ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Rapport d’information de l’assemblée nationale

Sur le paquet anti-évitement fiscal de la Commission européenne

Mis en ligne le 26 mai 2016

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Préoccupation constante des gouvernements nationaux, la lutte contre les pratiques fiscales dommageables fait l’objet, depuis quelques années, d’un renforcement constant de son cadre. Toutefois, en dépit des progrès, réels, réalisés, au cours des dernières années, en Europe comme au sein d’enceintes de coopération économique, il reste encore beaucoup à accomplir.

Si l’évaluation des phénomènes d’évasion et d’optimisation fiscales est, par nature, extrêmement difficile à réaliser, il est incontestable qu’ils permettent à des sommes colossales de revenus d’échapper à tout ou partie de la taxation qu’ils devraient générer. Or, dans un contexte économique d’après-crise, les pertes de recettes fiscales et le sentiment d’injustice qui entoure ces pratiques, rappellent la nécessité de renforcer le cadre légal applicable et semblent re-légitimer, s’il en était besoin, l’intervention de l’Union européenne dans un domaine de souveraineté des États membres.

Lettre EFI du 23  MAI 2016  

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Dans un arrêt très pédagogique en date du 19 mai 2016, la Cour de cassation a validé le paiement d’une prime à un contrat d’assurance luxembourgeois par apport de titres  

La sortie en valeur mobilière est déjà  prévue

L’article 137 de la loi Macron du 6 août 2015 permet au détenteur d'un contrat d'assurance vie de demander à tout moment, à l'occasion d'une sortie du contrat, la remise de titres non négociables sur un marché réglementé ou de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), qui ont pour objet d'investir dans des actions et/ou obligations convertibles PME non cotées.

La positon de Nicolas Ducros , journaliste

le contrat d'assurance au luxembourg

Les conséquences de cette jurisprudence fondée sur le caractère ultra libérale des dispositions européennes  seront considérables au niveau économique fiscale et budgétaire. Déjà notre professeur Tournesol vous proposera des schémas dits d'optimisation fiscale  Nous allons assister à une guerre de gaulois entre nos kmers et nos libertaires. Attendons donc cette future foire d’empoigne en espérant que seul l’intérêt de la France soit d abord la priorité  

Cour de cassation 2eme civile n°15-13306 du 19 mai 2016 

Modèle de déclaration de contrats d'assurances souscrits à l'étranger  

Les BODIP Le champ et les modalités d’application des obligations déclaratives posées par les articles 1649 A et 1649  AA du  CGI  sont  analysés  respectivement  aux BOI-CF-CPF-30-20-20120912 et BOI-CF-INF-20-10-20-20140528.

La situation de fait 

X... a conclu avec la société de droit luxembourgeois Natixis Life un contrat d’assurance sur la vie à fonds dédié dénommé « Premium vie » dont la prime devait être versée sous forme d’apport de titres ;

en vue du règlement de cette prime, M. X... a ouvert le 21 novembre 2005 un compte titres dans les livres de la société de droit luxembourgeois Natixis Bank et donné instruction à cette dernière le 23 mars 2006 de souscrire des parts du fonds Groupement financier, organisme de placement collectif de valeurs mobilières de droit des Iles Vierges Britanniques et de transférer ces titres sur son contrat d’assurance ;

 En 2015, l'attractivité de l'Europe s'est, contre vents et marées géopolitiques, économiques et migratoires, à nouveau inscrite dans une trajectoire de croissance.

Mis à mal par une décennie de crises, les 42 pays de l'Europe économique ont accueilli un nombre record de 5 083 implantations internationales, soit 217 666 emplois portés par des investissements étrangers.

Des chiffres encourageants, à la faveur d'un alignement des planètes exceptionnel - taux d'intérêt historiquement bas, pétrole en chute libre et baisse de l'euro - mais surtout des réformes structurelles engagées dans la plupart des pays pour mettre l'Europe à l'heure de la nouvelle donne économique mondiale.

Au sein de la galaxie européenne, la planète France paraît plus que jamais - cette année et sur la décennie - flotter en apesanteur, distancée par les fusées Royaume-Uni / Allemagne.

Alors que les projets attirés sur leurs sols ont plus que doublé en 10 ans, la courbe des investissements directs étrangers en France n'a connu que de très faibles variations.

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La France décroche encore | Par Denis Cosnard 

Le rapport du FMI sur la   France 24 mai 2016:
Conclusions de la mission de consultation de 2016 au titre de l’article IV

L’économie française se redresse, mais il reste beaucoup à faire pour stimuler la création d’emplois et assainir les finances publiques. Le chômage élevé et l’endettement public constituent les principales préoccupations

Plusieurs facteurs semblent avoir rendu le marché du travail de la France mois adaptable à l’évolution de l’économie mondiale : des conventions collectives centralisées pour plus de 700 branches d’activité; des procédures judiciaires longues et incertaines en matière de licenciement; un accès relativement facile aux allocations chômage et à la protection sociale; un salaire minimum relativement élevé et un coin fiscal important sur le travail. Les effets négatifs touchent l’ensemble de la population, mais sont particulièrement prononcés pour les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les immigrants.

Dans une décision en date du 20 mai 2016, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence relative à la qualification de titres de participation,qualification qui permet une exonération fiscale considérable.Elle apporte une intéressante illustration s'agissant des circonstances de fait permettant d'apprécier l'utilité de l'acquisition des titres pour la société acquéreuse. 

Conseil d'État N° 392527 3ème et 8ème chambres réunies 20 mai 2016

Titres de participation: 
le rôle prépondérant de l'intention initiale de l'acquéreur

Par Olivier Fouquet

Les faits. 1

le régime fiscal des plus values de cessions  de titres de participations en France. 1

La définition des titres de participations. 2

la définition du conseil d état 2 

Les faits

La DGFIP dans un communiqué préventif  cliquez avait informé les amis d EFI  de sa position sur une pratique de sursis avec apport avec soulte  qu’elle considérait comme abusive sous réserve de la position du conseil d’état vers mars 2026

 Nous avons été  informés par des amis d'EFI que le comité des abus de droit  a été saisi de cette lancinante question

Une petite poignée d’une petite main nous avait  alors susurré, mais avec délicatesse, qu’elle considérait  cette information comme un" communiqué de droit souple "comme O Fouquet vous en avait informé CLIQUEZ  

Pour notre part ces communiqués publics à titre préventif sont une des source de la garantie du droit  même si un certain -grand- nombre ne les approuve pas : au moins c'est clair !

La CAA de Nancy vient de prendre position du moins en partie 

CAA de NANCY N°15NC00170   2ème chambre - 12 mai 2016
M. MARTINEZ, président          Mme Laurie GUIDI, rapporteur
M. GOUJON-FISCHER, rapporteur public

La situation de fair 1

La position du fisc. 1

La position des contribuables. 1

La position de la CAA de Nancy. 2 

Note EFI : l’arrêt ne précise pas si seule la soulte a été imposée  ou la totalité du sursis  a  éte rectifiée

L’institut des avocats fiscalistes représentant 1500 avocats fiscalistes du Barreau de France a été reçu par la commission des finances le 18 mai 2016 

Les avocats représentant notre profession étaient 

Marc Bornhauser, Frédéric Teper et  Stéphane Austry

les interventions en video 

les interventions retranscrites

leurs interventions  et celles de nos parlementaires sont un vrai cours de prospective fiscale
sut l'ensemble de la fiscalité

 Un exemple de situation anticoncurrentielle

Me Marc Bornhauser, président de la commission fiscalité du patrimoine de l’IACF. Pour répondre à vos questions sur la régularisation des comptes en Suisse, je commencerai par le petit bout de la lorgnette : celui de la rémunération.  

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D’autre part, les avocats suisses pratiquaient des tarifs plus élevés que les nôtres, mais ils ont un avantage concurrentiel : ils ne facturent pas de TVA. Ils ont donc également pris une part non négligeable du marché.

 e.

inédit EFI

FICHE THEMATIQUE SUR LES IMPOTS ET TAXES EN EUROPE ( à jour au 18 mai ).pdf

la FRANCE a pris la première place

Sur le rôle de l’avocat fiscaliste  dans l’application et l explication du droit fiscal 

Sur la déontologie de l’avocat et notamment de l’avocat fiscaliste qui l’oblige à dissuader de réaliser des opérations illegales et à se retirer en cas de réalisation  Stéphane Austry rappelle la 

Décision de Conseil National des Barreaux du 30 juin 2011 

Déontologie de l'avocat fiscaliste :
l’obligation de dissuader la fraude fiscale

Cette obligation de retrait n existe que chez les avocats 

Sur la concurrence des avocats non communautaires  qui conseillent des résidents français en profitant de l exonération légale de la TVA francaise 

Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

Société Euroshipping Charter Company Inc et autre
[Visite des navires par les agents des douanes II]

Le propriétaire  non occupant des locaux, en l’espèce un navire,
visité par les douanes a  t il un droit de recours ? 

Droit de visite par les douanes des marchandises, des moyens de transport et des personnes. 

L' Article 63 du code des douanes a été abrogé  le 29 novembre 2013
Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 - art. 1, v. init 

Garde à vue fiscale et douanière: loi du 27 mai 2014 et le BOJ du 30 mai

 Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

 Communiqué de presse     Commentaire    Dossier documentaire

 Décision de renvoi Cass.   Audience vidéo  Version PDF de la décision

Les sociétés requérantes relèvent que les dispositions de visite prévues par l'article 62 du code des douanes accordent à l'occupant des locaux d'un navire, affectés à un usage privé ou d'habitation, un droit de recours contre le déroulement des opérations de visite effectuées par les agents des douanes. Elles soutiennent que ces dispositions privent toutefois les propriétaires du navire ou des biens qui s'y trouvent de ce même droit s'ils ne sont pas les occupants de ces locaux. Il en résulterait pour ces derniers une atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif dans des conditions qui privent de garanties légales les exigences constitutionnelles protégeant l'inviolabilité du domicile. Seraient également méconnus le droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi. 

La réponse du conseil constitutionnel

14. Les occupants des locaux d'un navire, affectés à un usage privé ou d'habitation, sont, au regard des opérations de visite, dans une situation différente de celle des autres personnes qui n'occupent pas ces locaux, y compris lorsqu'il s'agit du propriétaire du navire. Dès lors, le grief concernant l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être rejeté.

Une réponse ministérielle vient d'être publiée relative aux modalités de dépôt des réclamations contentieuses dans le cadre de l'arrêt Stéria: 

Question N° 91894 de M. Philippe Goujon. Réponse du 17.05.16 

(.... ) S'agissant des recours contentieux au titre d'exercices clos avant le 1er janvier 2016, il appartient aux sociétés qui souhaitent se prévaloir de la décision de la CJUE de déposer auprès de leur service des impôts une réclamation contentieuse dans le délai fixé à l'article R*.196-1 du Livre des procédures fiscales à savoir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de l'impôt contesté. Les réclamations au titre de l'impôt sur les sociétés 2013, versé au Trésor en 2014 peuvent ainsi être déposées jusqu'au 31 décembre 2016.

 X X X X X

La société Steria, membre du Groupe Steria, détient des participations dans des filiales établies tant en France que dans d’autres États membres. Elle considère que la réglementation française viole la liberté d’établissement consacrée en droit de l’Union, dans la mesure où la déduction de la quote-part lui est refusée pour les dividendes distribués par ses filiales établies dans un autre État membre, alors qu’elle y aurait été éligible si ces filiales avaient été établies en France. 

Par un arrêt du 29 juillet 2014 n° 12VE03691 Stéria, la Cour d’Appel de Versailles a interrogé la CJUE sur la validité de cette différence de traitement au regard du principe de liberté d’établissement fixé par les articles 43 et 48 du traité instituant la Communauté européenne. 

NOTE EFI cet arrêt de principe ne vise que la QPFC (quote-part de frais et charges) applicable aux mères intégrées sur des filiales étrangères .A notre avis l’incidence budgétaire "nette "sera faible et la fabuleuse politique budgétaire actuelle ne serait pas impactée contrairement à l’affaire de Kayser  qui pose aussi une question d’égalité devant l’impôt 

Dans son arrêt du 2 septembre 2015 , la CJUE a jugé que l’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union 

Gommuniqué de presse 'affaire STERIA  C-386/14

L’ arrêt STERIA   C-386/14 

les produits de participation reçus par une société du groupe intégré en provenance d’une autre société du groupe intégré, ouvrent droit, lorsqu’ils sont éligibles au régime mère-fille, à une neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente à ces produits, sauf s’il s’agit de distributions versées par une société intégrée au cours de son premier exercice d’intégration (CGI, art. 223 B, al. 2).

Pour tenir compte de la jurisprudence Papillon (CJCE, 27 novembre 2008, aff. C-418/07), ce mécanisme de neutralisation a été étendu aux dividendes versés par une société intermédiaire, sise dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, pour autant qu’ils proviennent d’une distribution faite par une sous-filiale intégrée à la société intermédiaire (CGI, art. 223 B, al. 3).

En revanche, en sont exclus les dividendes directement versés à une société du groupe par une filiale étrangère, le régime de l’intégration fiscale étant réservé aux seules sociétés établies en France. 

Et  conclut que la différence de traitement introduite par la réglementation française n’est pas compatible avec la liberté d’établissement.

La lettre EFI du 9 MAI 2016.pdf       lettre EFI du 15 mai 2016.pdf
On 12 May, the Prime Minister will host the Anti-Corruption Summit to step up global action to expose, punish and drive out corruption in all walks of life.  

Anti-Corruption Summit: London 2016

la communication  de la France 

Statement on the initiative for exchange of beneficial ownership information

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies 

Over 20 countries have joined the UK-led pilot to automatically share ownership information for companies. As such their tax and law enforcement agencies will now exchange data on company beneficial ownership registers and new registers of trusts enabling more effective investigation of financial wrongdoing and tax-dodging.

Statement by: UK, France, Germany, Italy, Spain, Netherlands, Romania, Sweden, Finland, Croatia, Belgium, Slovakia, Latvia, Lithuania, Ireland, Slovenia, Denmark, Malta, Cyprus, Gibraltar, Isle of Man, Montserrat, Bulgaria, Estonia, Portugal, Greece, Czech Republic, Luxembourg, Austria and Hungary

UK beneficial ownership information sharing: Jersey

UK beneficial ownership information sharing: Guernsey

UK beneficial ownership information sharing: Isle of Man

Anguilla: Sharing beneficial ownership information

Bermuda: Sharing beneficial ownership information

Gibraltar: Sharing beneficial ownership information

The British Virgin Islands: Sharing beneficial ownership information

The Cayman Islands: Sharing beneficial ownership information

The Turks and Caicos Islands: Sharing beneficial ownership information  

Paradis fiscaux: le double langage de Londres par Eric Albert, Londres

Le groupe parlementaire des verts au parlement européen  dit Alliance Libre Européenne diffuse un rapport sur la politique fiscale américaine

THE ROLE OF THE U.S. AS A TAX HAVEN IMPLICATIONS FOR EUROPE

David Cameron veut les noms des propriétaires fonciers

Le premier Ministre britannique profit du sommet anti-corruption de Londres pour lancer une chasse à l'argent sale placé dans l'immobilier au Royaume-Uni

44 000 logements londoniens concernés

Discussion paper: Enhancing transparency of beneficial ownership information of foreign companies undertaking certain economic activities in the UK

 

Du 17 mai au 19 mai, une délégation du Parlement européenne du Comité Spécial de Décisions Fiscales (TAXE2) visitera les États-Unis pour échanger avec les parties prenantes sur la législation fiscale américaine et des réformes en cours.

Organisant un sommet anti-corruption jeudi, Londres met la pression sur ses propres paradis fiscaux. Pas assez, estiment les critiques 

Offshore Investment Clampdown Finds Fresh Support
Write to Jason Douglas at jason.douglas@wsj.com 

: Companies to be liable for employees who facilitate tax cheating  

Notre génie, celui de la city bien sur,sera-t-il so stupid  pour abandonner  ses loyaux ?

Analyse de Francesca Fattori et Delphine Papin 

Le paradis des paradis fiscaux ?? Rapport AN novembre 2013

 Les députés de l'Essonne Nicolas Dupont-Aignan  et du Nord Alain Bocquet ont présenté, mercredi 9 octobre devant la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le résultat des investigations qu'ils ont menées dans le cadre de la mission d'information sur les paradis fiscaux, constituée en novembre 2012. 

La City de Londres, capitale de l'argent sale ????

Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury

De plus en plus d’entrepreneurs domiciliés dans l’UE  ont une activité en France, activité  qu’ils considèrent comme accessoire au sens de la convention fiscale donc ne constituant pas un établissement stable fiscal imposable en France 

BOFIP du 1^er juillet 2015 -
Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France 

Foreign companies :Your tax obligations in France

Les obligations sociales d’une société étrangère ayant du personnel en France
 sans établissement

La CAA de Bordeaux vient de juger la situation d’un maçon domicilié au Portugal qui effectuait des travaux de maçonneries en France

 CAA de BORDEAUX, 4ème chambre , 07/04/2016, 14BX00225, Inédit au recueil Lebon

Si le contribuable soutient que son entreprise était enregistrée au Portugal et qu'il réalisait des travaux dans l'Union européenne et pas exclusivement en France, il n'a apporté, en première instance comme en appel, aucun élément probant de nature à établir la réalité et a fortiori l'importance d'une activité professionnelle hors de France. Ainsi, dès lors que le requérant a exercé une activité professionnelle en France, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette activité était accessoire, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en considérant que M. B...A...était imposable en France sur les revenus procurés par cette activité ainsi que le prévoient les dispositions précitées du code général des impôts 

Ainsi, le tribunal administratif a suffisamment explicité les raisons pour lesquelles il a estimé que M. B...A...était imposable en France sur les revenus de l'activité de maçonnerie qu'il y avait exercée au cours des années 2006 à 2008. 

Et sur la situation du maçon polonais  

CAA de NANTES, 1ère Chambre , 21/01/2016, 14NT00730, Inédit au recueil  

Et sur le négociant en vin ivoirien 

 CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - 10/12/2015, 13MA05084, Inédit au recueil Lebon

Un principe

une activité accessoire doit être effectuée pour la maison mère seulement

Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr 31/07/2009, 297933, Publié au recueil Lebon

Lorsqu'une imposition à l'impôt sur les sociétés est contestée au regard des stipulations d'une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions, le juge de l'impôt examine d'abord la contestation au regard du champ d'application territorial de cet impôt, tel qu'il est défini, au premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI), par référence aux bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France.,,2) Société suisse exerçant des activités de prestation de services de maintenance d'avions et de formation de pilotes pour le compte de tiers au moyen de locaux et d'équipements dont elle disposait dans l'enceinte d'un aéroport et d'un personnel affecté à l'exécution de ces tâches. Elle disposait ainsi sur le territoire français, pour l'exercice de ces activités, d'une installation fixe d'affaires caractérisant, pour l'application de la convention fiscale bilatérale franco-suisse, un établissement stable.