31 juillet 2009
Quand une mère suisse veut "gâter" sa fille française
En 1985, la société suisse K....s a cédé à sa filiale française gratuitement le droit d’usage de la marque chocolat Klaus.
Cette acquisition gratuite a donc été comptabilisée pour une valeur nulle mais l’administration a redressé la filiale française, sur la différence entre 0 et la valeur vénale de la marque ,redressement confirmé par la cour administrative d’appel de Nancy sur le motif tré de l’article 38.2 CGI CCA_Nancy_30.03.06_KLAUS.rtf
07:20 Publié dans Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, Suisse | Tags : suisse, société mère, avocat fiscal, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
30 juillet 2009
la recherche d'informations fiscales et la justice
Note de P Michaud : Dans le cadre d'un "éventuel" renforcement des pouvoirs des autorités administratives sur les enquêtes préliminaires ( cliquer) notamment en matière de blanchiment de fraude fiscale , je bloque des études d'actualité permettant de réfléchir sur la nécessaire conciliation entre la garantie des droits fondamentaux , l' amélioration des droits des victimes et de la sanction financière et pénale.
NOUVEAU l'aveu lors de l'enquête préliminaire est une preuve fiscale
CAA Nantes 23 mars 2009 N° 08NT00336
Considérant que l’administration a mis en évidence l’existence d’une comptabilité occulte au sein de la SARL Concept de loisirs et de communication ; qu’il résulte des procès-verbaux établis par la gendarmerie de Sautron (Loire-Atlantique) et notamment des propres déclarations des intéressés, consignées dans les procès-verbaux, que ces derniers ont reconnu avoir détourné et appréhendé, en 1999 et en 2000, des fonds en provenance de la SARL ; qu’il suit de là que l’administration doit être regardée comme rapportant la preuve de l’appréhension effective, par M. Y et Mme X Y, des distributions en cause ;
LES VISITES DOMICILIAIRES FISCALES
Flash accès au dossier lors de l’enquête préliminaire
Le Monde du 21.07.09
10:58 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, La preuve en fiscalité, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : enquete preliminaire, perquisition fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 juillet 2009
AMNISTIE FISCALE EN GRANDE BRETAGNE
HM Revenue & Customs (HMRC) has confirmed the details of a new disclosure initiative that will allow people with unpaid taxes linked to offshore accounts or assets to settle their tax liabilities at a favourable penalty rate.
Le bureau britannique de fiscalite internationale
Under the New Disclosure Opportunity (NDO) people who make a complete and accurate disclosure between 1 September 2009 and 12 March 2010 will qualify for a 10% penalty.
Those who choose not to take this opportunity and are subsequently found to have undeclared tax liabilities are likely to face a 30% or higher penalty and also run an increased risk of criminal prosecution.
The Right Honourable Stephen Timms MP, Financial Secretary to the Treasury said:
17:41 Publié dans aa)Régularisation fiscale, Amnistie et regularisation, Royaume Uni | Tags : amnistie fiscale au royaume uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le décret sur le soupçon de fraude fiscale
DANS LE CADRE DE L'ORDONNANCE ANTI BLANCHIMENT LES PROFESSIONNELS DE LA FINANCE DU CHIFFRE ET DU DROIT ONT L'OBLIGATION DE DECLARER A TRACFIN
La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale cliquer
Le soupçon de fraude fiscale est depuis le 20 juillet 2009 soumis à l’obligation de déclaration conformément à l’article L561-15 du CMF mais uniquement lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par le Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
Attention ,les professionnels du droit sont soumis à cette réglementation que sous certaines limites et conditions notamment pour les avocats ( art. L 516-3 CMF)
décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009
article l. 561-15-ii du code monétaire et financier
la tribune efi sur l'enquete preliminaire
et lA recherche d'informations fiscales
Partie législative à jour au 27 juillet 2009 cliquer pour imprimer
Partie réglementaire à jour au 27 juillet 2009
ATTENTION un grand nombre de dispositions devra être modifiée prochainement
par de nouveaux décrets pris en conseil d’état
La réglementation anti blanchiment
La jurisprudence sur le blanchiment en 2008
La déclaration de soupçon DE FRAUDE fiscale cliquer
10:39 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, TRACFIN et GAFI | Tags : soupçon de fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 juillet 2009
une double imposition juridique n'est pas du ressort de l’ UE ??
cjce (première chambre) Aff. C‑128/08 16 juillet 2009
Définition de la double imposition juridique
(source OCDE)
«Libre circulation des capitaux – Taxation des revenus mobiliers
Convention préventive de la double imposition
Obligation des États membres au titre de l’article 293 CE»
La situation de fait
M. Damseaux, résident belge, a perçu au cours des années 2005 à 2007 des dividendes de la société anonyme Total dont le siège est en France et dans laquelle il détenait 5 463 actions.
Ces dividendes ont d’abord été soumis, en France, à une retenue à la source de 25 %. En application de l’article 15, paragraphe 2, de la convention franco-belge, M. Damseaux a pu demander le remboursement d’une partie de cette retenue, de manière à ce que lesdits dividendes ne subissent, en France, qu’une retenue de 15 %.
Le montant subsistant après ladite imposition a été soumis à un précompte mobilier de 15 % en Belgique.
07:04 Publié dans a secrets professionnels, Belgique, Union Européenne | Tags : double imposition juridique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 juillet 2009
Philippe Jaroussky chante Vivaldi
17:27 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 juillet 2009
Abus de droit : Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate
Donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate
Les tribunes EFI sur l' abus de droit
CAA Douai, 2è ch., 16 juin 2009, n° 08DA00548, min. c/M. et Mme Motte-Sauvaige,
conclusions de Patrick Minne Rapporteur Public
Dans un litige relatif à une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur,la cour administrative d’appel de Douai vient de juger qu’une donation-partage de titres, qui purgeait une plus-value en report d’imposition, suivie de la cession de ces titres à une société contrôlée par le donateur était constitutif d’un abus de droit notamment à cause du bref délai entre la donation et la cession ainsi que de l’absence de dessaisissement réel des donateurs
La cour a jugé que cette construction visait exclusivement à atténuer la charge fiscale que les donateurs auraient normalement supportée s’ils n’avaient pas passé ces actes.
Les faits
10:37 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : donation-partage de titres suivie de leur cession immédiate | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
17 juillet 2009
Nos amis britanniques vous souhaitent un bon week end
REDIFFUSION
Nos amis du Royaume Uni ont demandé au cercle EFI de diffuser cette vidéo en l’honneur de l’énergie de la présidence française de l’union
THE 2008 TATTOO 1/6
17:39 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
VANUATU et 209 B !
LA FRANCE VA T ELLE IMPOSER LA BRANCHE MALAISIENNE
D'UNE FILIALE VANUATUTE ??
La cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt concernant un groupe français ,dont la réputation auprés des 15.000 lecteurs de ce blog est suffisamment importante pour me permettre d'éviter d'écrire son nom ,et qui possédait "historiquement " des filiales dans 6 « paradis fiscaux ».
L’intérêt de cet arrêt est double en ce qu’il concerne l’application de l’article 209 B en vigueur en 1993 ,1994 et 1995 (cliquer)
1) La cour constate que la filiale Plantations des terres rouges, dont le siège est à Vanuatu n’était pas soumise à l’article 209B ,ses résultats provenant d’un établissement stable situé en Malaisie , état dans lequel la charge fiscale est similaire à celle de la France.
La cour analyse donc la substance de l'activité et non seulement la forme juridique "première" de celle ci.( lire les cconclusions de Mme Samson ci dessous)
2) Pour les autres filiales , la cour reprend la jurisprudence de la CJCE en ce que les dispositions de l’article 209 B du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au présent litige, apportent bien une restriction à la liberté d’établissement incompatible avec les stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne à moins qu’elles ne soient appliquées à des montages purement artificiels destinés à éluder l’impôt normalement dû en France.
CAA Paris 18 décembre 2008 N° 06PA03136
SOCIETE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE DE L’ARTOIS
Conclusions de Mme Dominique SAMSON ,
commissaire du gouvernement
Lire commentaires de Mr F.DIEU , rapporteur public près la CAA de Marseilles
Revue de Droit FISCAL n°29 /2009
La tribune EFI sur l’article 209B CGI
Les tribunes EFI sur les règles contre l’évasion fiscale
La structure du groupe SIF ARTOIS
11:35 Publié dans Article 209B, ETABLISSEMENT STABLE, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : caa paris 18 décembre 2008n° 06pa03136, sif de l'artois | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 juillet 2009
DE NOUVEAUX DROITS CITOYENS
En ma qualité d’avocat, je suis comme nous tous à la recherche de la méthode pour éradiquer la criminalité de notre démocratie.
MAIS au coté d’une forte minorité, nous estimons que la politique de Bruxelles , soumise à une influence non continentale est mauvaise pour notre système de valeur et que l'obligation de délation quasiment généralisée d'un soupçon d'infraction d'une infraction punissable d'une peine de prison supérieure à un an à un organisme hors controle judiciare met en péril le fondement de notre Démocratie et nous estimons que la France aurait du suivre l’exemple d’autres états de l'union et se rebeller contre les dictats de Bruxelles.
Ceci étant , la nouvelle constitution de la France accroit AUSSI les droits de nos concitoyens soit indirectement en organisant des auditions parlemEntaires sur nos hauts responsables soit en permettant directement à chacun de nous de saisir la conseil constituionnel.
Je mets en ligne les tribunes du blog du cercle du barreau.
LE NOUVEAU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES NOMINATIONS
21:51 Publié dans Formation EFI | Tags : justice, france, republique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |