27 avril 2013
Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme
Un certain nombre de requérants s’appuient sur la Convention pour contester des règles et des procédures des Etats contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.
Leurs requêtes sont fondées sur l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), qui reconnaît aux Etats le droit de « mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions » et l'article 6 (droit à un procès équitable).
Toutefois d'autres dispositions ont été également utilisées, notamment l'article 8, qui reconnaît à toute personne le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et l'article 9 qui protège la « liberté de pensée, de conscience et de religion »
LES 19 ARRETS FISCAUX DE LA CEDH
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00:55 Publié dans CONTENTIEUX FISCAL, Union Européenne | Tags : fiscalité et convention européenne des droits de l’homme | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |