Obligation de communication de documents même connus du contribuable

• Le fisc doit motiver et prouver

• Le principe du contradictoire en cas de contrôle fiscal 
  
• La loyauté de la preuve

Un nouvel arret du conseil d'état renforce les garanties du contribuable en améliorant  l'application du principe du contradictoire

Conseil d’État vendredi 31 juillet 2009 n°297308

 Conclusions de Mr Glaser dans la Revue de Droit Fiscal n°40

il incombe à l’administration, quelle que soit la procédure d’imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’imposition, de l’origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu’elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent ;

Lorsque le contribuable en fait la demande à l’administration, celle-ci est tenue de lui communiquer les documents ou copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés ;

il en va ainsi alors même que le contribuable a pu avoir connaissance de ces renseignements ou de certains d’entre eux, afin notamment de lui permettre d’en vérifier, et le cas échéant d’en discuter, l’authenticité et la teneur ;

ISF ET EXONERATIONS DES PARTICIPATIONS

Un appartement dit de fonction est il un bien professionnel pour l’ISF 

Dans un arrêt en date du 3 février 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une SCI propriétaire d'une villa louée à une société dont le redevable est le président. La société a établi son siège social dans cette villa et les redevables y sont également domiciliés. 

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, 13-25.263, Inédit 

La Cour énonce "que la SCI avait pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier villa Nevada, que cet l'immeuble permettait seulement le logement de fonction du dirigeant de la société Sagesse, sans être le lieu de l'activité de cette dernière, et que le seul argument invoqué, pris de l'utilisation professionnelle comme lieu d'accueil et de réception privilégié pour les contacts et relations professionnels, n'était étayé d'aucune pièce, la cour d'appel en a exactement déduit que les parts de la SCI ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels".

Pour imprimer cliquer  

isf et exonerations doc   

 BON WEEK END  A TOUTES ET A TOUS

EFI CLASSIQUE

 

DE LA MAGIE PURE

Je vous livre les statistiques de  diffusion de ce blog ouvert le 16 avril 2007 

Note P Michaud 

Un juriste ou un fiscaliste, magistrat, avocat, fonctionnaire  de la République ou cadre d’entreprise n’est pas un scribe exécutant, il est d’abord un citoyen responsable et actif  qui analyse, interprète, critique, et applique les textes avec sa conscience personnelle d’homme ou de femme

L’objectif de ce blog est de vous apporter  des informations, toutes les informations  pour vous éclairer dans votre prise de décision et d’affermir votre sens critique, positif ou non, de citoyen  de France ou de l’étranger

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION

FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

Rapport d’information sur les paradis fiscaux  10 septembre 2009

La synthèse

La position de Carrez en 2009 sur les trusts

Sécuriser l’assiette des impôts patrimoniaux en présence de trusts

(Droits de mutation à titre gratuit et impôt de solidarité sur la fortune)

La jurisprudence sur le trust

Les contribuables, particuliers et entreprises,  qui se situent au sommet de l’échelle en termes de patrimoine ou de revenu sont relativement peu nombreux mais ont une incidence considérable en valeur absolue sur les recettes publiques 

Quatre publications récentes  de l’OCDE jettent un éclairage sur les tendances actuelles et les approches suivies pour gérer les grandes entreprises et les particuliers les plus fortunés ; ces rapports devraient offrir un soutien précieux non seulement aux autorités fiscales, mais aussi aux grandes entreprises, aux contribuables et aux intermédiaires qui les conseillent.