Des praticiens d’extrême haut niveau se gaussent  à analyser les derniers arrêts  de nos cours européennes ou nationales sur l abus de droit notamment en matière de TVA

Le mot exclusivement est il en guerre avec le mot essentiellement, mot qui a été utilisé  par les juges dans l’arrêt

CJCE  21 FEVRIER 2008  C 425/06  Part service Srl

Les nombreux praticiens qui lisent ce blog ne doivent se faire abuser par les docteurs « y qua » mais conserver un vrai bon sens de paysan.

L’acte est il artificiel, est il un montage pour éluder la loi ,

quelle  est sa véritable finalité économique ou même juridique  ?

Dispositifs de l'arrêt

1)      La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu’une pratique abusive peut être retenue lorsque la recherche d’un avantage fiscal constitue le but essentiel de l’opération ou des opérations en cause.

2)      Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, à la lumière des éléments d’interprétation fournis par le présent arrêt, si, aux fins de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations telles que celles en cause dans le litige au principal peuvent être considérées comme relevant d’une pratique abusive au regard de la sixième directive 77/388.

Signatures

 Conférence sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

Une première analyse  par LE  MONDE 20.10.08     

Éric Woerth
Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Peer Steinbrück,
Ministre des finances allemand,

ont tenu la conférence de presse de clôture de la conférence sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales : renforcer la transparence et améliorer les échanges d’informations en matière fiscale. 

Mardi 21 octobre 2008 à 12h00

• Le discours d’Éric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique
  
• Le discours d’Angel Gurría, secrétaire-général de l’OCDE

• Le dossier de presse
• Le dossier de presse (version anglaise)
  
• Le dossier de presse (version allemande) 

LE TRAITE MODELE OCDE ARTICLE 26 

LE COMPTE RENDU DU MONDE

LES TRIBUNES EFI SUR LA COOPERATION FISCALE

Les accords avec la suisse notamment l’accord contre la fraude du 9 février 2007

Article 26 " echange de renseignements" et commentaires

Accords bilatéraux récents (par ordre de date de signature)

Aussi disponible :

                               CFA Approves New Manual on Information Exchange (Anglais )

LA DECLARATION DE SOUPCON suite 

pour info la directive de 2005 cliquer 

les textes ue sur le blanchiment

le site de travail de la commission sur le blanchiment

LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
14 OCTOBRE 2008

LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

AU BATONNIER DE PARIS

15 octobre 2008

Ce qui reste en débat par  C.Charrière Bournazel  cliquer

"Ces avancées méritent d'être saluées.  

Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat  de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. " CCB

les tribunes sur la declaration de soupçon

les tribunes EFI sur la TVA

EUROPE et fiscalité

Les prestations de services dites de  management (direction, gestion et organisation) rendues  par un holding situé dans l’union européenne

 sont imposables à la TVA  en France  

si elles sont effectuées au profit d’une filiale françaises et ce conformément à l’article 259 B du CGI

RM N° 18896 DOLEZ du 2 septembre 2008

les tribunes EFI sur la TVA

EUROPE et fiscalité

 LA TVA sur des prestations  exposées pour une sous filiales n’est pas déductible 

Conseil d’État N° 299265  6 octobre 2008 SA AXA

Mme Escaut Nathalie, commissaire du gouvernement

Les faits

l’administration avait remis en cause le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les honoraires versés au cabinet Clearly, Gottlieb, Steen et Hamilton le 27 avril 1989 pour un montant total de 286 616 F, et à la Maison Lazard et Compagnie le 8 mars 1989 pour un montant total de 12 035 000 F, au titre de prestations facturées au cours de l’année 1989 à la société UAP International reprise par SA AXA pour l’acquisition de participations dans la société italienne Allsecures SpA, alors filiale du groupe italien d’assurances Toro réalisée non par la société UAP Internationale mais par l’une de ses filiales, la société UPA Italiana ;

 Le principe de droit

Pour le conseil, rappelant  l’article 256 du code général des impôts :

Au regard du droit à déduction, si les dépenses exposées par une société holding pour les différents services qu’elle acquiert dans le cadre d’une prise de participation dans une filiale peuvent être regardées comme faisant partie de ses frais généraux et entretiennent ainsi, en principe, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de son activité économique, ne peuvent en revanche être incluses dans les frais généraux des dépenses exposées dans le cadre d’une opération, même assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, qui a été réalisée non par la société holding dans le cadre de son exploitation propre mais par une société distincte, telle une filiale ;

La confirmation

en conséquence , dès lors que l’acquisition de titres avait été réalisée par la filiale italienne UAP Italiana, et non pas directement par la société mère, , les frais d’honoraires litigieux facturés à cette dernière n’avaient donc pas été exposés dans le cadre de sa propre exploitation, ces dépenses n’ayant été engagées que pour les besoins de l’activité de la filiale italienne, et que, par suite, la taxe afférente aux honoraires d’assistance et de conseil ne pouvait faire partie des frais généraux de la société holding UAP International, dès lors qu’elle ne se rattachait pas à l’exploitation commerciale de cette même société, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit ;