à raison de la dépréciation des titres des sociétés S.C.I. Finoec, PMCI et Saint-Thibault Automobile, n’est pas fondée à soutenir que les opérations en cause seraient constitutives d’un abus de droit ;