ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

 Vers La fin des capitaux libertaires

Les flux de capitaux bénéficient  d’une liberté absolue sans aucun contrôle d’aucune sorte.

Pour l’Europe Cette liberté totale est  prévue par l’article 63 du traite de Barcelone

le 4 décembre 2012 , le Fonds monétaire international (FMI) a pris un virage idéologique historique qui est  passé inaperçu. Partisan sans concession de la libéralisation des mouvements de capitaux, la considérant comme une source de prospérité, il vient d’admettre le principe d’y mettre des restrictions pour éviter des excès.souligne Ram Etwareea journaliste au TEMPS

IMF Adopts Institutional View on Capital Flows

Lire le rapport

IMF Officially Endorses Capital Controls in Reversal

 «Le mouvement sans entrave des capitaux profite aux pays. Mais il représente aussi des risques. De ce fait, on ne peut pas affirmer que la libéralisation totale soit appropriée pour tous les pays et en tout temps»,

a déclaré en substance lundi Vivek Arora, directeur adjoint de la division Stratégie et Politique du FMI. Un mea culpa sans équivoque!

LeTemps.ch _ Contrôle des capitaux_
le FMI abandonne son ancien dogme.pdf

 Le titre de l’article 7 du collectif budgétaire  est en lui même un programme politique

Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales
les plus graves

En langage clair

Haro sur la fraude patrimoniale 

Nouveau délai de prescription,le 4 décembre l’assemblée nationale a aligné le régime de prescription des droits d’enregistrement et de l'ISF sur celui de l’impôt sur le revenu lorsqu’un contribuable n’a pas révélé un compte bancaire, un contrat d’assurance-vie ou des droits dans un trust à l’étranger.
Le délai de reprise de l'administration passerait donc de 6 à 10 ans en cas de non-respect par les contribuables de leurs obligations déclaratives.

 Les Etats-Unis et la Suisse ont paraphé un accord FACTA

La Suisse et les Etats-Unis ont paraphé le 4 décembre un accord qui garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès de banques suisses seront déclarés au fisc américain.

Le communiqué de Berne

Le site officiel de l’IRS sur FACTA

Les tribunes sur l 'IRS

Le modele d' accord FACTA

Plus de 60 traités sont en cours de négociation (pour lire cliquer)

L'accord FACTA USA/UK

L’accord garantit que les comptes détenus par des contribuables américains auprès d’établissements financiers suisses seront déclarés aux autorités fiscales américaines soit avec l’autorisation du titulaire du compte, soit par le biais de demandes groupées. En l’absence d’autorisation, les renseignements ne seront pas échangés automatiquement, mais uniquement sur la base de la clause d’assistance administrative de la convention contre les doubles impositions. 

En vigueur depuis le 18 mars 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) doit permettre aux Etats-Unis d’obtenir l’imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus à l’étranger par des personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Le FATCA exige que les établissements financiers étrangers (Foreign Financial Institutions, FFI) concluent avec les autorités fiscales américaines un accord les obligeant à transmettre des informations concernant les comptes américains identifiés.

 Poursuivant  ses efforts visant à renforcer la coopération fiscale  internationale, l'OCDE a publié deux  nouveaux rapports sur l'échange automatique et secret fiscal.

Le rapport sur l'échange automatique a été présenté aux dirigeants du G20 lors de leur sommet de Juin 2012 à Los Cabos et bienvenue dans le communiqué du G20. Il décrit les aspects essentiels de l'échange automatique et donne des réponses aux questions clés suivantes: (i) quel est l'échange automatique d'informations, (ii) comment ça marche, (iii) quelle est la base juridique, (iv) quelle est la état actuel des choses, (v) fonctionne échange automatique, et (vi) quelle est l'OCDE faites dans ce domaine et ce qu'il reste à faire.

Automatic exchange of information: What it is, how it works, benefits,
 what remain to be done

Source BILAN Deux tiers des contribuables européens ne déclarent pas leurs fonds en Suisse. Pour l'OCDE, l'Accord sur la fiscalité de l'épargne de 2005 ne suffit pas. 

une position de la SUISSE

Le rapport sur la confidentialité des informations échangées examine tous les aspects de garantir la protection des informations échangées à des fins fiscales. La confidentialité des informations est essentielle pour toutes les formes de l'échange, mais en particulier pour l'échange automatique d'informations.

Garantir la confidentialité : le guide de l’OCDE sur la protection des échanges de renseignements à des fins fiscales

Pour l’OCDE, pour procéder à un échange d'informations, et en particulier l'échange automatique d'informations, les pays ont besoin que l'information échangée soit  gardée confidentielle à la fois en droit et en pratique, et ne soit utilisée que pour les fins autorisées en vertu de l’accord  applicable.

Ce rapport examine le cadre juridique de la protéction de la confidentialité de l’information fiscale échangées, les politiques et les pratiques administratives en place pour protéger la confidentialité. Le rapport présente les meilleures pratiques en matière de confidentialité et donne des orientations concrètes, notamment une série de recommandations et un aide-mémoire, sur les moyens d’atteindre un niveau de protection adéquat, étant entendu que les administrations fiscales peuvent dans les faits employer des méthodes différentes à cette fin.

Nous sommes nombreux  à aimer MR pour sa liberte de pensée iconoclaste

son interview dans LIBERATION du 03.12.12 est un monument pour comprendre notre Histoire politique

Michel Rocard _
«La politique exige beaucoup de mensonges» - Libération.pdf

Interview Entretien au long cours avec l'ancien Premier ministre sur la vie, les hommes, les trahisons, la politique ou l’économie...

Echanger avec Michel Rocard sur la vie, les hommes, les trahisons, la politique ou l’économie reste un moment jubilatoire, un exercice de stimulation intellectuelle hors du commun. A 82 ans, l’homme continue à crapahuter de par le monde, regard pétillant, brunes sans filtres aux lèvres, et surtout à étudier toutes les portes de sortie possibles de la crise actuelle.

«Je suis un homme libre, dit-il en se disant porté par «le bonheur et le boulot».

Cette liberté se sent dans ses propos, cash,
dénués de toute langue de bois.

Pour lui, «si on ne change pas de cap, on risque une régression terrifiante».

Il sera interviewé en public, au Théâtre de la Ville à Paris, par Nicolas Demorand, directeur de Libération (1).