mise à jour aout 2016

les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement
pour des faits survenus à partir du 1er février 2013

Ordonnance sur l'assistance administrative internationale
en matière fiscale

 la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)

cliquez 

mise a jour mars 2016

Exemple d’assistance France Suisse sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC 

TAF du 05.03.16 A-2872/2015

arrêt de 20 pages extrêmement didactique

Les demandeurs (domiciliés aux USA  depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,

Comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs  eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,

XXXXXX

 La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24m juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes  des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI  etc....Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés. 

Nos ministres  en ont publié un communiqué spécial de joie (enfin !!!)

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à  Berne la 26 juin 2014 

Son application effective ne pourra être effectuée qu’apres le vote des pouvoirs publics suisses ?

TEXTE VOTE LE 18 FEVRIER 2016 

les 1ers commentaires

La demande groupée de renseignements fiscaux
 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat 

LE COMMUNIQUE SPECIAL DE BERCY  

Cette nouvelle  convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant

par ailleur

La nouvelle Convention fiscale avec Singapour a été  votée le 18 février 2016 

La suisse est elle devenue un purgatoire fiscal ???
Par Bertrand  Cosson et Colombe Dispard Melgrani

le rapport OCDE sur la procédure de l'échange groupé (nouvel article 26 ) 

INEDIT EFI

Le manuel pratique de prudence professionnelle 
des cadres commerciaux offshore de l’UBS

Security-Risk-Governance-Travel-Abroad.

LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE PAR LA SUISSE  (22.09.15)

UBS : le profil type des  écureils  fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn  journalistes

Voir le dossier parlementaire r

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ,
fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2016

Texte de l'accord international  

  x x x x x

Il y a plus de 11 ans, la société Financière Giraudoux Kléber, anciennement Vuitton Holding, a fait l’objet du 13 septembre 2004 au 22 novembre 2005 d’une vérification de sa comptabilité portant sur ses exercices clos au 30 juin 2002 et 30 juin 2003 ;

Par une proposition de rectification en date du 15 décembre 2005, l’administration fiscale l’a informée, selon la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, des rehaussements envisagés de son résultat imposable au titre des exercices concernés

 ces rehaussements procédaient, notamment de la remise en cause d’une opération d’incorporation au capital de la réserve spéciale des plus-values à long terme suivie, peu après, d’une réduction de capital 

L’autre motif de rectification sur le caractère abusif de distribution de dividendes a fait l objet d’un refus d’admission de pourvoi par arrêt du CE en date du 22 juillet 2015  

Une autre question soulevé SAS Cannes Evolution était de savoir si le rappel devait être effectué non pas au titre de l’exercice 2013 ; année de la réduction  de capital mais au titre de au titre de l’année 2002, dès lors que le prélèvement opéré sur la réserve spéciale des plus-values à long terme aux fins d’incorporation correspondante au capital a été décidé par une assemblée générale des actionnaires antérieure au 30 juin 2002, date de la clôture de son exercice social, 

Conseil d'État   N° 374909  9ème et 10ème ssr  16 mars 2016

Nos vérificateurs –qui sont aussi  les protecteurs de nos finances - appliquent de plus en plus souvent  le principe de la force attractive de l établissement stable pour imposer en France les profits étrangers et ce  sur le fondement tout simplet de l’article 209 du CGI selon lequel "les bénéfices  réalisés dans des entreprise exploitées en France sont imposables en France"

Cette position est souvent collée à une taxation pour activité occulte càd non déclarée et ce pour permettre l’utilisation du délai de reprise sur 10 ans 

SUR LA BONNE FOI!!!

 CE 3ème, 8ème, 9ème et 10ème ssr  7 décembre 2015, n°368227
Questions posées - Références documentaires

Dans un arrêt en date du 3 mars 2016, la CAA de Lyon fait application de la jurisprudence selon laquelle la filiale d'une société étrangère peut constituer un établissement stable en France de celle-ci en faisant application des principes traditionnels 

 CA A de  LYON, 5 ch - 03/03/2016, 13LY01036, Inédit au recueil Lebon 

La CAA de Lyon, après avoir confirmé l'application de la prescription allongée pour activité occulte, fait ensuite application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la pénalité au titre de cette même activité:

  La lettre EFI du 21 mars 2016

Attention il s’agit d’une fraude en accroissement frauduleux du résultat 

Une entreprise peut elle régulariser fiscalement des fraudes augmentant frauduleusement le chiffres d’affaires commises par un comptable .Le CE applique  la jurisprudence Société générale KERVIEL

 Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 09/03/2016, 380808 

Cas d'un bénéfice artificiel résultant d'écritures frauduleuses du directeur financier de la société passées dans son intérêt personnel. Cette société est fondée à demander la décharge d'impôt correspondante dès lors qu'il ne peut lui être reproché, dans ces circonstances, d'avoir commis une erreur comptable délibérée et quelles qu'aient été les carences dans la mise en oeuvre des contrôles internes. 

Déductibilité des pertes en cas de carence manifeste du contrôle interne 

Les conséquences fiscales de l'affaire KERVIEL

Avis du CE  du 24 mai 2011 N°385 088 pdf 

Par suite, sous réserve de circonstances exceptionnelles, une opération accomplie conformément à l’objet social de l’entreprise et dont le dénouement se traduirait par des pertes importantes, ne saurait, par elle-même, caractériser un acte anormal de gestion 

Solution contraire 

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 mai 1997, 160777, mentionné aux tables du recueil Lebon 

 L'omission, par une société, de comptabiliser des frais de déplacement exposés au cours d'un exercice, destinée à lui permettre de présenter à un organisme bancaire un résultat bénéficiaire, revêt un caractère délibérément irrégulier. La société n'est, dès lors, pas fondée à demander la rectification de cette omission pour la détermination des bases de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice en cause. 

La situation de fait