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Patrick Michaud       00 33 06 07 26 97 08
patrickmichaud@orange.fr

SUCCESSION INTERNATIONALE  et FISCALITE

UNE SUCCESSION ETRANGERE PEUT ELLE ETRE IMPOSEE EN FRANCE 

conventions fiscales en matiere de succession et de donation internationales

ATTENTION ,
le fait de  bénéficier d’une convention sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention ou une clause fiscale concernant les successions et les donations particulière existe ce qui est peu frequent

PAR AILLEURS

Lorsque des biens sont répartis dans plusieurs pays, les autorités fiscales de chaque État peuvent réclamer des droits de succession. Sans mécanisme correctif, cela peut entraîner une double imposition, voire une taxation excessive.1 avr. 2025

SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
pour lire et imprimer cliquez

MISE A JOUR  du  avril 2025

Dans une reponse ministérielle du 7 février 23 à Mr Sabatou,
le MINEFI fait  un point sur l’imposition des successions internationales

comment eviter la double imposition 

1. Question de MR Alexandre Sabatou député
   Réponse   du 7 fevrier 2023 à Question écrite 2235
2.  

Il rappelle l’existence de l’article Article 784 A CGI qui dispose 

Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.

 Bofip du 12 septembre 2012 Mutations à titre gratuit 
deduction des impôts acquittés hors de France

 BOFIF du 14 mars 2014   Mutations à titre gratuit  
Incidence des conventions internationales - Règle du taux effectif

MAIS surtout IL PRECISE

 le nombre de traités couvrant les successions reste très minoritaire (33).
Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure.

SUCCESSION INTERNATIONALE :
LA FORCE ATTRACTIVE DU FISC FRANÇAIS

De nombreuses familles non résidentes investissent en France notamment dans des résidences secondaires. Le plus souvent cet investissement plaisir est effectué sans tenir compte des droits de successions éventuellement exigibles en France 

Or la France est un état qui taxe lourdement les successions

En France, est le troisième taux le plus élevé des pays membres de l’OCDE, après celui du Japon (55 %) et de la Corée du Sud (50 %), et le plus élevé de l’UE2.Les taux moyen et médian s’élèvent, parmi les pays de l’OCDE, respectivement à 15 % et à 7 %

La fiscalité des successions dans les pays de l'OCDE 

Webinar: Inheritance Taxation in OECD Countries – May 2021

Par ailleurs ,  le fait de pouvoir être considéré comme résident fiscal d’un autre état et bénéficier d’une convention fiscale sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention particulière existe

Celle-ci sont peu nombreuses

Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales

 Dans ces conditions , votre residence francaise détenue directement ou indirectement par une societe dite à prépondérance immobilière sera taxee

Simulateur DGFIP des droits de succession
Droits de succession  : calcul, montant et simulateur  

Les huit  definitions des sociétés à prépondérance immobilière

Les trois critères alternatifs  de l imposition  
aux droits de mutation à titre gratuit :article 750 ter CGI

Un fort allongement de la prescription

Succession Wildenstein
Prescription pénale fiscale  et
Le Rôle d’analyse du juge sur le  fonctionnement d’un trust

(CASS Crim 06.01.21):

les criteres d imposition d'une succession étrangère en france 

Les BOFIP

1) critère du domicile en France du défunt ou du donateur

Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ,lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ;

• I. Notion de domicile fiscal
  • A. Critères de détermination
  • B. Modalités d'appréciation des critères
    
• III. Incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit
• IV. Incidences des conventions internationales

2) critère de  la situation en  France des biens  

 Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France,

• II. Notion de biens situés en France ou hors de France et d'immeubles détenus indirectement en France

3) critère du domicile en France de l héritier  ou du donataire

 Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, reçus par l'héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d'un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B.pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.

Ces réglés peuvent etre modifiés par l une des rares conventions signes sur les successions avec la France

ATTENTION , le fait de  bénéficier d’une convention sur l’imposition sur le revenu ne vous protège pas dans le cadre successorale sauf si une convention ou une clause  ou une convention fiscale particulière concernant les successions et les donations particulière existe

AU NIVEAU FISCAL

"Vouloir transformer des salaires en dividendes, soumis à un régime fiscal plus favorable, peut  amener les contribuables à payer une addition salée sur le terrain de l’abus de droit, lorsque  l’administration parvient à démasquer l’artifice, ainsi que l’illustrent les présents pourvois.  "

  Telle  est l introduction des conclusions de Mme Céline GUIBE, Rapporteure publique danq trois affaire Carmignac jugées  en novembre 2024

L’ affaire CARMIGNAC GESTION

la première   convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)pour fraude fiscale

la convention 

N° 487706 - M. H...   N° 487707 – M. C...      N° 487793 – M. L...  

ANALYSE

A la suite de vérifications de la comptabilité des deux sociétés françaises, CGSA et CDIF, et de contrôles sur pièces des intéressés personnes physiques, l’administration fiscale a  considéré que ce montage avait été mis en place pour maquiller en dividendes la rémunération  versée à ceux-ci par la société CGSA au titre de l’activité opérationnelle de promotion  internationale des produits Carmignac Gestion qu’ils exerçaient en leur qualité de mandataire  et/ou de salarié de cette société. Mettant en œuvre la procédure de l’abus de droit prévue par  l’article L. 64 du LPF, elle a écarté l’interposition des sociétés luxembourgeoises et de la  société CDIF, ainsi, le cas échéant que des holdings patrimoniales, pour imposer les sommes  en cause directement entre les mains des intéressés dans la catégorie des traitements et salaires                                                          

 AU NIVEAU SOCIAL

Pour la 1^er fois,une cour d appel confirme un redressement de  l’urssaf qui remet en cause un montage fiscalo social  permettant   de transformer une rémunération en dividende et donc d’eviter de payer les charges sociales salariales

3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 24/05530

Cet arret va continuer  le debat

Se rémunérer sous forme de dividendes : inconvénients et dangers

Par Thibaut Clermont

Simulateur dividendes ou rémunération du dirigeant - OptiRev

3 juillet 2025 Cour d'appel d'Aix-en-Provence RG n° 24/05530

En 2013 et 2014, une SAS a conclu deux conventions de prestations de services avec sa société mère, une SARL unipersonnelle, détenue et dirigée par son président. 

La SAS vesrait donc des didendes a sa mere , dividendes qui benficiaient du regiem fiscale de societes meres

L’URSSAF a considéré que les conventions en cause avaient pour seul objet de rémunérer - indirectement - le dirigeant de la SAS, sans contrepartie réelle distincte des missions qui étaient les siennes à raison de son mandat social. Et ce payer les cotsations sociales obligatoires
Elle a donc opéré un redressement au titre de son assujettissement au régime général, fondé sur les articles L.311-3 (assujettissement des dirigeants) et L.242-1 (prise en compte de tous les avantages) CSS.

Le contribuable soutenait que le redressement était irrégulier en ce que l'URSSAF, qui contestait finalement la réalité des contrats de prestations, aurait dû mettre en œuvre la procédure d’abus de droit social et lui accorder les garanties attachées.

La Cour juge que la requalification opérée par l'URSSAF ne nécessite pas l’application de la procédure d'abus de droit dès lors qu’il n’est ni allégué ni établi que les contrats étaient fictifs ou que la société poursuivait exclusivement un objectif d’atténuation des charges sociales : "la seule divergence entre la société cotisante et l’URSSAF sur l’application de la règle de l’affiliation du travailleur concerné n’a pas à s’analyser comme relevant de l’abus de droit".

Sur le fond, la Cour relève notamment que :

– les prestations listées dans le contrat (management, stratégie, validation technique, relations commerciales, etc. - voir en commentaires) recouvraient celles normalement dévolues au dirigeant de la SAS ;
– le contrat, intuitu personae, mentionnait expressément que l’exécution était confiée au dirigeant en considération de ses compétences propres ;
– aucune autonomie de la SARL prestataire n’était démontrée (pas de moyens, pas de personnel, pas d’indépendance opérationnelle) ;
– les factures correspondaient en réalité à l’activité du dirigeant au sein de sa propre société, non à des prestations distinctes.

La Cour juge donc que les contrats étaient dépourvus de cause et que "la nature des prestations fournies et le caractère forfaitaire de la rémunération fixée conventionnellement, ne distinguent ainsi pas entre des missions purement techniques et des missions de gestion d’entreprise".

Elle valide l’assujettissement des sommes versées par la SAS à la SARL aux cotisations du régime général, comme rémunération du dirigeant.
La demande de réduction du redressement fondée sur les cotisations versées en qualité de travailleur indépendant dans la SARL est rejetée : la Cour rappelle que la personnalité morale de la SAS est distincte de celle de son dirigeant, et que l’obligation de cotisation repose sur la société employeuse.

AUTRES SITUATIONS 

Une LUXCO interposée abusive (CE 12/12/23 conclusions Mme Céline GUIBE

Ecartant l'interposition de la societé luxembourgeoise  comme ne lui étant pas opposable en application des dispositions précitées de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, l'administration a regardé les dividendes versés par la société française Fidem, au titre de ces années, comme ayant été directement appréhendés par MM. A..., à hauteur de leurs droits dans le capital de la société luxembourgeoise, et comme devant être soumis à l'impôt sur le revenu entre leurs mains dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Un holding Luxco de simple portage est il le bénéficiaire effectif ??( CE 8/11/24 Conc de Mme Bokdam-Tognetti,)

  Le conseil des prélèvements obligatoires a publié en novembre 2014 un rapport surle contrôle des dépenses fiscales en proposant quelques reformes 

Le CPO établi une distinction entre les depenses fiscales,qui sont publiques, soumises au vote du parlement et controlées  par la cour des comptes et les « autres avantages fiscaux "qui sont en fait  confidentiels ??? s

Rapport particulier n°5,

Les dépenses fiscales et autres avantages fiscaux 

LES DEPENSES FISCALES OFFICIELLES PLF 25 

Des crédits et réductions d’impôt concentrés sur certains

contribuables et aux justifications parfois incertaine (page 19+ 

combien coûtent vraiment les niches fiscales ?

Par Pauline Verge 

Alors que la notion de dépense fiscale, essentiellement budgétaire, correspond aux coûts cachés que représentent les dérogations à la norme fiscale, celle d’avantage fiscal, aux contours moins définis par la doctrine, reflète les dispositifs réduisant l’impôt dû par certaines personnes.

Les autres avantages fiscaux

De nombreuses avantages fiscaa ux sont accordéees soit le ministre du budget en sa qualite d’oronnateur principal , soir par ses delegués –qui peuvent refuser de signer un acte illégal 
La majorite de ses avantages –sous forme de rescrit-est  justifiée pour des raisons d intérêt général mais certains peuvent poser question ? 

LE DROIT DE DESOBEIR A UN ORDRE ILLEGAL

A titre d’exemlple la presse a révéle que les membres du conseil constitutionnel avait droit a une indemnite de frais de mission exonérée d IR

OR la cour des comptes nous a appris que ces avantages fiscuoctoctroyés par le ministre  d’une part sont secrètes et surtout ne sont soumise à aucun contrôl

 LA COUR DES COMPTES CONTROLE T ELLE LES

NICHES FISCALES NON LEGALES???

Rémunération des « Sages » du Conseil constitutionnel:
 Etat de droit ou déni de justice par le Conseil d’Etat?

par jean-Philippe Feldman L’Opinion 

Par ailleurs la cour des comptes refuse de contrôler les rescrits particuliers
la reponse de la cour des comptes à la proposition de TURGO
Creer un contrôle des depenses fiscales non legislatives

A SUIVRE

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Nous savons tous que nos  parlementaires vont vouloir modifier souvent de manière rétroactive nos lois fiscales et sociales 

Cette question va prochainement etre d'actualite avec
la modification du regime d'imposition des plus values immobilieres 

Quelles sont leurs possibilités ??

Nous savons tous que  la Cour de cassation applique avec rigueur le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, tant en matière civile l’article 2 du code civil, inchangée depuis 1804 qu’en matière pénale  conformémént aux articles 112-1 à 112-4 du code pénal.

 MAIS Une loi fiscale rétroactive  est elle non  constitutionnelle ?

 car contraire notamment  à la déclaration des Droits de l’homme et du citoyen  du 26 aout 1789 

La Rétroactivité de la loi fiscale est elle constitutionnelle:
la sécurité économique et juridique
pour  imprimer la tribuna avec les liens cliquez  

• Deux amis d’EFI  Bruno Gibert  et Olivier Fouquet avaient il y a  un certain temps proposer des solutions

Améliorer la securite du droit fiscal pour renforcer l'attractivite de la France par B Gibert 

« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables :
une nouvelle approche », par O Fouquet

Ces rapports analysaient notamment  les conséquences de la rétroactivité fiscale sur la attractivité économique

Ainsi que le soulignent les rapports Gibert  et Fouquet, on distingue trois types de rétroactivité en matière fiscale7 :

« la grande rétroactivité » c'est-à-dire la rétroactivité juridique   : lois de validation destinées à surmonter les conséquences d’une décision de justice, lois de nature interprétative cherchant à pallier le manque de clarté du dispositif initial ou à en corriger les défauts techniques, rétroactivité remontant jusqu’à la date de l’annonce d’un dispositif antérieur au vote de la loi ;

« - la petite rétroactivité  liée au caractère rétrospectif de la loi de finances  dont les dispositions s’appliquent aux impôts dus sur les opérations faites au cours de l’année écoulée ;

« - la rétroactivité économique : modification pour l’avenir d’un dispositif sur la base duquel un contribuable s’est engagé dans la durée en anticipant sa pérennité »

Par ailleurs Le nouveau vocabulaire financier utilise les termes de clause grand père  ou grand father clause

C’est à une disposition maintenant les droits acquis,  permettant que, lors de l'adoption d'une nouvelle loi, les conditions de l'ancienne loi puissent s'appliquer à ceux qui en bénéficiaient déjà, généralement pour une période limitée

Cette définition de la non rétroactivité est rarement utilisée dans nos documents administratifs mais la première organisation a en faire état a été  le conseil des  prélèvement obligatoires dans son rapport de janvier 2018 sur notamment les reformes de l imposition des plus values immobilières

dans le traitement fiscal des plus-values immobilières, le CPO propose en effet de remplacer les abattements pour durée de détention par un coefficient d’érosion monétaire « ce qui permettrait de supprimer l’incitation fiscale à la rétention des biens immobiliers et cesserait de pénaliser les ménages qui cèdent un bien qu’ils détiennent depuis moins de cinq ans » (p 135).

MAIS A PARTIR  DE QUELLE DATE ;

-les PV realisées depuis la date acquisitioon ,

l-a partie des PV realisées apres la publication de la loi ?

-OU uniquement les PV  des acquisitions posterieures a la publication de la loi

Par ailleurs, depuis quelques mois se dessine une distinction entre la clause grand pere américaine, très stricte, et la clause grand-père italienne plus souple mais plus compliquée à mettre en application  

le plan de la tribune  ci dessous

LES TEXTES APPLICABLES PAR LES JUGES FRANÇAIS. 2

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patrickmichaud@orange.fr

rediffusion pour actualite

La courbe de Laffer (du nom de l'économiste américain Arthur Laffer) montre qu'au-delà d'un certain seuil de prélèvement fiscal, plus la pression fiscale augmente, plus les recettes fiscales diminuent, en raison de l'effet désincitatif sur l'offre de travail ; les mêmes recettes fiscales auraient été plus élevées avec des taux d'imposition plus bas. Elle est résumée par la formule trop d'impôt tue l'impôt (ou parfois : les hauts taux tuent les totaux[1]

1. LE BON IMPOT : assiette large et taux faible
    par Christine LAGARDE (2008)

le PLAN BAYROU de 2021  pour sortir de la crise COVIE
est conforme aux recommandations du FMI

L 

Les prélèvements sur le travail, le capital et la consommation
de 2016 à 2023 (FIPECO)

Les prélèvements obligatoires sur le capital en 2020  par François ECALLE

1. EN janvier 2018 Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) cliquez  s’est attaché à vérifier si le système de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard des objectifs qu’il poursuit.

2. Son rapport public a proposé 10 recommandations concernant le fiscalite des menages
3. ces propositions pourraient etre reprises par nos nouveaux politiques  

1. Les prélèvements sur le capital des ménages en France :
   le rapport du CPO (25.01.18)
2.  
3. Communiqué       Rapport        Synthèse

Les prélèvements obligatoires sur le capital des ménages :
comparaisons internationales, rapport particulier n°5

Baromètre des prélèvements fiscaux et sociaux en France –
cour des comptes 
 Deuxième édition 2023 juin 25

1.  
2. Les 10  orientations proposées
   par le Conseil des prélèvements obligatoires

  propositions de reformes sur  l’immobilier

Veiller à la prévisibilité des règles
 Orientation n° 1 : Renforcer la prévisibilité des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages, notamment par :  le recours aux clauses dites « de grand-père » permettant de maintenir, de manière définitive ou pour une durée déterminée suffisante, le régime fiscal existant pour les situations en cours ;

Orientation n° 2 : Réexaminer le régime des plus-valuesè immobilières en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un correctif monétaire L’impact de cette évolution sur les finances publiques dépendra du comportement des ménages ainsi que de l’évolution de l’inflation. Sans proposer de chiffrage global, le rapport présente l’incidence de la réforme proposée sur un certain nombre de cas-types (cf. III B 1).

Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues

 

Orientation n° 4 : Réviser les valeurs locatives des locauxè d’habitation, pour la détermination de l’assiette de la taxe foncière payée par les ménages, en tirant les enseignements de l’expérimentation conduite par la DGFIP. À long terme, étudier le remplacement de la valeur cadastrale par la valeur vénale.

Note EFI cette orientation annonce  telle la suppression de  l IFI national par un IFI departemental ????

 

Orientation n° 8 : Renforcer l’attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions.  

Orientation n° 9 : Réfléchir aux différents leviers permettant deè parvenir à atténuer la dynamique de concentration des patrimoines (relever les DMTG en ligne directe ; engager un réexamen systématique des différents régimes particuliers applicables en matière de droits de succession, notamment l’avantage successoral attaché à l’assurance-vie).  

Orientation n° 10 : Engager une réflexion sur l’adaptation desè droits de mutation à titre gratuit aux évolutions sociologiques de la famille, et notamment sur le traitement fiscal des transmissions à l’enfant du conjoint.

 

 La gestion des dépenses fiscales en faveur du logement (20.03.19)

Les prélèvements obligatoires en France analysés
 par François ECALLE ( cour des comptes H) 

Le dossier  parlementaire sur les dépenses fiscales

Les niches fiscales sur le logement sur la sellette
 (cour des comptes 10 avril 18)

mise à jour du 16 mars 2018

Prélèvements obligatoires et capital des ménages : audition de Didier Migaud

Mardi 13 mars après-midi, la commission des finances a auditionné Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, sur le rapport relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages

Voir la vidéo de cette audition

xxxxx

Une synthèse par Ingrid Feuerstein

Comparaison internationale des charges fiscales 2017 (, 16.01.2018)

étude sur la fiscalité immobilière en Europe (2014)

Plus-values immobilières, successions : des propositions chocs pour réformer la fiscalité 

x xxxxx

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

  Réformer pour l’avenir ; le retour de la clause grand-père  

 La « clause  grand-père », une méthode pour réformer  

LES DÉPENSES FISCALES EN FAVEUR DU LOGEMENT
Cour des Comptes

patrickmichaud@orange.fr

Notre système social bénéficie  à de bénéficiaires qui cotisent  mais aussi a des bénéficiaires qui resident en  France  sans cotiser

• LES DEPENSES SOCIALES OCDE 24

Depuis le 1^er janvier, les conditons de résidence qui sont  en fait un facteur d’appel de l’immigration, se sont renforcées et ressemblent à celle de la residence fiscale du 4BCGI  mais des « systèmes » d’optimisation sociale" - peu combattus- sont mis en place dans cet objectif sans contrôle -pour l instant 

• L’évolution du taux des prélèvements obligatoires en France ‘( FIPECO)

l’évolution du taux des PO. est caractérisée par : une hausse sensible dans les années 1990 ; une baisse dans les années 2000 ; une forte augmentation de 2009 à 2013 ; une relative stabilisation de 2014 à 2022 ; une forte baisse en 2023 et 2024.

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de sejour .....

RAPPORT du 27 janvier 2025 FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS  , SUR LA PROPOSITION DE LOI, VISANT ABROGER
LE TITRE DE SÉJOUR POUR ÉTRANGER MALADE

Jusqu’ au 31 décembre 24, les conditions pour en bénéficier étaient très souples. A compter du 1^er janvier 25 les conditions  à prouver s' apparentent  à celles de la résidence fiscale

Article R111-2  CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

OCDE les prelevements obligatoires 1 ere place France (46% du PIB en 2022

OCDE  les prestations sociales  Iere place France ( 31,6 % du PIB en 2022

LE PARADIS SOCIAL FRANÇAIS
gràce à la "residence sociale" (decret 24 avril 2024)

Les prélèvements obligatoires sur le travail - Fipeco - Fiche

OCDE Les prélèvements obligatoires sur les salaires ( avril 2021)

cLA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES 
Des progrès trop lents, un changement d’échelle indispensable

 Communiqué

Le rapport parlementaire sur les fraudes aux prestation sociales

L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.

En situation irrégulière - AME - Forum ameli pour les assurés

 A ce jour, Il n y a effet aucune liaison –administrative ou autres - entre la résidence sociale et la résidence fiscale

Les principes applicables à ce jour

Le principe du caractère universel de la  sécurité sociale est prevu par Article L111-2-1 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

I.-La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.

La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection.

LES DEUX CATEGORIES D'ASSURES

- l'assure travailleur qui cotise

-l'assure resident qui ne cotise pas

L'Article L160-1 du code de la securite social ( en vigueur depuis mai 2022 )dispose  que La sécurité sociale  assure,

pour toute personne travaillant 
ou
résidant en France de façon stable et régulière

, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.

Le texte est clair / Les prestations sociales sont versées à toute  personne résidant en France de façon stable et régulière,et ce sans aucune contrepartie

 Les modalites d’application ont été fixées par L’ Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, ….

La nouveauté du decret du 19 avril 2024

 Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1
Version en vigueur à partir du 01 janvier 2025

Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint Martin.

Cette disposition n'est pas applicable aux ayants droit mineurs pour la prise en charge de leurs frais de santé en cas de maladie et de maternité dans les cas prévus par les conventions internationales et les règlements européens.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.

Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :

1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.

La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Ce décret applicable  en 2025  se rapproche fortement de l article 4B du CGI définissant la résidence fiscale en droit interne

Les résidents sociaux deviendraient ils
des residents fiscaux ???

Personnes imposables et domicile fiscal (BOFIP)

Définition du foyer et du sejour principal ( BOFIP

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La France reste numéro un des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de dépenses publiques sociales. 

Selon les chiffres divulgués fin novembre par l'Organisation

 LES DEPENSES SOCIALES ( OCDE 2020 ) ,

Novembre 2020 : Le point sur les dépenses sociales - rapport  (.pdf en anglais uniquement pour l'instant) 

Base de données sur les bénéficiaires de prestations sociales (SOCR)

Dépenses sociales , catégorie par catégorie  ocde en  % du PIB,

la France y a consacré 32 % de son PIB l'an dernier, loin devant la Finlande (29,6 %), le Danemark (29,2 %), la Belgique (28,7 %) ou encore l'Allemagne (25,4 %). L'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège et la Suède y consacrent plus d'un quart de leur PIB. 

« Que ce soit en matière d'aide au chômage, d'aides sociales, de prestations familiales, la France est dans le peloton de tête des pays de l'OCDE », constate Maxime Ladaique, statisticien principal au département social de l'organisation.

Côté dépenses de retraite, l'Hexagone, en 2019, a mobilisé 13,6 % de son PIB, bien moins qu'en Italie (15,6 %) et en Grèce (15,5 %). L'Allemagne ressort à 10,2 %. Au regard de la récession de l'économie qui se profile en 2020, ces dépenses devraient s'accroître à 15 % du PIB.

En 1960, le pourcentage était légèrement au-dessus de 10 % pour la France.

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
Les deux rapports de la cour des comptes )

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Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 LE  SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE   avait elle eu tort ou bien sa provocation a-t-elle été une source d’action ?

Par ailleurs des réflexions sur le trustee de paille c'est-à-dire au trustee qui donnerait des pouvoirs de gestion au constituant ou au bénéficiaire  SONT encours ?(rapport GAFI)

Depuis la jurisprudence de la grande chambre de la CJUE du 26/02 /2019  , la recherche du bénéficiaire effectif semble retenir l attention de nos juridictions comme le montre la décision du   CE 5.06.20 423809 HOLCIM   avec les Conclusions LIBRES de Mme Bokdam-Tognetti . 

 

La recherche de la transparence par l OCDE

JUILLET 2024

 L’OCDE et Inter-American Development Bank,  ont mis en place une » boîte à outils » sur la  recherche du bénéficiaire  effectif   afin d’aider les administrations fiscales à lutter plus efficacement contre l'évasion fiscale 

«La transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs est essentielle pour dissuader, détecter et perturber l'évasion fiscale et d'autres délits financiers. La norme du Global Forum sur la propriété effective offre aux juridictions une flexibilité dans la façon dont elles mettent en œuvre la norme pour tenir compte des différents systèmes juridiques et  de cultures.  » a déclaré Pascal Saint-Amans,  ancien chef du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE .

 

RAPPORT GAFI SUR LE BENEFICIAIRE EFFECTIF 

 annexe I
Informations sur les bénéficiaires effectifs en relation
avec un trust
ou d'autres constructions juridiques
Annexe 2 : Glossaire terminologique

A Beneficial Ownership Implementation Toolkit

Source OCDE mars 2019

GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF 

Cette étude est destinée à aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre les normes du Forum mondial pour garantir que les responsables de l'application des lois aient accès à des informations fiables sur l'identité des bénéficiaires effectifs ultimes d'une entreprise ou d'une autre entité juridique afin que les  activités illicites ne puissent se cacher derrière des structures juridiques opaques. 

Nous diffusons ce guide pratique afin que les fiscalistes  publics et privés puissent trouver des réponses techniques  alors qu’il n existe à ce jour aucun autre guide de travail 

L’analyse de la réalité par TAX Justice Network

 La création de SINGAPORE ON  THAMES se prépare t elle déjà

Le site français Paradis fiscaux et judiciaires

TRUST ; A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF

( CE 20.03.20 avec conclusions de Mme Nicolazo de Barmon

TVA et trust hors UE : qui est le preneur :

le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

Un trust inter vivos peut réaliser une donation indirecte taxable en France

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2019, 17-26.985 ...

Aux termes d’un arrêt très motivé, la Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir retenu que l’acte de constitution d’un trust canadien avait permis la réalisation d’une donation indirecte au profit de son bénéficiaire désigné, alors que l’identité du constituant était ignorée. Rendu en matière fiscale, l’arrêt décide d’une taxation aux droits d’enregistrement de 60 % sur le fondement de l’article 750 ter du Code général des impôts.

Indice d'opacité financière - Résultats 2022

L'indice d'opacité financière classe les juridictions en fonction de leur opacité et de l'ampleur de leurs activités financières offshore Et surtout est une source de comparaison sur les règles de transparence..ou non

L'indice d'opacité financière complète notre indice des paradis fiscaux pour l’impôt sur les sociétés qui classe les plus grands paradis fiscaux destinés aux compagnies multinationales

patrickmichaud@orange.fr
  0607269708

Suite à l annonce de l’augmentation des droits de douanes US à compter du 1er aout sur les importations vers les USA, certains, à Bruxelles, réfléchisseraient (?) à la remise en cause de l exonération de tva pour les prestataires de service US fournissant indirectement des services à des ressortissants UE non assujettis à la TVA

MAIS LES INFLUENCEURS PRO US SERAIENT PRESENTS !

Nous analysons les JP du conseil d'etat,de la CJUE et de la cour de cassation (ch pénale)

1. A ce jour,l’europe exonére de TVA les prestataires de services non UE notamment anglo saxons qui fournissent des prestations de services à des résidents européens
2.  
3. A soit non assujettis –etablissements financiers-particuliers , administrations , associations etc
4. B- soit assujettis –ceux-ci payant la tva dans le cadre de l autoliquidation

En application des règles générales prévues par l 'UE

Le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’Union européenne 

 et reprises   par l'article 259 du CGI,    BOFIP29/12/21

Le lieu des prestations de services est situé en France -donc imposable -

1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : xxxx

2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.

Pour éviter le paiement de la TVA sur les clients non assujettis tels que administrations , particulers ,etablissements financiers   etc..., les prestataires  non UE ont créé ,pour eviter la creation d 'un etablissemment stable en UE ,des filiales en UE auxquelles ils  sous traitent  les prestations  qui sont facturées  aux clients non par la filiale UE mais par la  societes meres non UE

la filiale se faisant rembourser ses frais par sa mere  non UE ETce sans TVA Alors qu un meme prestataire UE devrait facturer la TVA au meme client non assujetti .

Ces montages anti concurrentiels avaient été signalés en MAI 2016 devant l'Assemblée Nationale par l'IACF

La question posé est de savoir si une filiale d’une societe non UE peut etre considéré » comme un établissement stable ue au sens de la directive TVA et de l article 259 du CGI 

Lieu des prestations de services fournies à une personne non assujettie
Le BOFIP du 29 12  2021² 

La directive TVA crée t elle une concurrence déloyale
en faveur des prestataires de services extra communautaires

La CJUE et le conseil d etat  confirment  qu’un  etablissement stable TVA est  independant de la structure juridique utilisée –filiale ou succursale 

une filiale peut DONC constituer un établissement stable de sa société mère étrangère ( Frédéric Perrotin )

CONSEIL D ETAT 

De l’établissement stable en matière de TVA sur prestations de services immatériels :Plénière fiscale N° 420174 11 décembre 2020 conclusions CYTERMANN

CJUE

Montage « TVA » sur les prestations de services extra communautaires :
la position de la CJUE 

Evasion fiscale européenne et TVA "la filiale établissement stable" ? (CJUE 7 MAI 20)

31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée. 

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE 

une filiale peut DONC constituer un établissement stable de sa société mère étrangère ( Frédéric Perrotin )

En matiere penale FISCALE

L’application de la directive TVA soumise au Parquet National Financier par ANTICOR ( l'aff MICROSOFT 

FRAUDE INTERNATIONALE A LA TVA .
La définition pénale de l établissement stable Cass Ch crim , 7 septembre 2022

17. C'est à tort que la cour d'appel s'est référée à la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, qui ne s'applique pas à la taxe sur la valeur ajoutée.

 l’article 1738  al 1 §2 du CGI dispose qu’en l'absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.

 Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738 CGI)

   BOI : 02/10/2019 Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique 

Depuis peu, certains agents de  l’administration , peu nombreux,  demandent que cette sanction soit effectivement mise en application 

Mais des citoyens  se demandent  aussi si cette amende est constitutionnelle et se préparent a un contentieux de principe et de longue duréee 

Ils soutiennent tout d abord que la loi informatique et liberte dispose 

l informatique doit être au  service du citoyen 

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er     

L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Protection du contribuable  le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

Le site de la commission informatiques et liberté 

Certains ont un avis encore plus negatif 

«L'informatique transforme chacun de nous en esclave» 
par  Bernard Meunier, directeur de recherche émérite au CNRS*.

 OCDE

Placer l'humain au cœur de la transformation numérique 

Frédéric IANNUCCI :

L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORMATION NUMERIQUE EN COURS

 

 Ma position 

De meme que la révolution de l imprimerie n a pas interdit l écriture manuelle

Je n ai trouve aucune jurisprudence de  nos cours royales condamnant un sujet de sa majesté à une amende pour utilisation  d une plume d oie ??

De même la révolution informatique ne doit pas interdire l utilisation du papier 

La question posée est donc de savoir si 

Une loi fiscale complexe est inconstitutionnelle car contraire à la déclaration de 1789 

Pour lire cliquer 

Le conseil constitutionel a rendu plusieurs décisions dont la suivante

 Si la simplicité est   un enjeu fondamental pour la fiscalité.sa  complexité du système fiscal a un coût à la fois pour les contribuables et pour l’État

mais

la complexité inutile de la loi ou, au sens qui vient d'être défini, sa complexité excessive, restreint l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel :

" Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché,
et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ".

(n°  2003-473 DC du 26 juin 2003 cons. 5  

Communiqué de presse       CommentairePdf 178.82 Ko 

L’égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité inutile ;