ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Rise in overall tax burden in the EU27 to 39.6% of GDP in 2005

In 2005, the overall tax ratio (i.e. the total amount of taxes and social security contributions) in the EU27 stood at 39.6% of GDP, up from 39.2% in 2004. The EU27 tax ratio is nearly the same as in 1995 (39.7%); nevertheless, the ratio is lower than the peak of 41.0% in 1999. The downtrend which had started in 1999 in most countries stopped in 2005. In 2005 the overall tax ratio in the euro area (EA13) was 39.9%, up from 39.6% in 2004. Since 1995 taxes in the euro area have followed a similar trend to the EU27, although at a slightly higher level.

The Press release

The Stat Taxbook

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés  par  les  personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel de cession est franchi. lire BOI 22 JANVIER 2007

L’article  29  de la loi de finances rectificative  pour 2005 a modifié les modalités d’imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2006. Ces gains nets sont désormais réduits d’un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.( Sauf prélèvements sociaux,csg etc.)

Mes confrères Hervé Israêl et Thomas Bouhours (Paris) nous  signalent que cette exonération s’applique aussi aux  personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, lorsque cette cession porte sur une participation substantielle d’une société établie en France (art. 244 bis B) et qu’elle n’entre pas dans le champ d’application de l’article 244 bis A ( cliquer pour la définition des SPI°), sous réserve toutefois de l’application des conventions internationales.et ce en vertu de la doctrine administrative ( BOI  5.C -1-07 § 14 )cliquer

PLUS VALUE MOBILIERE REALISEE PAR UN NON RESIDENT:PRINCIPES

 La jurisprudence fiscale et civile sur le trust cliquer

Dans un arrêt du 24 mai 2007 , la cour de cassation a confirmé l’arrêt de la   cour d'appel de Paris (2ème ch.)qui , après avoir analyser une lettre de Djafar X... et les statuts du trust, a estimé souverainement que Djafar X... avait institué son épouse légataire de l'usufruit des avoirs du trust, avec toute faculté d'en jouir ou d'en attribuer les revenus, et a décidé à bon droit qu'un tels legs, non contraire à la loi française sur les successions, n'excédait pas la quotité disponible, telle que fixée à l'article 1094-1 du code civil, de sorte qu'elle n'a pas méconnu les règles relatives à la réserve héréditaire ;

Cass Civ 1,24 mai 2007, n°05-15445 cliquer

 NOTE DE PATRICK MICHAUD

"CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS  SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF."

La procédure , simple,  peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage

DOCUMENTATION GENERALE

LE SITE DE LA BANQUE MONDIALE  

LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments)

Le CIRDI : présentation par la DREE

CONVENTIONS ET REGLEMENTS DU CIRDI

ISF et BANQUE MONDIALE

Les textes français

•  - la loi du 8 juillet 1967     
•  - le décret  du 22 décembre 1967   

L'IMPOT FRANÇAIS SUR LE CAPITAL(ISF) EST IL COMPATIBLE AVEC LES TRAITES DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS ?

DE LA TENDRESSE TOUT SIMPLEMENT

Je blogue ci dessous les rapports de Mr le Sénateur P.MARINI  sur l'ISF, une mine d'info

ISF et DELOCALISATION

• Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?
  • Rapport d'information numéro 41, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• Les sept piliers de la sagesse budgétaire
  • Rapport d'information numéro 444, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• Pacte de stabilité et de croissance :
  • Rapport d'information numéro 277, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

     

•  Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive
• • Rapport d'information numéro 52, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• L'impôt de solidarité sur la fortune : éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale
  • Rapport d'information numéro 351, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
• Les prélèvements obligatoires et leur évolution
  • Rapport d'information numéro 55, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation