ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 II Le sursis de paiement

Patrick Michaud

Avocat fiscaliste Paris

LE SURSIS UNE SOLUTION NOUVELLE par O.FOUQUET 

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Les particuliers et entreprises qui ont fait l'objet d'un contrôle fiscal conservent la possibilité, dans le cadre d'une réclamation contentieuse, en application de l'article R* 190-1 du Livre des procédures fiscales, de contester les impositions mises à leur charge, si celles-ci sont tout ou partie injustifiées.

Corrélativement, afin d'éviter des poursuites en tous genres de la part des Services de recouvrement, l'avocat fiscaliste recommande vivement au client concerné de demander à l'appui de sa requête, le sursis de paiement à hauteur des rappels de droits contestés (. article L. 277. du L.P.F.).

LE LIVRE DES PROCEDURES FISCALES

LPF, art. L. 277, R* 277-1, R* 277-2, R. 277-3-1, R. 277-5 à R. 277-7 ; 

Procédures civiles et fiscales d'exécution

contentieux fiscal  

Code général des impôts

Livre des procédures fiscales

 Les méthodes et résultats du contrôle fiscal

les tribunes sur le contentieux fiscal

 LES REGLES DU CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE 

Le contentieux des prix de transferts 

L'évaluation  fiscale et expertise

Examen de situation fiscale personnelle 

Abus de droit les nouvelles règles

Les garanties rescrit et interprétation formelle 

Le contentieux de la taxe de 3%

LES REGLES DU CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT

 le sursis de paiement fiscal

La succursale étrangère d'une banque n’a pas de personnalité juridique

La cour de cassation vient de nous  rappeler ce principe classique du droit des entreprises en l’appliquant à une saisie exécution ou une saisie conservatoire qui peut s'appliquer quelleque soit la nature de la créance: civile ou fiscale.

Une saisie chez un établissement bancaire vise donc tous les comptes du débiteur mais une "grosse "difficulté se pose lorsque la succursale étrangère est soumise à des obligations de secret différentes de celles du pays d'origine ??

 La cour vise la situation d’une succursale étrangère d’une banque française, mais la situation d’une succursale française d’une banque étrangère serait elle différente ? 

• O. Fouquet : Sursis de paiement, une solution nouvelle
• Recouvrement et sursis de paiement
• Les procédures suspensives de paiement
• L’avis à tiers détenteur
  

• Les tribunes sur le recouvrement
  

• Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
  

•  directive  2008/55 CE du conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances , cotisations et taxes

Cette jurisprudence, qui ne vise que les succursales et non les filiales peut s’appliquer pour les créances fiscales de toutes sortes

Cas ch civ2 14 février 2008 N° 05-16167 

Mme X... a fait pratiquer une saisie-attribution, au préjudice de la société Exsymol, entre les mains de la société BNP Paribas (la banque) à Paris, pour obtenir paiement d’une certaine somme sur des fonds déposés auprès de sa succursale à la Principauté de Monaco ;la banque a opposé un refus de payer ;

 Mme X... a assigné la banque en paiement des causes de la saisie, devant un juge de l’exécution ;

La cour de cassation a rejeté le principe de territorialité et a condamné la banque à payer car 
 la banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l’étranger et que la circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est, pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sans incidence sur l’effet d’attribution au profit du créancier saisissant de la créance de somme d’argent à la restitution de laquelle est tenue la banque tiers-saisi en sa qualité de dépositaire, 

Décision attaquée : Cour d’appel de Paris du 31 mars 2005    

 ATTENTION, à défaut d’un accord ou d’une transaction entre le contribuable et le fisc, la phase contentieuse NE PEUT COMMENCER qu’a partir de la mise en recouvrement des impositions contestées et ce sous peine d’irrecevabilité.

• MOYEN NOUVEAU OUI - DEMANDE NOUVELLE NON

Cour de cassation chambre commerciale 15 septembre 2009 N° 08-16444

La recevabilité  d’une demande en cours d’instance  est appréciée par rapport à la réclamation initiale du contribuable.

Une demande de plafonnement de l’ISF en cours d’instance n’est pas une demande nouvelle mais un moyen nouveau car le contribuable avait demandé  la restitution de l’ISF trop payé dès la réclamation

• Majoration de 10 % . DE LA SOUPLESSE
  
  
• 13 N-1-08 n° 18 du 14 février 2008 : Pénalités fiscales. Majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts applicable à l'impôt sur le revenu. 

• 13 L-2-08 n° 30 du 6 mars 2008 : Contrôle des comptabilités informatisées.
  

•  

•  LES REGLES DU CONTENTIEUX FISCAL à jour 01.08
  
  

• LE SURSIS DE PAIEMENT :LA REGLEMENTATION
  
  
• L'INSTRUCTION 13 N 1 07 SUR LES SANCTIONS FISCALES
  
  
• NOUVEAU LA PROCEDURE DE FLAGRANCE FISCALE

ATTENTION, sauf demande EXPRESSE de sursis de paiement; (en pdf  cliquer )les impositions réclamées sont exigibles et l'administration peut exécuter sa créance

Article L 277 LPF ( légifrance)

Par ailleurs ,quelle que soit la nature des impôts, contributions, droits ou taxes en cause, les contestations élevées par les contribuables sont d'abord obligatoirement soumises, par voie de réclamation, à l'administration des impôts, qui doit notifier sa décision au réclamant dans un délai de six mois.

Enfin, le contribuable peut porter le litige devant la juridiction compétente après notification de cette décision ou à l'expiration du délai de six mois.

Prix de transfert entre sociétés apparentées

En ce qui concerne le contentieux pour la détermination des prix de transferts, il existe une réglementation particulière. (cliquer)

Dans notre société démocratique, les revenus imposables doivent faire l’objet d’une déclaration fiscale par le contribuable.

En France, la détermination forfaitaire ou d’office du revenu imposable est exceptionnelle et souvent établie à titre de sanction et ce, contrairement à des pratiques étrangères.

Attention : dans un grand nombre de situations les contribuables non résidents en France mais ayant une résidence « secondaire », c'est-à-dire n’étant pas leur domicile fiscal, peuvent être soumis à l’obligation d’une déclaration alors même qu’ils ne sont pas imposables en France (art.170 bis CGI).

Contrairement à une opinion répandue, le nombre de vérifications fiscales d’entreprises (45.000 par an ) ou de particuliers (5.000 par an) est faible par rapport au nombre total des contribuables. 

De même, le nombre de plaintes pénales pour fraude fiscales ne dépasse pas 1.000 par an .

Les procédures de rectification des revenus sont le plus souvent contradictoires entre le contribuable et l’administration .

Comment le contribuable qui demande le sursis de paiement après que le comptable ait appréhendé des sommes ou des biens lui appartenant, peut-il en obtenir  restitution?

AVRIL 2010; la procédure de l'opposition à contrainte

COUR DE CASSATION  30 mars 2010  n° 08-22.072 

la cour d'appel a  exactement retenu qu'en application des dispositions des articles L. 281 (cliquer) et R. 281-1 (cliquer)  du livre des procédures fiscales, il appartenait à M. et Mme XXX, préalablement à la saisine du juge de l'exécution, d'adresser leur contestation au trésorier payeur général, ainsi qu'il était rappelé au verso des procès-verbaux de saisie-vente et d'opposition sur saisie-vente ; que le moyen n'est pas fondé ;

   JUILLET 2007

une solution nouvelle et constructive du juge des référés du Conseil d'Etat, favorable aux contribuables 

Les règles de la Contestation fiscale et du sursis de paiement cliquer

Blogs EFI sur le Contentieux fiscal

Nouveau Contestation du Sursis de paiement 

Un arrêt de rappel des règles

 CE en Juge des  Référés 13.06.07 306252 

SURSIS DE PAIEMENT :

COMMENT FAIRE APPLIQUER LA LOI  ?
par  O.FOUQUET  cliquer

1) L’ordonnance de référé n°306252, Michel Soppelsa,  rendue le 13 juin 2007 par le  Président Philippe Martin se prononce sur une question essentielle du droit du recouvrement : lorsque le comptable a pu, antérieurement au recouvrement, recouvrer par voie de saisie attribution ou d’avis à tiers détenteur tout ou partie des impositions contestées, comment le redevable qui peut offrir des garanties suffisantes à l’appui de sa demande postérieure de sursis de paiement, peut-il obliger l’administration à lui restituer les biens et les sommes initialement appréhendés par le comptable et dont la propriété a été transférée au Trésor ? pour lire l'article en entier cliquer