HISTORIQUE DES TRIBUNES

LES TRIBUNES EFI

de JUILLET 2013

• Délai de reprise de l'administration -la prescription fiscale Lien permanent
• Succession France -Suisse : Le traité fiscal du 11 juillet 2013Lien permanent
• OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!Lien permanent
• LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI Lien permanent
• La fusion Publicis : le précédent Alcatel Lien permanent
• TRACFIN :Le rapport 2012Lien permanent
• Les rapports sur l’application des lois de finances par C ECKERT Lien permanent
• Régularisation fiscale : La circulaire Cazeneuve sur les avoirs non déclarés Lien permanent
• Optimisation fiscale internationale des entreprises Lien permanent
• Fraude fiscale : Vers un IRS à la française: a suivre Lien permanent
• Fiscalité intra groupe : le rapport de l'IGF (06.06.13)Lien permanent
• La nuit de la faillite par Gaspard Koening Lien permanent
• REGULARISATION FISCALE POUR LES ENTREPRISES Lien permanent
• OCDE A MOSCOU; les “propositions” fiscales Lien permanent
• Le BOFIP anti coquillard du 18 juillet 2013..Lien permanent
• LE FIL DE L'ÉPÉE par Charles De Gaulle.Lien permanent
• La Fondation du PatrimoineLien permanent |
• HSBC le rapport EckertLien permanent
• Etablissement stable en France: distribution du bénéfice Lien permanent
• Rupture d’intégration ? Régime fiscal Kingfisher (CE 5.07.13)Lien permanent
• Bonne fête du GRUTLI à nos amis de SuisseEt des yodle pour les suisses Lien permanent |
• Les tribunes EFI de juin 2013Lien permanent
• Consultation publique - changement d'activité réelle et cessation d'entreprise Lien permanent |
• Fraude fiscale: saisie conservatoire fiscale préventive Lien permanent
• Usufruit temporaire : un point civil et fiscal d’étapeLien permanent
• Rapport d’activité 2012 de la Direction Générale des Finances Publiques Lien permanent |
• Sénat: secret bancaire et coopération fiscale Lien permanent
• Consultation publique sur transfert de siège Lien permanent |
• Un avocat fiscaliste condamné pour blanchiment| Lien permanent |
• «Elite Academy, enquête sur la France malade de ses grandes écoles»,Lien permanent |
• Droit des successions: Suisse -FranceLien permanent
• Entités interposées et régularisation cazeneuve - le 123 bis| Lien permanent
• Les tribunes EFI de mai 2013Lien permanent |
• IRS the swearing out Lien permanent |
• La DELAWARE Inc et l’acte anormal de gestion Lien permanent

Efficacité et équité du système de prélèvements
et de transferts en France

L’OCDE  a publié le 27 mars 2013 un document dit de  travail préconisant une réforme fiscale profonde révolutionnant notre politique fiscale et sociale mise au point depuis 1945 

A lire passionnément mais sans passion,
ce document est un véritable outil de travail
avec une mine de renseignements introuvables ailleurs

 TROIS DOSSIERS AUTO CENSURES !!!!???

Efficacité et équité du système de prélèvements
et de transferts en France Source OCDE

Les stats européennes

Évolution de la fiscalité dans l'Union européenne Nouvelle hausse des taux de TVA en 2012 Après une longue baisse, les taux maximaux d'imposition sur les revenus des sociétés et des personnes augmentent progressivement

-Taux d'imposition légaux maximaux sur les revenus et taux standard de TVA,

-Recettes fiscales et taux d'imposition implicite sur le travail, la consommation et -l’épargne

-Recettes provenant de l'imposition du patrimoine
Les plus élevées sont  au Royaume-Uni, en France et en Belgique

Dossier préparé par l’ANSA en avril 2013
sur les prélèvements fiscaux et sociaux
sur le capital investi en actions et obligations cliquer

Ce dossier présente la situation au 1er janvier 2013 et l’évolution depuis 20 ans des prélèvements obligatoires en vigueur en France sur les actions et les obligations (I) et une comparaison de ces prélèvements, d’une part avec ceux applicables aux autres revenus en France, d’autre part avec ceux en vigueur à l’étranger (II).

Il se fonde sur des sources disponibles et publiques :  

"En tout état de cause, à l’issue des réformes fiscales de fin 2012, notre pays apparaît hors normes fiscales mondiales (seules la Norvège, l’Islande et la Suisse prélèvent dans certains cas sensiblement plus de 100% du revenu)".CLIQUER     

Note de PMICHAUD les pouvoirs publics responsables  et les organisations professionnelles  compétentes ont bien sûr analysé ce rapport de travail qui a fait l’objet d’une autocensure de notre presse dite indépendante.Ce rapport international ne fait que reprendre des réflexions personnelles mais non publiques de nombreux responsables La trouille électorale existerait elle elle aussi???

Ces rapports sont  toutefois nettement insuffisants car il passe sous un silence d’orage  les obligatoires économies sur les dépenses de l’ensemble de nos organisations publiques ou parapubliques dépensières  et pas seulement l’état  

Vous comprendrez les raisons de cette autocensure
en lisant ce rapport de  vrai choc politique 

Le rapprochement  Publicis Omnicom passant par la création d’une société mère des pays bas, EFI vous rappelle un précédent célèbre en 1991 , précédent qui contesté par le fisc a été avalisé  par le conseil d’état

La restructuration internationale du groupe ALCATEL avait été organisée en 1991, par  mon ami le regretté Philippe BISSARA  non dans un objectif fiscal mais d'abord pour assurer une sécurité juridique de l’organisation de cette entreprise à vocation internationale.

 Optimisation fiscale internationale des entreprises

L’administration avait déjà considéré cela comme un abus de droit fiscal ce qui a été rejeté par le conseil d’état 20 ans après !!!!. 

Abus de droit et liberté de gestion: l'arrêt Alcatel

Que va-t-elle faire si l’amendement MARINI est voté tel quel ? 

Lire l’édito de la lettre D’EFI 
(pour vous abonner inscrivez vous en haut à droite)

Le sénat a voté le 18 juillet l’amendement MARINI suivant Article 11 bis DA (nouveau) 

I. – Au premier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales ».

II. –Le I s’applique aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2014. 

Déjà en 2008, EFI avait soulevé le fait que le mot essentiel prenait  le pas sur le mot exclusif dans la jurisprudence de la CJUE 

CJCE  21 FEVRIER 2008  C 425/06  Part service Srl

Nous apprécions tous le président MARINI mais son amendement voté par le sénat transformant le mot exclusivement fiscal en essentiellement fiscal pour constater un abus de droit fiscal va t il signer l’arrêt de mort de la liberté de gestion. Afin de dormir de la paix fiscale, il faudra que le choix d’investir ne soit jamais fiscal en fait.. Et le clivage de plus en plus tendu entre les sociaux libéraux et les sociaux justiciers s’établira t il  en faveur de ces derniers ?

L’influente pensée de nos sociaux justiciers, peu nombreux certes mais faisant l’appoint pour la majorité -est elle en train modifier nos systèmes traditionnelles de valeur et de civilisation?

La politique de la trouille, mis en place par V Pécresse, continue et accroit l’insécurité fiscale et juridique

Je diffuse les réflexions  de Michel Taly  que nous partageons malheureusement totalement

Pourquoi le siège social de Publicis Omnicom sera installé aux Pays Bas

« Les dirigeants d'entreprise n'ont plus confiance dans la France », juge Michel Taly, avocat associé du cabinet Arsene Taxand. « Dans le cas d'Américains, ce n'est même pas la peine de leur proposer un siège social à Paris. Nous avions l'un des régimes de holdings les plus favorables, d'un point de vue fiscal mais cet avantage est régulièrement écorné, et on se demande jusqu'où cela ira. » A l'inverse, le régime neerlandais n'a jamais bougé depuis vingt ans... Michel Taly le souligne, «à court terme, avoir un siège aux Pays Bas ne changera rien, fiscalement parlant. Mais à moyen long terme, à voir les évolutions françaises, cela peut être gagnant ».

  EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir 
en vous abonnant en haut à droite

Rectifier une situation erronée est un droit

RAPPEL  la régularisation cazeneuve oblige à établir des déclarations rectificatives pour l’ensemble des revenus, de la fortune, de successions des donations  non déclarées depuis 2006 et ce aussi pour les structures interposées .Les impots en principal sont donc dus , seule une +ou -  petite remise est accordée sur les p&nalit&s   

Le vademecum pratique de la régularisation Cazeneuve v3 

régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis

 

 

Lorsque l'exercice comptable coïncide avec l'année civile, la moyenne annuelle des taux est égale à la moyenne arithmétique des taux moyens trimestriels publiés au Journal officiel :

 

La circulaire cazeneuve sur les pénalités  

modele_de_lettre_de_regularisation à adresser à votre banque v3  pdf 

Les amnisties fiscales en France cliquer 

Le dossier parlementaire sur la fraude fiscale  

Communication de M. Philippe Marini du 27 juin 2013 sur l’affaire Cahuzac
et les relations fiscales franco suisse

De la régularisation monarchique à la régularisation républicaine

Traitement des déclarations rectificatives des contribuables 
détenant des avoirs à l’étranger : 
transparence et droit commun cliquer

la circulaire de B Cazeneuve est d’une colossale morale budgétaire républicaine mais sera-t-elle aussi économiquement et budgétairement efficace –en net net-compte tenue notamment de la préparation ,de l’analyse ,du contrôle des dossiers rectificatifs ainsi que de la rédaction des propositions de transaction dont certaines devront obtenir l’aval du trop discret comité du contentieux fiscal, modalités qui seront nécessairement chronophages tant pour l’administration que pour les contribuables et leurs non nécessaires  conseils.
Indirectement ,cela empêchera t il alors l’Etat de contrôler la vraie fraude actuelle en matière de TVA comme l’a souligné la cour des comptes  notamment à la suite du rapport Babusiaux-Cahuzac cliquer  

Sans vouloir écrire le  gros mot de la politique française , n’aurait il pas été envisageable  de procéder à une amnistie républicaine similaire à celle de  la première  amnistie fiscale signée par Mr François  Mitterrand en décembre 1981 ???

Question quelle est la date de fin de cette disposition ? Contrairement à une rumeur aucun délai n’a été annoncée et ce d’autant plus que les nouvelles dispositions pénales concernant la fraude fiscale ne seront jamais rétroactives et ce conformément à nos règles constitutionnelles  actuelles ‘.En principe ces règles devraient s’appliquer pour les revenus ou la fortune de 2013 déclarables en 2014

 un vrai cours de fiscalite internationale 

Rapport d’information N°1243 présenté le 10 juillet 2013

par M. Pierre-Alain Muet,M. Éric Woerth,M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson,Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Annick Girardin,
M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas, membres de la mission.

Tentatives de caractérisation de l’optimisation fiscale 
par rapport à la fraude ou à l’évasion fiscale

De quoi parle-t-on ? 

Ce qui a été fait, ce qui reste à faire

 En HTLM cliquer               en PDF cliquer

La lutte contre la fraude fiscale, aussi utile soit-elle, ne suffit pas à rétablir pleinement Le sentiment de  justice fiscale : en effet, de nombreux contribuables parviennent, sans sortir de la légalité, à échapper en tout ou partie à l’impôt.

Ces pratiques d’ « optimisation fiscale » – qui se distinguent tout à la fois de la fraude et de l’évasion en ce qu’elles ne méconnaissent en principe ni la lettre ni l’esprit de la loi – consistent notamment pour les personnes physiques à recourir aux « niches fiscales », mesures légales dérogatoires au droit commun. Mais l’optimisation fiscale est également, et peut-être surtout, le fait des entreprises. L’impôt – essentiellement l’impôt sur les bénéfices ⁽¹⁾ – est pour elles une charge comme une autre, dont le montant diminue d’autant le profit à réinvestir ou à distribuer aux actionnaires ; il n’est donc pas étonnant qu’elles cherchent à le minimiser. Celles qui y parviennent le mieux sont en toute logique les grandes entreprises transnationales, qui ont les moyens de recourir à une ingénierie fiscale et financière pointue, qui peuvent jouer des différences de législation entre les États, et dont la structuration en groupe de sociétés permet de bénéficier de régimes favorables.

Les stratégies d’optimisation combinent en général plusieurs outils, qui peuvent être schématiquement classés en quelques grandes catégories.

L’inspection générale des finances recommande
un renforcement du contrôle des prix de transfert
des groupes internationaux

Fraude fiscale ( votée le 18.07.13) :
création d’une obligation de transmission de documentation
sur les prix de transfert cliquer ( loi encours de votation)

Mise à jour juillet 2013

Trois quarts des géants américains de la high-tech échappent au fisc en Europe
Les points de chute préférés pour éviter une imposition fiscale locale : l’Irlande, la Suisse et les Pays-Bas.
. Une étude conduite par Reuters cliquer  montre ainsi que la plupart des grands groupes high-tech américains réduisent leur imposition en évitant de se domicilier fiscalement dans leurs principaux marchés européens, empêchant ainsi les autorités fiscales des pays concernés de simplement connaître l’ampleur des activités qu’ils y réalisent. Il n’y a toutefois là rien d’illégal et les entreprises qui ont accepté de répondre aux questions de Reuters ont dit se conformer à la réglementation fiscale de tous les pays dans lesquels elles interviennent.

 pour lire et imprimer le rapport cliquer

Le rapport préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).

Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.

 a lire aussi 

 Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

REGULARISATION FISCALE POUR LES ENTREPRISES

Aout 2013

Patrick Michaud, avocat

L’expression régularisation fiscale n’est pas intégrée dans le vocabulaire de la DGFIP, celle-ci préfère les termes de déclaration rectificative juridiquement plus appropriés.

Le système de régularisation des avoirs étrangers non déclarés est  fondé sur ce principe de dépôt de déclaration rectificative  assorti d’une demande de remise partielle des pénalités  dans le cadre légale d’une transaction

Pour les particuliers possédant des avoirs non déclarés à l étranger, un système plus ou moins opaque avait été mis en place en 2009, système qui a perduré dans une certaine forte discrétion dans le cadre d ‘une « non cellule » jusqu’en avril 2013

Régularisation des avoirs à l’étranger (2009-2012 ??)

Le nouveau ministre du budget a continué la politique antérieure de régularisation avec plus de transparence certes mais avec beaucoup plus de sévérité et surtout de formalisme et de rigueur administrative .Certain estime que le système est une véritable usine à gaz, pour notre part nous estimons qu’il est inutilement chronophage et qu’un système d’amnistie républicaine càd  avec des taux progressifs aurait été préférable

La vraie question sera de savoir si ce dispositif sera budgétairement efficace
nous verrons bien

La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer 
au travers d’une certaine  inégalité  entre les particuliers et les entreprises ?

CLIQUER POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE

Par principe une déclaration rectificative n’entraine pas une modération des pénalités fiscale  2

La doctrine administrative. 3

Cette doctrine ne fait que suivre la jurisprudence du conseil d état3

Ces principes sont inadaptés à la situation budgétaire actuelle. 4

Pour les entreprise une possibilité de modération sensible des pénalités. 4

La déclaration rectificative spontanée pour les entreprises (BOFIP 23.01.13)4

Abandon conditionnel des majorations fiscales au profit des nouveaux adhérents à un centre de gestion ou une association agréés. 5

Régularisation des contribuables ayant une activité occulte. 6

Fusions et obligations déclaratives – faute avouée est désormais pardonnée. 6

La régularisation en cours de contrôle de comptabilité. 6

Pour les particules : la sévère circulaire cazeneuve. 7

Vers une inégalité devant les charges publiques. 7

Une inégalité peut elle constituer un droit ?. 7

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 29/10/2012, 337253. 7

Le droit de rectifier  une déclaration c'est-à-dire de réparer une erreur ou un oubli est un droit fondamental du citoyen dans une démocratie mais c’est aussi une obligation lorsque l’erreur ou l’oubli est préjudiciable à l’intérêt général.

Aucun texte légal n’oblige une contribuable à déposer sa déclaration rectificative dans un centre autre que son centre d’attache habituel, c’est la raison pour laquelle le dispositif cazeneuve  a maintenu ce système tout en reprenant le système d’un service de contrôle au niveau national

Or il n’existe à ce jour aucune étude de fond sur le droit à rectifier une erreur ou un oubli et la jurisprudence n’est pas d’une clarté limpide

 REGULATIONDES ENTREPRISE.doc

L’OCDE demande aux ministres des Finances du G20 d’apporter leur appui aux prochaines étapes dans la lutte contre l’évasion fiscale 

Le communiqué final de Moscou

Addressing Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), Tackling Tax Avoidance, Promoting Automatic Exchange of Information, and Fighting Non-cooperative Jurisdictions

L’OCDE a présenté  le 20/07/2013 aux ministres des Finances du G20 réunis à MOSCOU  des mesures visant à s’attaquer sur deux fronts à l’évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers. 

Dispositif anti-abus relatif

aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »

L’article 16  de la loi n° 2012 958 du 16 aout 2012 de finances rectificative pour 2012 vise à éliminer plusieurs type d'abus dits montages « coquillards », dans lesquels une société fait remonter sous forme de dividendes, en franchise d'impôt, toute la valeur de l'actif d'une de ses filiales. Elle constate ensuite une moins-value (ou une perte) sur ladite filiale qui est déductible de son impôt sur les sociétés.

Les travaux de la commission des finances du sénat

Un avis du comite de l'abus de droit fiscal  

sur un montage qui était fréquemment utilisé  

L  arrêt anti coquillard du 9 avril 2014 

Conseil d’État 9ème sous-section jugeant seule N° 359913 i 9 avril 2014 

Mme Maïlys Lange, rapporteur    M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public 

Affaire Choiseul gestion Bellaby suite 

Les arrêts anti coquillard du 17 juillet 2013

Par plusieurs décisions inédites rendues mercredi 17 juillet 2013, sous les numéros 360706, 352989 et 356523, le Conseil d’Etat se prononce sur l’abus de droit dans l’application du régime mère-fille à l’occasion de schémas « coquillards » 

Conseil d'État, , 17/07/2013, 360706, SARL Garnier Choiseul Holding,

Conseil d'État, 17/07/2013, 352989  Etablissements Bellaby

Conseil d'État,17/07/2013, 356523, SARL Garnier Choiseul Holding, 

 Mme Emmanuelle Mignon, rapporteur         M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

il résulte des circonstances rappelées ci-dessus que la société Urab n'a pris aucune mesure de nature à favoriser le développement de la société dont elle venait d'acquérir la moitié des parts et ne s'est pas comportée à son égard comme une société mère

lire aussi a contrario CE 27 JUILLET 2013

,CE  25 juillet 2013 Ministre c. SARL Garnier Choiseul Holding, 348371, sur le régime de l’AF où le CE  donné gain de cause à la société, dans le prolongement de la décision CE 7 septembre 2009 n° 305596, 8e et 3e s.-s., Sté Henri G RJF 12/09 n° 1139 -  concl. L. Olléon BDCF 12/09 n° 142 

Le présent article complète les dispositions de l'article 11 de la loi de finances pour 2011 qui avait déjà pour objet de mettre fin à deux types de montages « coquillards ».

 Il s'inscrit d'ailleurs dans la lignée des dispositifs anti-abus qui, en matière de fiscalité d'entreprise, fleurissent dans chacune des lois de finances depuis plusieurs années maintenant.

Ces montages, qui tombaient déjà sous le coup de l'abus de droit, deviendront désormais, de par la loi, impossibles. D'après l'évaluation préalable annexée au projet de loi , le gain attendu de la mesure est estimé à 40 millions d'euros en 2012 et 200 millions d'euros les années suivantes.

Toutefois, comme pour tout dispositif anti-abus, le chiffrage apparaît délicat à réaliser. Il est d'ailleurs probable que les montages perdant leur raison d'être, les opérations disparaissent et ne donnent pas lieu à imposition.

Le législateur étend le dispositif préexistant à de nouveaux schémas.

LE BOFIP DU 18 JUILLET 2013 
lire ci dessous

LE BOFIP DU 18 JUILLET 2013

Sont désormais exclues du régime des sociétés mères, les sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l’article 35 du code général des impôts (CGI), leur permettant d'inscrire en stock des titres ou parts de sociétés immobilières puis de déduire pour ces titres, soit une perte sur stocks, soit une provision pour dépréciation des stocks (CGI, art. 145, 6-k).

Ne sont plus déductibles au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, les moins-values de cession et les provisions pour dépréciation de titres constatées par des sociétés à raison de leurs participations dans des sociétés de gestion de titres qui relèvent du régime du court terme en application du deuxième alinéa du a ter du I de l’article 219 du CGI, à hauteur des bénéfices préalablement perçus en franchise d’impôt, au cours de l'exercice de constatation de la perte et des cinq exercices précédents par application du régime des sociétés mères et filiales (CGI, art. 219, I-a ter-al. 2 et al. 4).

Cette mesure est adaptée dans le cadre du régime de groupe en cas de distributions perçues par une société membre d'un groupe et mère d'une société de gestion de titres également membre de ce groupe, lorsque la société mère constate une perte sur les titres de sa filiale : la déduction à court terme de cette perte est limitée au montant des distributions intra-groupe neutralisées (CGI, art. 223 B, al. 3).

Enfin, n'est plus déductible au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés, la moins-value à court terme résultant de l’annulation, à l'actif d'une société mère, des titres d'une filiale absorbée sous le régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI, moins de deux ans après leur acquisition à hauteur des produits préalablement perçus en franchise d'impôt (CGI, art. 210 A, 1-al. 4).

Ces mesures s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE  du 8 aout 2012 CLIQUER 

I. le droit existant2

A le montage « coquillard ». 2

Exemple chiffré. 2

B. Des montages possibles grâce à la combinaison du régime mère-fille...3

C. ... Et de l'imposition des moins-values à court terme. 3

1. Le régime des plus-values à long terme. 3

2. L'application du régime du court terme aux sociétés de gestion de portefeuille est la source des montages coquillards. 4

3. Le régime des provisions pour dépréciation est aligné sur celui des plus-values. 4

4. En cas de fusion, la moins-value d'annulation de titres relève du court terme. 4

D. Un encadrement insuffisant des « coquillards » dans le régime de l'intégration fiscale. 5

E. Les montages « coquillards » concernent également les marchands de biens. 5

Ii. Le dispositif vote. 5

A. Les moins-values et provisions pour dépréciation constatées suite à la distribution de dividendes sont soumises au régime de long terme. 5

B. En intégration fiscale, les dividendes exonérés d'impôts sont réintégrés pour le calcul de la moins-value  6

C. Un nouveau mode de calcul de la moins-value en cas de fusion. 6

D. L'exclusion des marchands de biens des sociétés bénéficiaires du régime

mère-fille  6

 source commission des finances du sénat

Dispositif anti.doc

Etablissement stable en France ; distribution du bénéfice

à jour BOFIP au 15 juillet 2013 

Les retenues à la source sur dividendes 

La retenue à la source de 30% 

Conformément aux dispositions de l'article 115 quinquies du CGl, les bénéfices que les sociétés étrangères réalisent dans le cadre d'un etablissement stable en France sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France et doivent donc être soumis de ce fait à la retenue à la source de 30 % à compter du 1^er janvier 2012 (25 % antérieurement), sous réserve de l'application des conventions internationales tendant à éviter les doubles impositions. 

ATTENTION les dividendes de source française versés à des non résidents sont soumis à la retenue à la source de l’article CGI 119 bis (cliquer)

L'article 115 quinquies-3 dudit code supprime cette présomption pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés ayant leur siège de direction effective dans un État membre de l'Union Européenne et qui y sont passibles de l'impôt sur les sociétés, sans possibilité d'option et sans être exonérées de celui-ci.

Seront donc exposés successivement :

- le régime de droit commun 

- l'incidence des conventions internationales 

- l'exonération spéciale des sociétés étrangères ayant leur siège social dans l'union européenne 

N° Imprimé : 2754-SD (N° C.E.R.F.A : 11110*10) 

2013  -  Prélèvement libératoire et retenue à la source
Descriptif du formulaire - Le formulaire n° 2754-SD sert à la liquidation provisoire de la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés distribués.