ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

LA 1ère CLASS ACTION FISCALE

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

L’affaire de Ruyter attire les passions juridiques mais aussi  commerciales  

CJUE ? L' aff de Ruyter 26 février 2015 /
Limitation de la CSG pour les non résidents

Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état 

Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP, - notre  SAINT JUST  de BERCY  – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité -dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la haute fonction publique soulève déjà débat - pour inciter les contribuables dans une class  action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la  CSG 

le cabinet EY Société d'avocats vient de lancer eTaxClaim, la première offre de service juridique 100% en ligne permettant de confier son contentieux à des avocats spécialisés..                                                 eTaxClaim

 Décryptage de cette offre en 5 points clés

La publicité du cabinet EY 

Or le même jour le  Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse  très argumenté et dont la conclusion  semble différente de celle de ce cabinet d’affaires 

Haut Conseil du financement de la protection sociale

RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX 

Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter 

 Les conséquences de la dualité de qualification juridique de la CSG  

Comme le rappelle l’article 153 du TFUE, les règles européennes de coordination en matière de sécurité sociale ne doivent pas porter atteinte au principe de subsidiarité, en vertu duquel chaque État membre définit les principes fondamentaux de son propre système de sécurité sociale.

On peut toutefois se demander si le respect de l’autre condition prévue par l’article 153 du traité, à savoir ne « pas en affecter sensiblement l'équilibre financier », n’est pas remis en cause par l’interprétation finaliste donnée par la CJUE.

En effet, selon les indications fournies par le secrétaire d’Etat chargé du budget[1]91, l’impact financier sur les comptes de la sécurité sociale de l’arrêt de la CJUE du 26 février 2015 serait de plusieurs centaines de millions d’euros.

 NOTRE CONCLUSION

WAIT AND SEE

  La lettre EFI du 22  juin 2015

Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite

La question posée au  le conseil d état peut avoir des conséquences importantes pour les français résidants à l’étranger et recevant des pensions de retraites de source française 

Vous souhaitez vous expatrier, complètement ou juste une partie de l’année, dès la fin de votre carrière? Bilan vous conseille sur les meilleures destinations pour profiter de votre retraite. CLIQUEZ 

Le fait de recevoir un retraite de source française présume t il 
un centre d’intérêt économique en France ? 

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite 

A nouveau, notre professeur tournesol a fait des victimes  et nous ne pouvons que mettre en garde contre les mirages de la délocalisation fictive qui tentent de plus en plus de nos jeunes compatriotes  non pas d’abord a cause de la fiscalité mais d’abord à cause des charges sociales et du RSI 

Pour nous l’unique moyen pour éviter des ennuis est
de quitter physiquement et réellement le France 

Nous constatons que peu en ont le courage 

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la CAA de Bordeaux se trouvait confrontée à un cas typique  d'établissement artificiel au Royaume-Uni. Et l’administration francaise a été informe par le fisc britannisue dans le cadre de L’accord non publié du 30 mai 2008  et signé en grande pompe à l’ambassade britannique  qui est informé sur  EFI mais dont tous les liens publics et officiels de l’époque ont été brisés 

 UE L'arrêt HYDRATEC; un vrai cours de droit fiscal CAA Nancy 24/03/2015

Etablissement stable : la gestion en France entraine imposition

La contestation sur le terrain de la restitution des pièces saisis fait en outre état d'un mystérieux vol de certaines  pièces auprès du service des impôts,ce que la cour n'a pas pris en considération ... 

CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 07/07/2015, 13BX01122, 

Les faits 

la société Bistern Consultancy ltd qui a son siège social à Londres, constituée à parts égales entre les épouxA..., exerçait, au cours de la période en litige, une activité de conseil en sécurité et sûreté dont les prestations étaient principalement accomplies par son dirigeant, M.A..., et dans une moindre mesure par des intervenants situés en France ;

les informations fournies par l'administration fiscale britannique et fournie à l'administration francaise dans le cadre de L’accord non publié du 30 mai 2008 à l’ambassade britannique ont révélé que le siège social situé à Londres était une adresse de domiciliation

Les plus-values (depuis le 17 août 2012) et les revenus fonciers (depuis le 1er janvier 2012) sont imposés aux prélèvements sociaux et le taux d’imposition des plus-values immobilières des Français hors UE  est de 33.33%  et de 19 % pour UE  (taux de l'impôt de plus-value) ce taux est passé à 19 % depuis le 1er janvier 2015 pour tous + 15.5% (prélèvement sociaux) soit 48.83%!  

Dans un arrêt 376369  en date du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat considère qu' une demande de restitution de retenue à la source effectuée auprès de l'établissement payeur vaut réclamation au sens de l'article L 190 LPF  

Pour la plus value :
la France ordonne le remboursement du trop payé

La tribune EFI 

comment faire ??

UNIQUEMENT POUR  2013,2014 ET 2015 

Il convient d’abord d’en faire une réclamation auprès du centre des impôts ou vous avez payé la plus value

A défaut de réponse dans les 6 mois ou en cas de réponse négative vous pouvez saisir le tribunal administratif

Vous pouvez me demander mon avis  

                          patrickmichaud@orange.fr 

Pour la CSG:
La France attend la décision finale du conseil d Etat
suite à l’arrêt de la CJUE 

Arrêt C-623/13 Ministre de l'Économie et des Finances / Gérard de Ruyter 

CSG-CRDS sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières - la décision de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne)

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

Les pouvoirs publicsdemandent d'attendre  la position  du conseil d’état

LE COMMUNIQUE Du GOUVERNEMENT 
Signé de trois ministres

La suite de la procédure implique que le Conseil d'Etat statuera définitivement sur le contentieux qui lui est soumis, en tenant compte de l’arrêt de la CJUE. C’est après cette décision que le Gouvernement sera, le cas échéant, amené à prendre les dispositions éventuellement nécessaires. En tout état de cause, le Gouvernement rappelle son attachement à la contribution équitable aux charges publiques de l’ensemble des revenus, y compris les revenus du capital, dans le respect des conventions internationales et du droit communautaire.

Cette tribune préparée avec l’assistance de notre ami Benjamin Briguaud sera  d’une grande utilité pour les milliers de contribuables domiciliés en France mais nationaux d’un état soumis à une contrôle des changes comme celui que notre pays a connu avant l’entrée dans la zone euro notamment pour nos amis du Maghreb et aussi la communauté asiatique en France . 

la question,pour eux,est de savoir comment subventionner leurs familles restées dans le pays d'origine ?

La réponse peut avoir des conséquences Politiques considérables notamment dans le cadre du droit au rapprochement familial et de ses suites .....!!!!

Une personne domiciliée  en France  vend ou achète ,pour des clients,des euros contre des dirhams et elle  dépose la contrepartie  sur son compte à l’étranger ou en France . 

Elle réalise cette opération dans une forme de pragmatisme souvent éloignée de la légalité locale tant française qu’étrangère. Alors même que ces opérations, interdites par les lois locales, peuvent être un soutien économique et humain pour de nombreuses familles restées au pays

Certes, la CAA de Versailles ne donne pas raison à nos amis du Maroc mais elle apporte un début de méthodes pour le futur 

Ce qui devait se passer arriva : les locaux parisiens de la Wafabank a fait l’objet d’une visite domiciliaire fiscale  civile (et non pénale) et nos gardiens des finances ont découvert leurs  comptes marocains de compensation

Quelle sera l’assiette de l’impôt : 
le montant des sommes déposées ou le résultat de ces opérations ??

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 07/07/2015, 13VE02956,