19 mars 2013
Le rapport Fouquet : Accroître la sécurité juridique en matière fiscale
rediffusion
Accroître la sécurité juridique
en matière fiscale
Lettre du président Fouquet au ministre du budget Eric Woerth
lES TRIBUNES efi
Cinquante-deux mesures proposées pour tenter de résoudre un apparent paradoxe, assez habituel dans notre pays
D’une part, les méthodes de gestion des services fiscaux et de recouvrement ont considérablement progressé et facilitent l’accomplissement par les contribuables de leurs obligations fiscales ; les vérificateurs des directions nationales et régionales sont motivés, de bon niveau et d’esprit ouvert ; les services contentieux sont, du point de vue d’un conseiller d’Etat, les meilleurs de l’administration française ; l’immense majorité des entreprises estime avoir des rapports plutôt bons avec l’administration.
D’autre part, l’image de notre système fiscal, telle qu’elle est véhiculée notamment à l’étranger, demeure détestable. Certes, l’administration fiscale française n’a pas la politique de relations publiques de certaines autres administrations européennes qui n’hésitent pas à aller vendre à l’étranger les charmes de leur régime fiscal national.
Mais l’explication de l’apparent paradoxe réside fondamentalement ailleurs.
D’abord l’instabilité de la norme, même si elle existe dans tous les pays, atteint en France une dimension paroxystique : 20% des articles du CGI sont modifiées tous les ans, sans même évoquer les ajustements fréquents de la doctrine.
Ensuite, quels qu’aient été les efforts des directeurs généraux des impôts successifs qui souhaitaient à juste titre que l’administration devienne le conseil du contribuable, il subsiste un climat de méfiance réciproque entre l’administration et les contribuables.
08:02 Publié dans aa O Fouquet, Actionnariat salarié, de l'Assiette, Les sanctions fiscales, Rétroactivité fiscale | Tags : le rapport fouquet : accroître la sécurité juridique en matière | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
28 août 2012
Abus de droit fiscal / les dernières nouvelles ....
Trois arrêts de principe
I Le fait d’opter pour la solution fiscale la plus avantageuse n’est pas un abus de droit
L’abus de droit ne vaut que pour l’année du fait générateur
L’abus de droit ne peut être fondé sur une minoration de plus value latente
08:44 Publié dans Abus de droit :JP, Rétroactivité fiscale | Tags : abus de droit fiscal, le fait générateur d’un abus de droit | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
26 juin 2012
Une espérance légitime n’est pas rétroactive l’aff Giannoni spa (CAA Paris )
EFI diffuse l’arrêt de la CAA de Paris du 7 juin 2012 -lire ci dessous- car celui-ci montre plusieurs lignes défenses pour le moins originales
En effet comme dirait notre nouvel ami le sapeur camembert « Rien ne coute de tenter sa chance»
pour lire et imprimer la tribune
La société Giannoni spa avait fait valoir que dès lors qu’en sa qualité de société non résidente être assimilée aux personnes physiques au sens et pour l’application des stipulations de la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 ;
Par ailleurs elle demande l’application de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car elle soutient qu’elle avait une espérance légitime à recevoir un avoir fiscal abrogé .
La situation de fait
Le texte du traité franco italien
Le principe : égalité de traitement avec un résident français
La loi interne française en 2005
Sur l’égalité de traitement entre une personne morale et une personne physique
Sur l espérance légitime prévu par le traité de la CEDH
16:05 Publié dans Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : caa de paris 07062012, 10pa05344, giannoni spa | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
02 décembre 2011
RETROACTIVITE FISCALE / les arrêts PEUGEOT par le Conseil dEtat
De la non rétroactivité de la loi fiscale ????
Rétroactivité fiscale :
l’arrêt NOAH par le conseil constitutionnel
pour lire et imprimer la tribune cliquer
Dossier : le Conseil constitutionnel et l'impôt
La constitutionnalisation de l'exigence de sécurité juridique en droit français
La Cour de cassation et le principe de la sécurité juridique
Quelle procédure choisir pour se protéger?
la voie constitutionnelle ou la voie conventionnelle ???
A LIRE
Stéphane Austry, Loi fiscale rétroactive et conv. EDH
UNE PREMIERE
Le conseil d'état a rendu le 21 octobre 2011 deux arrêts sur les conditions nécessaires pour qu’une loi de finances rétroactive soit conforme à la convention européennex des droits de l' homme.
les 3 questions auxquelles a répondu le conseil d'etat
i°si l'administration devait dégrever les constructeurs, combien cela coûterait-il? Le ministre au cours des débats parlementaires avait évoqué un coût de 100MEUR, mais devant le juge il n'avait pas été capable d'en justifier précisément;
2°la doctrine administrative faisait-elle obstacle à l'imposition des sous-traitants conformément à la jurisprudence du CE sur laquelle le législateur était revenu? L’administration avait omis lors de l'adoption du texte rétroactif de rapporter parallèlement et rétroactivement sa doctrine stipulant l'imposition des constructeurs plutôt que celle des sous-traitants. Donc, en tout état de cause, l'administration, à supposer qu'elle ait pu raporter rétroactivement sa doctrine par parallélisme avec la loi rétoactive, était responsable de sa carence.
3°la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée par les collectivités territoriales du fait de l'erreur commise sur la personne imposable. C'est certain. Les difficultés de ce contentieux éventuel auraient pu justifier éventuellement une application rétroactive de la loi. Mais l'administration n'avait pas fourni au juge d'éléments précis.
En résumé la seule allégation d'une perte de recette budgétaire pure et simple, au demeurant non chiffrée précisément, et qui en tout état de cause n'était pas de nature à modifier sensiblement les équilibres budgétaires, ne justifiait pas l'atteinte au droit de propriété
Comme nous l’analyserons plus bas , la position du conseil d’état est fondée sur une approche différente de celle du conseil constitutionnel .
05:29 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, CONTENTIEUX FISCAL, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 septembre 2011
Rétroactivité des lois financières et fiscales et la Déclaration de 1789
l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
Rétroactivité et la Déclaration de 1789
les questions fiscales prioritaires de constitutionalité
La Constitution du 4 octobre 1958, ne se borne pas à organiser les pouvoirs publics, définir leur rôle et leurs relations, mais elle est aussi créatrice de droits. Le Préambule renvoie en effet directement et explicitement à trois autres textes fondamentaux : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Constitution de la IVe République) et la Charte de l'environnement de 2004.
l'affaire Noah devant le conseil constitutionnel
La décision du conseil constitutionnel rendu le 23 septembre 2011 dans l’affaire NOAH marque t elle un raidissement de sa réflexion sur les conditions d’une rétroactivité de la loi fiscale?
07:52 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, Politique fiscale, Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite des lois de finances | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
29 juillet 2011
Abus de droit et liberté de gestion: l'arrêt Alcatel
rediffusion
Dans une affaire ALCATEL le conseil vient de rendre le 15 avril 2011 une nouvelle décision sur la liberté de gestion des entreprises .
Notre principe républicain est la liberté et la responsabilité de gestion. La nécessaire procédure d'abus de droit - n'en déplaise à nos sympathiques fiscalistes libertaires , controlée par le conseil d'état aprés avis éventuel du comité des abus de droit, doit rester l'exception.
"L’augmentation de capital à laquelle la société Alcatel CIT avait souscrite ne présentait pas de caractère fictif et ne pouvait être regardée comme ayant été réalisée dans le seul but d’éluder l’impôt"
Les tribunes sur l’abus de droit
pour imprimer avec les liens cliquer
Note de P Michaud
La restructuration internationale du groupe ALCATEL avait été organisée, à l'époque, par mon ami le regretté Philippe BISSARA non dans un objectif fiscal mais d'abord pour assurer une sécurité juridique de l’organisation de cette entreprise à vocation internationale.
Le conseil constitutionnel devrait dans les prochains mois se pencher sur la question de la confiance légitime que notre République devra apporter à nos règles juridiques et fiscales.
la position de Giscard sur la rétroactivité
Notre réglementation fiscale est fondamentalement bonne, mais peut elle être continuellement modifiée, le cas échéant avec effet rétroactif , au gré de nos velléités politiques?
la SA Alcatel CIT a, le 23 juillet 1991, souscrit à hauteur de 495 millions de francs à une augmentation du capital de la société Alcatel Finco, société de droit belge ayant le statut de centre de coordination du groupe Alcatel, constituée en 1988 par la société néerlandaise Alcatel NV
10:02 Publié dans Abus de droit :JP, Fiscalite des entreprises, Rétroactivité fiscale | Tags : abus de droit et liberté de gestion, conseil d'État 15042011 n° 322610 alcatel | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | |
02 juillet 2011
CEDH la France condamnée pour rétroactivité d'une loi de finances
COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
AFFAIRE JOUBERT c. FRANCE
(Requête no 30345/05)
23 juillet 2009
LA QUESTION DE LA LOI DE FINANCES RETROACTIVE ?
Une loi rétroactive est elle une ingérence dans le droit de propriété ?
20:12 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, de l'Assiette, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : retroactivite d 'une loi de finances | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
26 juin 2011
LA LOI DU RETOUR PARTIEL AU PASSE
Le sénat et l‘assemblée ont vote la première loi de finances rectificative 2011 qui est donc définitive sous reserve de lègères modifications par la CMP ou d'une forte résistance du conseil constitutionnel notamment sur la rétroactivité de certaines dispositions
La loi de reforme de l’isf a été pour les pouvoirs politiques un formidable retour au passé pour une énorme majorité de contribuables mais sans que la suppression de l'ISF n'est été adoptée pour des raisons d'abord politiques
Je vous livre quelques articles de ce retour partiel au passé :
pour lire le très interessant rapport Marini cliquer sur chaque lien
10:54 Publié dans Imposition du patrimoine, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 mars 2011
La vraie nature des sanctions fiscales ???
Le conseil constitutionnel doit rendre ses 4 décisions sur la nature des sanctions fiscales le 17 mars prochain
QPC la modulation des sanctions fiscales devant le conseil constitutionnel
Dans cette attente, je vous livre les questions tranchées ou à trancher
Les sanctions fiscales sont elles des accusations pénales
au sens de la CEDH ?
Réponse oui
La majoration de 10% en cas de retard de paiement des impôts est-elle inconstitutionnelle ?
Lire la QPC déposée par le conseil d’état le 24 février 2011
"Une majoration de 10 % prévue en cas d'erreurs commises dans une déclaration fiscale relève de la matière pénale au sens de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme, nonobstant le caractère modique de la somme exigée au titre de cette majoration.
CEDH 23 novembre 2006 n° 73053/01, Gr. ch., Jussila c/ Finlande "
Les sanctions fiscales peuvent elles être rétroactives ?
Réponse non
Les tribunes sur la rétroactivité de la loi
Les sanctions fiscales doivent elles être personnalisables ?
Réponse oui
Avis du Conseil d’État du 4 décembre 2009 N° 329173
Le principe de personnalité des peines découle, dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH), du principe de la présomption d'innocence posé au paragraphe 2 de l'article 6.,,2) Un système d'imposition se fondant principalement sur les déclarations établies par les contribuables ne saurait préserver les intérêts financiers légitimes de l'Etat sans un régime de sanctions efficace.
La nécessité de préserver le caractère effectif et dissuasif des pénalités fiscales impose d'appliquer le principe de personnalité des peines en tenant compte des spécificités des personnes morales.... ..
Le juge peut il moduler les sanctions ?
Pour le conseil d état réponse non
Pour la cour de cassation Réponse oui
Le juge a-t-il pouvoir de modérer les sanctions fiscales..
AFFAIRE SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE
"Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1 de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"
Le président O.FOUQUET et la revue administrative nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.
DE LA MODULATION DES SANCTIONS
FISCALES ET ADMINISTRATIVES
Par Olivier Fouquet
Les tribunes sur la modulation
QUE VONT DECIDER LES SAGES DE LA REPUBLIQUE
17:18 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa O Fouquet, aa)DEONTOLOGIE, Les sanctions fiscales, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
21 février 2011
De la non rétroactivité de la loi fiscale ????
Du contrôle judiciaire
de la rétroactivité de la loi
LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
février 2011
La décision QPC Imnoma: une première en faveur des droits des contribuables par Stéphane Austry (Option Finance 21.02.11)
décembre 2010
Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010
Attention, cette décision peut s'appliquer pour les instances fiscales en cours cad pour les instances dont la réclamation préalable a été délivrée avant le 10 décembre 2010
Une loi de finances rétroactive peut être contraire
à la constitution
Si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions ;
En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le but d'intérêt général visé soit lui-même de valeur constitutionnelle ; qu'enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie
Jurisprudence du conseil constitutionnel sur la rétroactivité de la loi
la France condamnée par la CEDH pour une loi de finances rétroactive
Nouveau Février 2010
11:01 Publié dans de l'Assiette, Les sanctions fiscales, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : du contrôle judiciaire de la rétroactivité de la loi? caa nancy | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
01 mars 2010
Fusion transfrontalière :un point
Les tribunes EFI sur les fusions
Me Catherine Cathiard , avocat , a rédigé un éclairage de synthese sur les fusions transfrontalières dans la revue option finances du 29 mars 2010 en faisant une analyse comparée entre
Et
La documentation fiscale de la DGFIP
Fusions transfrontalières des sociétés de capitaux
Loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Régime fiscal commun: fusions, scissions et apports d'actifs
Fiscalité des fusions en France
Champ d application
- Fusion par absorption y compris tup
- Fusion par constitution de société nouvelle
Ne sont pas envisagés
Les apports partiels d’actifs
Les scissions de société
Les confusions de patrimoine au sens de l’article 1844-5 cc
Sociétés visées
Dans le règlement : seules sont visées les sociétés anonymes et les sociétés européennes
Dans la directive : les sociétés de capitaux
Volet sociale
Le règlement prévoit la mise en place d’un groupe spécial de négociation ainsi que les règles de d’information, de consultation et de participation dans la future société
La directive ne prévoit que des disposition s sur la participation
Nomination d’un expert indépendant
Dans le règlement : nomination obligatoire sous réserve des droits nationaux
Dans la directive : non nécessaire si unanimité
Effet juridique
En principe qua partir du contrôle de la légalité par le greffe
Rétroactivité
Au niveau comptable possible
Au niveau fiscal selon la réglementation nationale
11:39 Publié dans fusion en general, Rétroactivité fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 juillet 2009
Du controle judiciaire de la rétroactivité de la loi
L'article 1 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'Homme (cliquer)dispose:
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »
Rapp. Avis CE, 5 avril 1996, n° 176611, Houdmond, Rec. p.116.
Le tribunal administratif de Paris ( cliquer pour lire) vient de publier un jugement de portée considérable.
Le tribunal a jugé qu’une loi rétroactive pouvait être irrégulière en utilisant le motif d’une contradiction de la loi interne avec un traité internationale ,et pas n’importe lequel la Convention Européen de Droits de l’Homme dont l’article 1er du protocole additionnel protège le droit de propriété .
« les stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit des personnes au respect de leurs biens ne font, en principe, pas obstacle à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions remettant en cause, fût-ce de manière rétroactive, des droits découlant de lois en vigueur, c’est à la condition de ménager un juste équilibre entre l’atteinte portée à ces droits et les motifs d’intérêt général susceptibles de la justifier.
Décharge. (4)
- TA Paris, 2ème section, 2ème chambre, 11 décembre 2006
SA AUTOMOBILES PEUGEOT - La lettre du Tribunal Administrati de Paris cliquer
- Avis CE, 27 mai 2005, n° 277975, Provin,
- LE CONTROLE JUDICIAIRE DES SANCTIONS FISCALES cliquer
Dans le même esprit;
Application des sanctions plus douces (cf Ordonnance sur les pénalité du 7.12.05
TA Paris, 2ème section, 1ère chambre, 7 juillet 2006, n° 9910392, Société Caylon.
Rapp. Avis CE, 5 avril 1996, n° 176611, Houdmond, Rec. p.116.
Note de P Michaud : cet article est utilisé devant les juridictions judiciaires et le CIRDI (cliquer pour lire) pour contester l'ISF comme pouvant être une imposition confiscatoire notamment pour les non résidents (cliquer pour lire)
19:00 Publié dans de l'Assiette, perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale, Union Européenne | Tags : cedh, sanction fiscale, rétroactivité de la loi, tribunal administratif;avocat fiscal, contentieux fiscal, controle judiciaire de la rétroactivité de la loi | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
20 mai 2009
Et le Luxembourg rejoint l’OCDE..sur le secret bancaire ...
Le ministre du Trésor, Luc Frieden, et l’ambassadeur des États-Unis au Luxembourg, Ann Wagner, ont procédé le 20 mai 2009 à la signature d’un protocole d’accord qui modifie la Convention du 3 avril 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les États-Unis d’Amérique visant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.
Liechtenstein: 22.05.09 conclusion d'un accord de double imposition avec Luxembourg
Le ministre du Trésor Luc Frieden a par ailleurs déclaré s'être mis d'accord mardi 19 mai avec la ministre française de l'Economie Christine Lagarde pour signer un traité similaire avec la France.( signature prévue vers le 15 juin )
Un accord franco belge est à la signature Echanges de renseignements entre France et Belgique( 2002)
Le texte du traité USA Luxembourg
Les tribunes EFI sur le Luxembourg
La position officielle du gouvernement luxembourgeois relative au secret bancaire
Et l'accord remet la pression sur la Suisse ?
Par Richard Werly du Temps
L’accord Luxembourg – Etats-Unis est jugé positif pour la Suisse
Par Myret Zaki du Temps
Un précédent ; L'accord USA Vaduz du 11 décembre 2008
Le protocole prévoit l'échange d'informations sur demande dans des cas individuels entre les administrations fiscales des deux pays; il s’applique aux années fiscales 2009 et suivantes. L’accord n’a pas pour objet un échange automatique d’informations bancaires et n’autorise pas des demandes générales ("fishing expeditions").
Note EFI Attention à ne pas confondre l'échange de renseignements sur demande prévu par le traité avec l'échange automatique de revenus par IFU communautaire - donc de comptes- prévu par la directive epargne en négociation et qui sera applicable à compter du 1er juillet 2014.
Il s'agit du premier traité de ce genre signé par le Luxembourg, qui s'était engagé le 13 mars dernier, sous la pression grandissante de ses partenaires européens, notamment la France et l'Allemagne, à assouplir son secret bancaire.
Le traité ne prévoit toutefois pas de clause de rétroactivité (application de la clause grand père déjà prévue dans les traités signés par la France et les iles de la Couronne ( article 12).
Note EFI la clause grand père des 3 traités est plus large que celle signéE entre le luxembourg et les USA.
C'est un pas très important pour le Luxembourg", a indiqué Luc Frieden à la presse.
Le ministre du Trésor a précisé que sans cet accord, le Luxembourg aurait risqué de se retrouver sur des listes des paradis fiscaux que les Etats-Unis s'apprêtent à publier.
19:48 Publié dans a Directive Epargnea, a secrets professionnels, directive epargne europeenne, Directive epargne europeenne 1, Luxembourg, Rétroactivité fiscale, USA et IRS | Tags : secret bancaire la convention usa luxembourg | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
23 février 2009
CE Stichting : Procédure en excès de pouvoir contre une instruction
Succès d’une procédure pour excès de pouvoir en annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension néerlandais à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du code général des impôts.
Note EFI:
En cas d'annulation, l'acte annulé est réputé n'être jamais intervenu : c'est l'effet rétroactif de l'annulation pour excès de pouvoir, qui confère au recours pour excès de pouvoir sa puissance et son efficacité. L'administration doit, en tant que de besoin, reconstituer le passé comme si l'acte annulé n'était jamais intervenu tant pour le requérant que pour l'ensemble des contribuables soumis à la même réglementation à condition qu'ils en fassent la demande
Toutefois,ce principe de rétroactivité a perdu de son caractère absolu depuis l'arrêt Association AC ! et autres du 11 mai 2004 du Conseil d'État. Analyse de l'arrêt
Conseil d’État 13 février 2009 N° 298108
STICHTING UNILEVER PENSIOENFONDS PROGRESS
Les conclusions de M. Edouard Geffray, Commissaire du gouvernement
07:24 Publié dans Controle fiscal, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Pays Bas, Rétroactivité fiscale | Tags : annulation d’une instruction assujettissant les fonds de pension | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
01 avril 2008
CEDH la perquisition fiscale mise en brèche
Rediffusion
Nous remercions Mr Jerome Bach du Luxembourg de nous avoir informé si rapidement de cette nouvelle jurisprudence en matière de fiscalité internationale
FLASH Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH , la France va créer une voie de recours cliquer
LE MONDE | 01.04.08 | 14h14 • Mis à jour le 01.04.08 | 14h14
Perquisitions fiscales : condamnée par la CEDH, la France va créer une voie de recours
LE MONDE | 01.04.08
La cour européenne des droits de l'homme a estimé que les règles de la " perquisition fiscale" prévues par l’article L16 B du Livre des Procédures Fiscales sont , en l'état, contraires à l’article 6§1 de la convention
CEDH ET CONTROLE JUDICIAIRE DE LA RETROACTIVITE DES LOIS
LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
LES BASES DU CONTENTIEUX FISCAL
Droit pénal fiscal international : la succursale "occulte" l
Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03)
Les requérants sont Jean-Maurice Ravon, un ressortissant français né en 1947 et résidant à Marseille (France) et les sociétés de droit français, TMR International Consultant et SCI Rue du Cherche-Midi 66, ayant leur siège social à Marseille.
16:40 Publié dans Formation EFI, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Protection du contribuable et rescrit, Rétroactivité fiscale | Tags : perquisition fiscale, fiscalite internationale, convention des droits de l homme | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |