31 août 2009

Secret bancaire: L'Autriche se rebelle

AUTRICHE1.jpgComme EFI l’avait envisagé, l’Autriche sera t elle le chevalier blanc de l’égalité de traitement entre les places financières en concurrence.

 

La tribune EFI sur l'Autriche

 

Les paradis de l’anonymat?

 

La guerre fiscale va t elle commencer ???

 

 

 

Le désir de transparence devra être partagé en fait et en droit par l’ensemble des participants de l’OCDE

 

En comprenant le communiqué de ce membre de l’Union Européenne, serait on loin du compte ? 

 

 

Etats-Unis et Royaume Uni mis à l'index par l'Autriche

Source Les Echos

 

 

 

Paradis fiscaux: les É-U mis à l'index par l'Autriche

Source AFP Vienne

 

Les États-Unis et le Royaume Uni disposent d'instruments permettant de placer des fonds à l'abri du fisc, une pratique dénoncé par l'OCDE et qui a valu notamment à l'Autriche d'être placée sur la liste grise des paradis fiscaux établie par cette organisation, a rappelé le ministre autrichien des Finances, Josef Pröll.

La position de M.Pröll ministre des finances de l’Autriche

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21:41 Publié dans a secrets professionnels | Tags : secret bancaire l'autriche se rebelle | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

28 août 2009

OCDE Conférence sur les prix de transfert

 

ocde prix de transfert.jpg

"Transfer Pricing and Treaties in a Changing World"

21-22 September 2009

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009  ( édition payante )

 

OECD Conference Centre, Paris

2 rue André-Pascal, Paris (16th Arrondissement) 

The OECD has just opened registration for its Conference "Transfer Pricing and Treaties in a Changing World", which will take place in Paris (at the OECD’s conference centre) on 21-22 September 2009.
 
More than 600 participants from all over the globe will gather in Paris for what is expected to be the transfer pricing event of the year. Some of the world’s leading specialists will share their expertise on cutting-edge transfer pricing and treaty developments that affect governments and multinational enterprises in a changing world. The conference programme will also offer ample opportunities to exchange views with representatives from more than 100 governments and from the business community, universities and international organisations.
 

Read the conference programme. 

La tribune EFI sur l'article 57 CGI

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27 août 2009

L'ISF était il confiscatoire en l'espèce ??

RICHE EN FAILLITE.jpg

 Mr. et Mme Ba.... sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune ; ils ont déclaré un patrimoine de 72 943 181 euros en 2002, 78 091 482 euros en 2003, 57 963 774 euros en 2004 et 74 895 906 euros en 2005 ; ils ont demandé à l'administration la restitution de l'imposition acquittée, en raison de son caractère confiscatoire.

 

 

 

L'ISF EST IL CONFISCATOIRE ?( novembre 2007)

 

Conseil constitutionnel versus Cour de cassation

 

Tribunes EFI sur l'ISF 

 

Leur demande ayant été rejetée, ils ont saisi le tribunal de grande instance puis la cour d’appel de Bordeaux.qui ont confirmés la position de l’administration.

 

La cour de cassation rejette leur pourvoi fondé sur le caractère confiscatoire de l’ISF... 

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 juillet 2009, 08-16.762, Publié au bulletin

 

Cour d'appel de Bordeaux du 5 mai 2008

 

1) Après avoir rappelé à bon droit que les gains nets tirés des cessions de valeurs mobilières constituent une des  composantes du revenu soumis à imposition,

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26 août 2009

OECD Puts Tax Cheats on Radar

ocde.jpgOECD Puts Tax Cheats on Radar 

By BOB DAVIS  WSJ

 

 

 

 

Le communiqué OCDE

 

Le "Global Tax Forum" 

 

La position de Pascal Saint Amans ( Le Monde 15.08.09)

  

OCDE échange de renseignements: un point au 14 aout

 

Tax Administration Guidance & Information Series

 

WASHINGTON -- The Organization for Economic Cooperation and Development is proposing to greatly strengthen an informal tax-information body as a way to crack down on tax cheating internationally.At a Sept. 1 session in Los Cabos, Mexico, the OECD will press to turn the Global Forum on tax-information sharing, a loose grouping of 84 nations, into a formal international institution with a permanent staff of examiners.

The forum would review whether members are aiding one another in cases involving tax evasion internationally. In particular, the forum would examine whether members are living up to their obligations under tax-exchange agreements, and make suggestions on how to improve.

"We hope to put in place a restructured Global Forum," said Pascal Saint-Amans, saint amans.jpgwho heads the OECD's international tax-cooperation division. The forum would use "a peer-review process to put peer pressure [on countries] to increase transparency and [promote] the full exchange of information for tax purposes," he said.

Under the OECD plan, Global Forum examiners would review a country's compliance with its tax-information-sharing agreements and issue a report, which would be discussed in sessions with other forum members. The idea is to pressure recalcitrant governments to be more forthcoming. 

 The U.S. is lobbying for the measure, but it is far from clear that many developing nations, and especially tax havens, would back a more powerful role for the Global Forum.

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16:45 Publié dans OCDE | Tags : global tax forum | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 août 2009

UE : Création d'EUROFISC

europe.jpgLutte contre la fraude fiscale:

la Commission propose des mesures pour accroîtrel'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales

Formation en TVA communautaire

 

Les tribunes EFI sur la TVA

Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales proposée en 2006, la Commission européenne a adopté le 18 aout 2009 une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales.

L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA.

Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative.

Pour en savoir plus:

Eurofisc

L'un des éléments les plus novateurs de la proposition est la création d'Eurofisc. Il s'agit d'en faire une structure opérationnelle au sein de laquelle, en pratique, les États membres lutteront conjointement contre la fraude. Celle-ci devrait permettre un échange très rapide d'informations ciblées entre tous les États membres ainsi que la mise en place d'une analyse stratégique et d'une analyse des risques communes. Ainsi, les États membres seront en mesure de réagir à temps pour mettre un terme à la fraude et arrêter les fraudeurs, ce qui entravera l'apparition et la propagation de nouveaux mécanismes de fraude au sein de la Communauté.

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24 août 2009

La réglementation de l’activité des hedge fund par Nina Mitz*

 rediffusion

fonds vautour.jpg

La riposte aux «fonds vautours» s’organise

le temps 28.08.09

 

 

8c6ccc423f25e061da2db927f0a05516.jpgL’art de la guerre face à l’activisme des fonds

 

Pour imprimer cliquer

 

 

 * Présidente de Financial Dynamics France www.fd.com

* Présidente d'Honneur du CAPE (Centre d'accueil de la Presse Internationale 

 

La Commission a mis en consultation jusqu'au 31 janvier 2009, ses propositions en vue de l'encadrement des hedge funds

 

Communiqué de presse  

 

Accès à la consultation

 

Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers

 

 

 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance relative aux instruments financiers (JORF, 2009, n° 7, 9 janvier)

 


L’activité des fonds spéculatifs est devenue un rouage essentiel de la finance mondiale. En l’absence d’une réglementation renforcée, les entreprises ont intérêt à choisir une stratégie active les protégeant de l’intrusion de ces acteurs, voire les transformant en partenaires.
 

Les dés sont jetés sur la table politique, mais ils n’ont pas fini de rouler

 

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13:46 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment | Tags : hedge fund, mitz | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 août 2009

J S BACH vous souhaite un bon week end

bach.jpg

 

 

 

 

 

Helene Grimaud J.S.Bach Piano Concerto No.1-1st mov

 

  

Isaac Stern   Bach - Concerto Violon 1  

 

06:58 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 août 2009

Au fait que devient l'Autriche ???

AUTRICHE.jpg  la suisse, le luxembourg  et la belgique ont abroge
les reserves sur l'echange de renseignements style ocde.

 

et l'autriche ???que fait elle ? cliquer

 

 

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22:14 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 août 2009

Les tribunes de juillet 2009

etudes fiscales interantionales1 (2).jpg

 

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

 

LES TRIBUNES EFI

De JUILLET  2009

09:43 Publié dans a)Historique des tribunes | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 août 2009

Impatriés:Nouveau régime fiscal

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I.R  Nouveau régime pour les impatriés  

Rappel du principe 

 

Les conditions  cumulatives de l’ article 155 B pour  bénéficier de l’exonération de la prime d’impatriation sans agrément :

Les salariés et les personnes assimilées qui:

-sont appelés de l'étranger à occuper un emploi

-dans une entreprise établie en France

-pendant une période limitée

-et  à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation

-ou, sur option, et pour les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre Etat, à hauteur de 30 % de leur rémunération.

 

Sur agrément ;lire la suite de l'article

 

Le régime des impatriés (français - english - español) 

 

Présentation du nouveau régime des impatriés codifié à l'article 155 B du CGI

 

 

   réforme du régime spécial d’imposition des personnes appelées à exercer temporairement leur activité en France
 (« IMPATRIES »).

Instruction  5 f- 13 -09 du 30 juillet 2009 

Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaure un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sous l’article 155 B du code général des impôts (CGI). (anct 81C)

Il remplace le régime prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008.

Le nouveau régime spécial d’imposition des impatriés est ouvert aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le 1er janvier 2008, qu’ils aient été appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France. Il est également ouvert, sur agrément, aux personnes non salariées.  


Le nouveau régime des impatriés  pdf
(version aout 2008)
 
 
LE REGIME DES COLLABORATEURS LIBERAUX
 
 

Exonération des suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux collaborateurs libéraux domiciliés en France pour les activités de prospection commerciale à l'étranger. Article 110 de la loi de finances pour 2009.

 

5 G-6-09 n° 77 du 4 août 2009 :

 

 

En application de l’article 93-0 A du code général des impôts, issu de l’article 110 de la loi de finances pour 2009, les collaborateurs libéraux peuvent, dans certaines conditions commentées dans la présente instruction, bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d’honoraires qu’ils perçoivent à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger. 

 

 

ISF  Nouveau régime pour les impatriés

 

Non imposition pendant cinq ans des biens situes hors de France appartenant aux personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant leur domiciliation fiscale en France.

 

Commentaires de l’Article 885 A CGI

 

boi 7 s-5-09 n° 46 du 22 avril 2009

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21:03 Publié dans Impatrié | Tags : impatriés, venir en france, residence fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us