27 juin 2012
UE Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales; de nouvelles mesures
la Commission a présentées le 27 juin 2012 plusieurs propositions concrètes pour améliorer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne .
Ø Des sanctions minimales pour les délits fiscaux,
Ø Un numéro d’identification fiscale transfrontière,
Ø Une charte du contribuable de l'Union européenne et
Ø Un renforcement des mesures communes contre les paradis fiscaux,
Les propositions de la commission en anglais
Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos:
14:46 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : ue lutte contre la fraude et l’évasion fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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