02 avril 2022
Recherche de la fraude fiscale : un nouvel outil GALAXIE
En juin 2009, Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fiscal
Le rapport d ERIC WOERTH ( Bercy 06.06.2009)
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
Sa mission est de détecter les mécanismes de fraude, collecter, centraliser et enrichir des renseignements extérieurs et les informations dispersées dans les services pour proposer l’engagement de contrôles fiscaux.
Depuis cette date, de nombreuses mesures ont été adoptées, notamment la loi du 22 mars 2022 sur le lanceur d’alerte fiscal
Le lanceur d’alerte fiscale plus libre et mieux protégé :
loi du 22 mars 2022 (applicable le 1er .09.22)
la dernière est celle que Stéphanie Delmas journaliste au FIGARO nous a a signalé le 1er avril 2022 dans le Figaro
Contrôle fiscal : la nouvelle application Galaxie
peut vous identifier comme «dossier à fort enjeu»
L'adéquation des moyens humains et matériels aux enjeux du contrôle fiscal rapport du senat ( juillet 2020)
En 2021, près d'un contrôle sur deux a été diligenté suite à une analyse de DATA ou WORD MINING
. Et la tendance va s'amplifier, grâce au développement de nouveaux outils, comme Galaxie.
Le projet baptisé « Pilat » (Pilotage et analyse du contrôle) sur lequel planche l'administration fiscale depuis déjà quatre ans, vise à transformer le système d'informations de la chaîne du contrôle fiscal.
Le dispositif, déjà déployé pour partie, vient d'être complété par l'application Galaxie tout fraîchement autorisée par un discret arrêté du ministre de l'Économie, après avis favorable de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des Libertés)
Délibération n° 2022-025 du 17 février 2022 portant avis sur un projet d’arrêté portant création par la DGFIP
du traitement de données à caractère personnel dénommé GALAXIE (demande d’avis n° 2223022)
Le but poursuivi est NOTAMMENT d'améliorer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
- par la facilitation de la détection des schémas de fraude fiscale dans le cadre des missions fiscales relevant tant de la DGFiP que de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et
-par l'aide à la détermination des coresponsabilités dans l'organisation de la fraude grâce à une unification des outils qui sont dorénavant décloisonnés.
A mon avis , il s'agit du debut de la mise en oeuvre des recommandations de l OCDE (cliquez pour lire )
sur la mise en responsabilité des "intermédiaires fiscaux "
Le traitement GALAXIE est un outil de visualisation, au niveau national, d'une part, des liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), et entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), et d'autre part, des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale de ces personnes.
- s'agissant des entreprises et personnes morales ou entités : données relatives aux remboursements de crédit de TVA, aux procédures collectives, aux honoraires versés, numéro de téléphone, adresse électronique, indicateur personnes sensibles, données relatives au civisme fiscal, service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives au compte bancaire, aux liens de dirigeants et d'associés ;
- s'agissant des personnes physiques : indicateur personnes sensibles,(note EFI ??? ) service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives aux liens de dirigeants et d'associés.
Comme nous le precise Stéphanie Delmas , »Galaxie, comme son nom onirique laisse à deviner, permet de visualiser au niveau national les liens existant entre des entités professionnelles (liens de participation), entre des entités professionnelles et des personnes physiques (liens de dirigeant, d'associé ou d'actionnaire), tout en y mêlant des éléments de contexte sur la situation patrimoniale et fiscale des personnes.
Le dispositif apportera un gain de productivité et d'efficience en mettant à disposition de tous les acteurs de la chaîne du contrôle fiscal des outils modernes comme la data visualisation, automatisés et ouverts sur les applications de recouvrement et du contentieux. Il permettra aussi de renforcer et de fluidifier le pilotage de l'activité dans un environnement numérique intégré, de supprimer les taches redondantes, tout en automatisant les procédures.
Contribuables de bonne foi comme fraudeurs, dans le viseur
C'est donc pour mener à bien ses opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement que la DGFiP (Direction générale des finances publiques) a été autorisée à mettre en œuvre le traitement informatisé et automatisé de données personnelles Galaxie.
Cette application sert aussi bien à la régularisation des erreurs commises par les contribuables de bonne foi qu'à la lutte contre l'évasion fiscale, en facilitant la détection des schémas de fraude.
Elle est consultable par les agents habilités, aux fins d'amélioration du respect des obligations fiscales, pour mener des opérations de recherche, d'enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement de manquements fiscaux.
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Le lanceur d’alerte plus libre et mieux protégé : loi du 22 mars 2022
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En juin 2009,Eric WOERTH avait énonce que la recherche du renseignement était le premier maillon du contrôle fisca
La recherche du renseignement fiscal aux USA :
The Report of Suspected Tax Fraud Activity
Contrôle fiscal 2019 ;d’abord la recherche du renseignement
Une question ; un temoin fiscal (art L10AB LPF)
pourra t il devenir aviseur ou lanceur d’alerte
UN LANCEUR D ALERTE N EST PAS SEULEMENT UN AVISEUR FISCAL
Depuis cette époque, de nombreux textes ont été mis en application pour ce faire notamment
La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!
Lanceurs d’alerte : la sécurisation des canaux et des procédures
Intervention de Jean-Marc Sauvé vice-président du Conseil d’Etat
Le dernier est la reforme du statut du lanceur d’alerte notamment fiscale qui, contrairement à l aviseur fiscal ou douanier , n’est pas rémunéré
LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022
visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte
mise en application 1er septembre 2022
La loi du 9 décembre 2016 dite loi sapin (art 6 à 16 ) avait institué les lanceurs d’alerte mais dans le cadre d’une procédure très contraignante car l’alerte DEVAIT d’abord etre lancée dans le cadre d’une procédure interne à l entreprise !!!!
La nouvelle loi a libéré le lanceur d’alerte qui pourra saisir immédiatement les autorités fiscales tout en le protégeant mieux
La procédure d’alerte n’est pas une procédure obligatoire contrairement à celle de TRACFIN, de l’article 40 du CPrP ou de celle prevue pour les commissaires aux comptesT
Déjà ,le 16 décembre 2021 la CADA avait protégé l anonymat d’un aviseur fiscal –contre rémunération - en refusant de dévoiler son identité
Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)
Une définition des lanceurs d'alerte plus large
LLOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection du lanceur d'alerte modifiant celle du 9 décembre 2016 précise tout d'abord le statut du lanceur d'alerte.
elle a considérablement elergi le champt d'activite du lanceur d'alerte en france
« Art. 6. – I. – Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement.
Lorsque les informations n’ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l’article 8, le lanceur d’alerte doit en avoir eu personnellement connaissance
Ce texte autorise donc les signalements de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale tant au niveau interne qu'au niveau général
Par ailleurs,avec cette nouvelle définition, le lanceur d'alerte n'est plus contraint d'avoir personnellement connaissance des faits, il peut signaler des faits qui lui sont rapportés.
Les canaux de signalement simplifiés
L’article 8 de loi dite « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 prévoyait une alerte en trois temps :
-d’abord en interne,
-puis en l'absence de traitement un signalement à l'autorité administrative ou judiciaire ou à un ordre professionnel et
-en dernier recours, une divulgation publique.
Désormais, le lanceur d'alerte peut choisir entre le signalement interne et le signalement externe à l'autorité compétente, au Défenseur des droits, à la justice ou à un organe européen.
« Art. 8. – I. – A. – Les personnes physiques mentionnées aux 1° à 5° du présent A qui ont obtenu, dans le cadre de leurs activités professionnelles, des informations mentionnées au I de l’article 6 et portant sur des faits qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire dans l’entité concernée, peuvent signaler ces informations par la voie interne, dans les conditions prévues au B du présent I, notamment lorsqu’elles estiment qu’il est possible de remédier efficacement à la violation par cette voie et qu’elles ne s’exposent pas à un risque de représailles.
«article 8 II. – Tout lanceur d’alerte, défini au I de l’article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article, soit directement :
« 1° À l’autorité compétente parmi celles désignées par le décret prévu au sixième alinéa du présent II ;
« 2° Au Défenseur des droits, qui l’oriente vers la ou les autorités les mieux à même d’en connaître ;
« 3° À l’autorité judiciaire
Un nouveau statut pour protéger l'entourage des lanceurs d'alerte
Le texte élargit la protection contre les représailles à l'entourage du lanceur d'alerte afin de rompre son isolement aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (syndicats et associations) qui sont en lien avec le lanceur d’alerte : facilitateurs qui aident à effectuer le signalement ou la divulgation, collègues, proches...
De plus, la liste des représailles interdites est étendue :
- à l'intimidation ;
-à l'atteinte à la réputation sur les réseaux sociaux ;
-à l'orientation abusive vers des soins ;
-à l'inscription sur une liste noire…
Des mesures de protection renforcées
Pour faciliter les alertes, la loi renforce les garanties de confidentialité qui entourent un signalement et complète la liste des représailles interdites (intimidation, atteinte à la réputation notamment sur les réseaux sociaux, orientation abusive vers des soins, inscription sur une liste noire…).
L'irresponsabilité des lanceurs d'alerte du fait de leur signalement est étendue. Le lanceur d'alerte ne pourra être inquiété ni civilement pour les préjudices que son signalement de bonne foi aura causés, ni pénalement pour avoir intercepté et emmené des documents confidentiels liés à son alerte, contenant des informations dont il aura eu accès de façon licite. Par exemple, un salarié à qui on montre un rapport prouvant qu’une usine déverse du mercure dans une rivière, aurait le droit de le subtiliser pour prouver les faits dont il a eu licitement connaissance.
15:28 | Tags : lanceur d’alerte | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 avril 2022
Donation internationale : la cession donation chinoise abusive (comité de l' abus de droit fiscal du 10.01.19)
De la donation cession francaise abusive pour échapper à imposition des plus values
A la cession donation internationale abusive pour échapper aux droits de succession
Dans un avis du 10 janvier le CADF a analysée une pratique souvent conseillée par les disciples du professeur TOURNESOL / la cession donation pour faire échapper les non résidents aux droits de successions de la France
Mme Y, née en 1934 et domiciliée en Chine, était propriétaire de 7715 actions d’une société hôtelière en France
Au moment de son décès, ces actions auraient été donc soumises au droit de succession en France puis qu il s agit d’actions de société française et conformément à l’article 750 ter CGI
Sur les conseils de notre professeur tournesol, et certainement pour éviter cette lourde imposition successorale , cette grand -mère domiciliée en Chine, âgée de 80 ans a donc cède a sa petite fille les dites actions MAIS le prix n’a pas été payé ni même réglementé ????
Avis du comite du 10 janvier 2019
Le Comité note que Mme Y a consenti à sa petite fille Mme X en janvier 2015 un versement en espèces sur le compte courant détenu par celle-ci dans la SAS A et en décembre 2015 un don manuel sans que ces sommes ne soient utilisées par la cessionnaire pour régler, fût-ce partiellement, le prix de cession de ces actions.
Le Comité constate en outre que Mme Y, alors âgée de 80 ans, a réalisé au même moment au bénéfice du frère de Mme X une opération identique, traduisant ainsi sa volonté de transmettre à parts égales à ses deux petits-enfants son patrimoine.
Le Comité note enfin que Mme X, co-signataire de la déclaration de cession des titres, a acquiescé au transfert de leur propriété à son bénéfice sans manifester de volonté d’en payer le prix convenu.
Le Comité estime ainsi que l’intention libérale de Mme Y à l’égard de Mme X est suffisamment établie et qu’il résulte des faits de l’espèce que la cession des 7 715 actions de la SAS A en date du 18 avril 2014 déguise en réalité la donation de ces titres.donation indirecte ou donation déguisée
NOUVELLE JURISPRUDENCE
ABUS DE DROIT, DONATION DÉGUISÉE, VENTE À VIL PRIX
Par : Franck Laffaille, Professeur de droit public, Faculté de droit (CERAP) - Université de Paris XIII (Sorbonne/Paris/Cité),La cour d’appel de paris a qualifie de donation déguisée et d’abus de droit le fait d’avoir cédé des actions d une societe a vil prix la cour a censure le comite de l abus de droit fiscal qui avait considére qu’il s agissait d une donation indirecte non abusive
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 mars 2019, n° 17/02187,
Le BOFIP sur la territorialité des DMTG
La destination des 3624 demandes d’assistance administrative internationale
Rappel les définitions du domicile fiscal en matière d 'IR et de DMTG ne sont souvent pas identique dans les faits
Successions internationales les 3 domiciles civils et fiscaux
Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values
Donation cession abusive : (CE 05.02.18)
conclusions LIBRES de V DAUMAS
Une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15)Aff wendel-editis : Pas d’abus de droit rampant sans procédure d’abus de droit
(CAA Paris 14.02.19)
article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 p
un précédent :
Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13
Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère
Dans son avis du 10 janvier 2019,reprenant une position antérieure le comité a estime que cette opération cachait une donation abusive
10:45 Publié dans Abus de droit :JP, SUCCESSION et donation | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
31 mars 2022
ABUS DE DROIT FISCAL LE RAPPORT 2021
Le comité des abus de droit fiscal vient de publier son rapport d’activité 2021
AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL
Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées
A ce jour il existe trois procédures d’abus de droit fiscal
ainsi que la procedure contre les dispositifs hybrides
le BOFIP du 15 December 2021 a publié les commentaires sur
- I La procédure traditionnelle de l’article L64 du LPF
avec obligation de dénonciation au parquet
cette procédure d’abus de droit ,instituée en 1941,est applicable à l ensemble des impôts d’Etat , cependant un de nos amis en analysant les avis , a constaté que les procédures d’abus de droit en matière de TVA étaient rarissimes (quatre depuis 2012 ? cliquez )
II le mini abus de droit de l' Article 64A LPF
- applicable depuis le 1er janvier 2020
sans denonciation obligatoire au parquet
L’ abus de droit à titre principalement fiscal pour l ensemble des impôts excepté IS
AVIS RENDUS PAR LE COMITE DE L’ABUS DE DROIT FISCAL
Seules des affaires relevant de l’article L64 ont été analysées
La très grande majorité des affaires examinées visait encore l’impôt sur le revenu (89 % des affaires examinées en 2021 contre 97 % en 2020, 86 % en 2019 et 75,6 % en 2018) et plus particulièrement des opérations d’apport avec soulte dans le cadre des dispositions des articles 150-0 B (sursis d'imposition) ou 150-0 B ter (report d'imposition) du code général des impôts ou des opérations de réduction de capital non motivées par des pertes (respectivement 38 % et 24 % des affaires examinées en 2021).
IL n’y a eu aucune affaire concernant la TVA ou l impôt sur les sociétés
Le nombre de saisines est en repli au cours de l’année 2021, pour la deuxième année consécutive (30 affaires reçues en 2021 contre 38 en 2020, 851 en 2019 et 46 en 2018). Il s’agit du plus faible nombre de saisines depuis 7 ans
Un certain nombre de contribuable préférant en effet rechercher un règlement avec l’administration avant la séance du comite et ce pour éviter le transfert du dossier au parquet en cas de redressement supérieur en droit à 100.000 EUROS
10:35 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |