ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Je blogue l'éditorial de Françoise FRESSOZ publié dans Les Echos  31/07/07    ffressoz@lesechos.fr

Dans ses discours, Nicolas Sarkozy se réfère souvent au général de Gaulle, mais il ressemble en réalité beaucoup à François Mitterrand. Avec l'ancien président socialiste, le nouvel hôte de l'Elysée partage la même passion du politique qui le fait raisonner d'abord en politique. « Le programme, tout le programme », a-t-il lancé à ses troupes au lendemain de son élection, alors même que les administrations avaient déjà entrepris leur travail de rabot. Et c'est ainsi que le Parlement, avant de prendre ses congés d'été, s'apprête à adopter définitivement un paquet fiscal dont la facture annuelle trouble les économistes, enflamme l'hémicycle et jette un sérieux froid sur les difficiles relations que la France entretient avec ses partenaires européens. Un vrai pied de nez à la « pensée unique », qui n'est pas sans rappeler le précédent de 1981.

MISE A JOUR MAI 2015

LE FORFAIT EN SUISSE / Les chiffres 2014 

Moins de personnes imposées d’après la dépense,
mais des recettes en augmentation dans les cantons

Pour la première fois cette année, le nombre de contribuables imposés d’après la dé- pense a diminué. Fin 2014, 5 382 personnes étaient assujetties à cet impôt en Suisse, c’est-à-dire moins qu’à fin 2010. Depuis la dernière enquête (2013), ce chiffre a reculé de 252, soit de 4,5 %.

 Malgré la baisse du nombre de personnes taxées, les recettes fiscales liées à cet impôt· ont continué à augmenter aux trois niveaux : Confédération, cantons et communes ont recouvré 740 millions de francs, ce qui correspond à une hausse de 6,5 % (45 millions) par rapport à 2012.  

 

En 2014, la taxation totale (impôts aux trois niveaux) la plus basse s’est élevée à· 10 000 francs, la plus haute, à 7 753 188 francs. Le montant moyen des forfaits a continué à augmenter, passant de 94 549 francs en 2006 à 137 495 francs en 2014.

 

MISE A JOUR MARS 2012 

 MISE AJOUR LE 10.09.10

VERS UNE AUGMENTATION DU FORFAIT                                  

 MISE A JOUR LE 25.01.10

L'imposition à forfait en suisse en 2009 cliquer   

LE TRAITE FISCAL DE 1966 cliquer

ATTENTION, le traité ne s'applique pas ,sauf exception, à la  personne résidente  en SUISSE et imposée "au forfait" (lire ci dessous le diaporama)

Le texte du traité sur les contribuales imposés au FORFAIT  FORFAIT.pdf

la note en date du 29 février 1968 de l'administration féférale des finances

LE SYSTEME FISCAL SUISSE

LA REGLEMENTATION SUISSE

Le diaporama sur l'imposition au forfait source Canton du VALAIS    

Le système d'imposition sur la dépense  au niveau fédéral

Le système au niveau cantonal (ex. de Genève)

La déclaration en vue d'être imposé sur la dépense 

L’assemblée nationale vient de modifier le bouclier fiscal mais plusieurs questions demeurent sans réponse   

Pour quelles raisons les français résidents à l'étranger ne peuvent bénéficier ni du plafonnement  ni du bouclier?

Pour quelles raisons, le bouclier fiscal doit être réclamé au fisc et non auto liquidé  par le contribuable comme cela avait été envisage ?

Le Sénat sur proposition de Mr P Marini a proposé le retour au principe libéral d'autoliquidation c'est à dire de controle a postériori

Depuis le 1^er janvier 2007, la France est dotée d’un « bouclier fiscal » qui offre enfin à chaque contribuable français une protection contre un cumul d’impositions qui devient confiscatoire lorsqu’il sollicite au-delà du raisonnable sa faculté contributive, mesurée à l’aune de ses revenus.

 Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel.

Le débat juridique sur l’existence d’un principe d’interdiction de l’impôt confiscatoire en droit français est enfin tranché.

SAUF QUE LA COUR DE CASSATION RESTE LEGALISTE et NON CONSTITUTIONNELLE cliquer

Introduction d'un régime de résident fiscal temporaire sur agrément

Sur proposition de la commission des finances ,le Sénat va débattre d'un article additionnel révolutionnaire dans notre droit  fiscal international du domicile - totalement binaire sans souplesse et non attractif - car il propose d'introduire un nouvel article 4C dans le code général des impôts, créant un nouveau régime de résident fiscal temporaire octroyé sur agrément et dans certaines conditions.

 Inspiré du régime britannique des « résidents fiscaux non domiciliés », il complèterait le dispositif d'impatriation et permettrait à certains contribuables de n'être imposés que sur leurs revenus de source française et biens situés en France.

 Note de P.Michaud.

Enfin du nouveau pour attirer les riches étrangers dans notre pays et non seulement les sympathiques et courageux immigrés sans papiers.

Attention, il s'agit d'une première approche qui devra être ciselée complétée et élargie avec les précautions d'usage  mais en tout cas bravo pour votre nouvelle audace  en espérant qu'avoir marché sur la queue du tigre qui dort ne l' a pas réveillé.

                                POUR LIRE L'AMENDEMENT

Je blogue deux arrêts de la chambre criminelle de la cour de cassation analysant le délit de fraude fiscale cliquer dans la situation de deux montages fiscaux , le premier en matière internationale , le deuxième en droit interne.

Le voilier à la coque fiscalement trouée

L’astrologue internationale non voyante

L'abus de droit en droit fiscal non pénal par O FOUQUET  cliquer pour lire

La cour nous prévient que la notion d’abus de droit en  droit fiscal administratif est indépendante de la notion de ‘montage abusif » en droit fiscal pénal 

L’astrologue internationale non voyante

Cass Crim 8.02.2006 N°05.83493  cliquer pour lire

La situation de fait

Fabienne Y..., astrologue, a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle 21 marques commerciales qu’elle a cédées, le 31 août 1993, à une société holding domiciliée à Curaçao, la société Z…., qui, le 1er septembre 1994, en a concédé l’exploitation à la société néerlandaise T et O.., créée le 12 février 1993, laquelle en a aussitôt confié l’utilisation à la société SEVPC, elle-même constituée le 1er septembre 1994 et détenue par les époux Y... ;  

La question posée était de savoir si un bien non productif de revenu en espèce ou en nature est soumis à l’ISF.

Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON

Pour la Cour de Cassation, la réponse est OUI

Note de P.Michaud: En droit francais ,la cour de cassation n'est pas le juge de la validité des lois par rapport à la constitution mais elle peut  juger de la validité des lois par rapport aux traités signés par la France..(cliquer pour lire un exemple récent)

En clair un juge judiciare ou administratif peut déclarer une loi contraire à un traité et refuser de l'appliquer mais ne peut pas déclarer une loi contraire à la constitution.

A mon avis, la sagacité du contribuable n'a pas été assez éclairée...

 Les contribuables domiciliés hors de France sont imposables à raison de leurs seuls revenus de source française limitativement énumérés par la loi.

Enfin, aux termes de l'article 4 bis du CGI, sont également passibles de l'impôt sur le revenu, les personnes de nationalité française ou étrangère, ayant ou non leur domicile fiscal en France qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.  

Les personnes fiscalement domiciliées hors de France peuvent donc être  imposables en France mais seulement à raison de leurs revenus de source française tels qu'ils sont définis ci-après et ce quelle que soit  leur nationalité.

Lorsque l'intéressé ne dispose pas de tels revenus, il n'est pas soumis à l'Impôt sur le revenu  français, à condition qu’il n'a pas d'habitation en France.

Lorsque, au contraire, le contribuable concerné a une (ou plusieurs) habitation(s) en France, deux cas sont à distinguer :

-  l'intéressé fera uniquement l'objet de la taxation forfaitaire visée plus loin si ses revenus de source française sont soit inexistants, soit inférieurs à la base de cette taxation forfaitaire ;

-  en revanche, il sera imposé exclusivement sur ses revenus de source française, si leur montant est supérieur à la base forfaitaire.

 Incidences des conventions internationales 

 les conventions internationales relatives aux doubles impositions apportent  des dérogations aux dispositions de la loi interne, notamment la taxation forfaitaire visée est toujours exclue en cas d’application de traité fiscal.

 ATTENTION :il convient de toujours se référer à la convention fiscale applicable qui a une autorité juridique supérieure à la loi interne.

LE CGI   art.164_CGI.doc

LA DOC. ADMINISTRATIVE   le non résident possède des revenus de source française

LA DOC.ADMINISTRATIVE    la taxation forfaitaire

LA NOTE EXPLICATIVE 2041 E  fichedescriptiveformulaire_3695.pdf

Suisse                Schweiz

Svizzera             Svizra

A jour au 1ER DECEMBRE 2009

Aperçu du système fiscal suisse 2009

• Les liens officiels de la suisse I
• Les liens  officiels de la suisse II
• le portail suisse

LA CONFERENCE SUISSE DES IMPOTS

new : La nouvelle politique fiscale suisse

NEW  L'imposition des trusts en suisse 

DROIT FISCAL SUISSE

DROIT SUISSE

L’administration federale

admistration federale des contributions

Les administrations cantonales

ASSOCIATION SUISSE DES BANQUIERS

investir en suisse (source France)

NEW au 27.05.08 TRAVAILLER en SUISSE

Le guide "Travailler et vivre en Suisse" (2ème édition)

• Le site des frontaliers
• Travailler et vivre en Suisse, guide pratique

. ETUDES  DE FISCALITE FRANCO SUISSE 

Suisse les bilatérales 

Suisse les conventions fiscales avec la France

Suisse l’impôt sur la dépense 

L'impôt sur la fortune en Suisse

Suisse la taxe de 3%

Nouveau La taxe de 3%  et le contrat fiduciaire 

Trust fiducie et droits de succession 

L'impôt sur le capital ; vers une neutralisation ?

Suisse la résidence fiscale 

La société à prépondérance immobilière

à jour en juin 2007

Quand une mère suisse veut gâter sa fille française ?

Contrôle de l’évasion fiscale internationale

Nouveau :exonération de la résidence principale détenue par une offshore 

La fiducie à la française ( loi du 19 février 2007)

Les dividendes de source francaise  nouveau formulaire

 05 juillet 2007 - Discours de Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi - Europlace

Mesdames, Messieurs,


To me, a long-time corporate lawyer, it is a temptation to speak in English among such an international and brilliant audience. Let me start by saying what a privilege it is to address this famous and gleeful lunch of the Europlace Financial Forum, where business, bankers and ministers can celebrate together Paris’s strengths and achievements. I know you are all hungry so I’ll make it short.

Mais ce n’est que dans ma langue maternelle que je pourrais évoquer ce Pavillon d’Armenonville où nous nous trouvons et où, de proustienne mémoire, Charles Swann allait dîner avec Odette ; cet Armenonville empreint des délicatesses de la Belle Epoque [, qu’une simple phrase musicale, celle de la sonate de Vinteuil, suffisait à faire renaître dans l’esprit de Swann…].

To print the address of Mrs Lagarde click   

Profitant de la clôture de la cinquième Conférence mondiale sur les investissements à La Baule, en Loire-Atlantique,(France) le Premier ministre François Fillon a précisé les projets de son gouvernement en matière de fiscalité, d'attractivité, d'immigration ou encore de travail.

"France is ready for action" ("La France est prête pour l'action"). S'exprimant devant un parterre de chefs d'entreprise et d'investisseurs français et étrangers, le Premier ministre a, fait rare pour un discours de chef de gouvernement prononcé en France, dit quelques mots en anglais.  

Fiscalité.

François Fillon a confirmé que son gouvernement allait revoir "en profondeur" la fiscalité afin qu'elle soit mise au service du "travail", de la "production", de "l'investissement" et du "développement durable". "Aucun grand prélèvement ne sera oublié: nous examinerons les cotisations sociales, la CSG, la taxe sur les salaires mais aussi la TVA, l'impôt sur le revenu et la taxe professionnelle", a déclaré le Premier ministre. "Nous allons lever tous les handicaps que vous subissez (...) La France est de retour, bien décidée à relancer son économie, sa compétitivité, son attractivité", a-t-il lancé devant un parterre de chefs d'entreprise et d'investisseurs. Dans le droit fil des déclarations du président Nicolas Sarkozy, qui avait promis le 20 juin un big bang fiscal, François Fillon a indiqué que le crédit impôt recherche serait "fortement privilégié", sans davantage de précisions, et que le gouvernement se pencherait également sur "les niches fiscales", qui rendent "notre système aussi opaque qu'inéquitable".