07 mars 2010
SUISSE l'avenant du 27 aout
LOI n° 2010-1198 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)
Le dossier parlementaire français
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
08.03.10
Besoin de clarifications dans l’entraide fiscale
Claude Charmillot* Le Temps 8.03.10
A ce titre, on peut s’inquiéter de la faiblesse du Conseil fédéral dans sa négociation de la convention fiscale avec la France sur l’interprétation d’une phrase ambiguë, surtout que la récente publication du Département fédéral des finances (DFF) n’est pas très rassurante pour la sécurité du droit:
«Dans le cas, exceptionnel, où l’autorité requérante présumerait qu’un contribuable détient un compte bancaire dans l’Etat requis sans pour autant disposer d’informations lui ayant permis d’identifier avec certitude la banque concernée, elle fournira tout élément en sa possession de nature à permettre l’identification de cette banque. L’Etat requis donnera suite à une telle demande à la condition que celle-ci soit conforme au principe de la proportionnalité et ne constitue pas une pêche aux renseignements»…
Mais pourquoi donc la Suisse et ses négociateurs n’ont-ils pas «simplement» demandé que l’on s’en tienne au modèle de l’OCDE?
26.02.10
Note de P MICHAUD L'accord UK/VADUZ commence à faire tache d'huile
le Conseil fédéral précise les premières mesures
contre la fraude fiscale et la soustraction d'impôt
les premières réactions des praticiens
A suivre donc.....
25.02.10
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE FRANCAIS
L’avenant Franco Suisse du 27 aout 2009
LE DOSSIER PARLEMENTAIRE SUISSE ( en préparation )
29.01.10
"Ce qui prime ici absolument sur toute autre considération, c’est d’assurer la sécurité du droit »
Michel Derobert , secrétaire général de l’ABPS cliquer
07:51 Publié dans a secrets professionnels, Suisse | Tags : avenat franco suisse du 27 aout 2009 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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05 mars 2010
Bonnes fêtes avec VERDI
07:43 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
03 mars 2010
Démenbrement et plus values de cession
En cas de cession simultanée pour un prix commun de titres dont la propriété est démembrée, le prix de cession commun se répartit entre l’usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf convention contraire des parties pour reporter l’usufruit sur le prix.
Or en l’espèce , le contribuable n’établissait pas le démembrement allégué des titres nouvellement acquis, dès lors qu’un tel démembrement ne peut pas être opposé à l’administration fiscale en l’absence d’acte ayant date certaine ;
article 160CGI applicable à l'époque
Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement
avec nos remerciements amicaux
LA SITUATION DE FAIT
17:42 Publié dans EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), SOCIETES MERES | Tags : démenbrement et plus values de cession | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe
J.S. Bach, Johannes-Passion BWV 245 / Philippe Herreweghe
Choeur et orchestre de la cathédrale Saint-Louis de Versailles sous la direction de l'abbé Amaury Sartorius.
Bach : Passion selon Saint-Jean - 1
Bach : Passion selon saint Jean –L'arrestation 2
Bach Passion selon St Jean (3) : Le procès
Bach : Passion selon St Jean (4) : La condamnation.
09:01 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
OCDE Commentaires publics
L’OCDE publie un projet de documentation sur les demandes de bénéfices des conventions de la part des investisseurs de portefeuille
L’OCDE a publié pour commentaires publics un projet de documentation (kit d’application) en vue de la mise en œuvre d’une procédure harmonisée permettant aux investisseurs de portefeuille de demander une réduction du taux de prélèvement à la source conformément à des conventions fiscales ou à la législation interne du pays de la source.
Cette version représente la continuation des travaux engagés par le Groupe consultatif informel sur l’imposition des organismes de placement collectif et les procédures d’allégement fiscal pour les investisseurs transfrontaliers (GCI). Le GCI a été institué en 2006 par le Comité des affaires fiscales (CFA) de l’OCDE afin d’examiner les problèmes juridiques et les obstacles administratifs qui affectent la capacité des organismes de placement collectif (« OPC ») et autres investisseurs de portefeuille à demander effectivement le bénéfice de conventions fiscales. Le 12 janvier 2009, l’OCDE a publié deux rapports préparés par le GCI dans le cadre de son mandat.
Le premier de ces rapports, sur l’octroi du bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement collectif, aborde les problèmes juridiques et stratégiques portant plus particulièrement sur les OPC.
Une version modifiée de ce rapport a été diffusée par l’OCDE afin de recueillir les commentaires du public le 9 décembre 2009.
Les parties intéressées sont donc invitées à envoyer leurs commentaires sur ce kit avant le 31 août 2010, par voie électronique (au format Word), à :
Jeffrey Owens
Directeur, CTPA
OCDE
2, rue André Pascal
75775 Paris
FRANCE
Courriel : jeffrey.owens@oecd.org
07:16 Publié dans OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 mars 2010
Les paquets TVA
07:13 Publié dans T.V.A. | Tags : les paquets tva | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 mars 2010
EFI swingue avec Louis Armstrong
16:45 Publié dans zEFI CLASSIQUE | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Seminaire cercle france amerique
La preuve au coeur du débat judiciaire :
discovery, cross-examination et expertise contradictoire
regards croisés franco-américains
Avant projet de réforme du futur code pénal soumis à concertation
De l'obligation de loyauté en droit fiscal
par P.Michaud
la cross examination par Me Ayela et Me Degos
le mercredi 24 mars 2010 de 14 h 15 à 18 h 30
Cercle France-Amériques
9/11, avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris
Introduction
M. Philippe LEGER, avocat général honoraire CJCE, ancien président de la Commission sur la réforme de la procédure pénale
12:19 Publié dans Formation EFI | Tags : avant projet de réforme du futur code pénal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Fusion transfrontalière :un point
Les tribunes EFI sur les fusions
Me Catherine Cathiard , avocat , a rédigé un éclairage de synthese sur les fusions transfrontalières dans la revue option finances du 29 mars 2010 en faisant une analyse comparée entre
Et
La documentation fiscale de la DGFIP
Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
Loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Régime fiscal commun: fusions, scissions et apports d'actifs
Fiscalité des fusions en France
Champ d application
- Fusion par absorption y compris tup
- Fusion par constitution de société nouvelle
Ne sont pas envisagés
Les apports partiels d’actifs
Les scissions de société
Les confusions de patrimoine au sens de l’article 1844-5 cc
Sociétés visées
Dans le règlement : seules sont visées les sociétés anonymes et les sociétés européennes
Dans la directive : les sociétés de capitaux
Volet sociale
Le règlement prévoit la mise en place d’un groupe spécial de négociation ainsi que les règles de d’information, de consultation et de participation dans la future société
La directive ne prévoit que des disposition s sur la participation
Nomination d’un expert indépendant
Dans le règlement : nomination obligatoire sous réserve des droits nationaux
Dans la directive : non nécessaire si unanimité
Effet juridique
En principe qua partir du contrôle de la légalité par le greffe
Rétroactivité
Au niveau comptable possible
Au niveau fiscal selon la réglementation nationale
11:39 Publié dans fusion en general, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |