20 octobre 2008
TVA Holding et lieu d’imposition
Les prestations de services dites de management (direction, gestion et organisation) rendues par un holding situé dans l’union européenne
sont imposables à la TVA en France
si elles sont effectuées au profit d’une filiale françaises et ce conformément à l’article 259 B du CGI
RM N° 18896 DOLEZ du 2 septembre 2008
07:35 Publié dans SOCIETES MERES, T.V.A. | Tags : holding et tva | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 