31 août 2018

Responsabilité de l’administration fiscale pour faute màj CE 27 JUILLET 2018

acte anormal de gestionGUIDE DE DEONTOLOGIE DES AGENTS

 DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Ce guide établi en 2012 est d’abord un rappel des  valeurs républicaines et humanistes de notre administration 

LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie  *et aux droits et obligations des fonctionnaires

 

Le corolaire 

Guide de prévention et de traitement des situations de violences
 et de harcèlement dans la fonction publique

Notre ami Olivier Fouquet nous a livre ses commentaires en 2014 que nous reprenons 

VERS UNE BANALISATION DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE DES SERVICES FISCAUX
Olivier FOUQUET, Président de section (h) au Conseil d’Et
at

Dans quelles conditions un huissier peut rentrer chez vous ?
SOURCE premier ministre

 

MISE A JOUR AOUT 2018

 Conseil d'État, 9ème chambre, 26/07/2018, 396976,
Inédit au recueil Lebon

La position de principe

12. Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice. Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration et, le cas échéant, des troubles dans ses conditions d'existence dont le contribuable justifie.

Le préjudice invoqué ne trouve pas sa cause directe et certaine dans la faute de l'administration si celle-ci établit soit qu'elle aurait pris la même décision d'imposition si elle avait respecté les formalités prescrites ou fait reposer son appréciation sur des éléments qu'elle avait omis de prendre en compte, soit qu'une autre base légale que celle initialement retenue justifie l'imposition. Enfin, l'administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité.

Les faits

A la suite de deux examens de leur situation fiscale personnelle portant respectivement sur les années 1987 à 1989 et 1993 à 1995, M. et Mme B...ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu s'élevant à 3 426 937 euros au titre de l'année 1989 et à 1 931 047 euros au titre de l'année 1995. A la suite de diverses instances engagées devant les juridictions judiciaires, des mesures conservatoires, notamment des hypothèques judiciaires provisoires et des saisies de loyers, ont été opérées à l'encontre de la société Patrichasles et de la société Rinvest, toutes deux détenues par la société Fideux, dont M. B...et son épouse étaient les associés majoritaires, en vue d'obtenir le recouvrement des cotisations supplémentaires ainsi mises à leur charge.M et Mme B...ont obtenu des dégrèvements partiels puis la décharge totale de ces cotisations supplémentaires par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 31 décembre 2004 et deux jugements du tribunal administratif de Paris du 9 mars 2004, tous trois devenus définitifs.

 Les sociétés Auberfi, Patrichasles et Rinvest, prises en la personne de leur liquidateur, ont demandé au ministre de l'économie et des finances le versement d'une indemnité en réparation des préjudices qui, selon elles, auraient résulté des fautes commises par l'administration fiscale au cours des procédures d'établissement et de recouvrement des impositions supplémentaires mises à la charge de M. et MmeB....

Elles se pourvoient en cassation contre les arrêts de la cour administrative d'appel de Paris du 11 décembre 2015 par lesquels cette cour a, après renvoi par le Conseil d'Etat, de nouveau rejeté cette demande.

L’ arre

Il résulte de ce qui a été dit au point 9 ci-dessus que l'administration fiscale a, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, commis une faute de nature à engager sa responsabilité en mettant à la charge des époux B...des suppléments d'imposition au titre de l'année 1994, puis en les maintenant à tort jusqu'au 19 mars 2003. 

Toutefois, ces impositions supplémentaires n'ont été mises en recouvrement que le 31 mai 1999, soit près d'un an après la cessation définitive du remboursement des dettes du groupe, qui était à lui seul de nature à entraîner la cessation de ses paiements ainsi qu'il a été dit au point 5 ci-dessus. Dans ces conditions, les sociétés requérantes n'établissent pas que la faute commise par l'administration serait à l'origine de la cessation de paiement ayant affecté le groupe, ni par suite du préjudice allégué.
15. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Auberfi, Rinvest et Patrichasles ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes.


MISE A JOUR 2015

 

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27 août 2018

Pas d'imposition , pas de convention (à suivre )

 MISE A JOUR AOUT 2018

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une convention fiscale n'est pas applicable 
pour un non assujetti à l’impôt ( CE 09.11.2015)
  

retour sur l'éligibilité à la convention fiscale et l'imposition effective à l'impôt 

la question ; être assujetti ou être imposé ???

 Conclusions LIBRES de MMe de BARMON et CORTOT BOUCHER

  

La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!???

xxxxxxxxx 

Par deux décisions -innovantes en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. Le Conseil d’Etat a tranché, à l’occasion de ces deux arrêts portant sur la convention franco-allemande du 21 juillet 1959 pour l’un et sur la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 pour l’autre. Les deux cas d’espèces s’intéressaient à la situation d’organismes de nature particulière : un organisme de retraite allemand exonéré d’impôt sur les sociétés en Allemagne et des fonds de pension espagnols également exonérés d’impôt sur les sociétés en Espagne.

Dans ces deux affaires, le Conseil d’Etat a considéré, en s’appuyant s sur la méthode d’interprétation littérale des conventions, que ces organismes, n’ayant pas payé d’impôt dans les Etats dans lesquels ils sont établis, ne peuvent prétendre à l’application des dispositions des conventions dont ils entendaient se prévaloir.

Un traité fiscal ne peut être invoqué que par un assujetti effectivement à l’impôt

 Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 370054, (LHV) 

Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 09/11/2015, 371132, SSP 

" dès lors, une personne exonérée d'impôt dans un Etat contractant à raison de son statut ou de son activité ne peut être regardée comme assujettie à cet impôt au sens du 1 de l'article 4 de cette convention, ni, par voie de conséquence, comme résident de cet Etat ;"

les conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, 

" Ces deux affaires vont vous amener à préciser si des organismes exonérés d’impôt sur les sociétés en vertu de la législation fiscale d’Allemagne ou d’Espagne sont des résidents de ces Etats pouvant revendiquer le bénéfice des conventions fiscales conclues par ces derniers avec la France."

Le message est clair ; un contribuable ne peut bénéficier des garanties d’un traite fiscal  que si il prouve qu’il est assujetti en fait à l’impôt ce qui est une excellente méthode pour éviter l’anonymat européen ….

Le conseil d’état nous prépare t il des arrêts instructifs dans le cadre des contentieux européens en cours d’instruction et ce tout en respectant la jurisprudence de la CJUE dans le cadre de la haute courtoisie judiciaire..?

 

SPECIAL RETENUE A LA SOURCE 182 B CGI  

Pas d'imposition , Pas de convention  / donc RAS (conc LIBRES de Mme Cortot Boucher ) 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20/05/2016, 389994

Retenue à la source sur prestations payées à Hongkong(CAA Versailles 18 mai 17)

 Sur l 'interprétation des conventions internationales 

Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534). 

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20 août 2018

Projet de loi de finances pour 2019

les prélèvements sur le capitalLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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LE PLF2019 SERA PRESENTE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 24.09

Statistiques fiscales 2017

Exercice 2019

Cette page vous propose de consulter l'ensemble des lois et documents budgétaires de l'année ainsi que le cadrage pluriannuel dans lequel s'inscrit l'exercice 2019. 

Liste des missions et des programmes envisagés pour le PLF 2019 

La direction du Budget publie le traditionnel document « tiré-à-part » qui complète le rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques pour 2019, transmis au parlement le 29 juin dernier.

Ce document synthétique présente les plafonds de crédits retenus pour le projet de loi de finances 2019, proposant notamment la répartition des crédits budgétaires envisagés par mission, la norme de dépenses pilotables, et les concours aux collectivités territoriales.

>> Consulter document « tiré-à-part »
>> Consulter le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques

Pour France Stratégie, baisser le poids structurel des dépenses publiques de l’ordre de 3 points de PIB en cinq ans est un effort atteignable au regard des autres expériences européennes. 

Baisser le poids des dépenses publiques :
 les leçons de l’expérience des pays européens

des pistes de reformes par le CPO : pour 2019????

LE RAPPORT DU CPO SUR LES PRÉLÈVEMENTS SUR LE CAPITAL DES MÉNAGES

 

Les prélèvements sur le capital des ménages se voient assigner des objectifs foisonnants, loin d’être toujours cohérents entre eux.

Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)

Prélèvement   IR     CSG etc      DMTG   DMTO    TaxeFonciere       ISF

Rendement    12,7   19,4            12,8     10,6            20,11              4,6      Total  80

 

En outre, l’impératif de prévisibilité des règles d’imposition semble perdu de vue.

De plus, les réformes adoptées par le Parlement (allègement de l’imposition des revenus mobiliers avec l’introduction du prélèvement forfaitaire unique, remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière conduisent à alléger la taxation du revenu et la détention du capital, invitant à reconsidérer les conditions d’imposition de la transmission. 

Audition (Sénat 02.18) de Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires

en PDF

Dans ce contexte, le CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES  formule des orientations autour de quatre axes : 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital    

A  améliorer la cohérence et la prévisibilité du système de prélèvements  sur le capital ; 

B renforcer la logique économique des prélèvements obligatoires portant sur l’immobilier 

    Les pistes de reformes de la fiscalité des PV  immobilières 

       Les pistes de reformes de la fiscalité de la LMNP  

 

C renforcer leur neutralité en supprimant les régimes dérogatoires dont  l’effet économique est contestable  

D adapter le régime fiscal des transmissions aux évolutions de la société

14 août 2018

La double exonération fiscale internationale est t elle finie !!??? le nouveau traite ocde (art. 6)

renard de la fiscalite.jpg

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Depuis la mise en application  des conventions fiscales modèle OCDE, la pensée officielle était d’écrire que leur objectif était d’éviter les doubles impositions..

Il était mal élevé de préciser que la double exonération était « praticable » et que les conventions ne pouvaient pas  d’autoriser la double exonération alors que  de nombreux praticiens conseillaient le « fiscal double dip »

La double exonération fiscale internationale :
c’est fini !!???
par P Michaud et B Briguaud

 Pour lire et imprimer cliquez

Mise à jour aout 2018

La convention fiscale multilatérale OCDE publiée le 13 juillet 2018
en vigueur depuis le 1er juillet
 

le plan avec liens de l’exceptionnelle synthèse de MME PEYROL 

Le nouvel article 6 des conventions empêchant la double exonération

Une Convention fiscale couverte est modifiée pour inclure le texte du préambule suivant :
« Entendant éliminer la double imposition à l’égard d’impôts visés par la présente Convention, et ce,sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal* (résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal destinées à obtenir des allègements prévus dans la présente convention au bénéfice indirect de résidents de juridictions tierces), ».

a. La transposition large de l’article 6 complétant la finalité des conventions fiscales 85

 

mise à jour janvier 2018

 

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12 août 2018

Perquisition fiscale : validité de la saisie de preuves chez des tiers (CEDH 26.7.18)

peche a epervier 2.jpg

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Dans sa décision du 26 juillet 2018 en l’affaire Gohe c. France et trois autres, la Cour européenne des droits de l’homme  juge  

Lorsqu’aucune opération de visite domiciliaire ou de saisie n’a eu lieu dans le domicile ou les locaux d’un requérant, celui-ci ne peut se prétendre victime d’une violation de l’article 8. (Droit à la vie privée et familiale)
 Néanmoins, au regard de l’article 6, (droit à un procès équitable) les éléments obtenus au cours des visites domiciliaires effectuées ont été utilisés dans le cadre des procédures impliquant les requérants.
Les erreurs prétendument commises par les juridictions internes ne sont contrôlées que si et dans la mesure où elles portent atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention. Or, les requérants étaient représentés par des avocats tout au long de la procédure. Ils ont ainsi pu en contester la régularité et faire valoir leurs arguments en défense. Les juridictions internes ont expressément examiné la question du respect du principe du contradictoire et ont exclu toute violation. Les procédures internes ont donc été équitables dans leur ensemble. Cette partie des requêtes, manifestement mal fondée, est dès lors rejetée. 

Decision Gohe et autres c. France - visites domiciliaires effectuées chez des tiers (3).pdf

Le communiqué de presse    

CEDH 2 .07.2018  n o 65883/14,   21434/15, 48044/15 et 51477/15)

  Gohe c. France et trois autres requêtes 

Visite domiciliaire ; un tiers à la visite peut il la contester ? CAA Marseille 14 janvier 2016

 En pratique, la CEDH  autorise la pèche fiscale à l’épervier (cliquez= 

L'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 

La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF)le BOFIP du 07.02.18 

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018)

La loyauté en droit fiscal - etudes fiscales internationales Octobre 2010 

 Fiscalité et Convention européenne des droits de l'homme  JUILLET 2018

les faits ci dessous

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10 août 2018

La croissance mondiale vue par l’OMC (09.08.2018)

omc.jpgNote EFI ces prévisions  auront des conséquences fiscales sur l assiette de nos PO 

Commerce de marchandises (% du PIB France) source Banque Mondiale 

Trois mois après le début de la guerre commerciale, le World Trade Outlook Indicator (WTOI), publié jeudi 9 août 2018  par l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et qui dessine la tendance des échanges internationaux, est tout près de passer en zone rouge. 

le World Trade Outlook Indicator (WTOI),

Quatre des sept éléments qui composent cet indicateur trimestriel, à savoir les commandes à l’exportation, le fret aérien, le fret maritime et le commerce de composants électroniques, sont orientés à la baisse par rapport au dernier WTOI, publié en mai.

 Le volume des échanges et la production et la vente d’automobiles sont stables. Seul le commerce de matières premières agricoles évolue positivement.

Roberto Azevedo, le directeur de l’OMC, s’est abstenu jeudi de faire de commentaire sur l’évolution du WTOI.

 Mais dans une prise de position reçue par Le Temps, il ne cache pas son inquiétude.

«La situation est grave, écrit-il. Les restrictions au commerce réciproques ne peuvent pas être la nouvelle norme. La poursuite de l’escalade risquerait de menacer les emplois et la croissance dans tous les pays, touchant surtout les plus pauvres.» Le Brésilien y lance un appel au secours à tous ceux qui considèrent le commerce comme une force positive: ces derniers doivent faire entendre leur voix. «Le silence pourrait être aussi dommageable que les actes qui conduisent à une guerre commerciale», plaide-t-il.

«On peut craindre le pire»

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09 août 2018

Retrait du Royaume-Uni de l’UE les conséquences fiscales et douanières

brexit.jpgCe site web de la commission ( cliquez ) propose des informations sur les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’UE dans le domaine de la fiscalité et des douanes. Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l’Union européenne au titre de l’article 50 du traité sur l’Union européenne.

À moins qu'un accord de retrait ratifié n’établisse une autre date, le Royaume-Uni deviendra un «pays tiers» vis-à-vis du reste des pays de l’UE à compter du 30 mars 2019, 00h00 (CET).

La liste des problèmes de tous ordres soulevés par le BREXIT

There’s a 60 percent likelihood of a no-deal outcome, Fox told

the Sunday Times in an interview (5 aout 18)

Brexit : les avocats britanniques  fuient par milliers vers l'Irlande

 La préparation au retrait dans le domaine des douanes et de la fiscalité ne concerne pas seulement les autorités de l'UE et les autorités nationales, mais également les entreprises et les particuliers qui entretiennent des relations commerciales avec le Royaume-Uni.

Les avis suivants ont pour but de fournir davantage d'informations sur les conséquences du retrait:

Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE en matière de douanes et de fiscalité indirecte

Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE relatives aux certificats d’importation/d’exportation pour certaines marchandises

Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE en matière de douanes et de commerce extérieur: origine préférentielle des marchandises

Retrait du Royaume-Uni et règles de l’UE en matière de douanes: respect des droits de propriété intellectuelle
La Commission fournit des informations sur les questions ayant trait aux négociations sur le site web de la task-force pour la préparation et la conduite des négociations avec le Royaume-Uni en vertu de l'article 50 du TUE et sur les questions relatives à la préparation au retrait sur le site web pour la préparation au Brexit.
 

Dans le domaine des douanes et de la fiscalité indirecte, la Commission a publié son document de synthèse sur les questions liées aux douanes à régler en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union.

Cette page a été actualisée le 4 juin 2018. Elle sera régulièrement mise à jour avec de nouvelles informations.

 

15:08 | Tags : les conséquences du brexit | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

05 août 2018

immunités fiscales POUR les fonctionnaires de l UE MAIS pas pour les parlementaires ????

les veinards.jpgPour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite
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mise à jour juillet 2018

De l’imposition en France des députes européens 

Le 6 février 2018 le député  Collard domicilié  en France a demande si sa rémunération était imposable en France

Réponse émise le 12 juin 2018

Le paragraphe 2 de l'article 80 undecies du code général des impôts ne saurait être considéré comme caduc. En effet, le nouveau statut des députés européens tel qu'il résulte de la décision du Parlement européen 2005/684/CE du 28 septembre 2005 prévoit au 1 de son article 12 que les indemnités parlementaires sont soumises à un impôt interne prélevé au profit de l'Union européenne et reversé à son budget général. Cependant, le 3 du même article prévoit que les Etats membres ont la possibilité de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national, à condition que toute double imposition soit évitée.

Dans ce cadre, la France a donc choisi de maintenir une fiscalité additionnelle comme le lui permet la décision déjà citée et d'appliquer, dans la limite de l'impôt dû en France sur ces seules indemnités, un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt européen afin d'éviter une double imposition.

 

 immunités fiscales POUR les fonctionnaires de l UE  

 

L’article 13 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes exempte d’impôt nationaux les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés européennes à leurs fonctionnaires et anciens fonctionnaires  

 

pas de CSG sur les revenus de source francaise 

 M.C..., fonctionnaire titulaire de la Commission européenne, domicilié..., a été assujetti à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, au prélèvement social et aux contributions additionnelles à ce prélèvement à raison de revenus fonciers de source française imposables à son nom au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011
La CAA de Douai dégrève en partie 

 l'arrêt n° C-690/15 du 10 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; 

CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 12/10/2017, 14DA00317, 

 

Un privilège ISF particulier;
le salaire des fonctionnaires ou retraités de l'union europeenne n'est pas inclus dans le calcul du plafonnement ISF

 

Inclure les revenus des Communautés Européennes dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune destiné à fixer le montant de cette imposition, conformément à l’article 885 V bis du code général des impôts, aboutit à une imposition indirecte des rémunérations versées aux fonctionnaires communautaires en contravention avec les dispositions de l’article 13 susvisé.

 

 

Cour de cassation ch. Com. 19 janvier 2010 N° 09-11174

 

 

04 août 2018

Réparer la toiture tant que le soleil brille par le FMI

La France jouit d'une reprise généralisée portée par des conditions extérieures favorables et des réformes intérieures récentes ou en cours. Dans son dernier rapport sur la santé de l'économie française, le FMI considère l'élan de croissance comme une occasion de poursuivre l'ambitieux programme de réformes du gouvernement pour garantir une reprise génératrice d'emplois et durable tout en constituant des volants contre les chocs. 

Le rapport du FMI du 26 juillet 2018

FMI.png

16:22 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 août 2018

Comment renoncer à sa nationalité américaine ? par Chantal de Senger

Chaque année, le nombre de renonciations à la nationalité américaine augmente. Le précieux sésame offre pour certains plus de désavantages que de prérogatives. 

Des Américains renoncent à leur passeport à cause du fisc

Les Etats-Unis sont le pays de nombreuses opportunités pour des millions de personnes, dont la plupart risquent parfois leur vie pour rejoindre cette terre promise. Mais il arrive aussi que des citoyens souhaitent quitter le pays ou renoncer à leur nationalité américaine.

Certes, même si le nombre d’abandons de passeport ou de «green card» (US lawful permanent resident card) augmente chaque année, il reste minime par rapport à ceux qui obtiennent dans le même temps le précieux sésame. En 2017, le nombre de renonciations s'est monté à environ 6800, soit une hausse de 26% par rapport à 2016 (5411) qui était déjà en hausse de 26% par rapport à 2015. 

Renonciation à la citoyenneté américaine 

Formulaires de Renonciation (A NE PAS SIGNER) 

c. DS-4080 Oath/Affirmation of Renunciation of Nationality of United States (PDF 32 KB)

d. DS-4081 Statement of Understandin Concerning the Consequences and Ramifications of Relinquishment or Renunciation of U.S. Citizenship (PDF 1.34 MB)

Les Etats-Unis sont le pays de nombreuses opportunités pour des millions de personnes, dont la plupart risquent parfois leur vie pour rejoindre cette terre promise. Mais il arrive aussi que des citoyens souhaitent quitter le pays ou renoncer à leur nationalité américaine.

 

La suite ci dessous

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18:46 Publié dans USA et IRS | Tags : comment renoncer à sa nationalité américaine | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us