Evasion fiscale : le rapport des universités de Texas, Brigham et Griffith 

Global Shell Games: Testing Money Launderers’ and
Terrorist Financiers’ Access to Shell Companies

Michael Findley, University of Texas at Austin

Daniel Nielson, Brigham Young University

Jason Sharman, Griffith University

le rapport GLOBAL SHELL  GAMES en pdf 

Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni par Miret ZAKI

 Par Myret Zaki BILAN CH

Une étude internationale menée par les universités de Texas, Brigham et Griffith, publiée en septembre dernier, aurait dû recevoir beaucoup plus d’attention de la part des médias. Elle est, comme l’a reconnu The Economist, de loin la plus approfondie jamais menée sur les pratiques réelles en matière d’évasion fiscale et de blanchiment d’argent dans le monde.

On peine à croire que cette réalité, qu’on pourrait penser révolue depuis les années 1980, existe encore. Dans de nombreuses places financières et paradis fiscaux, l’utilisation de sociétés écrans anonymes reste un outil offert régulièrement, sans questions posées, à des clients internationaux pour cacher non seulement l’argent non déclaré, mais aussi l’argent du crime et du terrorisme.

Les chercheurs ont envoyé 7400 demandes par e-mail à 3700 fournisseurs d’incorporations de sociétés dans 182 pays. Ils se sont fait passer pour des blanchisseurs, des officiels corrompus, de potentiels terroristes. Le but du jeu: tester si les règles internationales prétendument appliquées le sont réellement et si les informations nécessaires sont bien récoltées lorsqu’un client douteux se présente. En effet, comme l’explique l’étude, «les sociétés offshore qui masquent l’identité de leurs véritables propriétaires sont le moyen le plus commun pour blanchir de l’argent, donner et recevoir des pots-de-vin, contourner des sanctions, évader le fisc et financer le terrorisme».

Les Etats-Unis en tête du peloton !

La question du rapprochement de la taxation des revenus du travail et de des revenus du capital est régulièrement posée par l'ensemble de  nos hommes politiques.Qui était donc le dernier ? 

La loi de finances pour 2013 pose le principe d'un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail. À ce titre, le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières ou droits rsociaux réalisées par les particuliers qui se caractérisait par une taxation forfaitaire au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux  est abandonné.

 Sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (maxi 45%) majoré des prélèvements sociaux (15,5%) en s'ajoutant donc aux autres revenus du foyer fiscal

 Il n'est pas prévu de système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus e xceptionnels. Toutefois, pour limiter la progressivité de 'impôt sur le revenu, les plus-values éalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention ainsi que ,sous conditions,certains créateurs d'entreprises en société, les entrepreneurs individuels ne sont pas visés par le texte

le nouveau régime des plus values mobilières

Sous Harold Wilson, ils étaient imposés à 98% et ils lui ont écrit un tube international

THE TAX MAN by the BEATTLES 
cliquer pour voir la video

Sous Harold Wilson, l’interventionnisme est à l'ordre du jour avec de nombreuses nationalisations et 29,3 % de la population active employée dans le secteur public^[2]. La fiscalité est élevée : la tranche marginale d'imposition sur les revenus du capital est alors de 98 % et celle sur les revenus de 83 %^[2]. Ainsi, en 1966, The Beatles sortent une chanson intitulée Taxman dans laquelle ils dénoncent cette fiscalité qui les impose au taux marginal de 96 %^[3]. Le collecteur qui intervient dans la chanson demande à être félicité pour leur laisser 5 % de leurs revenus et promet de tout taxer.

La situation économique est telle que le pays est surnommé « l'homme malade de l'Europe » et certains économistes se demandaient si l'on n'assistait pas à un phénomène de retrodevelopment (« développement inversé »), par lequel l'ancien « atelier du monde » serait en train de prendre la voie du sous-développement^[4]. Les nationalisations se multiplient et le chômage passe de 2,6 % en 1974 à 8,1 % en 1979. L'économie britannique se désindustrialise de plus en plus. L'inflation croit encore, passant de 9 % par an sous le gouvernement conservateur à 15 % par an sous le gouvernement travailliste^[5]. En 1976, le gouvernement doit demander un prêt de 4 milliards $ au FMI. Le rejet de l'austérité salariale par les syndicats de fonctionnaires débouche sur l'« hiver du mécontentement ». Il choque l'opinion publique britannique et prépare le succès du discours radical de Margaret Thatcher^[6].

 (pour lire la source de cet article cliquer)

Toutefois, cette mesure est un symbole de justice fiscale .Mais sera-t-elle économiquement efficace ?c’est à dire n’est ce pas une de ces mesures à effet contraire à celui espéré ? .Nous pensons que nos inspecteurs des finances qui sont d’abord de hauts fonctionnaires Républicains c'est dire de la France et non d'un parti sauront  proposer une fiscalité précautionneuse  de l’épargne compétitive à risque  à long terme et  sévère pour la spéculation.

 Une autre question encore plus importante  est  la formidable inégalité de traitement entre l’investissement dans l’industrie et l’investissement dans l’immobilier archi protégé mais je m’arrête ici de crainte d’être iconoclaste de la pensée dominatrice

La visite des ministres au salon des entrepreneurs en février à Paris pourrait apporter des ébauches de réformes

Le rapport P Marini sur la baremisation (2007)

Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe

Source : Direction de la législation fiscale

Un de nos amis  nous a signalé la passe d’armes fiscales entre Mr Gilles Carrez et Mr Eckert lors des travaux de la commission des finances de l’assemblée nationale

 Compte rendu de la commission des finances du 17 octobre 2012

Le texte voté soulève des questions de principe d’égalité devant l’impôt

A Les entrepreneurs individuels ne sont pas visés par ce texte  

M. le président Gilles Carrez. Pour leur part, les plus-values de cession d’entreprises

individuelles – telle une boulangerie – s soumises au régime des plus-values

professionnelles et sont imposées à hauteur de 16 %.

M. le rapporteur général. En effet, ni le texte initial ni l’amendement proposé ne

modifient ce régime

M. le rapporteur général. Toutes les parts de société sont concernées, sauf s’il s’agit

de sociétés de personnes, car soumises au régime de transparence fiscale. Cela étant, cela

dépend des cas

B s actionnaires étrangers sont favorisés

G CARREZ « Par ailleurs, une plus-value réalisée à l’étranger sera soumise au taux d’imposition dupays de résidence. Compte tenu des décalages entre les taux d’imposition sur les plus-valuesmobilières dans les différents pays – 27 % en Allemagne, 28 % au Royaume-Uni, 21 à 27 %en Espagne, 13 à 20 % en Italie –, vous créez, chers collègues de la majorité, une situation qui avantage considérablement les actionnaires étrangers. L’amendement ne résout pas ce problème »

Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe

      Vers un IRS à la française ?

Lutte contre la corruption et les infractions fiscales : création d’un nouvel office central

Un décret n° 2013-960 du 25 octobre 2013 crée un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. institué au ministère de l’Intérieur

Il comprend la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et la brigade nationale de lutte contre la corruption et la criminalité financière. 

L’article 28-2 nouveau du Code de procédure pénale
  cliquer 

Comment travaille la nouvelle police fiscale

Par V.de Séneville Les Echos du 15 mai 12

Quels sont les contribuables visés par la police fiscale judiciaire

Article L228 § 2 du LPF   

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale»,

avait  précisé Valérie Pécresse(02.12)

La même politique est donc poursuivie.

Les politiques de régularisation  fiscale dans le monde

va t on vers une extension de l'article 1742 CGI aux conseillers ??? 

CLIQUER  

1^ER Bilan  de la "police  fiscale judiciaire"

 "

A l'occasion d'un déplacement de la Ministre du Budget à Asnières le 2 février dernier, au siège de la Brigade nationale de la répression de la délinquance fiscale (BNRDF), le commissaire Guillaume Hézard, directeur de la BNRDF, a présenté son rapport

Sur les 76 plaintes déposées, 55 ont été regroupées et onze affaires ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. 74 perquisitions ont été menées et 45 gardes à vue réalisées.et 4 millions d'euros d'avoirs criminels ont été saisis (ndlr soit 53.000 euros par plainte)

Cette unique brigade comprend 13 policiers, huit agents des impôts et deux agents administratifs. Son champ de compétence s'applique à la traque de fraudeurs au fisc mais ces officiers fiscaux judiciaires souhaitent élargir sa palette. (ndlr soit un cout global d'environ 1,3 M euros)

Les "délinquants" poursuivis par la BNRDF sont "des fraudeurs patrimoniaux, des gens qui se sont organisés de manière plus ou moins complexe, souvent avec l'aide de professionnels avocats, notaires, experts-comptables, pour élaborer leur montage de fraude  et pour cacher une partie de leurs fortunes en général à l'étranger, souvent dans des paradis fiscaux, via des sociétés-écran, ou via des montages plus ou moins sophistiqués", a déclaré son directeur, le commissaire Guillaume Hézard. 

 Les champs connexes au fiscal dont le blanchiment et la corruption sont également concernés.

Très satisfaite du bilan de la police fiscale, la ministre a confirmé le durcissement des sanctions fiscales  et a déclaré qu'elle «regarderait s'il ne fallait pas en renforcer les effectifs».

 Nous avons choisi la voie répressive et non celle de l'amnistie

pour lutter contre la fraude fiscale», a conclu Valérie Pécresse.  

Les tribunes EFI sur la Suisse

rediffusion 

Le 1er janvier 2010 a marqué l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable. Cette nouvelle loi est valable pour l'impôt fédéral direct et pour les impôts cantonaux et communaux. Elle porte sur deux volets, les successions et les soustractions d'impôt.

S'agissant des successions, en principe lorsque l'autorité fiscale découvre des éléments de revenu et de fortune non déclarés par le défunt, elle notifie les suppléments d'impôts sur les dix dernières années. Afin d'encourager les dénonciations spontanées, la nouvelle loi prévoit des allègements importants par rapport aux dispositions légales antérieures. En effet, à certaines conditions prévues dans la loi, si les héritiers annoncent spontanément les éléments non déclarés du défunt, l'autorité fiscale notifie les suppléments d'impôts seulement sur les trois dernières années.

La dénonciation spontanée offre une porte de sortie

Par Roland Etienne* le temps du 24 février 2014

la regularisation en suisse.pdf

Depuis le 1er janvier 2010, des lois permettent aux contribuables suisses de régulariser leur situation fiscale tout en évitant des amendes ou des poursuites pénales. Ces dispositions, sur les dénonciations spontanées non punissables, couvrent à la fois les impôts sur le revenu et la fortune, aux niveaux communal, cantonal et fédéral, à l’exclusion toutefois de la sécurité sociale (AVS, etc.).

loi fédérale sur la déclaration spontanée non punissable  

Le communiqué de Berne   

La lettre circulaire du 5 janvier 2010
du département fédéral des finances

sur la "Dénonciation spontanée non punissable "

 la réforme fiscale americaine en cours de votation

(bien sur uniquement à titre de comparaison)

 loi de finances pour 2013 

LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 

 le dossier parlementaire    

Les fiches techniques

Le nouveau bouclier fiscal

Imposition des plus values  immobilières:

Totalement annulée par le conseil constitutionnel

Imposition des plus values  mobilières:

Barémisation mais avec nombreuses cas particuliers

Imposition des revenus mobiliers :

Barémisation avec peu de cas particuliers

Question EFI Ou donc va donc aller se nicher l’énorme épargne de nos gaulois ? 

BARÈME PROGRESSIF APPLICABLE AUX REVENUS 2012 

IMPOSABLE EN 2013

LE TAUX MARGINAL  

En supposant que le barème ci-dessus et les prélèvement sociaux de 15.5% soient encore applicable en 2014 pour les revenus de 2013, ce que seul un doux rêve permettrait d’espérer  le taux d’imposition marginale pour un couple sans enfants et sans autres revenus  sera

-De 60.5% à partir de 300.000 euros de plus values ou intérêts

-De 42.5% à partir de 300.000 euros  sur les dividendes bénéficiant d’un abattement de 40% non encore plafonné

S’il existe bien un fort alourdissement au sommet, la loi allégera la fiscalité sur plus de 80 % des ménages au moins (Source Rapport Eckert AN ) 

loi de finances rectificative n°3 pour 2012 

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012  

Le dossier parlementaire  

Les fiches techniques 

Prévention des schémas d’optimisation fiscale dits
de « donation-cession » de titres de sociétés

Abrogée par le conseil constitutionnel

Modification des modalités d’imposition de la cession

à titre onéreux d’usufruit temporaire

Report optionnel d’imposition de certaines plus values d’apport 

Article 8 : Renforcement de la taxation des avoirs situés à l’étranger

Article11 : Renforcement  des procédures de visite domiciliaires civiles et pénales  et de flagrance fiscale 

Article 30 : Précisions des modalités d’imposition
en cas de transfert de siège ou d’établissement stable hors de France 

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&am...

http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=DB&...

Tout d abord que 2013  vous apporte ce que vous souhaitez

Mais les vraies réponses de fond  n’ont toujours pas été apportées  et la fiscalité française est toujours aussi instable et « nonsecured »

En tout cas notre petit blog continue sa route de liberté responsable : plus de 200.000 visiteurs - dont plus de 30% non français- et plus de 400.000 pages lues en 2012 (plus de 50% sur 2011 source Google analytics)

la diffusion internationale d'EFI du 1er janvier au 31 décembre 2012

N’hésitez pas à continuer de nous informer

Les deux dernières années ont vu une forte augmentation des prélèvements sur l’épargne tant au niveau de sa création que de sa distribution, de sa possession, de sa liquidation et aussi de sa transmission ; C’étaient les années « haro sur la grosse épargne »

1. 

   Dans un arrêt du 6 septembre 2012 commission  v Portugal C 38/10 la cour de justice a confirmé que l’imposition immédiate de plus values de départ était  en cas de transfert de siège contraire à la liberté d’établissement    

Attention Radio Bercy murmure  que la procédure d'abus de droit s'appliquerait au transfert de siège.(tribune à paraitre "un transfert abusif !") Soyez  prudent et dissuasif

Article 16 du PLFR 2012

Précisions des modalités d’imposition en cas de transfert de siège
ou d’établissement stable hors de France

L'article 16

les précisions de la commission des Finances par C Eckert

résumé des motifs du projet

Errare humanum est... Perseverare diabolicum

 La taxe à 75%.Quel gâchis économique ? "une charge excessive au regard de la faculté contributive est contraire à l'égalité devant les charges publiques" 

Seules des dispositions symboliques et/ou  manifestement excessives ayant été abrogées, les autres principes ou dispositions applicables à de nombreux contribuables ont été confirmés,

les commentaires rédigés par les services juridiques du conseil

Nous estimons que nous continuons à être  dans une période de grande instabilité fiscale et juridique sans aucune orientation politique économique  et fiscale porteuse d’avenir et ce avec une propagande étrangère qui est d’une habile perfidie.

Si la consommation intérieure ne se dérobe pas, l’investissement interne  avec  un crédit parcimonieux  ou avec  une épargne privée lourdement imposée -tant au niveau de sa possession ,de sa création, de sa liquidation et de sa transmission -va fortement diminuer.

Les années 2011 et 2012 ont été celles de la captation fiscale de l'épargne privée.Comme d'habitude, un jour le balancier va revenir à son point de juste équilibre d'abord par nécessité.. 

Quant à l’investissement étranger, la tartarinesque  réflexion de Mr De Montebourg sur les nationalisations  alors que notre pays est en négociation avancée pour la vente de 15 Rafales à l’Inde  a été catastrophique à l’étranger.

Une lueur d’espoir : la mise en application du Crédit d’impôt Emploi  pourra faire souffler une brise ou mieux un vent de croissance si  ce texte  n’est pas trop administré.

Mais là aussi, tout sera affaire de psychologie, ce qui ne s’apprend pas –encore-à l’ENA  

Toutes des dispositions legislatives annulées

communique_de_presse_du_premier_ministre_-_decisions_du_conseil_constitutionnel.

 

les commentaires rédigés par les services juridiques du conseil

 

• 1 LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

 

          Loi de finances pour 2013 : décision n° 2012-662 DC
| Lire le communiqué de presse 

Budget 2013 : le conseil constitutionnel censure la taxe à 75% 

 A cause de cette proposition politicienne de campagne électorale, l’image de la France a été fortement dégradée dans le monde et nous sommes passés au rang  d’enfer fiscal ce qui est fiscalement inexact

Nos concurrents se sont empresses de diffuser le chiffre de 75% sans bien sur parler de l’assiette du principe ni même du petit nombre de contribuables visés Il en est de même pour l’ ISF , Mais le mal est fait et nos concurrents vont bien sur cacher la décision du conseil constitutionnel 

Les « sages » ont jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints

 « Deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer », explique le conseil constitutionnel. « 

Note Enfin du bon sens :un  foyer fiscal dont un des époux gagnent 1 800 000 euros aurait payé plus  d'impot ( + 144000€ ) qu'un foyer fiscal dont chacun des epoux aurait gagné 900.000  euros !!!

1^er janvier -31 décembre  2012 /2011 

403 563 pages lues provenant de 170 pays/territoires 

  Source Google analytics

IRS Imposes Tax Reporting on Nonresidents’ Bank Deposits 

The IRS has issued final regulations requiring reporting of bank deposit interest paid to nonresident aliens. 

Guidance on Reporting Interest Paid to Nonresident Aliens

Liste des traités

The U.S. will require banks to report interest payments to non resident aliens starting in 2013 in a setback for banks and Republican lawmakers who say the plan will drive away investments.

The regulations, adopted April 17 2012, are part of the government’s efforts to work with other countries on tax evasion. The Treasury Department and the Internal Revenue Service say the U.S. should ask its banks to report information just as it is requiring overseas banks to provide information on U.S. account holders

Le communiqué de Bloomberg

Qualified Intermediary

L'Homme qui rit est un roman philosophique de Victor Hugo publié en avril 1869 dont l’action se déroule dans l’Angleterre de la fin du XVII^e et du début du XVIII^e siècle. Il s’agit d’un roman  de réflexion révolutionnaire écrit à Guernesey alors que la presse non française de l’époque, c'est-à-dire libre, l’appelait le démocrate de Guernesey

L' homme qui rit en video

Une analyse du livre (wiki)

En plus du parallèle entre la mutilation de Gwynplaine et la nature humaine, Victor Hugo aborde ici le thème de la misère, récurrent dans son œuvre. Il dénonce d'une part l'oisiveté excessive d'une noblesse qui par ennui se distrait de la violence et de l'oppression, mais aussi la passivité du peuple qui préfère rire et se soumettre. C'est dans cette perspective que le livre est rempli de longues descriptions des richesses, titres et privilèges de cour.

 « Je représente l'humanité telle que ses maîtres l'ont faite. L'homme est un mutilé. Ce qu'on m'a fait, on l'a fait au genre humain. On lui a déformé le droit, la justice, la vérité, la raison, l'intelligence, comme à moi les yeux, les narines et les oreilles ; comme à moi, on lui a mis au cœur un cloaque de colère et de douleur, et sur la face un masque de contentement^]. »

C'est ce que montre, entre autres, le discours de Gwynplaine à la Chambre des Lords, dont les extraits suivants sont cités par Pascal Melka dans Victor Hugo, un combat pour les opprimés. Etude de son évolution politique:

rediffusion     

les tribunes sur la belgique

Les multinationales craignent de voir réduits
leurs avantages fiscaux en Belgique

le miracle fiscal belge: l'intérêt notionnel déductible 

En vigueur depuis le 1er janvier 2006 (exercice d’imposition 2007), la  « déduction d’intérêt notionnel », appelée aussi « déduction fiscale pour le capital à risque » est une mesure novatrice et stimulante en matière de loi fiscale internationale, permettant à toutes les sociétés soumises à l’impôt des sociétés belge, de déduire de leur revenu imposable un intérêt fi ctif calculé sur leurs fonds propres (actif net).

En même temps, le droit d’enregistrement de 0,5 % sur les apports de capitaux  a été aboli (applicable depuis le 1er janvier 2006).

revue de droit belge 

circulaire du ministere belge des finances  

la fiche technique d'application

note explicative de l’ordre belge des experts comptables 

les intérêts notionnels devant la cour de Luxembourg 

La position de la commission de Bruxelles ????