Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012.

Lutte contre les paradis fiscaux :

le rapport d'octobre 2013 

Le premier intérêt de ce rapport -qui va bien au delà de la pensée unique à la française- est de dresser un nouvel état des lieux, documenté et chiffré, de ce qu'ils nomment "le poison moderne des démocraties", en révélant des sommes, des lieux, des noms de multinationales s'adonnant à une optimisation abusive de leurs impôts à travers, notamment, la technique financière des prix de transfert 

Ce rapport soulève implicitement la question tabou qui a été posée en terme diplomatique par le Luxembourg et l’Autriche dans le cadre de la mise en pratique de l’échange global de renseignements fiscaux

Ce rapport rejoint les études publiées par la BILAN CH avec la journaliste Miret ZAKI dont nous avons diffusé son analyse cliquer 

Gabriel Zucman a publiée une étude tres pointue sur

LA RICHESSE CACHEE DES NATIONS

 Qui va faire semblant ? 

Selon les informations obtenues issues de données de l'administration, la fraude fiscale entraîne un manque à gagner de 60 à 80 milliards d'euros chaque année pour la France et le budget de l'Etat – à comparer aux 53 milliards d'euros de recettes provenant de l'impôt sur les sociétés.

Au niveau de l'ensemble de l'Union européenne, elle se solde par une perte de... 2 000 milliards d'euros ! C'est mille milliards de plus que la précédente évaluation livrée au début de l'année par le Parlement européen.

Ce nouveau chiffrage provient d'une étude sur la fraude totale aux prélèvements obligatoires dans l'Union, réalisée à la demande de la Commission européenne et datée du 20 septembre.le rapport de la commission)

S'agissant de la fraude à la TVA, la perte est chiffrée à 193 milliards d'euros par an, soit 1,5 % du PIB européen, avec des pics en Italie (36,1 milliards d'euros) et en France (32,2 milliards, trois fois plus que l'estimation du ministère des finances français).

Ce rapport analyse  différents paradis fiscaux et

donne le prix d’honneur au royaume uni dans les termes suivants 

Extrait page 31

c. Le rôle de tête de réseau des très grandes places financières :
 l’exemple de la City de Londres

Nombre d’observateurs considèrent que la City de Londres est le plus important des paradis fiscaux en Europe, faisant certainement peu de cas des autorités de régulation et de contrôle du Royaume-Uni.

Cette qualification repose sur une réalité rappelée par Nicholas Shaxson dans son ouvrage intitulé « les paradis fiscaux : enquête sur les ravages de la finance néolibérale » (André Versaille Editeur) : Londres est la première place financière mondiale pour le marché financier international. New-York est la première place financière, mais son poids résulte avant tout de l’importance du marché domestique américain. Selon Tax Justice Network, la City représentait en 2008 un total de 3.200 milliards de dollars de capitaux. Elle représentait aussi la moitié du trading international des actions, 45% des échanges de gré à gré des produits dérivés, 35% des échanges de devises et 55% des émissions publiques internationales, selon l’ouvrage précité. Londres est ainsi la principale place offshore.

Comme l’ont expliqué aux rapporteurs la presque totalité des personnalités de la finance, du chiffre et du droit, qu’ils y ont rencontrées, c’est dans la culture du Royaume-Uni qui accepte de ne pas appliquer ses règles, notamment fiscales, mais pas uniquement, aux opérations pour lesquelles ses professionnels n’interviennent que comme intermédiaires entre des parties prenantes établies dans des pays étrangers.

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

le site OCDE sur les prix de transfert

 Nouveau| Table des matières

 Comment obtenir cette publication   

Les Principes applicables en matière de prix de transfert fournissent des lignes directrices sur l’application du « principe de pleine concurrence » pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises associées. Dans une économie globale où les entreprises multinationales (EMN) jouent un rôle prépondérant, les gouvernements doivent s’assurer que les profits imposables des EMN ne sont pas transférés artificiellement hors de leur juridiction et que les bases fiscales déclarées par les EMN dans leur pays reflètent l’activité économique qui y est entreprise. Pour les contribuables, il est essentiel de limiter les risques de double imposition économique qui peuvent résulter d’un différend entre deux pays sur la détermination de la rémunération de pleine concurrence de leurs transactions internationales avec des entreprises associées

Chapitre I : Le principe de pleine concurrence
Chapitre II : Méthodes de prix de transfert
Chapitre III : Analyse de comparabilité
Chapitre IV : Méthodes administratives destinées à éviter et à régler les différends en matière de prix de transfert
Chapitre V : Documentation
Chapitre VI : Considérations particulières applicables aux biens incorporels
Chapitre VII : Considérations particulières applicables aux services intra-groupe
Chapitre VIII : Accords de répartition des coûts
Chapitre IX: Aspects prix de transfert des réorganisations  d’entreprises
Sept Annexes
Recommandation du Conseil sur la détermination des prix de transfert entre entreprises associées [C(95)126/FINAL]

Dans le cadre du mandat donné par le G20 l'OCDE a publié  

Plan d’action sur l’érosion de la base d'imposition
et le transfert de bénéfices.

Afin de préparer les recommandations finales pour le G 20 de Saint Petersbourg  début septembre ,L'OCDE lance deux appels à commentaires

A sur la documentation relative aux prix de transfert

Pour lire l’appel à commentaire cliquer

Dans le cadre de son projet de simplification des prix de transfert, l’OCDE publie un Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert (en anglais). Ce document a pour objet de lancer un débat international sur la question de la simplification des exigences en matière de documentation relative aux prix de transfert qui permettrait dans le même temps aux administrations fiscales d’obtenir des informations plus ciblées et plus utiles pour l’évaluation des risques et le contrôle des prix de transfert.

Sur les aspects prix de transfert des incorporels

Pour lire l’appel à commentaire cliquer

Les travaux sur les incorporels figurent expressément dans le Plan d’action comme étant l’une des actions à mener pour prévenir l’érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Aussi, le Projet de rapport révisé sur les aspects prix de transfert des incorporels doit être considéré comme un projet en cours d’évolution et certaines parties de ce Rapport pourront être revues au cours des travaux portant sur l’Érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

L’inspection générale des finances recommande
un renforcement du contrôle des prix de transfert
des groupes internationaux

Fraude fiscale ( votée le 18.07.13) :
création d’une obligation de transmission de documentation
sur les prix de transfert cliquer ( loi encours de votation)

Mise à jour juillet 2013

Trois quarts des géants américains de la high-tech échappent au fisc en Europe
Les points de chute préférés pour éviter une imposition fiscale locale : l’Irlande, la Suisse et les Pays-Bas.
. Une étude conduite par Reuters cliquer  montre ainsi que la plupart des grands groupes high-tech américains réduisent leur imposition en évitant de se domicilier fiscalement dans leurs principaux marchés européens, empêchant ainsi les autorités fiscales des pays concernés de simplement connaître l’ampleur des activités qu’ils y réalisent. Il n’y a toutefois là rien d’illégal et les entreprises qui ont accepté de répondre aux questions de Reuters ont dit se conformer à la réglementation fiscale de tous les pays dans lesquels elles interviennent.

 pour lire et imprimer le rapport cliquer

Le rapport préconise un ensemble de mesures pour renforcer les outils de l’administration fiscale contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales organisée au travers de l’optimisation des flux financiers entre leurs filiales (versement d’intérêts financiers, de redevances, de frais de siège, etc.).

Le rapport, fondé sur une analyse des cas des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de l’Allemagne et des Pays-Bas, conclut que le droit français est en retrait par rapport aux pratiques en vigueur dans ces pays et prône donc son adaptation, en clarifiant les règles fiscales applicables, en durcissant les sanctions en cas de manquement des entreprises à leurs obligations justificatives, en renversant la charge de la preuve dans certaines situations à risque comme les restructurations d’entreprises ou encore en imposant aux contribuables des règles plus exigeantes en matière de transparence comptable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les propositions du rapport, dans le contexte international de lutte contre « l’érosion des bases et la délocalisation des profits » (travaux du G20 et de l’OCDE) et dans le contexte national de lutte contre la fraude fiscale, inspireront celles du gouvernement dans la lutte contre l’optimisation et la fraude en matière de prix de transfert.

 a lire aussi 

 Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

 La lutte contre la planification fiscale agressive des entreprises devient  une priorité mondiale. La pression des grands Etats s’intensifie.Le rapport que l’OCDE présentera cette semaine au G20 dessine de nouvelles règles du jeu

Le  rapport « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » qui sera présenté au «G20 Finance Track»- Composé des ministres des Finances du groupe G20 PLUS la Suisse-ce week-end préconise une approche multilatérale: une série de règles internationales établies d'ici deux ans, empêcheraient les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices

Le prochain G20 Finances se tiendra à Moscou les 14 et 15 février, et l’OCDE  annoncera une nouvelle convention internationale en matière d’imposition des entreprises, qui sera plus détaillée d’ici à l’automne prochain pour la G20fianl à ST Petersbourg

Des solutions coordonnées sont nécessaires pour faire en sorte que les systèmes fiscaux ne procurent pas des avantages indus aux entreprises multinationales, au détriment des citoyens et des petites entreprises beaucoup plus imposés.

Cette  étude de l’OCDE mandatée par le G20 constate que certaines multinationales utilisent des stratégies qui leur permettent de ne payer que 5 % d’impôts sur les bénéfices, alors que des entreprises plus petites en acquittent jusqu’à 30 %.

LE RAPPORT
Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices –

Addressing Base Erosion and Profit Shifting.(BEPS)

Le communiqué de presse de l’OCDE

Sénat /Pascal Saint-Amans (OCDE) sur l’imposition des entreprises multinationales

Des indicateurs pour traquer l'optimisation fiscale

Fisc: les multinationales dans le viseur de l’OCDE et du G20 Par Alexis Favre

Même si le terme n’est pas utilisé, c’est une véritable révolution fiscale que préconise l’OCDE, par la voix de Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’organisation internationale qui sera auditionné par le Sénat le 20 février prochain .

Une révolution qui pourrait s’étaler sur deux ans –un laps de temps relativement court eu égard à l’ampleur de la tâche envisagée.

De quoi s’agit-il ? Pas moins que de revoir les bases de la fiscalité internationale applicable aux sociétés, comme le développe le rapport intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices » que l’OCDE publie aujourd’hui, et qui sera présenté au G20 de Moscou, ce week-end.

Cette fiscalité repose sur des bases élaborées au cours des années 1920, qui s’avèrent largement dépassées, à l’heure des « chaînes de valeur » (multiplication des zones de production pour la fabrication d’un seul produit) et de l’économie numérique. L’OCDE – qui regroupe la plupart des pays industriels) reconnaît –enfin, pourrait-on dire- que l’évasion fiscale internationale représente un vrai problème

Le Comité des affaires fiscales, par le biais de ses organes subsidiaires, travaille actuellement dans un certain nombre de domaines clés, notamment :

Deux révolutions

Les responsables de l’OCDE précisent cette affirmation : il faut mettre fin à une approche bilatérale de la fiscalité, qui repose sur la multiplication de conventions fiscales bilatérales signées entre deux Etats. « On peut imaginer des conventions multilatérales, négociées sous l’égide de l’OCDE, qui écrasent les conventions existantes » (dont la renégociation s’étalerait sur une dizaine d’années au moins) souligne Pascal Saint-Amans. Deux années seraient nécessaires pour établir de telles conventions multilatérales. "La collaboration et la coordination permettront seront essentielles à la fourniture de solutions internationales exhaustives susceptibles de résoudre le problème de manière satisfaisante» ajoute sobrement le rapport.

Ce multilatéralisme, cette fin de la primauté des conventions bilatérales serait une révolution.

Autre changement radical d’approche : il n’est plus question de faire la chasse aux paradis fiscaux, de pourchasser les pratiques fiscales plus ou moins baroques de certains Etats ( Pays Bas, Luxembourg....) .

C’est à la source, en empêchant les montages fiscaux pratiqués par les entreprises multinationales, que l’OCDE entend agir. L’organisation veut notamment « définir des règles relatives au traitement des opérations financières intragroupe, comme celles qui concernent la déductibilité des paiements ou l’application de retenues à la source ; et élaborer des solutions permettant de lutter plus efficacement contre les régimes dommageables, en prenant également en compte des facteurs tels que la transparence et la substance ». (source LA TRIBUNE)

 Détermination du bénéfice imposable en France

Activité exercée conjointement en France et à l'étranger

Forum européen sur les prix de transfert

Le 19 Septembre 2012 la Commission a adopté une communication sur les travaux menés par le forum conjoint de l' UE sur les prix de transfert entre juillet 2010 et juin 2012 et des propositions connexes:

Ø   Rapport sur les PME et les prix de transfert;

Ø   Rapport sur les accords de répartition des coûts portant sur les services non générateurs de biens incorporels.

PRIX DE TRANSFERT ET VALEUR EN DOUANE :

Une  convergence en pratique ????

Les douanes auront-elles une approche convergente

avec celle de l’OCDE

pour sécuriser votre valeur en douane

Note de P Michaud.un tel début de convergence est un élément essentiel de sécurité juridique pour nos  entreprises et aussi et peut être surtout pour les pays en voie de développement dont les recettes budgétaires dépendent souvent principalement des droits de douane

OCDE Vers la création d'inspecteurs fiscaux sans frontières

Fiscalité et douanes ont  des approches différentes en matière de détermination du prix de transfert mais l’édition de mars 2012 du règlement particulier sur la valeur en douane comprend une sous-section actualisée sur les prix de transfert ce qui permet de penser qu’un début de convergence entre nos deux administrations de la république  peut être intéressant pour nos entreprises.

établissement stable: détermination du résultat

Stats Google aout 2012/2011

Parmi les nombreuses mesures plus ou moins politiques, conjoncturelles ou structurantes de  la loi du 16 aout  2012 nous avons sélectionné quelques nouvelles mesures fiscales  celles qui suppriment un montage d’optimisation fiscale et celles qui ont une influence directe sur les investissements des non résident

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

Enregistrement des cessions d'actions depuis le 1er aout

Lien permanent

 Tarifs des droits d'Enregistrement  des cessions d'actions et de parts sociales depuis le 1er aout

 Pour lire et imprimer avec les liens cliquer

Mesures ayant des conséquences financières  pour les non résidents. 1

Non résident / une nouvelle imposition. 1

Succession et donation : les nouvelles règles. 1

Le projet de nouvelle convention de succession avec la suisse. 2

Le lourd complément ISF 2012. 2

Dividende : nouvelle taxe mais suppression de la retenue à la source. 2

Mesures ayant des conséquences pour les montages optimisants. 2

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports. 2

Abus de droit et sursis d'imposition : la fin d’un mirage....2

Article 209 B / une profonde réforme votée. 3

Prix de transfert et abandon de créance : nouvelles règles. 3

La fin du coquillard fiscal3

Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles. 3

 l’article17 de la loi  n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 a pour objet de rendre non déductibles toutes les aides consenties par une entreprise à une autre qui ne seraient pas des aides à caractère commercial.

1° L'article 39 est complété par un 13 ainsi rédigé :

« 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial.

Et sous réserves de différentes exceptions....

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER

Le dispositif anti-abus retenu par le présent article pourrait apparaître inutilement sévère puisqu'il rend non déductibles toutes les aides à caractère financier, que celles-ci soient consenties à des entreprises françaises ou étrangères.

I. Le droit existant2

A. Les abandons de créance ont un caractère commercial ou financier2

Abandons de créances et subventions entre entreprises     DB 4A216.2

B. Le caractère commercial ou financier de l'abandon de créance emporte des conséquences fiscales  3

1. L'abandon de créance est imposable chez la société qui en bénéficie. 3

2. L'abandon de créance est normalement déductible chez la société qui le consent3

Exemples chiffrés. 4

3. Le régime ad hoc dans le cadre du régime mère-fille. 5

C. Une jurisprudence à l'origine de montages optimisants. 5

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR,14 mars 1984, 33188, Société Synarome. 5

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, 11 février 1994, 119726, SA Editions J-C Lattès. 6

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR,  9 octobre 1991, 67642 69503, SA du Laboratoire Goupil6

Ii. Le dispositif vote. 7

Or les montages optimisants concernent principalement des entreprises étrangères. Toutefois, dans le cadre des règles européennes relatives à la libre circulation des capitaux et à la liberté d'établissement, il n'était pas possible, dans notre législation, d'interdire la déductibilité des seules aides consenties à des filiales étrangères.

abandin de creance.doc

LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L'ETRANGER

à jour au 04 01 11

Les  tribunes EFI  sur les prix de transferT

MISE A JOUR OCTOBRE 2012

ARTICLE 57 CGI

Entreprises placées sous la dépendance ou possédant
le contrôle d'entreprises étrangères

Transfert indirect de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes

Instruction relative à l’obligation documentaire

en matière de prix de transfert.

4 A-10-10

Instruction du 23 décembre 2010

ocde publication des commentaires des professionnels  sur les methodes de determination  des benefices

t

Rapport sur l’Attribution de Bénéfices aux Établissements Stables
OCDE version finale

Report on the Attribution of Profits to Permanent Establishments 

 UK Guidelines for the conduct of transfer pricing enquiries

 l'arrêt GUERLAIN du 11 avril 2008 

Prix de transfert : Nouveautés 2010

Art 57 ; l’arrêt Novartis

Art 57 : La pratique de détermination

UE: Liberté d’établissement versus Liberté de circulation des capitaux

LES JURISPRUDENCES DU CONSEIL DETAT

ARTICLE 57  du CODE GENERAL DES IMPOTS

Dans une logique de marché, les transactions entre entreprises dépendantes doivent correspondre à un niveau de prix équivalent à celui qui serait pratiqué par deux entreprises autonomes et indépendantes.

 L'article 57 du Code général des impôts permet à l'Administration de redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises ayant un lien de dépendance avec une entreprise située hors de France lorsque des bénéfices sont indirectement transférés par voie de majoration des prix d'achat ou par diminution des prix de vente ou par tout autre moyen.

Convention modèle OCDE Article 9 Entreprises associées  

Article 57 du Code général des impôts

Doctrine administrative 4 A-121 du 9 MARS 2001

Instruction 13 L-7-98 du 23 juillet 1998

LE  SITE SUR LA DETERMINATION DES PRIX DE TRANFERTS

Le rescrit prix de transfert

Instruction relative à la garantie prévue à l'article L. 80 B 7° du livre des procédures fiscales et à la procédure d'accord préalable unilatéral en matière de prix de transfert.

4 A-11-05 n° 110 du 24 juin 2005 :

L'ACCORD PREALABLE SUR LES PRIX DE TRANSFERTS

LA PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES PME 4A-13-06

New FICHE PRATIQUE PAR PAYS (source OCDE)

New Le centre OCDE sur les prix de transfert

New LA CONVENTION EUROPEENNE D'ARBITRAGE

New CODE DE CONDUITE EU

Communiqué de la commission

FORUM EUROPEEN SUR LES PRIX DE TRANSFERT

ATTENTION en cas d’application de convention fiscale, elle possède une valeur juridique supérieure à la loi interne

Accord entre la France et l'Espagne 14A-8-05

Afin d'empêcher certaines pratiques consistant à localiser à l'étranger des bénéfices normalement imposables en France, l'article 57 du CGI autorise l'administration à redresser les résultats déclarés par les entreprises françaises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France. Ainsi les bénéfices indirectement transférés à ces entreprises étrangères, soit par voie de majoration des prix d'achat ou de diminution des prix de vente, soit par tout autre moyen, sont rapportés aux résultats de l'entreprise française. Ce dispositif est également applicable aux entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant le contrôle d'entreprises situées hors de France.

 Toutefois, la condition de dépendance ou de contrôle n'est pas exigée lorsque le transfert s'effectue au profit d'entreprises établies dans un pays à fiscalité privilégiée.

 prix doc LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES.doc

 prix pdf  prix pdf  LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES.pdf

ABANDON DE CREANCES AU PROFIT DE SUCCURSALES D'UNE FILIALE ETRANGERE

Dans le cadre du contrôle des méthodes d’évasion fiscales internationales, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour protéger les intérêts des finances publiques et ce dans le respect de nos droits fondamentaux

Un de ces moyens est la remise en cause des prix de transferts de résultats par l’article  57 du CCI

Article 57

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

(…)

A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

 pour lire et imprimer la tribune

Prix de transfert : Les textes FRANCE.EUROPE et.OCDE 

Le précis de fiscalité DGFIP  

Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes 

Les tribunes EFI sur les prix de transfert  

L’article 57 et le canard laqué /第57条和鸭... 1

L’affaire ASTRA CALVE Versailles 5 décembre 2011. 2

L’affaire MC  CORMICK France Nancy 8 décembre 2011. 2

L’affaire JEANNE PIAUBERT Paris 6 juillet 2011. 2

L’affaire KETTNER Nancy 30 juin 2011. 2

Les 2 arrêts Banca di Roma :  comment financer une succursale ?.

L’affaire SAS DELPEYRAT CHEVALLIER, Bordeaux 15 mars 2011  3

LES TRANSFERTS INDIRECTS DE BENEFICES A L'ETRANGER

À jour au 04 01 12

Les tribunes EFI sur les prix de transfert 
Les textes internes 
La DGFiP et les prix de transfert  
L’Union Européenne et les prix de transfert
Les tribunes OCDE à sur les prix de transfert