ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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La liste "Moscovici " des 30 paradis fiscaux:  juin 2015

L’Union européenne  vient de  finaliser sa première liste noire commune des paradis fiscaux 

Pour éviter d’être classées sur la liste noire définitive, les juridictions devaient théoriquement respecter trois grands critères définis par Bruxelles fin 2016 :

-se conformer aux standards d’échange automatique de données de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

- éviter de favoriser l’implantation de sociétés offshore et

 -s’engager à accepter, d’ici à fin 2017, les lignes directrices de lutte contre l’évasion fiscale des multinationales de l’OCDE

Le communiqué de presse  Les conclusions
La liste noire du 5 décembre 2017:

 les Samoa, les Samoa américaines, l’île de Guam, Bahreïn, Grenade, la Corée du Sud, Macau, les Iles Marshall, la Mongolie, la Namibie, les Palaos, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago, la Tunisie, les Emirats arabes unis, le Panama et la Barbade. 

Paradis fiscaux: la Suisse ne figure pas sur la liste noire de l’Union européenne

mais elle figure sur la liste grise

une formidable autoprotection européenne ?

Les sanctions aucun dispositif n’a été adopté ??????

La force de la diplomatie britannique qui prépare  l'après BREXIT

L'arbitrage final revient aux ministres et la règle de l'unanimité, en place sur les questions fiscales, donne de facto un droit de veto à chacun. Dans ce contexte, le sort de la douzaine de territoires hors UE mais rattachés à la couronne britannique (Jersey, Guernesey, les Iles vierges, les îles Caïmans, l'île de Man, etc.) était scruté de près. Depuis des semaines, les autorités britanniques tentaient, en coulisses, de les préserver en vue de l'après Brexit : ils seront précieux si le Royaume-Uni décidait de jouer la carte de la concurrence fiscale avec l'Union européenne. Londres a finalement obtenu gain de cause puisqu'aucune de ses îles n'est ciblée.  citation De Derek Perrotte

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mise à jour novembre 2017

LA PRATIQUE BRITANNIQUE

country-by-country-report in uk

L’analyse par KPMG

Qualifying multinational groups must notify HMRC and send a report each year on certain aspects of their business activities.

LA PRATIQUE AMÉRICAINE 

Le US BOFIP sur le contry by country reporting 

Les données pays par pays seront échangées conformément aux accords bilatéraux des autorités compétentes (AAC), qui reposent sur des conventions de double imposition, des accords d'échange de renseignements fiscaux ou la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale autorisant l'échange automatique d'informations. Ce tableau comprend les administrations qui négocient une AAC, qui ont satisfait aux garanties bilatérales sur les données et à l'examen des infrastructures des États-Unis et qui ont consenti à être inscrites sur la liste. Les contribuables ne peuvent pas compter sur ces informations pour obtenir l'assurance que les AAC conclues avec les autorités compétentes de ces juridictions seront achevés avant la fin de 2017. Le tableau comprend également les juridictions avec lesquelles l'IRS et l'autorité compétente ont signé une CAA.

Les 42 états signataires ou négociateurs du  CbC reporting avec les USA

LA PRATIQUE FRANCAISE

Sur amendement parlementaire  du 7 novembre 2015 ,sans vrai débat, Le parlement a voté un article 121 de la loi de finances pour 2016 obligeant certaines entreprises à informer l’administration fiscale de la répartition pays par pays de leurs bénéfices et  agrégats économiques, comptables et fiscaux   

L’obligation de reporting pays par pays à la française 

Pour lire et imprimer cliquer 

l'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier. 

La liste des états
 Arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts

 xxxxxx

Peu d’entreprises cotées en bourse rendent compte de façon détaillée, pays par pays, des montants de leurs impôts, de leurs effectifs, de leurs activités opérationnelles, de leurs chiffres d’affaires et de leurs bénéfices. Seules 2,5  des 1.139 multinationales étudiées par Vigeo Eiris avaient, à fin février 2017, publié un rapport détaillant le paiement de leurs impôts en conformité avec le plan d'action BEPS lancé en 2015 par l'OCDE. cliquez Déclaration pays par pays

Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 
pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts 

Demandes et plaintes concernant l’application du droit de l'Union Européenne 

Toute personne peut mettre en cause un Etat membre en déposant une plainte (un formulaire à cet effet est disponible ci-dessous )contre une mesure législative, réglementaire ou administrative ou une pratique administrative généralisée qu'elle estime incompatible avec le droit communautaire. Si la plainte apparaît fondée, la Commission pourra entamer une procédure d'infraction. Toutefois, cette procédure n'aura pour effet que de déclarer la disposition ou la pratique incompatible. Il est dès lors de l'intérêt des plaignants d'utiliser les voies de recours disponibles sur le plan national de manière à réserver leurs droits et à obtenir satisfaction dans leur cas personnels, les juridictions nationales étant d'ailleurs les seules à même, par exemple, d'accorder des dommages et intérêts ou d'adresser une injonction à l'administration

Le site de BRUXELLES 

Déposer une plainte

Comment déposer une plainte auprès de la Commission européenne

Veuillez utiliser le formulaire type. Vous avez deux possibilités:

Remplir le formulaire en ligne (dans n’importe quelle langue officielle de l’UE);

remplir le formulaire papier  et l’envoyer par la poste.

Formulaire de plainte pour violation présumée du droit de l’Union par un État membre

Veuillez être concis et le remplir de manière lisible.

Quel service saisir

Commission européenne
Direction générale pour la Fiscalité et l'Union douanière
Unité D3 – Contrôle de l'application du droit de l'UE et 
des aides d'Etat/fiscalité directe
Rue de Spa 3 (Bureau SPA3 6/66)
B-1049 Brussels/Belgium
+32 2 296 23 56

 Ou à la représentation de la Commission européenne dans votre pays 

288 Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
Tél. : +33 (0)1 40 63 38 00

ou:par télécopie au numéro +32 2 2964335 

Les procédures européennes contre un état membre 

Le contrôle par l’union européenne des actes d’un état membre 

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?CE  assemblée 11/12/06  

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus aux articles 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 106a du traité CEEA pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.

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la SAS société nouvelle Apageo a bénéficié, au titre des exercices clos en 2001 et 2002, de l'exonération temporaire d'impôt sur les sociétés prévue par les dispositions de l'article 44 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, à raison de la reprise de la société Apageo Segelm, placée en redressement judiciaire. 

Par une décision en date du 11 octobre 2017 en matière de contentieux de récupération des aides d'Etat, le Conseil d'Etat estime que le principe de sécurité juridique et le principe de confiance légitime auraient dû être soulevés par le requérant à l'encontre de la décision de principe, adoptée par la Commission européenne, de récupération des aides illégales, et non pas à l'encontre du titre de perception émis par l'Etat à l'encontre de la société afin de récupérer l'aide illégalement accordée. 

Par ailleurs

6. La somme devant être acquittée par la société requérante, correspondant au montant de l'aide accordée, qui résulte de la décision de la Commission du 16 décembre 2003 par laquelle cet avantage fiscal a été déclaré incompatible avec le régime des aides d'Etat, ne peut constituer un préjudice indemnisable dès lors que l'Etat est tenu de procéder à la récupération de l'aide en mettant à la charge du bénéficiaire une somme correspondant au montant de l'exonération d'impôt illégalement accordée 

Conseil d'État   N° 393179  9ème chambre 11 octobre 2017

Rediffusion avec mise à  jour 

Double imposition: le Conseil approuve un nouveau système de règlement des différends

Le 10 octobre 2017, le Conseil a approuvé un nouveau système de règlement des différends en matière de double imposition entre les États membres.

La directive en question renforce les mécanismes utilisés pour régler les différends qui découlent de l'interprétation d'accords relatifs à l'élimination de la double imposition.

"Ce nouveau système constitue une avancée majeure. Il encouragera les investissements en mettant en place un environnement fiscal plus favorable et en réduisant les coûts pour les entreprises", a indiqué Toomas Tõniste, le ministre estonien des finances, qui exerce actuellement la présidence du Conseil.

La directive a été adoptée sans débat lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières", à la suite d'un accord intervenu lors de la session du Conseil du 23 mai 2017.

Le texte permet au contribuable d'engager une "procédure amiable", dans le cadre de laquelle les États membres doivent parvenir à un accord dans un délai de deux ans. Si cette procédure échoue, une procédure d'arbitrage est engagée pour régler le différend dans des délais déterminés. À cette fin, une commission consultative est constituée, laquelle comprend trois à cinq arbitres indépendants ainsi que deux représentants de chaque État membre au maximum. Cette commission consultative émet un avis sur l'élimination de la double imposition dans le cas litigieux, qui est contraignant pour les États membres concernés, sauf s'ils conviennent d'une autre solution.

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 2019. Ils en informent immédiatement la Commission

DIRECTIVE DU CONSEIL concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

MAI 2017 communique de presse de la commission

x x x x

La convention européenne d’arbitrage du 23 juillet 1990 instaure une procédure en deux phases : une procédure amiable entre autorités compétentes et une procédure d’arbitrage, qui sont deux voies de recours spécifiques, en vue d’éliminer les doubles impositions.

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le cas de APPLE et AMAZON
4 octobre 2017

Entreprise étrangère sans établissement stable en France

En droit fiscal, ces entreprises utilisent les règles d’exceptions à l’établissement stable, exceptions conventionnelles définies dans chaque traité et dans l’article 5 du traité modèle OCDE .faudra t il arriver à la suspension  des traités avec le Luxembourg et avec l’Irlande ? 

Aides d'État: la Commission assigne l'Irlande devant la Cour de justice pour non-récupération des 13 milliards € d'avantages fiscaux perçus illégalement par Apple  le 4 octobre 2017 La Commission européenne a décidé d'assigner l'Irlande devant la Cour de justice de l'UE pour non-récupération des 13 milliards € d'aide d'État perçus illégalement par Apple, comme l'exigeait une décision de la Commission.

Aides d'État: la Commission considère que le Luxembourg a accordé à Amazon des avantages fiscaux illégaux pour un montant d'environ 250 millions d'euros   le 4 octobre 2017 La Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d'environ 250 millions d'euros.

le cas de la Belgique

Le régime fiscal belge d'exonération des bénéfices excédentaires est illégal, a déclaré lundi 11 janvier 2016 la Commission européenne, qui exige que la Belgique récupère près de 700 millions d'euros auprès de 35 entreprises multinationales, en grande partie européennes.

LE COMMUNIQUE DE PRESSE

Des accords de prix de transfert sont ils des aides d’état prohibées ??
La Commission enquête sur des accords sur les prix de transfert dans le cadre de l'impôt sur les sociétés applicable à Apple (Irlande), Starbucks (Pays-Bas) et Fiat Finance and Trade (Luxembourg)

"Nous avons conclu que le dispositif belge en matière de bénéfices excédentaires ne respecte pas les règles en matière d'aide d'Etat", a annoncé la commissaire européenne Margrethe Vestager chargée de la politique de concurrence. Les ristournes fiscales accordées grâce à ce dispositif représentent environ 700 millions d'euros et concernent "au moins" 35 entreprises multinationales."La Belgique doit maintenant récupérer les impôts non-payés par ces entreprises", a déclaré Mme Vestager. "Ce dispositif permettait à des entreprises de payer beaucoup moins d'impôts parce qu'elles étaient des multinationales et pouvaient profiter de synergies. Sur base de décisions fiscales anticipées, ce dispositif permettait d'avoir une ristourne sur la base d'imposition. On enlevait ce qu'on appelle le bénéfice excédentaire, or il n'est pas imposé. Il y a donc double non-imposition", a expliqué la commissaire. "Un avantage compétitif injuste par rapport à d'autres sur le marché", puisque "des entreprises qui ne sont pas des multinationales doivent payer tous les impôts sur tous les bénéfices", a-t-elle poursuivi. 

"Only in Belgium"...

La section 9 du code monétaire et financier créée par l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8 établit un registre des bénéficiaires effectifs et L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités qui sont tenues de s'immatriculer  à ce registre des bénéficiaires effectifs et ce en application  de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) publiée le 5 juin 2015. 

Une synthèse de la 4^ème  directive par TRACFIN 

Cette loi crée donc une nouvelle obligation ,sanctionnée pénalement , pour les dirigeants et pour leurs conseils de déposer au RCS l'identité des bénéficiaires effectifs  et ce pour l’avenir et aussi pour le passé et ce avant le 1er avril 2018 

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2017.

La mise en place pratique du registre des bénéficiaires effectifs par les RCS

Le dépôt est obligatoire  depuis le 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018. 

 I  le bénéficiaire effectif. est définit par L'article L.561-2-2  du code monétaire et financier  

« Art. L. 561-2-2.-Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : 
« 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; 
« 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée. 
« Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif ».

le NOUVEAU décret n'est pas publié car l'ordonnance n'est toujours pas ratifiée ,
juridiquement elle n'a la valeur que d'un texte réglementaire et non légal
ses décrets d'application en pourront donc etre publiés qu’après la publication de la loi 

Le dossier législatif de la loi de ratification de l’ordonnance tracfin

Le décret du 2 septembre 2009 sur la définition du bénéficiaire effectif toujours en application 

on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui
-soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
-soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE
(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier) 

Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs par la Banque de France 

Clarification de la signification du concept de « bénéficiaire effectif » dans le modèle de convention fiscale de l’OCDE 

Attention à notre avis ces textes anciens ne sont pas définitifs et seront modifiés par décrets en cours de rédaction avancée sous fort et sage controle de nos conseillers d'etat lorsque l’ordonnance Valls sera ratifiée par le parlement et publiée

II Les entités assujetties  sont précisées par l’article L561-46 CMF

 LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE sur la taxe de 3% 

les tribunes sur la taxe de 3%

La taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère, qu’elle dispose ou non de la personnalité morale, est prévue par les articles 990 D, 990 E, 990 F et 990 G du codegénéral des impôts (CGI). 

Elle est fixée sur la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France et comprend plusieurs possibilités d'exonérations. Son taux est de de 3 %. 

Mise à jour novembre 2017

Le paiement de la taxe de 3% sur les immeubles ne peut sanctionner le dépôt tardif de l’imprimé 2746

La Cour d’Appel de Paris vient de juger s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles codifiée à l’article 990 D du CGI que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable et non le paiement de la taxe elle-même.

L’administration fiscale prétendait que le fait que la société Lupa ait bénéficié préalablement d’une mesure de tolérance la prive de la possibilité de régulariser sa situation. Elle se fonde sur une réponse ministérielle Loncle du 13 mars 2000 qui n’est pas ailleurs pas versée aux débats.

Cour d’appel de Paris du 6 novembre 2017, n° 15/15981

    Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques

    Titre 1 : Champ d'application de la taxe

    Titre 2 : Entités juridiques exonérées

    Titre 3 : Obligations déclaratives, paiement, contrôle, sanctions et contentieux

    Titre 4 : Précisions sur le régime des entités juridiques assujetties à la taxe au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et situation au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt sur la fortune des associés, actionnaires ou autres membres de l'entité juridique assujettie à la taxe

Mise à jour Mai 2011 

Prescription 3 ans ou 6 ans ?  

Cour de cassation, Ch. com, 1 mars 2011, 10-10.242, Inédit

Si le contenu de la déclaration du 20 mai 2003 ne permet pas d’apprécier si la taxe était due  et en cas d’absence de réponse à la demande de communiquer à l’administration fiscale, les éléments mentionnés à l’article 990 E 3° du code général des impôts,

le délai est de 6 ans 

X X X X X 

la pratique des procédures européennes contre un état membre

Comment engager une procédure en manquement 

UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ?

CE  assemblée 11/12/06 

Chaque État membre est responsable de la mise en œuvre (transposition dans les délais, conformité et application correcte) du droit de l'Union dans son ordre juridique interne. En vertu des traités, la Commission européenne veille à l'application correcte du droit de l'Union. Par conséquent, lorsqu’un État membre ne respecte pas ce droit, la Commission européenne dispose de pouvoirs propres (le recours en manquement) prévus aux articles 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 106a du traité CEEA pour tenter de mettre fin à cette infraction et, le cas échéant, elle saisit la Cour de justice.

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 Commission européenne - Fiche d'information

Procédures d'infraction du mois de juillet Bruxelles, le 13 juillet 2017 

Comment engager une procédure en  manquement fiscal à Bruxelles

Notre ami P DEROIN nous signale une procédure en manquement contre la France 

Avis motivé n° 15

Fiscalité: la Commission prie la FRANCE de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères

La Commission a demandé à la France de modifier certaines dispositions relatives à la méthode de calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

En application de la réglementation en vigueur en France, les contribuables résidant en France qui perçoivent une partie de leurs revenus dans un autre État membre de l'Espace économique européen (EEE) ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages fiscaux pour les particuliers et les ménages que ceux accordés pour les revenus perçus en France.

Conformément à la réglementation française, le contribuable ne peut pas non plus bénéficier d'un remboursement ou d'un report des crédits d'impôts pour des revenus provenant de sources étrangères lorsque le particulier est déficitaire.

En maintenant ces dispositions, la France ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'accord EEE en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, le droit d'établissement et la libre circulation des capitaux. Si les autorités françaises n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Une première sur le contrôle de la double imposition par la CJUE 

En décembre 2015 l’Allemagne avait saisi la CJUE en interprétation de l’article 11 de la convention fiscale entre l’Allemagne et l’Autriche conquérant plus spécialement l’état d’imposition  «créances avec participations aux bénéfices» au sens de l’article 11, 

Cette demande était fondée sur l’ article 273 TFUE, qui dispose 

La Cour de justice est compétente pour statuer sur tout différend entre États membres en connexité avec l’objet des traités,
si ce différend lui est soumis en vertu d’un compromis. 

Affaire C‑648/15 République d’Autriche contre République fédérale d’Allemagne

ARRET EN COURS DE DELIBERE

rediffusion 

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BOFIP sur la transmission universelle de patrimoine

mise a jour juin 2017

en clair , le controle a priori et discriminatoire de l'évasion fiscale est interdit
seul le controle a posteriori est possible notamment pat l'application de l'abus de droit 

Par une décision en date du 26 juin 2017, le Conseil d'Etat tire les conséquences de la décision de la CJUE relative à la discrimination résultant de la procédure d'agrément préalable applicable aux  les seuls apports faits à des personnes morales étrangères à l'exclusion des apports faits à des personnes morales françaises mais certains se sont demandés si il n'aurait pas été préférable pour l'administration d'utiliser la procedure d'abus de droit ,procedure reconnue par la directive fusion (Article 15 de la DIRECTIVE 2009/133/CE  du 19 octobre 2009

 

Conseil d'État N° 3693119ème - 10ème chambres réunies 26 juin 2017 

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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf

MAJ MAI 2018

CAA Paris - 3 mai 2018 - Obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger - Sociétés civiles - Compte seulement utilisé en vue de rembourser un prêt (oui) 

Par un arrêt du 3 mai 2018, la CAA de Paris rappelle la portée très large de l'obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger, laquelle s'applique également aux sociétés, et même lorsque le compte bancaire est seulement utilisé en vue du remboursement du prêt souscrit auprès de cette banque. 

 CAA  de Paris, 5ème Chambre, 03/05/2018, 16PA03544, Inédit au recueil Lebon 

3. Considérant qu'il résulte desdispositions de l'article 1649 A du codegénéral des impôts que l'obligation de déclaration concerne les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer le motif de l'ouverture de ces comptes ou la nature des comptes concernés

MAI 2017  

Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 

CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017
Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects,

Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi

L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre. 

AVRIL 2017

NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon 

'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code 

maj mars 2017 

BOFIP du 08/03/2017 : Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d'assurance-vie ou trust à l'étranger (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 110)

Sanctions relatives aux manquements aux obligations déclaratives concernant les comptes, contrats d'assurance-vie et trust à l'étranger  BOFIP du 8 mars 2017

120

Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.

La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. 

màj décembre 2015

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

mise à jour juillet 2014

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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17)

Vers un nouveau détricotage budgétaire ??

Cet arrêt autocensuré en France sauf par de courageux journalistes  peut avoir des conséquences politico budgétaires considérables en détricotant un peu plus nos recettes sociales 

Travailleurs détachés : la lutte contre les abus rendue plus difficile
Par Jean-Baptiste Chastand et Bertrand Bissuel 

Travailleurs détachés : « Ne pas laisser s’installer une concurrence déloyale »
 par Céline Schoen, la croix

« Le système des travailleurs détachés a dérapé » 

Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère
source premier ministre

Dans un arrêt de plénière du 6 novembre 2015, la cour de cassation avait posé la question la CJUE 

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 novembre 2015, 13-25.467, Publié au bulletin 

Quel est l’Etat d’imposition  aux charges sociales des travailleurs détachés
Soit l’état du lieu du travail, soit l’état de signature du contrat 

Règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 

Dans un arrêt du 27 avril ; la CJUE a jugé que le principe du lieu d’imposition aux charges sociales était l’état de signature du contrat 

C-620/15      arrêt         27/04/2017             A-Rosa Flussschiff

 C-620/15 Conclusions 12/01/2017             A-Rosa Flussschiff 

Les faits

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INVEST IN UK   THE NEW  LAND OF FREEDOM   

MISE A JOUR MARS 

Un des critères de décision
le coût de la main-d’œuvre en Europe

Les propositions de loi britannique anti émigration sont en cours de votation au parlement britannique  ( de la chambre des lords cliquez)

Mme May répète depuis des mois qu’elle veut faire du sort des Européens un dossier « prioritaire » mais qu’elle exige en échange la « réciprocité » pour les deux millions de Britanniques qui vivent dans le reste de l’UE 

Les entreprises européennes en UK commencent à préparer le délocalisation de leurs salaries en dehors de l ile .les premiers sur la liste seront ceux avec contrats locaux –les moins couteux- par la suite sera analysé la situation des détachés

Le choix de la nouvelle localisation est fondé d’abord sur le cout du travail.la France n’est pas le premier choix 

LES DERNIERS CHIFFRES D EUROSTAT 

Le présent article d’EUROSTAT compare les chiffres relatifs aux salaires et au coût de la main-d’oeuvre (dépenses en personnel de l’employeur) dans les États membres de l’Union européenne (UE), les pays candidats et les pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

MISE A JOUR JANVIER 2017