25 janvier 2015
Le conseil constitutionnel et les Etats non coopératifs : QPC du 20 janvier 2015
QPC sur les PARADIS FISCAUX ET ETCN
Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015
Ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!
Nouveau testament Mathieu ch 13
Cette décision sera t elle historique
comme un précedent au sens de la common law ???
cette jurisprudence pourrait en effet s'appliquer dans de nombreuses situations
Le conseil constitutionnel permettra t il de rentrer dans un système de fiscalité à la carte : les contribuables apprécieront mais l’administration ne v a t elle pas « subir » un schéma administratif chronophage alors que prudemment les effectifs diminuent régulièrement et que le seul grand impôt qui ne soit pas encore auto liquidé est ‘l’impôt sur le revenu dont le rendement –hors CSG- , n’en déplaise à nos amis libertaires , est un des plus faible de l’ocde (3,5.% du Pib mais tres concentré (10% des foyers paient 70% Le rapport autocensuré VALLS °A suivre donc
Je rappelle pour une compréhension de prochains projets non encore diffusés mais en cours de réflexion avancée que la CSG est un prélèvement à la source (+4,5% du PIB soit 95 MM€) auto liquidé et perçu par des associations de droit privé grâce à l’appui lucratif de nos organisations professionnelles
La CSG a un rendement de plus de dix milliards d'euros par point. Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité.
Sa nature EST débattue : le Conseil constitutionnel l'a qualifiée d'imposition et non de cotisation sociale et a été suivi par le Conseil d’État. Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la considère comme une cotisation sociale. Avec les prochaines conséquences que cela va entrainer pour nos non résidents …
ou comment séparer le bon grain de l'ivraie !!
Nouveau testament Mathieu ch 13
Les textes sur les ETNC sont constitutionnels
MAIS
Le contribuable doit pouvoir apporter la preuve que sa participation
n’a pas un objectif d’évasion fiscale
EN CLAIR le législateur devra prévoir une clause de sauvegarde
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Le Conseil constitutionnel a jugé, qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu lutter contre les « paradis fiscaux » et poursuivre un but de lutte contre la fraude fiscale. La différence de traitement qui en résulte pour une société établie dans un ETNC ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi. par ailleurs le niveau d'imposition susceptible de résulter, au titre de la loi fiscale française, de l'application des dispositions contestées n'est pas tel qu'il en résulterait une imposition confiscatoire |
LA PROCEDURE
10:59 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, ETNC Art 238 OA bis | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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24 janvier 2015
Le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (CCI) Màj janvier 2015
mise à jour au 20 janvier 2015
Le contrôle des comptabilités informatisées (CCI)
Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal
Nous vous transmettons le message de la DGFIP concernant la mise aux normes des comptabilités informatiques
De la part d’Olivier Sivieude,
chef de service du contrôle fiscal à la DGFiP
Rappel à lire pour savoir si votre logiciel est "DGIminded"
L'article L. 47 A I du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que, pour les contrôles pour lesquels l'avis de vérification est adressé depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d'un contrôle de l'administration fiscale.
L’administration fiscale, dans un but pédagogique d’assistance préventive à mis à jour le 19 décembre 2014. Les nouvelles questions et réponses sont identifiées par un trait dans la marge.
Contrôle fiscale des comptabilités informatisées :
LE guide DGFIP à jour au 19 décembre 2014
Nota : ce document pourra être complété des réponses aux questions qui peuvent être adressées au Service du Contrôle fiscal de la DGFiP ( service.cf@dgfip.finances.gouv.fr
Modalités de présentation de la comptabilité informatisée
Modalités applicables aux entreprises étrangères
Les nouvelles sanctions MAJ 18.11.14
11:54 Publié dans Controle fiscal, La preuve en fiscalité | Tags : contrôle fiscal des comptabilités informatisées (cci) | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
BCE et recettes fiscales
La décision de faire injecter 60 milliards d’euros de liquidité dans l’économie de la zone euro par mois soit 1080 MM sur 18 mois d’euros par le rachat de dettes secondaires sera t elle efficace pour sortir l’Europe de la morosité.??
La politique économique ayant un impact sur l’activité de nos clients donc sur la notre ET DONC SUR NOS RECETTES FISCALES je vous propose des réflexions sur la politique de notre banque centrale la BCE
«Avec un tel montant, le programme de la BCE est voué à l’échec» Adam Posen
par propos recueillis par Mathilde Farine davos
Adam Posen, président du think tank américain Peterson Institute for International Economics, est un partisan des programmes de rachat d’actifs par les banques centrales. Rencontre à Davos
Mille milliards sur deux ans correspondent à 10% du produit intérieur brut (PIB) de la zone euro, alors que les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ont injecté l’équivalent de près de 30%
Christian de Boissieu: «La BCE joue sa dernière carte»
par Ignace Jeannerat
il n’y a pas de rupture avec les règles de la BCE car il s’agit d’achats d’obligations souveraines ou corporate sur le marché secondaire et non d’un financement direct des Etats membres. La BCE ne franchit donc pas la ligne jaune.
Quelles chances de succès?
La BCE frappe un grand coup, mais demeure le problème de la transmission vers l’économie réelle. J’ai le sentiment que le problème reste le même que pour les opérations précédentes, LTRO et autres programmes. Ces injections de liquidités auront-elles un impact sur le crédit? C’est le nœud du problème. Le crédit continue de reculer, en France comme en Europe. La demande est faible malgré les taux bas. Et il pourrait bien y avoir aussi un problème du côté de l’offre de crédits. Est-ce de la timidité, voire un dialogue de sourds entre banquiers et emprunteurs potentiels? Il n’est donc pas garanti que tout cet argent que d’apprête à déverser la BCE se retrouvera dans la demande finale.
Il y a toujours un risque que ces liquidités créent des bulles, sur l’un ou l’autre marché d’actifs financiers. Le pari n’est donc pas gagné. C’est le côté incertain de cette opération d’envergure.
notre réponse ; c'est mieux que rien du tout mais la vraie question sera de savoir si nos banques vont jouer le jeu et refinancer l'economie réelle
07:26 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 janvier 2015
Plus-values immobilières non professionnelles 2015
Les plus-values immobilières sont les gains réalisés lors de la vente d'un bien foncier ou immobilier (maison, appartement, terrain). Elles doivent être déclarées
Plus-values immobilières non professionnelles 2015
Plus-values immobilières des particuliers : que faut-il déclarer ?
Plus-values immobilières imposables
Plus-values immobilières non imposables
Plus-values immobilières des particuliers 2015 : quels montants sont imposés ?
Correction de la plus-value immobilière brute réalisée par les particuliers
Abattement exceptionnel pour les ventes réalisées entre septembre 2013 et août 2014
Abattement exceptionnel pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015
À quel taux les plus-values immobilières des particuliers sont-elles imposées ?
Exonération des plus-values réalisées par les expatriés
14:31 | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
21 janvier 2015
Le traquenard andorran ! Domicile fiscal et nationalité ??
Nous nous souvenons qu’un candidat à l’élection présidentielle de 2012 avait proposé d’élargir les critères d’imposition à l’impôt sur le revenu en y ajoutant la nationalité française
la position d 'EFI en avril 2012
cette proposition a été une cause de son échec, nos compatriotes domiciliés a l’ étranger refusant la moindre attache avec notre fisc
La convention avec Andorre du 2 avril 2013
Contrôle de la domiciliation fiscale : une France faussement libérale
La commission du sénat n' a pas adopte la convention avec Andorre cliquer
mise à jour 21 janvier 2015
L’assemblée nationale adopte en dernière lecture la convention fiscale avec Andorre
SANS ETAT D’AME
Ci-dessous le court rapport relatif à cette nouvelle lecture :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2500.asp
L’amendement MARIANI ayant été rejeté
Et sur la discussion générale lors de la première séance du 20 janvier 2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/201501...
21:52 Publié dans expatrié, Résidence fiscale internationale, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer | | Facebook | | |
19 janvier 2015
Suisse Italie :accord fiscal de grande ampleur ( à suivre)
assurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements
Italy - New voluntary disclosure procedure – details
Lettre du IL CAPO DELLA DIREZIONE en italien
pour la Suisse
Berne, 16.01.2015 - La Suisse et l’Italie sont parvenues à un accord de principe sur leur collaboration future en matière fiscale. Les deux gouvernements préparent actuellement la signature d’un protocole de modification à leur convention contre les doubles impositions (CDI) ainsi qu’une feuille de route (« roadmap »).
Ces deux documents devraient être signés dans le délai imparti par le programme d’auto-dénonciation italien (« voluntary disclosure » ; VDP), d’ici au 2 mars 2015.
La solution trouvée met un terme à des années de controverse entre la Suisse et l’Italie et facilite la régularisation des fonds non déclarés avant le passage à l’échange automatique de renseignements.
L'accord intervenu entre la Suisse et l'Italie a été paraphé le 19 décembre 2014. Comme la législation suisse le prévoit, cet accord fait pour l'heure l'objet d'une procédure d'audition des cantons et des milieux économiques concernés. La signature doit avoir lieu d'ici à la fin du mois de février.
Les négociations ont permis d'atteindre les objectifs poursuivis, à savoir :
- assurer un passage sans heurts au futur échange automatique de renseignements, en facilitant la régularisation des clients italiens, en évitant un exode massif de capitaux et en réduisant le risque de poursuites judiciaires contre les instituts financiers et leurs employés ;
- faire sortir la Suisse des listes noires italiennes dans les meilleurs délais ;
- améliorer la CDI Suisse-Italie, y introduire l'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme de l'OCDE;
- améliorer l'accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers;
- améliorer l'accès au marché pour les fournisseurs de prestations financières.
La CDI entre la Suisse et l'Italie sera complétée par un protocole, qui prévoit l'échange de renseignements sur demande, conforme à la norme de l'OCDE. Après l'entrée en vigueur, l'accord sera applicable à des faits survenus à partir de la date de la signature, comme c'est déjà le cas pour plusieurs accords passés entre la Suisse et d'autres Etats.
Outre le protocole de modification de la CDI, les négociations ont permis d'aboutir à la conclusion d'une feuille de route. Cette « roadmap » contient des solutions de principe et un programme de travail concernant les différents dossiers fiscaux et financiers bilatéraux. Ce document, de nature politique, sera publié au moment de la signature du protocole de modification de la CDI. La roadmap traite notamment les points suivants:
12:40 Publié dans Italie, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |