31 juillet 2009

Quand une mère suisse veut "gâter" sa fille française

medium_chocolat.jpgEn 1985, la société suisse K....s a cédé à sa filiale française gratuitement le droit d’usage de la marque chocolat Klaus.

Cette  acquisition gratuite a  donc  été comptabilisée pour une valeur nulle mais l’administration a redressé la filiale française, sur la différence entre 0 et la valeur vénale de la marque ,redressement confirmé par la cour administrative d’appel  de Nancy sur le motif tré de l’article 38.2 CGI   CCA_Nancy_30.03.06_KLAUS.rtf

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30 juillet 2009

la recherche d'informations fiscales et la justice

INDEPENDANCE.jpgNote de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer)  notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale.

DE LA LOYAUTE DES PREUVES

NOUVEAU  l'aveu lors de l'enquête préliminaire est une preuve fiscale

CAA  Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336

 

Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ; 

LES VISITES DOMICILIAIRES FISCALES

Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire  
Le Monde du 21.07.09

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28 juillet 2009

AMNISTIE FISCALE EN GRANDE BRETAGNE

HL REVENU.jpgHM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their tax liabilities at a favourable penalty rate.

 

HM Revenue & Customs (HMRC)

Le bureau britannique de fiscalite internationale

Under the New Disclosure Opportunity (NDO) people who make a complete and accurate disclosure between 1 September 2009 and 12 March 2010 will qualify for a 10% penalty.

Those who choose not to take this opportunity and are subsequently found to have undeclared tax liabilities are likely to face a 30% or higher penalty and also run an increased risk of criminal prosecution.

The Right Honourable Stephen Timms MP, Financial Secretary to the Treasury said:

UK Launches Tax Amnesty for Offshore Accounts

Le décret sur le soupçon de fraude fiscale

  logo_tracfin.jpgDANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT  LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN 

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale   cliquer

Le  soupçon de fraude fiscale est  depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF  mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 

 

Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions  notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)

le site de tracfin  

 Le rapport  TRACFIN 2008  

décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009  

article l. 561-15-ii du code monétaire et financier  

 

la tribune efi sur l'enquete preliminaire
et lA recherche d'informations fiscales
 

 

titre vi du code monetaire et financier
 obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés

 

 

Partie législative  à jour au 27 juillet 2009   cliquer pour imprimer

 

Partie réglementaire à jour au 27 juillet 2009

 

ATTENTION un grand nombre de dispositions devra être modifiée prochainement
par de nouveaux décrets pris  en conseil d’état

 

 

 

 

 

La réglementation anti blanchiment 

 

La jurisprudence sur le blanchiment en 2008   

 

 

La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale  cliquer

 

PLAN

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27 juillet 2009

une double imposition juridique n'est pas du ressort de l’ UE ??

 

TRAITE OCDE.jpg

 

cjce  (première chambre) Aff. C‑128/08 16 juillet 2009

 

Définition de la double imposition juridique 

(source OCDE)  

 

 

 

«Libre circulation des capitaux – Taxation des revenus mobiliers

 Convention préventive de la double imposition

 Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE»

La situation de fait

M. Damseaux, résident belge, a perçu au cours des années 2005 à 2007 des dividendes de la société anonyme Total dont le siège est en France et dans laquelle il détenait 5 463 actions.

 

        Ces dividendes ont d’abord été soumis, en France, à une retenue à la source de 25 %. En application de l’article 15, paragraphe 2, de la convention franco-belge, M. Damseaux a pu demander le remboursement d’une partie de cette retenue, de manière à ce que lesdits dividendes ne subissent, en France, qu’une retenue de 15 %.

 Le montant subsistant après ladite imposition a été soumis à un précompte mobilier de 15 % en Belgique.

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24 juillet 2009

Philippe Jaroussky chante Vivaldi

  EFI CLASSIQUE

 

 

Philippe Jaroussky  CONTRE TENOR

 

 Vedro con mio diletto - Vivaldi

 

Vivaldi aria

 

 

 

 

 

 

qui est Philippe Jaroussky

jarrouski.jpg

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22 juillet 2009

Abus de droit : Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate

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Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate 

 

 

Les tribunes EFI sur l' abus de droit 

 

 

CAA Douai, 2è ch., 16 juin 2009, n° 08DA00548, min. c/M. et Mme Motte-Sauvaige,

 

 

conclusions  de  Patrick Minne Rapporteur Public

 

Dans un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur,la cour administrative d’appel de Douai vient de juger qu’une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur était constitutif d’un abus de droit notamment à cause du bref délai entre la donation et la cession ainsi que de l’absence de dessaisissement réel des donateurs

 

La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes.

 

Les faits

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17 juillet 2009

Nos amis britanniques vous souhaitent un bon week end

REDIFFUSION 

parlement britannique.jpg

Nos amis du Royaume Uni  ont demandé au cercle EFI de diffuser cette vidéo en l’honneur de l’énergie de la présidence française de l’union

THE 2008 TATTOO 1/6

 

 

17:39 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

VANUATU et 209 B !

 
 

 

LA FRANCE VA T ELLE IMPOSER LA BRANCHE MALAISIENNE
D'UNE  FILIALE VANUATUTE ??

 

 

 

La cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant  un groupe français ,dont la réputation auprés des 15.000 lecteurs de ce blog est suffisamment importante pour me permettre d'éviter d'écrire son nom ,et qui  possédait "historiquement "  des filiales dans 6 « paradis fiscaux ».

 

 

L’intérêt de cet arrêt est double en ce qu’il concerne l’application de l’article 209 B en vigueur  en 1993 ,1994 et 1995 (cliquer)

 

1) La cour constate que la filiale Plantations des terres rouges, dont le siège est à Vanuatu n’était pas soumise à l’article 209B ,ses résultats provenant d’un établissement stable situé en Malaisie , état dans lequel la charge fiscale est similaire à celle  de la France.

La cour analyse donc la substance de l'activité et non seulement la forme juridique "première" de celle ci.( lire les cconclusions de Mme Samson ci dessous)

 

2) Pour les autres filiales , la cour reprend la jurisprudence de la CJCE en ce que les dispositions de l’article 209 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, apportent bien une restriction à la liberté d’établissement incompatible avec les stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne à moins qu’elles ne soient appliquées à des montages purement artificiels destinés à éluder l’impôt normalement dû en France. 

CAA  Paris 18 décembre 2008  N° 06PA03136
SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L’ARTOIS

 

Conclusions de Mme Dominique SAMSON ,
commissaire du gouvernement

 

 

Lire commentaires de Mr F.DIEU , rapporteur public près la CAA de Marseilles

Revue de Droit FISCAL n°29 /2009

 

La tribune EFI sur l’article 209B CGI

 

Les tribunes EFI sur les règles contre l’évasion fiscale 

 

La structure du groupe SIF ARTOIS

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15 juillet 2009

DE NOUVEAUX DROITS CITOYENS

liberte.jpgEn ma qualité d’avocat, je suis  comme nous tous à la recherche de la  méthode pour éradiquer la criminalité de notre démocratie.

 

MAIS  au  coté d’une forte minorité, nous estimons que la politique de Bruxelles , soumise à une influence non continentale est mauvaise pour notre système de valeur et que l'obligation de délation quasiment  généralisée d'un soupçon d'infraction d'une infraction punissable d'une peine de prison supérieure à un an à un organisme hors controle  judiciare met en péril le fondement de notre Démocratie   et nous estimons que la France aurait du suivre l’exemple d’autres états de l'union et se rebeller contre les dictats de Bruxelles.

 

Ceci étant , la nouvelle constitution  de la France accroit AUSSI les droits de nos concitoyens soit indirectement en organisant des auditions parlemEntaires sur nos hauts responsables soit en permettant directement à chacun de nous de saisir la conseil constituionnel.

 

Je mets en ligne les tribunes du blog du cercle du barreau. 

 

 

LE NOUVEAU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES NOMINATIONS

 

 

UN NOUVEAU DROIT. LA QUESTION DE CONSTITUTIONNALITE

21:51 Publié dans Formation EFI | Tags : justice, france, republique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us