ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

d'Avril 2013

les tribunes sont dessous

Applicabilité dans le temps et l'espace des textes fiscaux Lien permanent

Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI   Lien permanent

Don manuel et présent d 'usage :du nouveau  Lien permanent

Autorité de la chose jugée : OUI mais si jugée  Lien permanent

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme Lien permanent

Objets d'art et de collection: la taxe forfaitaire vue par le fisc et les douanes Lien permanent

UE Lutte contre la fraude fiscale: Appel à candidature | Lien permanent

OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!! Lien permanent

O FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusionsLien permanent

OCDE En route vers l’échange automatique de renseignements fiscauxLien permanent

 Succession France -Suisse : la nouvelle convention dès 2014 ? suite Lien permanent

Le choix de la voie la plus favorable et optimisation??!! Lien permanent

Le conseil d état :notre masterchef aime t il l'huile d olive ? Lien permanent

UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013| Lien permanent

Aménagement du report des déficits Bofip du 10 avril 2013Lien permanent

Convention de successeur à l’intérieur d’un groupe ? Lien permanent

Simulateurs fiscaux 2013Lien permanent

La Suisse et les Etats-Unis signent l'accord FATCA Lien permanent

Suisse/France :un nouveau "conflit «fiscal se prépare t il ? Lien permanent

Loyauté de la preuve : vers le retour du pilori fiscal ?? Lien permanent

Good Bye Mrs TATCHERLien permanent

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles  Lien permanent |

Je suis la transparence, par JD Bredin Lien permanent

Singapour : vers la virginité fiscale ??? Lien permanent

Etablissement stable : le principe de la force attractive Lien permanent

Retenue à la source : qui est responsable ? le redevable ou le payeur Lien permanent

la femme de césar doit être insoupçonnable (1) Lien permanent

CJUE Deux poids deux mesures en matière de TVA Lien permanent

Le traité d'entraide pénale et le secret suisse (déjà en 1995 ....) Lien permanent

OCDE Tax Forum le comité du suivi....en avril 2013 (Peer review group) Lien permanent

 Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

Le Conseil constitutionnel a développé une jurisprudence désormais bien établie sur la rétroactivité de la loi fiscale (I).

Il en a fait application lors de l'examen de la loi de finances pour 2013 et de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (II).

La rétroactivité fiscale dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Rétroactivité d’une loi fiscale et CEDH / 
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

 Applicabilité des textes fiscaux dans le temps et l'espace

BOFIP DU 23 MARS 2013

Dans un  souci d'information , nous diffusons la dernière  version de la doctrine administrative  sur l'application des lois fiscales dans le temps et dans l'espace

 Un certain nombre de requérants s’appuient sur la Convention pour contester des règles et des procédures des Etats contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.

comment saisIr la CEDH

Leurs requêtes sont fondées sur l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), qui   reconnaît aux Etats le droit de « mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions » et l'article 6 (droit à un procès équitable).  

Toutefois d'autres dispositions ont été également utilisées, notamment l'article 8, qui reconnaît à toute personne le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et l'article 9 qui protège la « liberté de pensée, de conscience et de religion » 

LES 19 ARRETS FISCAUX DE LA CEDH

lire ci dessous

La loi du 19 juillet 1976 a institué un régime d'imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

BOFIP au  23 avril 2013

Les reglementations douanières

Pour les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité, la taxe forfaitaire est représentative de cette imposition des plus-values à laquelle elle se substitue. Néanmoins, le cédant ou l'exportateur peut opter, sous certaines conditions, pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles.

Suivant les situations, cette taxe est gérée soit par la DGFIP soit par les Douanes

L'article 68 de la la loi de finances rectificative pour 2005 (n°2005-1720 du 30 décembre 2005) aménage la taxe forfaitaire sur les cessions et exportations de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité.

L’ensemble du régime d’imposition est codifié sous les

articles 150 VI à 150 VM du code général des impôts

Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices professionnels, sont soumises à une taxe forfaitaire, les cessions à titre onéreux ou les exportations, autres que temporaires, hors du territoire des Etats membres de l'Union européenne, de métaux précieux et de bijoux, d’objets d’art, de collection ou d’antiquité.

L'application de la taxe forfaitaire conduit à examiner successivement :

-chapitre 1
l’application de plein droit de la taxe forfaitaire 

- les biens concernés (cf. I §10) ,

Les nouveaux critères de détermination des véhicules de collection.

- les personnes imposables (cf. II § 100),

- les opérations imposables (cf. III § 160),

- les opérations exonérées (cf. IV § 220)

-chapitre  2
l’option pour le régime d'imposition de droit commun
des plus-values sur cession de biens meubles

- chapitre 3
le cas particulier de Monaco

La Commission crée une plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal

Le communiqué

Dans le cadre de son action concertée pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a créé aujourd'hui la nouvelle plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. Cette plateforme assurera le suivi des progrès accomplis par les États membres pour enrayer la planification fiscale agressive et lutter contre les paradis fiscaux, conformément aux recommandations présentées par la Commission l'an dernier (voir l'IP/12/1325).

La plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal était une des initiatives exposées dans le plan d'action de la Commission pour lutter contre la fraude fiscale présenté en décembre 2012 (voir le MEMO/12/949).

Elle sera composée de 45 membres, à savoir un représentant à haut niveau issu des autorités fiscales de chaque État membre ainsi qu'un maximum de 15 représentants non gouvernementaux. Ces derniers seront désignés par la Commission sur la base d'une procédure ouverte d'appel à candidatures.

Appel à candidatures  
Date limite d'envoi des candidatures: 8 mai 2013. 

Cet appel à candidatures a été lancé le 23 avril 2013afin de sélectionner les organisations qui participeront à la plateforme.et la réponse doit être formulée avant le 8 mai  Les organisations sélectionnées auront un mandat de trois ans, renouvelable si leur candidature est à nouveau retenue après cette période.

L'objectif est de garantir que des mesures concrètes et efficaces soient prises par les États membres pour remédier à ces problèmes dans un cadre coordonné à l'échelle de l'Union. La plateforme sera composée d'un large éventail de parties intéressées: autorités fiscales nationales, Parlement européen, entreprises, monde universitaire, ONG et autres parties prenantes. Elle facilitera également le dialogue et l'échange d'expertise, qui peuvent contribuer à une approche mieux coordonnée et plus efficace au niveau de l'Union pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l’audit et de la lutte antifraude a déclaré à ce propos: «Lorsque nous luttons contre la fraude fiscale, nous défendons l'équité de nos systèmes fiscaux, la compétitivité de nos économies et la solidarité de nos États membres. Vu l'importance des intérêts en jeu, nous ne pouvons pas nous permettre de perdre cette bataille. On ne peut que se réjouir du nouvel élan dont font preuve les États membres pour prendre part à cette lutte. Il faut à présent qu'il se traduise par des actions. La plateforme que j'inaugure aujourd'hui permettra aux États membres de ne pas baisser la garde. Elle garantira que les résultats correspondent aux attentes en matière de lutte contre la fraude fiscale.»

 avec l'aimable autorisation de la revue administrative

LE PRINCIPE DE NEUTRALITE FISCALE DES FUSIONS

PAR

Olivier Fouquet

Président de Section (h) au Conseil d’Etat

les tribunes EFI d'Olivier Fouquet

Sur les arrêts

CE 11 février 2013 n°356519, min. c/Sté Heineken France

CE 20 mars 2013 n°349669, Société Générale

Par deux décisions successives, CE 11 février 2013 n°356519, min. c/Sté Heineken France, rendue aux excellentes conclusions de Benoît Bohnert (BDCF 5/13) n°54 et CE 20 mars 2013 n°349669, Société Générale, rendue aux conclusions également excellentes d’Emmanuelle Cortot-Boucher (BDCF 6/13) au cours de séances présidées par le président Alain Ménéménis,  le Conseil d’Etat vient de réaffirmer avec force le principe de neutralité fiscale des fusions placées sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI.

Il règle, en outre, dans sa seconde décision, la question controversée de la qualification à donner aux gains réalisés par l’actionnaire personne morale lorsque les actions qu’il détient sont rachetées par la société dont il est actionnaire.

Les deux espèces sont d’autant plus intéressantes que, pour l’application du même principe de neutralité, l’administration avait soutenu dans chacune des affaires deux thèses radicalement opposées.

pour lire la position d'OLIVIER FOUQUET en totalite cliquer

l’article 210 A du code général des impôts au 12.08.12

BOFIP Régime spécial des fusions

FUSION : Une opération intercalaire ou non ? L’Aff. HEINEKEN 11.02.13

 29/04/2013

La  nouvelle position de l’Autriche sur le secret bancaire au 29.04.13

19/04/2013 - Le Secrétaire général de l'OCDE M. Angel Gurría a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.

Note de PMICHAUD : les 20.000 amis  d’EFI savent tous, par expérience -que le diable- bon ou méchant – va se trouver dans les détails à consulter  dans un temps certain et encore faudra t il maintenir  l’égalité de traitement entre les états membres de l’OCDE à suivre donc avec patience d'autant plus que les institutions de l'UE seront renouvelées en 2014..mais les frissons fiscaux seront assurés ... Souvenons du précédent des années 1975 époque  durant laquelle l’OCDE avait mis au point un formulaire type pour procéder à des renseignements automatiques mais en papier ,le CNR de la rue d’Uzès était rempli de ces cartons inutilisés ,l’informatique va aider certes mais encore faudra t il que les systèmes soient compatibles et centralisés mais par qui ???

A mon avis, l'objectif non dit de l 'ocde est plus préventif que coercitif
ce qui va donc dans la même  direction

 l'exact communiqué du G20 Finances à Washington
lire le §14 sur le secret bancaire...

 la pratique actuelle de l'echange automatique

Le communiqué de l’OCDE

Le rapport de Sylvain Besson du Temps

Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent
sur l’efficacité de l’échange de renseignements 
le point au 13 avril 2013  notamment sur UK

Edito de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE,

Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :

 rediffusion

Le choix de la voie la plus favorable
  peut il  être un abus de droit?

mise ajour juillet 2013

Le sénat a vote le 18 juillet l’amendement Marini élargissant considérablement la définitioon de l’abus de droit   

Après l'article 11 bis C

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2014. 

Mais   l’amendement  portant déclaration des schémas d'optimisation fiscale n( pas été soutenu:

http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/739/Amdt_46.html

X X X X X X

Dans sa documentation, D. adm 13 L-1531 n° 20, opposable à l’administration, l’administration centrale a précisé

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95 513, 

Attention cette doctrine ne semble pas avoir été reprise dans le BOFIP

L’abus de droit fiscal

-La doctine administrative avant le 12.09.12 DB13L1531

-la doctrine administrative après le 12.09.12  BOFIP

La position de Daniel Gremaud, associé de PWC SA CH

« Le régime fiscal que les autorités britanniques élaborent actuellement obéit à un double langage, non viable à long terme. Le gouvernement Cameron plaide d’un côté pour de la moralité et de la transparence. Il dénonce l’immoralité de certaines stratégies fiscales. De l’autre, il multiplie les efforts de séduction au travers de la législation »

Liberté de gestion et financement de l’entreprise
cliquer 

Arrêts de principe

CE, 20 décembre 1963, n° 52308

CE 10 mars 1965, n°62426.

Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion d’un bien
ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible

  Sous ce titre d’humour se cache la redoutable question de l'organisation commune des marchés agricoles  instituée par le règlement (CEE) 136/66  et des milliards d’euros versés souvent sans contrôle parlementaire au profit de puissants groupes de pression dont la transparence n’est pas le point fort.

La longue analyse développée à la suite de cet arrêt montre bien qu'il s'agit d'un arrêt de principe  notamment en droit européen , et que notre conseil  d 'etat désire une nouvelle fois - pour nous à juste titre- se démarquer , en fait mais non en droit de la jurisprudence de la cour de Luxembourg

le résumé établi par le conseil d'état

Les contribuables de la France attendent avec un impatience financière la position de notre conseil d'etat sur l'arret CJUE Santander

1. Conseil d'État,  12/04/2013, 359541

En clair,si le conseil d état a eu tort de décider que l’huile d’olive était similaire à l’huile de colza notamment en ce qui concerne l'assaisonnement des aliments,il a eu raison de ne rien changer à la législation en rappelant que le consommateur se moquait éperdument de la différence de prix dans ce cas

 par ailleurs , notre conseil d'etat nous fait constater qu'En France, un kilo d’huile d ‘olive pèse plus lourd qu’un kilo d’huile de colza

L’huile d’olive et son utilisation en cuisine

Les 20.000 amis de ce blog connaissent évidemment l article 1609 vicies du code général des impôts qui a créé une taxe spéciale sur les huiles végétales, fluides ou concrètes, effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits alimentaires, à l'alimentation humaine ;

AMENAGEMENT DES DISPOSITIFS DE

REPORT EN AVANT ET EN ARRIERE DES DEFICITS

SUBIS PAR LES SOCIETES PASSIBLES DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES.

 BOFIP DU 10 AVRIL 2013

L’article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011  avait aménagé, pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, les mécanismes de report en avant et en arrière des déficits subis par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.4 H-6-12 n° 56 du 23 mai 2012

L'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifié aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) aménage à nouveau le mécanisme de report en avant des déficits.