La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales peut s'avérer efficace lorsqu'elle s'appuie sur la mise en place d'une coopération étroite entre États, notamment par la voie de l'échange de renseignements en matière fiscale pour établir ou recouvrer l'impôt et de contrôles coordonnés réalisés en collaboration avec des administrations fiscales étrangères.

LES TRIBUNES SUR L ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS

LES TRIBUNES SUR LASSISTANCE  AU RECOUVREMENT

A ce titre, le modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune prévoit une clause d'échange de renseignements (article 26) et une clause d'assistance au recouvrement (article 27) dont s'inspirent largement les conventions fiscales conclues par la France

Les conventions  fiscales signées par la France

Les conventions fiscales pays par pays (source Bofip)

Liste des conventions fiscales conclues par la France

Les accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale

Accords d'échange de renseignements

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

L'assistance au recouvrement

Manuel de l’OCDE sur la mise en œuvre de l’assistance
en matière de recouvrement des impôts

L'assistance au recouvrement constitue un moyen efficace pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales dans l'hypothèse où un contribuable a cherché à organiser son insolvabilité. En effet, les autorités fiscales d'un Etat ne sont en général pas habilitées à engager une action en recouvrement des impôts à l'extérieur de leurs frontières.

Cette assistance peut se fonder sur différents instruments juridiques tels que :

- des conventions fiscales bilatérales ;

- des conventions bilatérales sur l'assistance mutuelle au recouvrement des créances fiscales ;

- des conventions multilatérales conçues spécialement pour assurer une assistance administrative en matière fiscale, telle la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE ( la France a ainsi signé le 17 septembre 2003 la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe (approbation du 6 avril 1987) et l'OCDE (approbation du 25 janvier 1988) et son protocole qui permet l'assistance au recouvrement ) ;

- au sein de l'Union européenne, des directives spécifiques à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, telle par exemple la directive 2010/24UE du Conseil du 16 mars 2010.

IMPOSITION MINIMUM FORFAITAIRE
DES NON RESIDENTS

mise a jour octobre 2012

le BOFIP sur l 'imposition forfaitaire
des non résidents non conventionnés

Ancienne doctrine  

 I   Imposition minimum forfaitaire 

pour imprimer cliquer 

Article 164 C CGI

UE Monaco  liberté de circulation des capitaux et art 164C

Les tribunes sur la résidence fiscale

Les sites pratiques

Le droit fiscal distingue trois catégories de contribuables 

résidence fiscale des étrangers en france

Besoin d’informations fiscales

sur les résidents étrangers en France ?

la tribune de patrick michaud sur le domicile fiscal

Patrick Michaud , avocat

patrickmichaud@orange.fr

ancien inspecteur des finances publiques

24 rue de Madrid 75008 PARIS

00 33 (o)1 43878891

Spécialisé en droit fiscal et droit douanier, Patrick Michaud, avocat en matière d’abus de droit fiscal, au Barreau de Paris, est membre du conseil de l'ordre et ancien inspecteur des impôts.

Patrick Michaud, avocat fiscaliste, conseille les particuliers et les entreprises dans leur situation fiscale, dans leurs investissements fiscaux, notamment pour les résidents étrangers en France qui désirent acquérir des immeubles. De plus, il assiste les contribuables et les entreprises en cas de contrôle fiscal tant dans la vérification fiscale d’une entreprise que dans le cadre de l’examen de la situation fiscale personnelle d’une personne physique, qu’elle soit domiciliée en France ou non résident…

Toutes les personnes physiques et entreprises ont des interrogations sur leur situation fiscale : le montant des impôts qu'elles doivent acquitter, un contrôle fiscal personnel dont elles font l'objet etc. Créé par Patrick Michaud, www.le-cercle-des-fiscalistes.com est un site qui vous fournit les conseils fiscaux dont vous avez besoin : résidents étrangers en France, avis à tiers détenteurs, examen de situation fiscale personnelle, contentieux fiscal etc.

lire aussi  ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

SOURCE LE TEMPS  par Bernard  Wuthrich

La stratégie de l’argent blanc  arrive

Eveline Widmer-Schlumpf sera t elle
Astrée la déesse de la transparence ?

Avec un bon mois de retard sur le calendrier prévu, Eveline Widmer-Schlumpf cliquer aurait du présenter mercredi 31 octobre  2012 à ses collègues du Conseil fédéral une «vue d’ensemble de la politique des marchés financiers», annoncent de concert Der Sonntag et la SonntagsZeitung. le dimanche 28 octobre 2012.mais cela lui a été refusé -lire ci dessous)

Le Luxembourg et  Singapour s’organise ( le temps)

La charte de qualité pour la gestion de patrimoine à Luxembourg cliquer

La charte est conçue pour refléter le cadre réglementaire en vigueur dans l’Union Européenne et au niveau national, et vient compléter les principes anti-blanchiment de Wolfsberg ainsi que les recommandations internationales du Groupe d’action financière.

La discussion sur l’auto-déclaration est stérile et inutile
» par Me Paolo Bernasconi

Quelle est donc l’effet du GAFI dans l’ordre Juridique interne français ?

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale

Le Conseil fédéral refuse la stratégie de l’argent propre avancée par la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf.
«Le Conseil fédéral a mené une première discussion sur le rapport», s’est contenté de déclarer mercredi 31 octobre 2012 André Simonazzi, porte-parole du gouvernement – ce qui signifie qu’il ne l’a pas approuvé. Aucun consensus ne s’est dégagé au sein du gouvernement car «le dossier n’était pas mûr», résume une source au fait des discussions.( source Le TEMPS cliquer

L’académicien Jean Denis Bredin discourt sur la Vertu et
la ministre de la transparence

"Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente,   son  allure  tant  rayonnante  que  la  Compagnie  tout  entière  se  leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.

"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...  Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image.......Cliquer pour lire la suite"

Plus blanc que blanc par Coluche

Résumé  des Der Sonntag et  SonntagsZeitung. du 28.10.12

Les deux dominicaux ont visiblement eu accès aux mêmes documents. Selon le projet de la ministre des Finances, les clients étrangers des banques suisses se verraient imposer une obligation de déclaration fiscale indiquant que leurs avoirs sont dûment imposés. A partir de quel montant l’annonce serait-elle obligatoire? Der Sonntag parle de 30 000 francs, la SonntagsZeitung de 20 000.

Selon ce projet, les banques elles-mêmes seraient contraintes d’annoncer à l’autorité de lutte contre le blanchiment d’argent les montants déposés dans leurs coffres dont elles soupçonnent qu’ils sont soustraits au fisc et peuvent être constitutifs d’une opération de purification.

Enfin, Eveline Widmer-Schlumpf songerait à créer une commission de surveillance de la place financière. Elle envisagerait d’en confier la présidence à Aymo Brunetti, ancien chef économiste du Secrétariat d’Etat à l’économie (seco) et aujourd’hui professeur d’économie à l’Université de Berne, pronostique Der Sonntag.

Des résistances contre ces projets sont à attendre de la part des milieux bancaires, promettent les deux hebdomadaires alémaniques.

Ocde  forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)

OCDE Fiscalite et délinquance

De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale. 

Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux

Les recommandations du GAFI de février 2012

Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001  Situation d’application

• Manuel de Sensibilisation au Blanchiment de Capitaux à l’Intention des Vérificateurs Fiscaux (Oct 2009) 

• Rapport sur le Détournement des Organismes Caritatifs à des fins de Blanchiment de Capitaux et d’Evasion Fiscale (Anglais)

• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)

• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)

À l’appui des discussions qui ont eu  lieu à Rome, deux rapports ont été publiés

Rediffusion de la tribune de mars 2011

Le droit de pouvoir contester les preuves

est un droit fondamental

Les informations recueillies par l’administration fiscale dans le cadre de l’assistance internationale sont elles secrètes et donc  non communicables au juge et au contribuable

Dans son arrêt de chambre rendu le 11 octobre 20120 dans

l’affaire Abdelali c.  France (requête no 43353/07),

Le communique de presse

la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :

Violation de l'Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

de la Convention européenne des droits de l’homme et ce Parce que le requérant n’a pas eu le droit de contester la validité des preuves à charges

Ce nouveau principe peut s’appliquer stricto sensu dans le cadre des clauses dites du secret des conventions internationales

Dans ces conditions, la Cour considère qu’offrir à un accusé le droit de faire opposition pour être rejugé en sa présence, mais sans qu’il puisse contester la validité des preuves retenues contre lui, est insuffisant, disproportionné et vide de sa substance la notion de procès équitable. La Cour conclut donc à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

L’affaire concernait l’opposition formée par M. Abdelali contre sa condamnation par défaut à six ans de prison pour trafic de stupéfiants. Les juridictions françaises ont refusé qu’il puisse invoquer une quelconque exception de nullité, considérant qu’il était en fuite lors de la clôture de l’instruction.

La Cour a considéré qu’ouvrir une procédure d’opposition au requérant pour qu’il bénéficie d’un nouveau procès en sa présence, sans toutefois lui laisser la possibilité d’invoquer une quelconque cause de nullité était insuffisant, disproportionné et vidait de sa substance la notion de procès équitable. La Cour a estimé que la simple absence du requérant de son domicile ou de celui de ses parents ne suffisait pas pour considérer qu’il avait connaissance du procès à son encontre et qu’il était « en fuite ».

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La position inverse de l’OCDE

 Doing Business 2013

L’ENSEMBLE DU SITE

Simulateur de Réformes

Observer l’impact des reformes dans les domaines
étudiés par Doing Business.

Quelle est donc la place de la FRANCE

Le Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 185 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional.

Lancé en 2002, le projet Doing Business analyse les petites et moyennes entreprises au niveau national et mesure la réglementation s'appliquant à celles-ci tout au long de leur cycle de vie.

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

Par ailleurs, Doing Business offre des rapports infranationaux détaillés qui couvrent les mêmes domaines de la réglementation des affaires ainsi que les réformes mises en place dans différentes villes et régions d'une même économie. Ces rapports fournissent des données sur la facilité de faire des affaires, classent chaque localité et recommandent des réformes pour améliorer la performance dans chacune des zones étudiées. Les villes sélectionnées peuvent comparer leur réglementation des affaires avec d'autres villes au niveau de l’économie ou de la région, et avec les 185 économies classées par le rapport Doing Business.

Le premier rapport Doing Business, publié en 2003, portait sur cinq ensembles d'indicateurs dans 133 pays. Cette année, le rapport couvre dix ensembles d'indicateurs dans 185 pays. Le projet a bénéficié des avis d'autorités publiques, d'universitaires, de praticiens et d'observateurs. Le but initial reste de fournir une base objective pour comprendre et améliorer l'environnement réglementaire des affaires partout dans le monde.

 Le recouvrement des créances fiscales contribue, au même titre que les opérations d'assiette et de contrôle, au respect du principe d'égalité devant l'impôt.

Le recouvrement des créances de contrôle fiscal
(rapport de la cour des comptes) 

Les tribunes EFI sur le contentieux du recouvrement

Prescription de l'action en recouvrement fiscal 

Les règles françaises du contentieux de l’assiette sont très protectrices des droits et obligations des contribuables  notamment grâce à une administration impartiale et à l’application de règles de droit  telles que le principe du contradictoire et de la loyauté de la preuve

Toutefois des fortes améliorations pourraient être envisagées notamment dans  domaine de la modulation personnalisée des sanctions fiscales et ce en dépit d’une jurisprudence contraire du conseil constitutionnel et de la CEDH jurisprudence trop favorable, dans ce domaine, au droit des Etats.

Les règles du contentieux des recours dits gracieux existent

En ce qui concerne le contentieux du recouvrement, il est pour l’instant peu utilisé car souvent d’une clarté proche de celle du jus de pipe mais  là aussi un fort développement judicaire est prévisible

La France ferait  plus d’abandon de créance  pour de sympathiques états étrangers
que pour ses aussi sympathiques citoyens

LA NOUVELLE POLITIQUE DE LA DGFIP

fraude fiscale Infractions et sanctions pénales

Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal

La documentation de base
ante 12 septembre 2012

Les poursuites correctionnelles ont pour objet de faire prononcer par les tribunaux correctionnels des sanctions pénales à l'encontre des auteurs d'infractions fiscales qui procèdent d'une intention frauduleuse et sont érigées en délits en raison de leur gravité particulière.

A ce jour le nombre de poursuites pour fraude fiscale est de l'ordre de 1.000 poursuites dont une  TRES petite poignée d'une TRES petite main pour fraude fiscale internationale( lire page 35 du rapport d'activite 2011 de la DGFIP) il serait interessant pour les citoyens de connaitre le nombre d'affaires pénales proposées à la CIF par la DVNI.la dame rumeur laisse courrir le chiffre de un (1) ce qui n'est pas beaucoup à mon avis

Même nos parlementaires ont du mal à transpercer la muraille de chine .pardon de bercy

Cour des Comptes : son rapport sur la DGFIP

Cour des comptes sur la DVNI

"L’internationalisation des échanges, la dématérialisation des procédures, la multiplication et la diversification des opérateurs transforment en profondeur les enjeux du contrôle fiscal. Face à ces évolutions majeures, l’organisation est restée, dans ses grandes lignes, celle des années 1980 et la mise en place, à compter de 2008, de la DGFIP, ne s’est pas accompagnée d’une réflexion sur les évolutions quantitatives et qualitatives à apporter aux moyens dédiés au contrôle fiscal."

source BOFIP depuis le 12 septembre 2012

Chapitre 1 les poursuites correctionnelles pour fraude fiscale

 elles concernent le délit général de fraude fiscale et les infractions assimilées au délit général de fraude fiscale (chapitre1, cf. BOI-CF-INF-40-10),

  Section 1 : Délit général de fraude fiscale

§ Sous-section 1 : Éléments constitutifs du délit

§ Sous-section 2 : Mise en œuvre des poursuites

§ Sous-section 3 : Procédure judiciaire d'enquête fiscale

§ Sous-section 4 : Personnes responsables du délit

§ Sous-section 5 : Les peines

 Section 2 : Infractions assimilées au délit de fraude fiscale et délits spéciaux de fraude fiscale

Chapitre 2 : Délits d'opposition à fonctions

les délits d'opposition à l'établissement et au recouvrement de l'impôt :

il s'agit du délit pénal d'opposition, individuelle ou collective, à fonctions 

   Chapitre 3 : Délit d'escroquerie de nature fiscale

le délit d'escroquerie en matière de TVA est sanctionné par l'article 313-1 du code pénal, cette fraude représente un préjudice pour le Trésor, notamment par le remboursement de crédits de taxe fictifs

Le carnet de lait vaudois était en train de devenir un exemple de compensation financière internationale pour les étudiants en sciences financieres internationales ...

Le carnet de lait vaudois déjà utilisé en France ????

Ce carnet refait surface dans le cadre de l’affaire politico financière- à forte manipulation médiatique - de trafic de drogue,dont le nom de code était l'opération VIRUS

Les dessous de l'opération Virus

                          par Stéphane Joahny 

Pour la première fois, les services n'ont pas pris les lampistes mais les organisteurs de ce système

La découverte d’un vaste réseau de trafic de drogue, grâce à l’efficace application de la convention de diligence ,cacherait aussi un gros carnet à lait vaudois servant à faire de la compensation pour nos petits écureuils cachotiers

Ceux-ci en mal de noisettes liquides recevaient bien entendu en toute honnêteté des espèces  en contrepartie du débit de leur cachette étrangère

Mais les espèces provenaient de la drogue française.....

Mécontent de son amende, un Américain a créé 137 petits cochons à base de billets d'un Dollar.

Merci à nos amis du MATIN .CH de cette info de bonne humeur

Mise en ligne cette semaine, la vidéo du paiement cash de celui qui se fait appeler «Bacon Moose » a déjà été vue plus de 1 000 000 fois. On y voit l’automobiliste se rendre à un guichet avec deux cartons remplis de billets pliés en petits cochons de chez Dunkin Donuts, pour s’acquitter de son dû.

la video de Bacon Moose

Le caissier, évidemment surpris, ne semble pas immédiatement gouter l’humour du trublion, puisqu’il se met immédiatement à lui expliquer, plutôt sèchement, que chaque billet devra être déplié pour qu’il rentre en matière. Il faut préciser qu’en anglais on insulte les policiers en les traitant non pas de «poulets» mais de «cochons».

Quelque peu décontenancé par l’insistance du provocateur, le guichetier finit par appeler son responsable, qui annonce à son tour que l’amende ne pourra pas être payée en origamis. Amusé, ce dernier finit toutefois par admettre que la douce provocation de «Bacon Moose» est plutôt sympa. On le voit d’ailleurs prendre une photo de l’œuvre, un peu plus tard, pendant que l’auteur déplie les dollars. Même le caissier, du genre pataud et bougon, y va de son propre cliché à la fin de la vidéo.

Selon «l’artiste», il ne lui a fallu que trois minutes pour déplier les billets. Et huit minutes au responsable du guichet pour les compter

L’échange international
de renseignement fiscal 

pour imprimer la tribune cliquer

Mise à jour octobre  2012

Une excellente synthèse préparée par Mme Maïté Gabet

Chef du bureau des affaires internationales à la DGFIP

cliquer pour lire et imprimer  

IFA 2012 : Exchange of information and cross border cooperation

Between tax authorities

Rapporteur pour la France : Maïté Gabet

Vers la transparence internationale

les tribunes EFI

Dans une économie mondialisée, l’échange effectif de renseignements est essentiel au maintien de la souveraineté des pays pour appliquer et faire respecter leurs lois fiscales et assurer une correcte application des conventions fiscales et aussi prévenir et sanctionner la fraude fiscale internationale . 

I  L’assistance internationale au recouvrement

II la réglementation internationale de la France

III  La réglementation européenne

L’échange de renseignements automatique

L’échange de renseignements sur demande

A La nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe

B Le nouveau règlement dans le domaine de la TVA

IV  Les propositions OCDE

 I l'assistance internationale au recouvrement

cliquer pour lire la tribune

Par ailleurs , après un fort développement des conventions d'échanges de renseignement , nous allons assister à la signature de nombreuses conventions d'assistance au recouvrement et ce d'abord avec la mise en application en janvier 2012 des nouvelles directives européennes en la matière  

Note de P Michaud: ces traités vont prendre de plus en plus d'importance ces prochaines années;cf les lois sur la fiscalité du trust  et la taxe de départ

 Si les contribuables peuvent agir librement dans le cadre des libertés notamment de circulation de personnes et des capitaux, les autorités fiscales doivent respecter les frontières administratives.

Les dispositions sur l’échange de renseignements leur offrent alors un cadre juridique pour coopérer au delà les frontières sans violer la souveraineté des autres pays ou les droits des contribuables.

L’OCDE, l’Union Européenne ainsi que de nombreux états ont développé un certain nombre d’instruments  fournissant le cadre juridique pour l’échange de renseignements

Ces instruments de plus en plus nombreux et sophistiqués vont des mesures unilatérales , notamment aux USA, à des traités bilatéraux - de la prévention de la double imposition au seul échange de renseignements fiscaux- ou des conventions internationales notamment dans le cadre européen  

II la reglementation internationale de la France 

En matière fiscale, la France a signe des traités soit bilatéraux soit multilatéraux Il s’agit de traités ayant pour objectif 

Ø    Soit d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune ou sur les droits de successions ,

Ø     Soit d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Liste des conventions fiscales conclues par la France

cliquer

Un exemple de traité pour prévenir la fraude et l’évasion fiscale

Le nouveau traité avec la suisse

Ø       Soit de d’échanger UNIQUEMENT des renseignements fiscaux 

Les accords d’échange de renseignements fiscaux

 à jour au 20 octobre 2011

La clause d'échange de renseignement reprend les critéres OCDE c'est à dire qu'en principe le secret bancaire interne n'est plus opposable à létat requérant.
par ailleurs l'echange est toujours sur demande personnalisée (pas de fisching expedition)

Un traité fiscal  multilatéral

I Convention originale  concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale  Signée en 1988 rentrée en vigueur en 1995 !

Décret n° 2005-1198 du 19 septembre 2005 portant publication de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 25 janvier 1988 (1)

 loi du 27 octobre  2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, 

 Voir le dossier     L'étude d'impact   

le rapport de Mme  Nicole  Bricq (Sénat 

Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010 (1)
 

Ce traité ne sera t il qu'une épée de bois  ?

Quid de la réserve de spécificité  fiscale dans la  procédure pénale
cf. le traité d’entraide pénale de 1959

le traité d'entraide pénale de 1959 à jour au 20 octobre 2011

III  La réglementation européenne

L’échange de renseignements automatique 

UE Vers une nouvelle directive Epargne

L’échange de renseignements sur demande 
 

A La nouvelle directive dans le domaine de la fiscalité directe
 

Le délai de transposition de la directive dans le droit interne des États membres a été fixé au 1er janvier 2013.
 

La tribune EFI sur la  directive

Directive du conseil 2011/16/UE du 15 février 2011
relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
et abrogeant la directive 77/799 CE

 Compte tenu de la mobilité plus grande des contribuables et du volume en augmentation des transactions transfrontières, la directive a pour objet de répondre au besoin croissant qu'éprouvent les États membres de se prêter mutuellement assistance - notamment par l'échange d'informations - afin de leur permettre de mieux évaluer les taxes à percevoir.
Ce texte, qui constitue l'une des mesures mettant en œuvre la stratégie de l'UE de lutte contre la fraude fiscale, lancée en 2006, prévoit une révision de la directive 77/799/CEE, sur laquelle la coopération administrative dans le domaine fiscal se fonde depuis 1977.  
La directive garantira que la norme de l'OCDE concernant l'échange d'informations sur demande est mise en œuvre dans l'UE.

B Le nouveau règlement dans le domaine de la TVA

La tribune EFI sur ce règlement 

Règlement (CE)  n° 904/2010 du Conseil (JO L 268 du 12.10.2010, p. 1) concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la TVA

La principale innovation concerne la création d'Eurofisc, un réseau de fonctionnaires nationaux chargé de déceler et de combattre les nouveaux cas de fraude transfrontalière à la TVA.
Le nouveau règlement, qui est une refonte du règlement 1798/2003, cherche à rendre plus efficace la coopération entre les administrations fiscales et à donner aux États membres les moyens de lutter avec davantage de succès contre la fraude à la TVA.
Ce texte définit, par exemple, les situations dans lesquelles les États membres sont tenus d'échanger spontanément des informations, les modalités du retour d'information et les cas dans lesquels les États membres doivent procéder à des contrôles multilatéraux.

IV  Les propositions OCDE
cliquer

la convention multilatérale concernant l'assistance administrative  mutuelle en matière fiscale (protocole de 2010)

L'échange de renseignements requiert un bon accès aux renseignements pour les administrations fiscales. L'OCDE travaille à l’amélioration de l'accès à la fois au plan juridique et pratique.

Notamment elle coordonne les travaux de réflexion et de propositions pour d’une part assurer un minimum d’égalité dans les pratiques nationales afin d’éviter la création d’un trou noir et créer les conditions d’efficacité dans la mise en pratique quotidienne

 traites d echange dede renseignement.doc

Ce débat est vraiment Politique et non politicien et nous avons décidé de diffuser TOUTES les interprétations

XXX le 10.10.12

François Fillon  lance un débat politique

Dans une interview aux «Echos», l'ancien Premier ministre dit craindre «une crise politique majeure s'il n'y a pas rapidement d'assouplissement du droit du travail».

 Il milite pour «augmenter d'une à trois heures le temps de travail dans les entreprises comme dans les fonctions publiques».

Quant au budget 2013, c'est «un monument d'amateurisme, d'irresponsabilité et de mauvaise foi», estime François Fillon.

Cliquer pour lire

X X X le

 une position différente    

Le conseil vient de prendre position (CE 27/07/12 ci dessous) pour la première fois sur l’application de l'ancienne convention France/UK dans le cadre d ‘un contribuable imposé en UK avec le système de la remittance basis 

Mr B est résident « nondom » en UK  pays dans le lequel il bénéficie du régime de la remittance basis

Conseil d'État,  27/07/2012, 337656,    

M. Philippe Josse, rapporteur   M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public

 Le régime fiscal britannique dit de la « remittance basis » n'a pas pour objet d'exonérer définitivement de l'impôt sur le revenu britannique les revenus de source non britannique, mais permet simplement de ne comprendre ces revenus dans les bases de cet impôt qu'au moment de leur rapatriement ou de leur utilisation au Royaume-Uni. Dès lors, il résulte des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, compte tenu de leur objet et éclairées par la version en langue anglaise de la convention qui, en vertu de son paragraphe final, fait foi au même titre que la version en langue française, qu'une personne qui, en vertu de la législation britannique, est assujettie au Royaume-Uni à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, n'est pas susceptible de perdre la qualité de résident fiscal du Royaume-Uni au sens de ces stipulations au seul motif que, n'ayant pas la nationalité britannique, tout ou partie de ses revenus de source étrangère seraient susceptibles, en application du régime fiscal britannique dit de la « remittance basis », de ne pas être imposés au Royaume-Uni au titre de l'année au cours de laquelle ces revenus ont été perçus, mais seulement au titre de l'année au cours de laquelle ils sont rapatriés ou utilisés au Royaume-Uni.'

UK Réforme du domicile fiscal

Clause « anti-remittance basis » dans le cadre de la nouvelle convention

Convention avec le Royaume-Uni (abrogée) - 1968 (

Convention avec le Royaume-Uni - Impôt sur le revenu

Convention avec le Royaume-Uni - Successions (

Domicile fiscal /Doctrine administrative au 07.10.12

Il reçoit des dividendes de source française

Quel était  le taux de la retenue à la source applicable?

Pouvait-il se faire rembourser l’avoir fiscal?

 M. B, demeurant à Londres, a perçu lors des années 1996, 1997 et 1998 des dividendes versés par les sociétés Actua Conseil, Cedi et Office Français de Participations et de Courtage, dont il était actionnaire ;  ces distributions ont fait l’objet d’une retenue à la source, liquidée au taux de 15 % par ces sociétés en application  de l’article 9 § 6 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus signée le 22 mai 1968 ;

Elles ont été assorties d’un crédit d’impôt représentant l’avoir fiscal, dont M. B a obtenu le remboursement ;

M. B, n’ayant pas rapatrié au Royaume-Uni les dividendes en question, n’a pas, conformément aux dispositions de la loi fiscale britannique formant le régime dit de la “ remittance basis “, compris leur montant dans la base de l’impôt sur le revenu auquel il est soumis au Royaume-Uni ;

A  la suite d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, il a fait l’objet d’un redressement procédant, d’une part, de l’application du taux de la retenue à la source de 25 % prévu par les dispositions de l’article 187 du code général des impôts en cas de versements aux personnes non résidentes en l’absence de stipulation particulière prévue par une convention fiscale et, d’autre part, de la remise en cause du bénéfice du crédit d’impôt représentant l’avoir fiscal ;

M. B a contesté ce redressement devant le tribunal administratif de Paris qui, par jugements en date du 3 juillet 2008, a rejeté ses requêtes ;

Sur appel de ces jugements, la cour administrative d’appel de Paris, par arrêt du 20 janvier 2010, l’a déchargé du supplément de retenue à la source et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant à la restitution du crédit d’impôt représentant l’avoir fiscal ;

 Double pourvoi 

Le ministre chargé du budget se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 20 janvier 2010 en tant qu’il a déchargé M. B du supplément de retenue à la source

 M. B se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 20 janvier 2010 en tant qu’il a rejeté ses conclusions tendant à la restitution du crédit d’impôt représentant l’avoir fiscal

Conseil d'État,  27/07/2012, 337656,  

 Sur le taux de la retenue à la source

Les dividendes versés à une résident UK bénéficiant du régime de la remiitance basis sont soumis à la retenue conventionnelle de 15% et non de 25%

 par l’arrêt attaqué, la cour a relevé, sans que ce point soit contesté, qu’il résultait de l’instruction que M. B était, pour les années d’imposition en litige, en vertu du droit interne du Royaume-Uni, assujetti à l’impôt dans ce pays à raison de sa résidence ; elle a également relevé que la circonstance que ses dividendes de source française, en application du régime dit de la “ remittance basis “, n’aient pas été imposés au Royaume-Uni au titre de l’année de leur perception ne permettait pas de le regarder comme étant assujetti à l’impôt dans ce pays à raison de ses seuls revenus de source britannique ; elle en a déduit que le taux de la retenue à la source frappant les dividendes de source française qu’il avait perçus devait être fixé à 15 % ; en statuant ainsi, la cour n’a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique des faits ;

 

Sur le remboursement de l avoir fiscal

 

 le bénéfice de l’avoir fiscal est, pour un résident du Royaume-Uni, subordonné à la condition que les dividendes auxquels cet avoir est attaché soient effectivement compris dans la base de son impôt sur le revenu ; en constatant que M. B n’établissait pas que tel ait été le cas pour les dividendes litigieux, à défaut de rapatriement ou d’utilisation de ceux-ci au Royaume-Uni et du fait de l’option du contribuable pour le régime fiscal britannique dit de “ remittance basis “, pour en déduire que ce dernier ne pouvait prétendre au bénéfice du remboursement de l’avoir fiscal, la cour n’a pas commis d’erreur de droit