27 février 2019

UBS : LE JUGEMENT DU 29 FEVRIER 2019

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La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi 15 novembre 2018  à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.

Le jugement a été rendu le fevrier 2019 et l appel sera palidé en fevrier 2021

NOTE EFI

mise à jour 27 février 2019

Face à UBS, des autorités françaises confiantes cliquez

Au Ministère des finances, les familiers des questions fiscales estiment que la décision d’UBS AG et d’UBS France d’interjeter appel après leur condamnation du 20 février n’est pas de nature à changer la donne  Par Richard Werly

Un précédent La condamnation de l ACPR en 2013

Cette décision posait aussi les jalons de la condamnation d’UBS Suisse à plus de 4 milliards de francs d’amende, le 20 février dernier à Paris. Et aurait pu guider la banque vers une stratégie de défense alternative.

X X X X 

Le carnet de lait vaudois utilisé en France ????

 

LES DEUX  NOUVELLES PROCEDURES  ALTERNATIVES
AU PROCES PENAL FISCAL

 

Jugement UBS  DU 20 février 2019 cliquez

NOTE EFI

 

Une analyse  prémonitoire du jugement UBS par Richard Werly 

CLIQUEZ

- Sur la responsabilité pénale : richard nous rappelle le principe de l’intime conviction des juges pénaux

"Les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, 
et le juge décide d'après son intime conviction".

C'est sur ce principe affirmé par l'article 427 du Code de procédure pénale, que repose tout l'édifice juridique de la preuve en matière pénale

Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le  décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .Le décret du 9 octobre 1789 en VO

- Sur le montant des pénalités  Richard est le premier à nous révéler la décision de la supreme court des USA du 20 février déclarant inconstitutionnel des amendes pénales excessives


 Tivimbs v. Indiana (17-1091)


  U.S.Supreme Court Rules Against Excesse State Fines By Jess Bravin

The Supreme Court ruled unanimously that states may not impose excessive fines, extending a bedrock constitutional protection but potentially jeopardizing asset-forfeiture programs that help fund police operations.

 - Sur la responsabilité pénale des cadres exécutifs ; Richard nous rappelle que l’article du code pénale permet de sanctionner pénalement des responsables d’entreprises  et ce mEme si ils ne sont pas les représentants^ » légaux » et ce conformément à l’article L 121-2 du code penal

Le tribunal a sanctionné les cinq autres ex-cadres d’UBS car ils étaient, contrairement à Raoul Weil, «directement impliqués» dans les flux financiers en provenance de France. C’est d’ailleurs là, selon eux, que se trouve un point clé du jugement: «Le tribunal estime que ces salariés exécutants d’UBS étaient coresponsables des décisions de la banque. La volonté de jurisprudence est limpide: tous les banquiers savent désormais qu’ils peuvent se retrouver dans le collimateur même s’ils ne sont pas mandataires sociaux.» ( R WERLY)

 

 LE COMMUNIQUE UBS
UBS will appeal French court's judgment in cross-border matter

le communiqué en français 

le communiqué interne de UBS

UBS n’a pas compris la France    Sebastien Truche

3,7 milliards d’euros d’amende: le cauchemar parisien d’UBS  

Pourquoi UBS estime que le jugement parisien est «scandaleux» Richard Werly

Dans une longue rencontre avec la presse jeudi, les avocats d’UBS ont répété leur colère et leur incompréhension face à l’amende de 3,7 milliards d’euros infligée à la banque par le Tribunal de Paris  

LA LEÇON A RETENIR .
EN ROUTE VERS LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES CADRES EXECUTIFS ???

 Cadres condamnés

A l’exception de Raoul Weil, dont la position hiérarchique ne permettait pas selon les juges de connaître exactement le profil des clients, les cinq autres anciens cadres et dirigeants de la banque impliqués dans la gestion des comptes français ont été eux aussi condamnés aux peines maximales demandées. Dieter Kiefer, ancien responsable de la division Europe de l’Ouest d’UBS France, écope ainsi de 18 mois de prison avec sursis et 300 000 euros d’amende.

L’ancien directeur commercial d’UBS France Patrick de Fayet, qui avait tenté de plaider coupable, écope, lui, de 12 mois de prison avec sursis et 200 000 euros d’amende. Des peines de prison avec sursis et des amendes ont aussi été prononcées contre les trois autres ex-employés d’UBS prévenus.

Vers la Responsabilité pénale fiscale du cadre exécutif ?! Cass Crim 27 juin 2018 

l'arrêt CE, 10 novembre 1944, Langneur va-t-il s’appliquer dans le prive ?

 « Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »
 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013
Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
 

Valerie de Senneville, « Les cadres, grands perdants de la justice négociée » 

L’approche américaine ??

Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA

Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015 cliquez

 From Sally Quillian Yates Deputy Attorney General  cliquez

One of the most effective ways to combat corporate misconduct is by seeking accountability from the individuals who perpetrated the wrongdoing.
Such accountability is important for several reasons: it deters future illegal activity,it incentivizes changes in corporate behavior,
it ensures that the proper parties are held responsible  for their actions,and it promotes the public's confidence in our justice system

x x x xx 

LE PROCES 

 

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23 janvier 2019

Fraude fiscale aggravée : le dessous des cartes

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Le verrou de Bercy a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois 

MAIS l'origine de la remise en cause du verrou est un référé de la cour des comptes officiellement publié dans la plus grande des discrétions  un 13 aout 2013 ..

Certains voulaient le voir disparaître et reconnaitre le droit à chaque citoyen de porter plainte contre son voisin pour fraude fiscale

D’autres voulaient conserver le droit  sacre de l administration de choisir ces victimes expiatoires 

Or les procédures pénales de fraude  fiscale sont des procédures extrêmement couteuses en hommes, en temps  et avec surtout une perte du contrôle de la procédure par la DGFIP 

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (1 aout 2013)

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )

 En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 13)  

Quelle est l efficacité d’un inspecteur de bonne volonté devant une cohorte d’avocats payés à l’heure de présence et ce d’autant plus qu’un fonctionnaire a le droit de demander de changer de psote à tout moment ( cf les difficultés du parquet national financier)

Ainsi est née la pratique des poursuites pénales des maçons turcs révélées par les travaux de la cour des comptes

La position de la cour des comptes sur le verrou de bercy

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." 

Maïté Gabet, Cheffe du contrôle fiscal à la DGFIP : 
« L’informatique nous permettra de cibler plus précisément les zones à risques »
 

Montant des droits et pénalités redressés au titre du contrôle fiscal 

 l’utilisation des données par l’administration : faire face à l’afflux d’informations pour améliorer le contrôle

 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (02.2017)

Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

08:46 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Police fiscale, VERROU DE BERCY | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

20 janvier 2019

Fraude fiscale aggravée ; un point sur la nouvelle procédure depuis la loi du 23 octobre

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 La loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 a notamment obligé l administration fiscale qui reste TOUJOURS seule maître du choix des contrôles fiscaux à dénoncer au procureur de la république certaines infractions fiscales dites graves  c’est  une souplesse dans la verrou de bercy

Attention le parquet conserve son droit de l'opportunité des poursuites  

Fiscalité internationale ; les stats des contrôles internationaux 2017
(source "les jaunes parlementaires")
 

Le parquet pourra surtout élargir l’enquête fiscale maintenant devenue pénale pour rechercher, avec l’assistance des inspecteurs de police fiscale, les coauteurs et complices notamment les conseils en utilisant l’ensemble des techniques pénales de recherche des preuves et ce dans le cadre de l’enquête préliminaire pénale, procédure peu respectueuse des droits de la défense 

 

L’article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
Art 228 du livre des procedures fiscales
 

 Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € : 

1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts (évaluation d’office suite à opposition à contrôle fiscal)

2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'articl1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; (découverte d’une activité occulte, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses, ou d’absence de déclaration de certaines sommes et certains actifs

3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration. 

L'administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent I. 

L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76 du présent livre. 

Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l'administration. 

Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.  

NOTA : Conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, ces dispositions s'appliquent aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. c’est à dire depuis le 25 octobre 2018 

commentaire de la Loi relative à la lutte contre la fraude 
Par Catherine Cassan,Avocat associée

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé 

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude
 

Je rappelle que l’immense majorité des avocats est favorable au verrou de Bercy et ce pour éviter la résurrection des dénonciations fiscales type vichy ou article 40 CPC

Ayant personnellement participé à des discussions en 1985 ; je peux témoigner que la DGFIP a notamment  été très frileuse à la recherche des preuves par des procédures  pénales  du moins à l’époque

La rédaction   de l’article L16B sur la visite domiciliaire en est un exemple

En fait le verrou de bercy a été assoupli, sous le contrôle de fait de la DGFIP, pour faire supporter par le budget de la justice les énormes couts de procédures souvent chronofages d’infractions fiscales graves et éviter que les poursuites sur la fraude fiscale ne se concentrent que les affaires de maçons turcs (dixit Mr directeur  A...lire ce blog  en 2013 et la cour des comptes ) 

LES NORMES CONSTITUTIONNELLES
EN MATIÈRE DE POURSUITE ET DE RÉPRESSION DE LA FRAUDE FISCALE 39

 M. Éric DIARD et Mme Émilie CARIOU

 

  1. Les décisions QPC « M. Jérôme C. » et « M. Alec W. » du 24 juin 2016 39
  2. L’impossible condamnation pénale d’un contribuable déchargé de l’imposition pour un motif de fond par le juge de l’impôt 39
  3. La limitation de la répression aux fraudes les plus graves 39
  4. L’encadrement du cumul des sanctions 40
  5. La décision QPC « M. Karim B. » du 22 juillet 2016 : un « verrou » conforme à la Constitution 40

 

 

01 décembre 2018

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017

LOI DE FINANCES.jpg

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L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal sont publiés en annexe du fascicule des voies et moyens.

Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2017 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document. Il traite successivement :

des résultats des opérations de contrôle ;
du recouvrement des impositions émises ;
des poursuites pénales
des plaintes pour escroquerie fiscale ;
des procédures d’opposition à fonction

Les résultats du contrôle fiscal 2017

 plainte pour fraude fiscale.pdf

Le dossier sur les depenses fiscales

 

En 2017, la présence en contrôle externe est en légère baisse : 47 900 opérations ont été réalisées contre 48 871l’année précédente et 52 337 en 2012.

Cette évolution s’explique, notamment, par le repositionnement de vérificateurs sur des missions de pilotage et de support afin d’apporter les expertises nécessaires sur les dossiers les plus complexes et d’accroître la qualité des investigations

le nombre de versificateurs serait  toujours  « officiellement depuis de nombreuses années  de 4500 agents plein temps 

mais le contrôle est toujours majoritairement centré sur des opérations à faibles enjeux budgétaires et ce conformément à la traditionnelle politique du maillage territorial et économique fiscal large ?politique initiée  il y une bonne quarantaine  d’années et ce sans prendre en conséquence les enjeux budgétaires actuels .

Cette politique serait en cours d’assouplissement discret grâce notamment à nos robots de data et de word mining et à Tracfin qui ne signalerait que les affaires superieures à 1M€.la question politique est de savoir si le controle fiscal doit être démocratique pour tous ou ciblé financièrement ou les deux ????

Le répartition du contrôle fiscal externe
par montant de redressements 
cliquez

  47 900 contrôles externes pour un montant  de 7 709 579 mise en recouvrement

Dont les 25 505 externes  inférieurs  à 30.000 € en base soit 53 % des contrôles ont rapporte 209567 € (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne (le médian seul chiffre valable reste inconnu.°

Par ailleurs les montants rectifiés proviennent pour 44,2 % de la vérification de  grandes entreprises (chiffre d'affaires  supérieur à 152,4  millions d'euros pour les entreprises de vente ou 76,6 millions  d'euros pour  les  prestataires  de service).
La part  des  directions nationales, qui contrôlent les grandes entreprises et les contribuables disposant de revenus élevés, et des DIRCOFI en charge des entreprises de taille intermédiaire, est ainsi prépondérante.  En 2017, ces directions ont réalisé 37,5 % des contrôles, pour 77,7 % des droits nets.

au total 6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83%  des droits rappeles 

 

l’instar du contrôle fiscal externe, le contrôle sur pièces (CSP) évolue vers une démarche davantage fondée sur la sélectivité des dossiers à contrôler à partir d’une analyse des zones d’enjeux et de risques pour assurer une couverture harmonieuse et équilibrée du tissu fiscal. L’objectif est de mieux détecter les dossiers frauduleux présentant des enjeux importants en vue notamment de la programmation du contrôle fiscal externe, tout en continuant, le cas échéant, à rectifier rapidement du bureau les situations qui le permettent

La réduction du nombre d’opérations résulte également de la politique d’allègement des objectifs quantitatifs des directions nationales et spécialisées en contrepartie d’une amélioration de l’aspect qualitatif des contrôles et d’une plus grande concentration des opérations de contrôle sur les affaires les plus complexes et présentant des enjeux financiers.

Pour 2018, la montée en puissance des procédures courtes (examen de comptabilité, instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA)doit permettre de multiplier les points d’impact. 

Le montant global des sommes recouvrées est en baisse en 2017, compte tenu de la diminution des sommes recouvrées au titre de la procédure de régularisation des avoirs détenus à l'étranger non déclarés. Après plus de quatre années d'activité, le STDR et les pôles de régularisation ont traité en 2017 des dossiers avec des enjeux financiers moindres.

 

(en millions d’euros)

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Variation

2016/2017

 

Montant des encaissements  du contrôle externe et interne(hors STDR)

9002

9 951

8 521

9 590

8 612

8077

-6,2 %

Encaissements du STDR

0

116

1 914

2 654

2 476

1 16

-46,8 %

Montant total des encaissements

9002

10067

10435

12243

11088

9393

-15,3 %

 

29 novembre 2018

TRACFIN les 10 nouvelles recommandations du 27 novembre 2018

dalles.jpgTracfin évalue et présente, chaque année, dans le cadre d’un rapport annuel, les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche s’inscrit dans le cadre des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. 

Pour comprendre le rôle de Tracfin -
 Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin  

"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

IMPORTANT

 L’ordonnance anti blanchiment du 1er décembre 2016 n’est toujours 
ni ratifiée ni inscrite à l’ordre du jour du sénat

 le dossier législatif  au sénat  .sa valeur juridique est celle d'un décret

  Communiqué de presse -  

Rapport d'analyse 2017-2018      Synthèse du rapport 2017-2018 

    Quelle est la valeur juridiques des « recommandations «  du Gafi ??

Conseil d'État, 6ème et 1ère ssr, 23/07/2010, 309993 aff Michaud
Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.

Cet arrêt a été contesté, pour d’autres motifs, devant la CEDH  ce qui à permis aux avocats européens de bénéficier d’un régime dérogatoire à la déclaration de soupçon  afin de protéger le secret professionnel, CEDH  arrêt du 6 décembre 2012   (un resume )ce régime dérogatoire a LEGALISE la tradition française du « secret partagé » avec le bâtonnier et ce dans l’intérêt de la protection de l’intérêt général 

« L’avocat, professionnel de confiance Dans une société de méfiance » 

Tracfin  propose  améliorer la lutte antiblanchiment dans les domaines considérés comme exposés et poreux au blanchiment tels que, en priorité, le marché de l’art. Pour résumer les grands défis de 2019, Tracfin formule, pour la première fois, en conclusion de son rapport, une série de dix propositions, « autant dire dix commandements », précise M. Dalles, dans lesquels figurent ainsi, aux côtés de la lutte contre les sociétés éphémères ou l’enrôlement des professionnels du marché de l’art, la nécessité de mieux définir le contrôle des fameuses personnes politiquement exposées (les PPE, des élus, responsables politiques, etc.) ou de créer un registre centralisé des associations assorti de nouvelles obligations comptables afin de mettre fin à l’opacité du secteur.  

 les 10 nouvelles recommandations de Tracfin  du 27 novembre 2018

La future devise de TRACFIN ne serait elle pas ??
Plus de surveillance pour plus de protection 
Quelle est votre opinion de citoyen ???

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05:09 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

06 novembre 2018

TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin (màj 11/18)

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Respect des règles de conformité et lutte contre le blanchiment
par le Bâtonnier Bernard Vatier

mise à jour novembre 201805/11/2018

L'actualisation des lignes directrices datant de 2010 s’est avérée nécessaire au regard des modifications législatives et réglementaires intervenues dans le domaine de la LCB/FT. En effet, Si les intermédiaires immobiliers sont assujettis aux obligations relatives à la LCB/FT depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les syndics de copropriété ont été inclus dans la liste des assujettis depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».

 La location a été intégrée dans le périmètre de la LCB/FT depuis l’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 

Les lignes directrices LCB/FT des professionnels de l'immobilier - application- 05/11/2018

Présentation des lignes directrices LCB/FT du secteur immobilier - application/pdf - 

Les intermédiaires de l’immobilier face au blanchiment et a la fraude fiscale
Présenté par M. Stéphane GROSS Sous la direction de Mme Chantal CUTAJAR 

QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ?

Les lignes directrices doivent permettre à chaque professionnel d’établir une cartographie qui lui est propre selon des risques qui vont appeler des mesures de vigilance à moduler pour chaque situation rencontrée. Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage sur la licéité d’une opération. Les critères suivants ne sont pas exhaustifs mais donneront aux intermédiaires immobiliers des indices pertinents :

  • Discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opération
  • Discordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transaction
  • Présence d’un tiers au côté du client, dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opération
  • Le client procède à des achats et reventes dans un temps bref
  • Les fonds sont émis à partir d’un compte différent du compte de l’acquéreur
  • Recours à l’interposition de plusieurs personnes morales qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opération
  • Sensibilité du secteur d’activité (BTP, restauration, téléphonie…), duquel les fonds sont§ susceptibles de provenir
  • Comportement insolite ou atypique du client
  • Connivence supposée entre le vendeur et l’acquéreur
  • Montage anormalement complexe au regard de l’opération
  • Présence d’une personne politiquement exposée (PPE)
  • Zone géographique sensible. 

xxxxxxx

Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier 

 

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10:20 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

05 octobre 2018

Pas de verrou de Bercy pour la "grosse" fraude fiscale (CMP 05.10.18)

Projet de loi , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude le 10 octobre 2018 ,
T.A. n° 182


PDF
 Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements

 

 

La commission mixte paritaire a adopte un texte commun sur le verrou de Bercy, texte qui va être publie au JO des son adoption par l’AN et le controle du conseil constitutionnel

Texte élaboré par la commission mixte paritaire
projet de loi  relatif à la lutte contre la fraude. 

En pdf

La tribune prémonitoire  EFI DU 25 MAI 2018

La reforme du verrou de Bercy: vers un maintien partiel le rapport DIARD et CARRIOU

Note EFI le coût budgétaire ,très élevé, d'une instruction pénale financière -souvent chronophage- de la grosse fraude  fiscale ( environ 5000 dossiers/an)sera donc à la charge du ministère de la justice. Bien joue Mme..MG.....et ce d'autant plus qu'en pratique la DGFIP pourra garder la main....(lire le texte ci dessous entre les lignes ..)

Un peu d’histoire vécue

Le verrou de Bercy, avec le veto de la CIF ?est une protection citoyenne proposée dans les années 80 autour de Robert Baconnier  avec le bâtonnier P Lafarge, Me Urbino Soulier, Me Norman Bodard et le responsable de ce blog ; l’objectif était d éviter la délation fiscale –à la vichyssoise-de la « fraude de quartier « au sens de B Dalles , patron de tracfin

Le nouveau texte confirme cette position protectrice sauf pour la vraie  grosse fraude souvent organisée cette mais cette reforme voulue par les procureurs aura un coût budgétaire important au détriment de la justice quotidienne..Par ailleurs nos députés n'ont pas modifié la regle qui permet de mettre en prison des contribuables qui ont été dégrevés par nos tribunaux administratifs ??

LE CORBEAU FISCAL VA TIL REVENIR (1943)

Le parquet national financier est il indépendant ???

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude

  

TITRE III

RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE

Article 13

date d'application ???

L’article L. 228 nouveau du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant du présent article,s’appliquera aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi càd aux vérifications en cours ?!

Par ailleurs, ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. 

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21:16 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, VERROU DE BERCY | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

30 septembre 2018

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale bientôt la 5ème directive

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mise à jour septembre  2018
 
 
 
MISE  A JOUR JUILLET 2018 

Sur proposition de la commission actuelle de Bruxelles nos représentants au parlement de Strasbourg –dont le mandat expire en mai 2019 ont adopté la 5éme directive dite antiblanchiment donnant encore plus d’obligations aux déclarants de soupçonS  pour surveiller encore plus chaque citoyen sur la motif PRINCIPAL de la lutte antiterrorisme 

 

LA POSITION DE BRUXELLES 

Tu dénonces un  soupçon sur ton client et  tu bénéfices des cinq immunités (L 561 33 CMF
Immunité de l’anonymat de violation du secret professionnel   de responsabilité civile é de responsabilité pénale  et  disciplinaire

Tu ne dénonces pas tu es complice 

LA POSITION HISTORIQUE DU BARREAU DE FRANCE

DISSUADER POUR NE PAS DENONCER (cahier CNB 2012)

Ce cahier du CNB N°1 vise l’ Ordonnance ratifiée par l'article 140 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 alors que l’ordonnance du 2 décembre 2016 n’est pas à ce jour ratifiée par notre parlement ???? 

Article 1ER du Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN

 « Lorsqu'il a des raisons de suspecter qu'une opération juridique aurait pour objet ou pour résultat la commission d'une infraction, l'avocat doit immédiatement s'efforcer d'en dissuader son client. A défaut d'y parvenir, il doit se retirer du dossier. »

 

 
 
ATTENTION
l’ordonnance du 1er décembre 2016 n’a pas encore été ratifiée
 
Tant que l'ordonnance n'est pas ratifiée, elle demeure un acte administratif dont la légalité ne  peut être contestée que devant le juge administratif soit par voie d'action, soit par voie d'exception. Durant cette même période, les dispositions de l'ordonnance ne peuvent pas faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d'État a jugé en effet que les dispositions d'une ordonnance qui n'auront pas été expressément ratifiées « ont un caractère réglementaire et ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 » (CE, 11 mars 2011, M. Alexandre A., n° 341658). Le Conseil constitutionnel a également eu l'occasion de le juger (CC n° 2011-219 QPC du 10 février 2012) 
Lorsque la loi de ratification sera publiée, de très nombreux décrets - en cours de rédaction- seront publiés

pour comprendre le rôle de Tracfin

 - Audition au Sénat (14.06.16) de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

"Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne -
cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier.
Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt...Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignement Tracfin sur les cinq dernières années sont les suivants : 

                                                          2013       2014        2015        2016       2017

Nombre de contrôles clos                   138          157          231          232          234

Montant total des droits rappelés      28,1 M€   26,4 M€    45,6 M€    39,9 M€    55,2 M€

Montant total des pénalités               25,1 M€    15,9 M€    26,6 M€    23,6 M€    32,3 M€

 

L’exploitation des notes TRACFIN par la DGFIP (source  07/17°

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur des jeux

COSI Communication systématique d'informations (COSI) cliquez

La communication systématique d'informations (COSI) ne nécessite aucune analyse et ne sera la manifestation d'aucun soupçon. Elle ne permettra pas de fonder la conduite d’investigations et n’entraînera pas d’exonération de responsabilité pénale, civile et professionnelle du déclarant. Les informations communiquées dans ce cadre permettront, en revanche, d'enrichir les investigations en cours.

Elle s'effectue sans préjudice d'une éventuelle déclaration de soupçon.

 

TRACFIN et La déclaration de soupçon de fraude fiscale  
(article L. 561-15-II) 
cliquer pour lire l étude avec les liens

lire le  plan ci dessous

 

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30 juin 2018

Commission des infractions fiscales ( CIF ) le Rapport 2017

commission des infractions fiscales 2013

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Commission des infractions fiscales  

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. 

FRAUDE FISCALE TROIS DELITS AUTONOMES 

 

Le rapport 2017 de la commission des infractions fiscales

ANALYSE PAR MONTANT ET NATURE

 

Commission des infractions fiscales rapport 2016

Une procédure de saisine modulée pour lutter contre la grande fraude 

La lutte contre la fraude par Bruno Parent

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

la définition de la commission infractions fiscales ( CIF)

l’analyse de Guillaume Guichard

 

L’exercice 2016 se caractérise par un recul significatif du nombre de dossiers soumis à la commission (944), niveau des saisines le plus bas depuis l’année 2000, alors qu’il se situait régulièrement au-delà de mille affaires ces dix dernières années (1061 en 2015, 1139 en 2014, 1182 en 2013 et 1125 en 2012). 

Avec une moyenne de 270 113 €, les fraudes à la TVA (701 dossiers) représentent, comme les années précédentes, une part prépondérante des droits fraudés.

les rapports antérieurs  

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29 juin 2018

TRACFIN la 5ème directive déclaration de soupçon

tracfin1.jpgLa transposition de la 4e directive s’achève à peine que déjà la 5e directive va entrer e n application en 2020  

 

  Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 

Transposition 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 10 janvier 2020. 

Analyse détaillée des principales dispositions de la 5ème directive Directive 2018-843 UE du 30 mai 2018

 

Résolution législative du Parlement européen du 19 avril 2018
  relative à la prévention de l’utilisation du système financier

aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
et la directive 2009/101/CE (COM(2016)0450 – C8-0265/2016 – 2016/0208(COD))   

La 4e directive, votée en 2015 et entrée en application fin juin 2017, a été  transposée en France par l’ordonnance du 1er décembre 2016, qui n’est toujours pas ratifiée et qui n’ a donc que la valeur d’un décret et qui ne pourra être encore complétée dès  sa « légalisation »   par un décret et des arrêtés, dont un portant sur les procédures internes LCB-FT :

 les Pays-Bas, l’Irlande    la Grèce,  la Roumanie n’ont pas adapté leur législation nationale, alors que la date butoir était fixée au 26 juin 2017. d’autres  l       ont mal transposée..

 La situation et les textes  pour chaque pays de la transposition de la directive 

Cette directive renforce les obligations de surveillance des professionnels assujettis à la procédure de déclaration de soupçon 

Notamment par des obligations renforcées de surveillance des opérations dites suspectes

The Misuse of Corporate Vehicles, Including Trust and Company Service Providers

lire les modifications ci dessous c

 

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27 juin 2018

Le manquement aux obligations déclaratives (MOD)

douanes déclaration valeurs papier

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission AUTOMATIQUE à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

fixant les critères des opérations de versement d’espèces et de retrait d’espèces soumises à l’obligation d’information prévue au II de l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

les statiques du MOD en 2016 (lire point 7)

décembre 2018

 Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs 

Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide
entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005
 

Journal officiel de l’Union européenne, L 284, 12 novembre 2018 

Le présent règlement prévoit un système de contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union destiné à compléter le cadre juridique régissant la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme fixé dans la directive (UE) 2015/849.

.   Aux fins du présent règlement, on entend par:

  1. a)   «argent liquide»:

i)les espèces;

ii)les instruments négociables au porteur

iii)les marchandises servant de réserves de valeur très liquides;

iv)les cartes prépayées;

 RAPPEL

Le manquement aux obligations déclaratives (MOD) de transferts de capitaux peut être soumis a deux types de sanctions pénales 

L’amende pour MOD Article L152-4 du CMF LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 41 

Le délit de blanchiment douanier ‘ art 445 du code des douanes 

ATTENTION depuis le 1er mars 2017, la prescription pénale douanière est passée à 6 ans  CLIQUEZ 

La cour de cassation  a posé au conseil constitutionnel la QPC suivante 

 Cass CRIM  19 JUIN 2018  QPC 2018-731 

"L'article 415 du code des douan... disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans",
est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;  

                                         décision  du conseil constitutionnel 

Déclaration valeurs papier et imposition en France ? 

 

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22 juin 2018

TRACFIN LE RAPPORT D ACTIVITE 2017 SUR LA FRAUDE FISCALE

RAPPORT TRACFIN 17.jpg

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TOUJOURS UNE ZONE DE NON DROIT

L’ordonnance VALLS du 1er décembre 2016 n’étant toujours pas ratifiée, elle n’a la valeur juridique que d’un décret .Je vous laisse le soin d’en  tirer les conséquences Le dossier législatif sur la ratification de l’ordonnance du 2 décembre 2016  CLIQUEZ 

DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi  

En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57 % en 2 ans, +160 % en 5 ans). Près de 96% des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 68 661 déclarations de soupçon

Contrairement aux années précédentes nous ne connaîtrons pas le rapport entre les déclarations visant les particuliers et les entreprises 

les relations TRACFIN DGFIP 2017 

TRACFIN les déclarations obligatoires (COSI) de maniement d 'espèce
ou de cartes bancaires  prepayées

COSI maniement d’espèce (>10000€ /mois) En 2017, Tracfin a reçu plus de 56,1 millions déclarations d’opérations contre 52,9 millions en 2016. Les opérations déclarées concernent plus de 270 000 personnes morales et près de 138 000 personnes physiques,

COSI Transmission de fonds >2000€/MOIS  3.3 millions de déclarations en 2017

 

TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier  (Maj mai 2018) 

TRACFIN/ sa surveillance sur la  Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier

 

RAPPEL Tracfin a pour mission de recueillir, analyser et exploiter le renseignement financier dénoncé principalement par les banquiers  conformément à l’article L561-15 du CMF

  1. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.
  2. – Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent à TRAFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret. 

 En 2017, TRACFIN  a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes (+38 %), soit 891 notes à l’autorité judiciaire et 1 725 notes aux autres destinataires légaux  les organismes de protection sociale (223 notes, soit + 35%), les services de renseignement (614 notes, soit +26 %), et les cellules de renseignement financier étrangères (202 notes, soit + 67 %). Les externalisations sociales et fiscales se traduisent par des propositions de contrôles dans près de 90 % des cas. 

En 2017, Tracfin a transmis 625 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une hausse de 79 %. Cette hausse est le fruit d’une augmentation de 8 % de transmissions enrichies, lesquelles passent de 350 en 2016 à 377 en 2017 et de la mise en place, en mai 2017, d’un processus de transmissions accélérées dit transmission « flash » (248 transmissions dont 170 de Jersey sur les bénéficiaires de trust). Parallèlement, l’enjeu financier moyen par dossier est de 966,3 M€ en 2017. 

Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignement Tracfin sur les cinq dernières années sont les suivants :

 

                                                       2013       2014        2015        2016       2017

Nombre de contrôles clos                   138          157          231          232          234

Montant total des droits rappelés       28,1 M€   26,4 M€    45,6 M€    39,9 M€    55,2 M€

Montant total des pénalités               25,1 M€    15,9 M€    26,6 M€    23,6 M€    32,3 M€

 

La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin reflète les deux volets de l’article L. 561-15 du CMF.

LA TRIBUNE EFI SUR TRACFIN ET LA FRAUDE FISCALE

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11 juin 2018

TRACFIN et le secteur de l’art ;l état de la situation

tracfin1.jpg

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Après quelques années de stagnation aux alentours d’une trentaine de déclarations de soupçon transmises à Tracfin, l’activité déclarative des commissaires-priseurs judiciaires et des opérateurs de ventes volontaires connait une augmentation notable depuis deux ans, passant à 33 déclarations en 2015 à 67 en 2017 (51 en 2016).

Les déclarations adressées à Tracfin en 2017 portent pour les 2/3 sur le secteur « Art et objets de collection », 1/3 concernant des ventes de véhicules. Ce ratio est en décalage avec la répartition équivalente du montant des ventes aux enchères entre les deux secteurs considérés (47% chacun du montant total des adjudications en 2017).

Enfin, une proportion importante de ces déclarations concerne des personnes, physiques ou morales, non résidentes, majoritairement asiatiques ou de grandes puissances internationales. Concernant les antiquaires et galeries d’art, les déclarations de soupçon sont extrêmement rares, aucune déclaration de soupçon n’ayant été adressée à Tracfin par ces professionnels, assujettis depuis 2001, au cours des années 2015 à 2017.

 

La lettre de TRACFIN

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de l’art

 

Les enjeux en matière de financement du terrorisme

  La circulation des objets issus des sites archéologiques situés dans des zones de guerre sous contrôle de groupes terroristes, notamment au Levant, est une problématique sensible. En effet, certaines des parties combattantes ont ciblé le patrimoine culturel de ces pays, soit pour la destruction à des fins idéologiques ou médiatiques, soit pour le trafic, à des fins financières.

Quelques typologies 

Blanchiment de fonds issus de délits financiers commis à l’étranger sur le marché de l’art français, notamment par l’emploi d’espèces

 

Les obligations de déclarations  des espèces n’est pas identique dans les pays européens

Déclaration douanière                     Limitation de paiement interne 

Paradis fiscaux : Le paiement d’œuvres d’art via une structure opaque de nature à masquer le bénéficiaire effectif

Typologie de fraude fiscale – vente à soi-même pour éviter des ATD fiscaux

 

18:19 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

16 mai 2018

Fraude fiscale : le verrou de Bercy va t il sauter : NON SAUF

fraude fiscale internationale : le verrou de bercy à nouveau sur Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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le verrou de Bercy une protection de la tranquillité publique

La dénonciation anonyme est elle une preuve ? 

Le retour du corbeau VIDEO (le film de clouzot) 

A la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977 CLIQUEZ)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale
  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale

La question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-  au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages. 

MAI 2018

la proposition de loi pour supprimer le verrou de Bercy a été rejeté par le sénat 

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,
a  exprimé son refus de faire sauter le verrou de Bercy.

« Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le « verrou de Bercy » parce qu'il ne me semble pas que la fonction principale de l'administration fiscale soit de condamner les gens mais de récupérer l'impôt » a-t-il répété ce mardi matin sur Europe 1.

« J'ai proposé à l'Assemblée nationale, à la rapporteure Emilie Cariou à la tête de cette mission sur le « verrou de Bercy » que ce soit le Parlement qui décide les critères, les montants, qui définissent lorsque l'on est ministre, député, etc, on a un facteur aggravant de transmission à la justice. Ce sera plus démocratique que ce soit le Parlement qui décide que la direction générale des finances publiques. Je propose que les clés du verrou soient données au Parlement », a-t-il expliqué sur Europe 1.

Ou en est le projet de loi sur la fraude fiscalz 

Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy 

Maintien du verrou sauf pour certaines  fraudes complexes

Les recommandations de la Cour des comptes 
pour lutter contre la fraude fiscale internationale
 AOUT 2013

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."(page10/15)
"En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) "

AVRIL 2018

Suppression du verrou de Bercy une proposition de loi  au sénat   

 

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TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier (Maj mai 2018)

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activité de tracfin 2017

Plaquette de présentation de Tracfin - - 14/05/2018

Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

L’article 1741 du Code général des Impôts dispose que le délit de fraude fiscale est constitué par la soustraction frauduleuse ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts dus.  

Le délit de fraude fiscale peut être constitué par :

- omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;

- dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ;

 - organisation d’insolvabilité ou manœuvres mettant obstacle au recouvrement ;

- ou en agissant de toute autre manière frauduleuse. 

Lorsque l’organisme financier sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d’une fraude fiscale, il les déclare à TRACFIN s’il identifie l’un des 16 critères définis au II de l’article D. 561-32-1.

 

Tendances et analyse des risques en 2016 

Tracfin et la lutte contre l abus de droit fiscal

 

source dossier pratique  de l'ACPR du 20 avril 2018

Communiqué de presse

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN
sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN

sur la declaration de soupçon de fraude fiscale

declaration de soupcon en cas de fraude fiscale.pdf

une déclaration portant sur un soupçon de fraude fiscale est effectuée lorsque les deux conditions cumulatives prévues au II de l’article L. 561-15 sont remplies :

LIRE CI DESSOUS 

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