30 août 2012
le décret « trust » sera t il contraire à la Convention EDH ou au Code Civil ?
Rediffusion Nous sommes nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle d’un bénéficiaire "post mortem"d’un trust à l’administration fiscale française prévue par l article 1649 AB du CGI avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme ou à l'article 1007 du Code Civil
RAPPEL Le MINEFI déjà devant la cour de Strasbourg?cliquer
Nous sommes de plus en plus nombreux à penser que l’obligation de déclarer CHAQUE ANNEE à l’administration fiscale française l' identité des bénéficiaires post mortem d’un trust testamentaire est contraire aux principes du secret des dispositions testamentaires et aussi à l’article 8 de la CEDH et du code civil
Vous êtes un grand nombre à nous avoir alerté de la possibilité alors offerte aux pouvoirs publics français d’échanger les renseignements obtenus avec des administrations étrangères
Comme nous le constatons tous, la signature du décret trust n’est pas une simple formalité- l’ancienne équipe ministérielle avait refusé, avec circonspection-de signer le projet présenté- et ce contrairement aux promesses publiques
Rapport sur la mise en application de la loi du 29 juillet 2011
19:01 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, CONTENTIEUX FISCAL, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, TRUST et Fiducie | Tags : le décret « trust » sera t il contraire à la convention edh? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 août 2012
TRACFIN :Le rapport 2012
LE RAPPORT TRACFIN 2012
Le rapport d’analyse et d’activité 2012 détaille les risques et les nouvelles vulnérabilités observés par Tracfin en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Ce document présente également sous forme de fiches pratiques la participation des professionnels concernés par le dispositif. L’année 2012 a aussi été marquée pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité déclarative et de transmissions aux interlocuteurs habilités.
· Consulter le rapport d'analyse et d'activité 2012 (8,8 Mo)
le rapport Tracfin sur les avocats
TRACFIN :Le rapport 2011
19:51 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin rapport 2011 | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |
29 juillet 2012
Le trust, une pratique anglo-saxonne fraudogène ???pour le sénat
Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
Comment fonctionne la commission des infractions fiscales :
Audition de M. Jean-François de Vulpillières, président de la CIF ...
Le rapport de la commission d'enquete sur l'évasion fiscale internationale
Nous vous livrons l’analyse de la commission d’enquête sur la fraude fiscal et l utilisation du trust
(3) Le trust, une pratique anglo-saxonne fraudogène
(a) La dissimulation de biens dans des trusts
(b) Une illustration du recours aux trusts : le marché de l'art
(i) La dématérialisation des oeuvres d'art dans les trusts
(ii) La « nébuleuse » du marché de l'art
Cette position n’est pas la notre et il est pour le moins étonnant que cette commission n’ait entendu sur le trust que des personnalités à charge ayant des affaires en cours visant nommément certaines personnalites proches de l'ancienne majorité et en oubliant d'autres proches de la nouvelle majorité (???)°sans s'attacher aux intérêts juridiques du trust pour une enorme majorité de familles anglo saxonnes .
Ce parti pris sur cette partie dans lequel le contradictoire ne semble pas avoir été la règle affaiblit fortement ce rapport qui a voulu d'abord être didactique à moins que cette commission ait été instrumentée sur cette partie ...
Notre position est la suivante
Une synthèse permet de considérer 3 catégories de trust
Le trust étranger régulier : il s’agit de trusts créés par des et pour des personnes de common law et possédant des biens mobiliers –en direct – ou immobiliers –en direct ou non- situés en France
ATTENTION La loi nouvelle a incité les trustees à liquider les investissements mobiliers directs situés en France lorsque cela était possible; ce texte est donc en fait très restrictifs pour des investissements mobiliers directs en France
Le trust français régulier : il s’agit de trusts créés par des français non résidents ou dont les « constituants bénéficiaires » ou les bénéficiaires sont résidents en France.
Le trust français irrégulier :il s’agit de trusts créés -le plus souvent récemment -par des résidents pour des raisons d’optimisation fiscale voir mais souvent plus.
"C’est d’abord cette troisième catégorie de trust –la moins nombreuse- que le législateur français a voulu « surveiller ».
pour l'avenir, les exemples de la suisse et du luxembourg ,pays civilistes - en 1804 le luxembourg était un département francais- nous montrent que les principes du trust ont su s'adapter au droit civil sans creer des biens de mains mortes ou sans nuire au principe de l'égalité entre héritiers
05:53 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Politique fiscale, Rapports, TRUST et Fiducie | Tags : le trust est il fraudogene | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 juillet 2012
FRAUDE ET EVASION FISCALE HORS DE FRANCE LE RAPPORT DU SENAT
Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
- Par M. Éric BOCQUET
au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux - Notice du document
- Disponible en une seule pageHTML (3 Moctets)
- Disponible au format PDF (6,5 Moctets)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 673 (2011-2012) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux, déposé le 17 juillet 2012
Disponible au format PDF (6,
05:45 Publié dans a secrets professionnels, aaa Les rapports, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Rapports | Tags : évasion fiscale internationale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
29 juin 2012
Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 )
L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant lToutes les noteses professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.
Septembre 2011
LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Aout 2011
La montée en puissance de TRAFIN en 2010
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
Juin 2011
13:22 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
27 juin 2012
UE Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; de nouvelles mesures
la Commission a présentées le 27 juin 2012 plusieurs propositions concrètes pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne .
Ø Des sanctions minimales pour les délits fiscaux,
Ø Un numéro d’identification fiscale transfrontière,
Ø Une charte du contribuable de l'Union européenne et
Ø Un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux,
Les propositions de la commission en anglais
Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos:
14:46 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude et l’évasion fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
25 avril 2012
EXIT TAX: Droit et pratiques
Exit tax ou l’imposition
des plus values latentes
en cas de départ fiscal
Le législateur a rétabli une imposition des plus values latentes sur des valeurs mobilières en cas de départ à l'étranger.La plus value doit être déclarée, calculée et recouvrée mais des procédures de sursis de paiement ont été prévues.mais uniquement en cas de transfert de domicile hors de l'union européenne .
Le décret «exit tax »du 6 avril 2012 est constitutionnel
Conseil d'État, 13/06/2012, 359314,
Commentaires EFI sur l'Exit Tax
ou l’imposition des plus values latentes
en cas de transfert de domicile
cliquer pour lire et imprimer
"EXIT TAX"le tableau de synthese
LA LOI : article 167 bis, III CGI
Le rapport de Mr MARINI sur l'exit tax
09:56 Publié dans exit tax, Exit Tax, Fraude escroquerie blanchiment, Sursis de paiement | Tags : exit tax le décret, exit tax, "exil fiscal", exit tax definition, cgi art. 167 bis | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
13 avril 2012
Le délai de reprise fiscale de 10 ans en fiscalite internationale
Le délai de reprise de 10 ans
en fiscalite internationale
Le délai de reprise de l'administration fiscale permet à celle ci de vérifier et de rectifier les déclarations pendant une certaine période.
-
Le délai de 10ans dans le cadre de procédures judicaires
-
Le délai de 10 ans en cas de défaut de déclaration de comptes à l'étranger
-
Le délai de 10 ans et les activités occultes
-
Le délai de 10 ans et le procès verbal de flagrance
-
Les textes du LPF sur les délais de prescription
01:06 Publié dans a secrets professionnels, Delai de reprise, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
12 avril 2012
UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment
La Commission a adopté le mercredi 11 avril un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.
Vers une généralisation de la déclaration
de souçon de fraude fiscale ??
De la déontologie des fiscalistes
cliquer
le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive
ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH
La CEDH va t elle juger les lois TRACFIN ?
Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.
06:54 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
05 avril 2012
Suisse Berlin :Accord sur l’amnistie fiscale mais à quel prix pour les écureuils
Accord sur l'imposition à la source entre la Suisse et l'Allemagne
la suisse veut generaliser son accord avec Berlin
Les Echos
et à quel prix ?
le communiqué de victoire pour la Suisse
Le protocole additionnel à l’accord de septembre 2011, signé jeudi 5 mars par l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse et Michael Ambühl, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, prévoit un impôt libératoire sur les avoirs allemands discrètement placés en Suisse.
Suite aux demandes allemandes, la règlementation du passé coûtera plus cher aux clients d’outre Rhin. L’impôt sur le capital se situera dans une fourchette de 21 à 41%, au lieu de 19 à 34% du capital et non des revenus et ce rétroactivment au 1er janvier 2011
20:45 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, Suisse EUROPE | Tags : le projet rubik | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
14 mars 2012
Le blanchiment de capitaux par le commissaire DELRUE
A base de son expérience dans la section financière depuis une vingtaine d’années auprès de la Police Judiciaire Fédérale Belge, Geert DELRUE a écrit un livre en matière de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme –
Éditions Maklu s.a.
Somersstraat 13-15
B - 2018 Anvers
info@maklu.be
Une enquête fiscale judiciaire en Belgique
Le législateur belge suit une politique à deux voies, d’une côté une législation préventive et d’autre part une législation répressive. Ce livre traite les deux législations comme complémentaire
20:18 Publié dans Belgique, Formation EFI, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
08 mars 2012
Rubik: le veto de Bruxelles
Vers une amnistie fiscale
européenne obligatoire?
NON mais..
Rapport de la commission sur la réforme de la directive épargne (2mars 2012)
Le refus de la Commission européenne aux accords fiscaux bilatéraux signés par la Suisse avec l’Allemagne et le Royaume-Uni est officiel.
le commissaire à la Fiscalité Algirdas Semeta explique et détaille cette position dans une lettre adressée lundi 5 mars 2012 à la présidence danoise de l’Union
la lettre du commissaire à la présidente de l' UE
L’exécutif communautaire confirme bien que si les Etats membres sont libres de conclure des accords bilatéraux ils ne doivent en aucun cas empiéter sur les domaines d’action commune de l’UE déjà couverts ou envisagés».
Or le principal domaine de cette action commune est la fiscalité de l’épargne, pour laquelle la Commission attend un mandat des Vingt-Sept pour entamer des négociations avec Berne sur une révision de l’actuel accord Suisse-UE en vigueur.
La position suisse de Richard Werly, Bruxelles Le Temps
Suisse : Evolution de la pratique de
l'échange de renseignements fiscaux
Rappel historique (octobre 2011)
07:57 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, Suisse, Suisse EUROPE, Traités et renseignements | Tags : regularisation fiscale suisse allemagne royaume uni | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
22 février 2012
Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP
La Cour des comptes a rendu public mardi 21 février 2012 le rapport public thématique
"Les relations de l’administration fiscale
avec les particuliers et les entreprises", .
Depuis douze ans, une politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables a progressivement été mise en oeuvre, avec le lancement de nombreuses initiatives. Engagée en 2008, la fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), a notamment répondu à cet objectif en rapprochant les services établissant l’impôt de ceux chargés de le recouvrer au sein de la nouvelle direction générale des finances publiques (DGFIP).
La Cour a estimé le moment venu de dresser un état des lieux et d’apprécier les effets de cette politique.
Le rapport d'activités 2011 de la DGFIP
Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits à être
Informés, rassurés, écoutés ?
Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)
Communiques -
Les relations de l'administration fiscale avec les particuliers et les entreprises
Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)
Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)
- Les défiscalisations « Girardin » en faveur de l'outre-mer (PDF, 344,51 kB)
- Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (PDF, 270,90)
- La fraude à la TVA sur les quotas de carbone (PDF, 224,97 kB)
TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent (PDF, 126,93 kB)
A noter plus particulièrement
L’exigence d’impartialité et d’indépendance du conciliateur fiscal n’est pas satisfaite
Les recours à la conciliation et à la médiation n’ont pas pour effet de suspendre le délai légal de deux mois dont le requérant dispose pour saisir un juge. Or ce délai est très difficile à respecter compte tenu des délais de traitement. Les contribuables les mieux informés sont amenés, tout en saisissant le conciliateur et/ou le médiateur, à présenter en même temps leur recours devant le tribunal
Cette politique d’amélioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables concerne des dizaines de millions de contribuables, particuliers (plus de 36 millions de foyers fiscaux) et entreprises (plus de 3 millions).
En 2010, la DGFIP a encaissé 432 Md€ de recettes fiscales tout en assurant le versement de 89 Md€ de dégrèvements et remboursements.
La même année, la fraude fiscale et les irrégularités non-intentionnelles auraient représenté 20 à 25 Md€. La gestion de cette politique est assurée par des dizaines de milliers d’agents sur près de 3 000 sites. Elle est un axe important de modernisation de l’Etat.
La Cour s’est notamment intéressée à la vision qu’ont de cette politique à la fois les contribuables et les agents du fisc.
1) Quelle place pour l’usager ?
2) L’offre de services de l’administration fiscale est-elle adéquate ?
3) Les contribuables sont-ils en mesure d’exercer leurs droits ?
La simplification et la stabilisation des règles et des procédures demeurent des priorités.
Une doctrine administrative difficile à appréhender par les contribuables
Le dispositif des recours apparemment bien étoffé, mais peu compréhensible
Les procédures elles-mêmes manquent de transparence.
4) Les instruments de conduite de la politique sont-ils pertinents ?
5) Conclusion
La DGFIP vit trop sur elle-même.
Recommandations
01:23 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Fraude escroquerie blanchiment, Rapports, TRACFIN et GAFI | Tags : "les relations de l’administration fiscale | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | |
11 février 2012
Le profilage fiscal de groupe est revenu.. en Suisse puis en France ...
ATTENTION cette tribune concerne aussi les nouveaux traités fiscaux ayant une clause de "la nation la mieux renseignée" notamment la France et l’UE
PLUS FORT QUE TRACFIN
Le profilage fiscal de groupe est revenu.. en Suisse puis en France ...
Note PJ CD256 rechercher en urgence les citoyens americains qui ont créé des societes des iles vierges en 2007
motif de la recherche non déclaration de sructures offshore
Cette demande sera affichée aux portes des mairies
NON VOUS NE REVEZ PAS
Le 23 septembre 2009, à Washington, la Suisse et les Etats-Unis ont signé le protocole de révision de leur convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu. Ce protocole modifie certaines dispositions de la convention et y introduit des dispositions sur l’échange de renseignements conformes au standard de l’OCDE. Ces dispositions respectent les valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral: une demande d’assistance doit par conséquent permettre d’identifier clairement le contribuable concerné et, s’il s’agit de renseignements bancaires, la banque concernée.
Le dossier du Département fédéral des Finances
Tout est normal,mais
En juin 2011, le correspondant du cercle à l’OCDE nous avait informé d'une nouvelle méthode de recherche du renseignement fiscal
Les USA, amoureux de l’esprit sécuritaire absolument absolu viennent d’imposer à la suisse de suivre cette nouvelle méthode de recherche du renseignement pour l'instant en matière fiscale et ont mis en exécution leur menace de mettre en accusation pour felony un établissement bancaire suisse ( cliquer pour lire)
Le 8 aout 2011 le conseil fédéral a diffusé un rapport complémentaire autorisant la recherche de renseignement par comportement
le rapport complémentaire du 8 aout 2011
En relation avec les Etats-Unis, le rapport complémentaire présent doit clarifier que la Suisse traitera les demandes d’assistance se basant sur un modèle de comportement défini sans indication de nom ou de données personnelles, non seulement en application de la CDI-USA actuelle mais également après l’entrée en vigueur du protocole d’amendement.
Lors de ce genre de demandes, les personnes ne sont pas identifiées directement au moyen d’un nom ou d’un numéro d’assuré, mais selon un modèle de comportement. Ceci permet de parvenir à l’identification concrète d’individus. Le résultat de la recherche est le même que lors de demandes individuelles concrètes. La différence réside dans le fait que, premièrement le modèle de comportement permet d’identifier plusieurs personnes en même temps et deuxièmement que l’identification concrète a lieu d’abord dans l’Etat requis. Les droits des personnes concernées sont les mêmes que pour des demandes impliquant des noms ou des données personnelles.
lire l'article de Denis Masmejan
Lire l'article de Willy Boder Berne
Ordonnance
concernant la convention de double imposition
américano-suisse du 2 octobre 1996
Modification du 16 novembre 2011
Pour lire et imprimer l’ordonnance cliquer
Art. 20l Demande sans indications personnelles
1 Si les personnes concernées ne sont pas identifiées par des indications personnelles dans la demande mais par un modèle de comportement déterminé, l’Administration fédérale des contributions invite le détenteur de renseignements à identifier ces personnes et à faire désigner par celles-ci une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.
2 L’Administration fédérale des contributions informe en outre les personnes concernées par une publication dans la Feuille Fédérale de l’existence d’une demande d’assistance administrative et de leur devoir de désigner une personne en Suisse habilitée à recevoir des notifications.
Autrement dit, dans des cas mal définis par la jurisprudence, par exemple l’achat de produits financiers ou de services permettant d’échapper au fisc américain, l’identité du client n’est plus nécessaire pour déclencher une procédure d’entraide administrative fiscale. Il suffit, pour cela, que le «modèle de comportement» soit avéré et que la banque ait participé «notablement» à l’opération. Si le montage de sociétés offshore pour échapper au fisc tombe clairement sous le coup de cette interprétation élargie de la CDI, le flou demeure pour d’autres types de comportements
Le parlement suisse tient dans ses mains le sort des onze banques
Par Yves Petignat Le TEMPS
L’article 6 du projet de loi sur l’assistance administrative fiscale prévoit déjà cette possibilité
Loi sur l'assistance administrative fiscale (en cours de votation
TOUT CELA DEVRAIT ETRE VOTE FIN FEVRIER
A QUAND EN FRANCE ....
18:00 Publié dans a secrets professionnels, Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, TRACFIN et GAFI | Tags : le profilage fiscal de groupe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
08 février 2012
Rapport de la cour des comptes 2012
Rapport de la cour des comptes sur les finances publiques 2012
8 février 2012
L’objectif n’est pas d’assurer l’équilibre budgétaire pour lui-même. L’enjeu fondamental est que nous puissions rester maîtres de nos décisions, et en définitive du destin de notre pays.
Permettez-moi de rappeler cette phrase de Paul Valéry : « La plus grande liberté naît de la plus grande rigueur ».
Bien des peuples en Europe le mesurent aujourd’hui. D Migaud
Pour rester maître de sa souveraineté, un pays doit être maître de ses finances publiques.
Les recommandations : d’abord diminuer les dépenses de l’état ; des collectivités locales, de la sécurité sociale, ensuite supprimer massivement les niches fiscales et sociales à hauteur de 15MM€, et enfin augmenter les prélèvements obligatoires et ce dans la justice ...!!!
- Sommaire et introduction, tome I (PDF, 72,42 kB)
- La situation d'ensemble (PDF, 379,49 kB)
- Les défiscalisations « Girardin » en faveur de l'outre-mer (PDF, 344,51 kB)
- Défiscalisation en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française (PDF, 270,90)
- La fraude à la TVA sur les quotas de carbone (PDF, 224,97 kB)
- TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent (PDF, 126,93 kB)
Le pilotage national du contrôle fiscal (PDF, 151,80 kB)
Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 741,89 kB)
Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ... (PDF, 193,41 kB)
Ce que souligne aussi le rapport, c’est que la question de la maîtrise des dépenses demeure essentielle.
Un déficit très supérieur à la moyenne de la zone euro en 2011
Une réduction du déficit très dépendante de la conjoncture en 2012
Une trajectoire des finances publiques difficile à respecter après 2012
Un effort structurel à amplifier
L’effort structurel de réduction du déficit réalisé en 2011 et programmé pour 2012 résulterait pour l’essentiel d’une hausse des prélèvements obligatoires. Il est certes plus difficile de faire porter cet effort sur les dépenses publiques lorsque la croissance du PIB est faible, mais leur maîtrise devrait être beaucoup plus importante. Des décisions très difficiles, allant au-delà de ce qui a été arrêté à ce jour, devront être prises, dont quelques exemples sont donnés dans le rapport.
De nouvelles hausses des prélèvements obligatoires seront néanmoins nécessaires. L’examen des suites données aux recommandations de la Cour sur les dépenses fiscales, montre qu’il est possible de se donner pour objectif d’en réduire le coût de plus de 15 Md€ par rapport à son niveau de 2010. Le rapport de la Cour sur la situation et les perspectives des finances publiques de juin 2011 donnait d’autres pistes pour réduire les prélèvements obligatoires qui restent d’actualité.
Comme elle l’avait souligné dans son rapport de mars 2011 sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne, cette augmentation des recettes devrait s’inscrire dans une stratégie fiscale de moyen terme visant à renforcer la croissance potentielle et l’emploi en répartissant équitablement les efforts.
11:51 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Rapports, TRACFIN et GAFI | Tags : rapport de la cour des comptes 2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |