ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Organisation et  fonctionnement du contrôle fiscal 

la tribune EFI sur le TAX GAP (2010)

Le tax gap aux USA 

Le TAX GAP 2014 avec O Fouquet  

Measuring  UK tax gaps 2013  edition

Prévenir les risques fiscaux (DGFIP)

L'objectif premier du contrôle fiscal est et reste la lutte contre la fraude fiscale.
Cette priorité ne doit pas pour autant détourner la DGFiP de sa démarche de dialogue et d'écoute des entreprises.
Dans un contexte de législation complexe où les entreprises ne sont pas toujours bien informées sur les risques fiscaux encourus, un dispositif de prévention des risques fiscaux est mis en place.par la DGFIP
Des fiches ou notices pédagogiques sur des sujets complexes ou sur des points faisant fréquemment l'objet de rappels sont mises à la disposition des entreprises afin de les alerter sur les risques fiscaux en cas de contrôle et leur signaler les points de vigilance.

Une première illustration de ce dispositif concerne une notice "pédagogique"  portant sur le crédit impôt recherche.

• La notice Crédit Impôt Recherche 
  

  Les erreurs à ne pas commettre 

• Utilisation des fonctions cachées d'un logiciel pour dissimuler des recettes
• Remboursement indu de crédit de TVA
• Rétention de TVA
• TVA sur la marge et biens d'occasion
• Fraude TVA de type carrousel
• Facturation fictive ou de complaisance
• Délocalisation fictive d'entreprises exploitées en France
  Note EFI une nombreuse jurisprudence a été diffusée sur ce site (cliquer)
• Schémas "d'intéressement sauvage" bénéficiant à certains cadres dirigeants
  Note EFI lire les derniers avis du comité des abus de droits (cliquer)
• Délocalisation fictive du domicile des personnes physiques
  Note EFI Attention on peut être fiscalement domicilié en France sans n'avoir aucune résidence (cliquer)
• Défiscalisation abusive outre-mer
• Dissimulation d'avoirs détenus à l'étranger.
  Note EFI la tribune sur les étapes de la régularisation avec les réponses de la DGFIP à certaines questions (cliquer)
• d'autres à suivre

• Contrôle fiscal Les statistiques et les reformes en gestation 
• Régularisation fiscale : vers un projet de réforme 
• Le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales

Les méthodes et les résultats du contrôle fiscal   Cour des comptes 2010 

Entreprises et niches fiscales et sociales  Conseil des prélèvements obligatoires 

293 mesures  de  dépenses  fiscales et  178 niches sociales ont été recensées

Relancer l’emploi, assainir les finances publiques, redresser la compétitivité.

Tels sont les trois défis auxquels notre pays doit faire face.

 Depuis 2013, le Conseil d’analyse économique (CAE), présidée par Agnès Bénassy-Quéré, a fait des propositions concrètes pour progresser sur ces trois fronts, tout en améliorant l’accès aux services publics et privés pour les ménages, en particulier pour les plus modestes.

Dans cette Note n°15, les membres du CAE présentent une synthèse des propositions faites en soulignant les gains que pourraient apporter diverses réformes pour la croissance et l’emploi, mais aussi pour l’équité entre citoyens.

Les propositions couvrent trois axes :

 Pour l’emploi : trois priorités identifiées avec le contrat de travail, le coût du travail et l’accompagnement des jeunes vers l’emploi
 Dans les domaines du logement et de la santé : corriger des inefficacités qui pèsent sur les dépenses publiques et induisent de fortes inégalités
 Pour la compétitivité : agir sur la politique énergétique et décloisonner l’approche des politiques publiques.

·                     La Note du CAE

·                     Le communiqué de presse

 COMITE DES ABUS DE DROIT 

LE RAPPORT 2013

Séance du 22 mai 2014 : (CADF/AC n° 4/2014).

Au cours de cette séance  le comité  a étudié quatre situations se rapportant  notamment à un changement de date d’exercice sociale de sociétés du Luxembourg  possédant directement ou non des immeubles en France .

Ce changement d’exercice social avait pour objectif de se soustraire à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention avec le Luxembourg et ce afin de bénéficier des exonérations prévues par les dispositions de l’ancien traite

Un traité s’applique à partir de la date prévue par celui-ci

et non à la date de publication  du décret

Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 avril 1987, 79840 Procopio, 

Si l'article 55 de la Constitution subordonne l'application en France de conventions internationales à leur ratification et à leur publication, ces conventions une fois publiées doivent être appliquées dans toutes leurs dispositions, y compris celles qui leur confèrent un caractère rétroactif. 

Conseil d'État, Assemblée, 05/03/2003, 242860, 

La date d'entrée en vigueur dans l'ordre interne d'une convention internationale régulièrement ratifiée et publiée résulte de ses stipulations sur ce point, alors même qu'elles donneraient à cette entrée en vigueur un effet rétroactif [RJ3

 

 L’avenant du 24 novembre 2006 à la convention franco-luxembourgeoise, dont l’approbation a été autorisée par la loi n° 2007-1815 du 24 décembre 2007, a été publié par le décret n° 2008-43 du 12 janvier 2008, paru au Journal Officiel de la République française en date du 16 janvier 2008.

Toutefois elle est rentré en vigueur des l’échange des instruments de ratification le 27 décembre 2007 soit pour à tout exercice commençant après l'année civile au cours de laquelle il est entré en vigueur, soit le 1er janvier 2008 alors même que sa publication a été faite ultérieurement 

En conséquence un traité peut avoir des effets rétroactifs

 Le Conseil d'Etat a rendu, le 4 juillet 2014, une décision d’une énorme et favorable incidence économique pour les restructurations qui pourront être régularisées dans une  neutralité fiscale  et aussi juridiquement  très riche, publiée au recueil Lebon, portant notamment, d'une part, sur les interactions entre le dispositif institué par l'article 209 B et le principe de neutralité des fusions, et, d'autre part, sur la compatibilité de ce même article avec la liberté d'établissement. 

Le régime des fusions peut il être contrarié par l’article 290 B

O FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusions 

Conseil d'État, 3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR, 04/07/2014, 357264, 
M. Christophe Pourreau, rapporteur
Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public 

 lire la définition du "montage artificiel" 

Cette définition serait t elle celle prévue pour la révélation des montages qui serait reprise dans le PLF15 ????

• La situation de fait
• Les textes applicables
• La position de l’administration
• L’arrêt de la CAA de Versailles
• La position  du conseil
• Le résumé établi par le conseil d état
• Les jurisprudences à rapprocher 

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE COMPLET CLIQUER  

La situation de fait

Avec EFI on bosse mais on sait se marrer

Bonnes vacances à tous et à toutes 

Mais soyez vigilant d’autres recettes vont arriver 

Le chef cuistot MICHAUD

La recette de notre ami Thomas 

qui est Thomas 

Temps de préparation : 25 minutes

Temps de cuisson : 10 minutes

Ingrédients (pour 4 personnes) :- 8 grosses sardines