ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

etablissement stable et commerce electronique

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Dans le cadre de la fiscalité applicable aux entreprises du numérique, les règles de territorialité de l’impôt tant en matière de TVA que d’impôt sur les sociétés sont de fait devenues inadaptées aux nouvelles réalités de l’économie numérique, où l’implantation physique de l’entreprise n’est pas corrélée à son activité.

Le rapport sur la fiscalité du secteur numérique remis en janvier 2013  au Gouvernement a souligné les pratiques d’optimisation fiscale mises en oeuvre par certains acteurs du numérique et  a proposé plusieurs pistes pour rétablir une participation équitable de ces sociétés à l’effort national.

L’OCDE partage le même constat et a engagé des travaux pour lutter contre l’érosion des bases d’imposition et les transferts de bénéfices.

L’objectif est de rétablir notre souveraineté fiscale en adaptant nos règles fiscales pour éviter leur contournement par des acteurs internationaux du secteur numérique.

Un site web non résident  peut il être un ES en France ?

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de Février  2013

les tribunes sont dessous

 Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, les plus-values et moins-values de cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont soumises à un régime spécial, prévu aux articles 39 duodecies du code général des impôts (CGI) à 39 quindecies du CGI, fondé sur une distinction entre les plus-values et moins-values à long terme qui font l'objet d'une imposition atténuée et les plus-values et moins-values à court terme qui sont traitées comme un résultat ordinaire sous réserve de la possibilité d'étalement sur trois ans. Cette distinction repose sur un double critère de durée de détention (+/- de deux ans) et de nature de l'élément d'actif cédé (amortissable ou non).

Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, l'article 219 du CGI I a quater  exclut de régime des plus ou moins-values à long terme, les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé, à l’exception des parts ou actions visées aux premier et troisième alinéas du a ter de ce même article (titres de participation), des titres de certains fonds communs de placement à risque ou de sociétés de capital-risque détenus depuis au moins cinq ans, et de certains produits de la propriété industrielle.

ATTENTION Les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun.

Ces plus-values ne peuvent bénéficier du régime d'étalement prévu au 1 de l'article 39 quaterdecies du CGI réservé aux plus-values à court terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Source DGFIP 

POUR IMPRIMER LA TRIBUNE AVEC LES LIENS SOURCES CLIQUER

I L’assiette imposable et le régime d'imposition des plus-values ou moins-values

II Le régime fiscal des plus-values et moins-values à long terme réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés

III les régimes particuliers applicables aux plus-values et moins-values
réalisées par ces sociétés

la suite ci dessous

Depuis 1965, la France a maintenu  un régime d’imposition favorable à la recherche en général et au développement des brevets et assimilés

Le régime fiscal des brevets ; le cham d’application des PVLT(BOFIP)

Le régime fiscal des brevets /le régime fiscal de la cession ou concession 

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Dans un arrêt didactique du 27 février 2013 , le conseil d état a précise les conditions d’application du régime de plus value à long terme applicable

Un importateur peut t il demander le remboursement de la TVA due à l’importation mais qui est restée impayée ?

 MISE A JOUR MARS 2013

08/03/2013 : TVA - Déductibilité de la TVA à l'importation

L'article 64 de la loi n° 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 prévoit que la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation n'est plus conditionnée au paiement préalable de la taxe mais à son exigibilité. Ainsi, la TVA dont les redevables peuvent opérer la déduction est celle qui est "due" à l'importation, et non plus celle qui est "perçue" à l'importation (CGI, art. 271, II-1-b).

lire le document

 Le sondage IPSOS ayant été auto censuré par notre presse libre, nous le difffuson pour info

 France 2013 : les nouvelles fractures 

mise à jour mars 2013   

DEBAT En France, la résignation avant la révolte sociale ?  

Pierre Ferracci est expert auprès des syndicats. Raymond Soubie auprès des directions d'entreprise. Pour « Les Echos », ils ont accepté d'échanger leurs points de vue sur la montée du chômage, les restructurations et l'accord emploi. Ils s'inquiètent tous les deux du climat social, lourd de menaces. 

Sciences Po  vous invite 26 mars

X X X X X 

L'enquête d'Ipsos, intitulée "France 2013 : les nouvelles fractures" et réalisée avec le Centre d'études politiques de Sciences Po (Cevipof) et la Fondation Jean-Jaurès, ne confirme pas seulement les tendances lourdes de l'opinion publique.

France 2013 : les nouvelles fractures

A l'évidence, la crise économique et sociale de ces dernières années les a consolidées.

On savait les Français très préoccupés par l’emploi et le pouvoir d’achat ; les résultats de l’enquête mettent en évidence un autre mouvement : le profond repli de l’opinion qui atteint en ce début d’année 2013 un niveau jamais égalé.

Ce mouvement se caractérise par une très forte défiance à l’égard du monde extérieur et d’autrui. Pour 78% des personnes interrogées, « on n'est jamais trop prudent quand on a affaire aux autres », 58% pensent que « la France doit se protéger davantage du monde d’aujourd’hui plutôt que de s’ouvrir au monde extérieur ». On observe parallèlement un important rejet du système démocratique et médiatique.

Pour 62% des Français, « la plupart des hommes et des femmes politiques sont corrompus » contre seulement 38% pour qui il s’agit d’un phénomène minoritaire. 58% estiment que les journalistes font mal leur travail et 72% qu’ils ne parlent pas des vrais problèmes des Français.

 Les attentes de l’opinion se positionnent pour un renforcement de l’autorité politique et de l’échelon national. 87% des Français sont d’accord avec l’idée selon laquelle « on a besoin d’un vrai chef en France pour remettre de l’ordre » ; 65% estiment que pour faire face aux grands problèmes à venir il « faut renforcer les pouvoirs de notre pays quitte à limiter ceux de l’Europe ».

L’analyse video

L’historien Michel Winock commente l étude « France 2013 : Nouvelles Fractures » et décrypte l’état d’esprit «délétère» et «angoissé» des Français.

Propos recueillis par Gérard Courtois,

 Un anstalt possédant un immeuble en France
est il imposable à l’IS

Le conseil d’état vient de confirmer la doctrine et la jurisprudence traditionnelles
MAIS avec une ouverture exoneratoire......

l’arrêt Etablissement Poudix

L’Etablissement Poudix, anstalt constitué le 30 juillet 1973 à Vaduz au Liechtenstein, a acquis le 22 juillet 1974 la propriété d'un hôtel particulier situé à Paris, dans le 16ème

 L’administration fiscale l'a assujetti à l'impôt sur les sociétés (….) sur une base d'imposition égale à la valeur locative de l'immeuble, lequel était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers