08 mars 2014
Intégration fiscale:attention aux obligations documentaires !
Le conseil d’état vient de rendre deux décisions sur les obligations de documentation que les sociétés mères d’un groupe fiscalement intégré doivent respecter en vertu de l’article 223 bis CGI.
La question qui n’a pas été soulevée par les parties est AUSSI celle de la constitutionnalité de la sanction de 5% assises sur les sommes non inscrites sur les formulaires
en route pour un durcissement de la sanction fiscale ????
ou le début d'une réflexion sur les sanctions pour défaut de formalisme??
Une pénalité égale à 100% de l’impôt omis est conforme à la constitution
Conseil Constitutionnel n° 2013-371 QPC du 07 mars 2014
10. Considérant qu'en instituant, dans le recouvrement de l'impôt, une majoration égale au montant de l'insuffisance constatée, les dispositions contestées visent à prévenir et à réprimer les défauts ou retards volontaires de liquidation ou d'acquittement de l'impôt ; qu'elles instituent une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction et dont le montant, égal à l'insuffisance constatée, correspond à la part inexécutée d'une obligation fiscale ; que, par suite, elles ne méconnaissent pas le principe d'individualisation des peines ;
Par ailleurs les sanctions pénales plus douces
sont toujours rétroactives
Conseil d'État,20/12/2013, 357884
Mme Maryline Saleix, rapporteur
Mme Nathalie Escaut, rapporteur public
Conseil d’État N° 356125 10 février 2014 aff PPR
Mme Anne Egerszegi, rapporteur
M. Vincent Daumas, rapporteur public
Les obligations documentaires de l article 223 bis al 6CGI
(Édition 2003)
01:32 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Controle fiscal, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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07 mars 2014
Déclaration des comptes à l etranger . les 1er résultats
Commission des finances : 19 février 2014
M. Bernard Cazeneuve,
, sur les résultats de la procédure de mise en conformité
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger
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l intervention complète en video du ministre
le compte rendu Monde
Les quatre étapes de la régularisation des comptes à l etranger
Le ministre chargé du budget, Bernard Cazeneuve, a fourni à la commission des finances de l'Assemblée nationale, mercredi 19 février, le bilan du processus de régularisation des avoirs non déclarés détenus à l'étranger, mis en œuvre après la circulaire ministérielle de juin 2013.
Au 7 février, 15.813 contribuables avaient ainsi fait connaître au fisc l’existence d’avoirs non déclarés, mais seulement 2.621 soit 17% des dossiers déposés sont complets, et peuvent donc être traités par l’administration
A cette date 241 dossiers ont été traités portant sur des avoirs totaux de 296 millions d’euros, soit un montant moyen de 1,2 million d’euros par compte et le montant total payé au titre de la régularisation, représente en moyenne 25% des avoirs non déclarés ,
Le montant médian seul chiffre statistique reconnu par les spécialistes n’a pas été publié mais d’après une comparaison avec le rapport Eckert dans l’affaire HSBC il pourrait être de l’ordre de 400.000 euros c'est-à-dire que 50% des dossiers seraient d’un montant inférieur à ce chiffre
Note EFI ce montant de 25% rappelle -certainement fortuitement ? -celui de l'amnistie du président Mitterand en décembre 1981 (cliquer pour lire l'amnistie de 1981).
Le débat entre "idealpolitk"et "realpolitik" pourrait à mon avis reprendre dans quelque temps dans le cadre du remaniement prévisible un jour !!!
Par ailleurs les propositions de transaction sont remarquablement rédigées avec grande précision juridique mais elles font au moins dix pages ce qui est chronophage du moins pour les dossiers à enjeu faible .Une simplification serait elle envisagée??
Près de 10 % des comptes affichent un montant inférieur à 100.000 euros mais certains dossiers sont d’un montant très élevé, Un contribuable a, par exemple, révélé un compte de 170 millions de dollars.ce qui augmente donc fortement la moyenne
Par ailleurs, l’effectif vient d’être augmenté de 50 % avec 12 agents supplémentaires pour être porté à 37 ce qui fait quand même ,à ce jour ,450 dossiers à traiter par agent plein temps et ma courtoisie d'avocat m'interdit d'ecrire le nombre moyen de dossiers traités par mois et ce par des inspecteurs cadre A motivés compétents et professionnels .
Un vérificateur en vérification externe de comptabilité ou de situation fiscale traiterait environ une douzaine de dossiers par an (source syndicale)
mon opinion est que le service STDR est une expérimentation d'un modèle nouveau de controle fiscal ,le controle externe etant d'un cout budgétaire élevé et d'une rentabilité nette à améliorer comme le montrent les rapports de la cour des compes ci dessous
Ces premiers résultats laissent présager que les sommes potentielles récupérables seront significatives, D’après le rapporteur général du Budget, Christian Eckert (PS), l’Etat pourrait recouvrer une enveloppe de « 3 à 4 milliards d’euros » à terme, sur la base des premiers chiffres.
Enfin , n'oublions pas l'effet économique positif sur l"économie francaise de ces sommes ( 13MM€ net ?)enfin libérées de leur cachette secrète qui vont venir irriguer notre économie au lieu de dormir en cachette sans compter l'effet sur la securite sociale de nos ecureuils enfin apaisés et ne prenant plus du lexomil
Les rapports de la cour des comptes
Méthodes et résultats du contrôle fiscal
Le pilotage national du contrôle fiscal
Synthèses - Les relations de l'administration fiscale ...
La démarche citoyenne de régularisation fiscale peut être réalisée sans l’assistance d’un fiscaliste Toutefois EFI conseille de demander l’avis d’un spécialiste de la fiscalité qui pourra auditer votre dossier avant que vous le déposiez et ce tant dans votre intérêt que dans celui de la cellule débordée par des dossiers mal ficelés ou incomplets (plus de 80 %°
Cette régularisation dans l'esprit de la loi et afin de favoriser la réinsertion dans la légalité des contribuables comme l'a excellemment écrit la DGFIP dans le BOFIP du 12 09.2012 § 120 (cliquer)
Les quatre étapes de la régularisation cazeneuve
Note EFI la procédure cazeneuve est véritablement républicaine mais tellement chronophage pour les banquiers , les contribuables et leurs chers conseils mais aussi pour les inspecteurs des finances publiques - compétents sans etre technocratiques mais débordés - de l'administration. Nous esperons que cette procédure utile pour la France-son budget mais aussi son économie- et nos ecureuils cachottiers se transforme le moment venu en une amnistie républicaine c'est à dire progressive
20:03 Publié dans aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France | Tags : declaration des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Le retour du TAX MAN ???? mais avec les BEATTLES
Là ou il y a le doute il faut mettre la foi
Mrs TATCHER
Le Royaume-Uni avant Thatcher
Quand elle a pris ses fonctions de Premier ministre, le Royaume-Uni était frappé depuis une décennie par une grave crise économique, sociale, politique et culturelle avec, entre autres, 30 millions de journées de grève en 1979. Le gouvernement tory d'Edward Heath avait entrepris une politique réformatrice vite abandonnée et caractérisée par ses « U-turns » (volte-face) permanents. Le gouvernement travailliste d'Harold Wilson est élu en 1974 avec une majorité relative et doit s'allier pour former des majorités fragiles ; la situation est marquée par une ambiance d'instabilité et de déclin1.
L'interventionnisme est à l'ordre du jour avec de nombreuses nationalisations et 29,3 % de la population active employée dans le secteur public2. La fiscalité est élevée : la tranche marginale d'imposition sur les revenus du capital est alors de 98 % et celle sur les revenus de 83 %2. Ainsi, en 1966, The Beatles sortent une chanson intitulée Taxman dans laquelle ils dénoncent cette fiscalité qui les impose au taux marginal de 96 %3. Le collecteur qui intervient dans la chanson demande à être félicité pour leur laisser 5 % de leurs revenus et promet de tout taxer.
THE TAX MAN by the BEATTLES
cliquer pour voir la video
La situation économique est telle que le pays est surnommé « l'homme malade de l'Europe » et certains économistes se demandaient si l'on n'assistait pas à un phénomène de retrodevelopment (« développement inversé »), par lequel l'ancien « atelier du monde » serait en train de prendre la voie du sous-développement4.
06:12 Publié dans Politique fiscale, Royaume Uni | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
06 mars 2014
Observatoire économique,budgétaire et fiscal EFI
07:54 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Tags : observatoire économique et fiscal efi | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |
04 mars 2014
transaction, modération ou remise fiscales les BOFIP
Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise
BOI-CTX-GCX-10-
MISE à JOUR au 03.03.2014
Modulation des sanctions fiscales :
un combat démocratique en cours
Le comité du contentieux fiscal: la modulation des sanctions :
La sanction fiscale : une évolution en cours ?
O FOUQUET Sécurité fiscale et Fraude fiscale
O FOUQUET a notamment insisté sur le fait que contrairement aux idées reçues, la sécurité fiscale et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sont parfaitement compatibles. A cet égard il a déploré l’instabilité fiscale qui conduit à complexifier le système fiscal français et à introduire davantage d’inégalités entre les contribuables.et ce dans le cadre de son rapport de 2009
Aux termes de l'article L247 du LPF, l'Administration peut accorder sur la demande du contribuable soit
14:55 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, Les sanctions fiscales, Recours gracieux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |