22 septembre 2018

LA LOI DE FINANCES POUR 2019

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Le projet de loi de finances pour 2019 , soumis actuellement au conseil d état, sera présente lundi 24 septembre et visé par le conseil des ministres du 26 septembre 

Le gouvernement présentera le 24 septembre 2018 le projet de loi de Finances (PLF) pour 2019. cliquez  par VALÉRIE MAZUIR 

Quelles sont les principales mesures fiscales envisagées ? Les mesures d'économies d'ores et déjà évoquées ? Tour d'horizon. 

 EN DIRECT DE BERCY 

 - INVITATION PRESSE - Briefings de présentation du Projet de Loi de Finances pour 2019   

Le rapport sur le PLF 19 du haut conseil des finances publiques du lundi 24 septembre 18 

La situation économique de la France en septembre 2018

Le rapport macroéconomique de la banque de France du 14 septembre 2018 

la synthèse chiffrée  et comparaison  ???!!!

Dans le contexte de ralentissement de l’activité par rapport à l’an dernier, le ratio de déficit public se stabiliserait en 2018 à 2,6% du PIB  mais Cette projection n’intègre pas les révisions du déficit et de la dette de la notification publiée par l’Insee le 6 septembre 2018, qui reclasse notamment SNCF Réseau en administration publique à compter de l’année 2016. Le déficit public notifié par l’Insee est ainsi relevé de 0,1 pp de PIB en 2016 et 2017. 

La France a toujours mal à son déficit public

L’objectif de 2,3% de déficit public pour 2018 ne sera pas tenu. Et la baisse de la croissance économique n’est pas seule responsable  par Richard WERLY

La question du déficit public est sensible car elle démontre de nouveau le fossé entre la France et l’Allemagne, Alors que Paris reste à la peine sur le ralentissement des dépenses de l’Etat, Berlin a confirmé fin août un excédent budgétaire record de 48 milliards d’euros, soit 2,9% du produit intérieur brut (PIB).

Les premiers documents budgétaires pour 2019

Les 10  orientations proposées par le Conseil des prélèvements obligatoires  

 

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SOPARFI une holding de transit validée par la CAA Versailles (30/08/18)

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la CAA de Versailles  justifie l’annulation des retenues à la source sur dividendes versés à des résidents d Uruguay  VIA une LUXCO
  car les conditions de l  article 119  CGI ont été respectées
  ....

Cette décision tiendra  t elle la route devant le conseil d état et ses nouvelles  jurisprudences sur la holding  de transit ??? 

Holding luxembourgeoise de transit ;
pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish )
 

La retenue à la  source sur dividendes n'est pas contraire 
au principe de la liberté de circulation des capitaux
Conseil d'État, plénière fiscale,   09/05/2012, 342221,

Les conclusions LIBRES de Mr Laurent OLLEON 
un vrai cours de fiscalité internationale

Les faits

M et MmeA..., domiciliés en Uruguay, ont apporté en septembre 2004 à la Sarl Socoagri, société luxembourgeoise de portefeuilles ayant pour objet la détention et la gestion de participations, la totalité des parts qu'ils détenaient dans la SARL Socogefim ; à la suite d'une réorganisation en 2006 du capital de la SARL Socoagri, M. et Mme A...détenaient respectivement 81,98 % et 11,91 % des actions de cette société qui devenait l'unique actionnaire de la SARL Socogefim ; 

.A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Socogefim, le service a relevé que la société avait, en 2006, versé des dividendes s'élevant à 3 019 480 euros à sa société mère luxembourgeoise,la SARL Socoagri, elle-même majoritairement détenue par M. et MmeA..., résidents uruguayens.L 'administration fait valoir que M. et Mme A...s'étaient livrés à un montage artificiel en vue de contourner l'application de la retenue à..., dès lors que l'interposition de la SARL Socoagri au Luxembourg, laquelle ne détient que des participations en France, n'était pas justifiée par l'existence d'une activité de gestion de maisons de retraite médicalisées au Luxembourg et que son implantation dans cet Etat n'a obéi, en l'absence de tout exercice d'une réelle activité économique au Luxembourg, 

En application des dispositions du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts, ces dividendes ont, à hauteur de la participation des époux A...dans la SARL Socoagri,été soumis à une retenue à la source, au taux de 25 % prévu à l'article 187 du même code. 

Article 119 bis du code général des impôts, 

Les BOFIP sur la Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises
à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France

Les procédures antérieures 

Par un arrêt n° 11VE02468 du 18 avril 2013, la Cour a confirmé les redressements notifiés à société Socogefim qui a fait l'objet d'une dissolution amiable

Le conseil d état annule et renvoie à la CAA Versailles 

Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 12/05/2015, 370968, 

 

La cour de Versailles sur renvoi  annule les redressements le 30 août 2018

 CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 30/08/2018, 15VE01640, 

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21 septembre 2018

Bénéficiaire effectif : il doit être prouvé par le contribuable (HOLCIM CAA Versailles 3/07/18 suite

lgrands arrets fiscaux.jpga  SAS Atlantique Négoc anciennement SAS HOLCIM, qui a pour activité de négoce de ciment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, à l'issue de laquelle l'administration, après avoir relevé que la société déclarait avoir versé des dividendes, au cours des années 2005 et 2006, à sa société mère de droit luxembourgeois ENKA, laquelle était détenue, au cours de cette même année, à hauteur de 99,99 %, par la société de droit chypriote Waverley Star Investments Limited, elle-même entièrement contrôlée par la société de droit suisse Campsores Holding, a mis à sa charge, au titre ces années, une retenue à la source au taux de 25 %, en application de l'article 119 bis du code général des impôts, à raison des dividendes ainsi distribués ;

l'administration a en effet estimé qu'il n'était pas établi que la société mère luxembourgeoise ENKA remplissait les conditions du 2 de l'article 119 ter du même code pour que la société Atlantique Négoce bénéficie de l'exonération de retenue à la source prévue au 1 de cet article et qu'à supposer même que tel soit le cas, ces distributions entraient dans le champ du 3 de ce même article qui constitue une exception à l'exonération prévue au 1 ;

 

Apres une tres longue procédure devant la CJUE la CAA de Versailles confirme A NOUVEAU  le redressement MAIS avec une nouvelle motivation

le contribuable Doit prouver qu’il est le bénéficiaire effectif 

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 03/07/2018, 17VE03170,  

l'article 119 ter du  CGI applicable jusqu au 3 avril 2008 

2 Pour bénéficier de l'exonération , la personne morale doit justifier auprès du débiteur ou de la personne qui assure le paiement
de ces revenus qu'elle est le bénéficiaire effectif des dividendes et …cliquez

Lire le considerant 7'il résulte toutefois de l'instruction, et notamment des mentions non contestées portées dans la proposition de rectification du 30 avril 2008, que les dividendes ont été payés par un virement Swift à partir du compte de la société Atlantique Négoce détenu au Crédit Industriel de l'Ouest, sur un compte ouvert en Suisse sous le numéro 1020507 dans les livres de la SA Anglo Irish Bank SA à Genève, au nom de la société Enka SA ; cet ordre de transfert ne permettait pas d'attester que le compte concerné appartenait à la société mère luxembourgeoise ENKA, d'autant que le numéro du compte en question ne correspondait pas au compte 1020507 sur lequel ont été versés les dividendes      les requérantes n'apportent ainsi pas les éléments, qu'elles seules peuvent détenir, qui permettraient d'établir que la société mère luxembourgeoise Enka a été le bénéficiaire réel des dividendes à raison desquels est demandé le bénéfice de l'exonération de retenue à la source ;  

 

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?! 

Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17) 

Holding luxembourgeoise de transit ; pas de convention (CE 13 juin 2018 Eurotrade Fish ) 

Bénéficiaire effectif et siège de direction effective ( MSA Gallet Holding France CAA Lyon 12/04/18)

Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)

Les Procédures

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21:22 Publié dans a)Retenue à la source, bénéficiaire effectif | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

20 septembre 2018

Le rapport sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)

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Rapport de la mission d’information
sur l’optimisation et l’évasion fiscales 
sur l'évasion fiscale internationale des entreprises

PRÉSENTÉ  PAR Mme Bénédicte PEYROL, Rapporteure  ET M. Jean-François PARIGI, Président

Cliquez pour la video

  le rapport en htlm      en  pdf

un outil de recherche ;Le sommaire avec liens 

 

   la feuille de route     la synthese

Synthèse thématique des propositions : 
15 propositions au service de la justice fiscale

Pour faire face à la digitalisation de l’économie. 1L’attractivité de la France. Renforcer les outils anti-abus. Transparence. Les paradis fiscaux. Évaluation. Prix de transfert
Une administration ouverte et innovante. Un Parlement mieux associé aux négociations européennes. 4

 

Montant des droits et pénalités redressés au titre du contrôle fiscal 

 l’utilisation des données par l’administration : faire face à l’afflux d’informations pour améliorer le contrôle

N° 1236 - Rapport d'information de Mme Bénédicte Peyrol et M. Jean-François Parigi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprises

Aux côtés de la rapporteure Bénédicte Peyrol (LREM), Jean-François Parigi ( LR)a émis une quarantaine de propositions visant à lutter contre l’évasion et l’optimisation fiscales des entreprises.Les deux élus plaident désormais pour que ces préconisations soient reprises dans le projet de loi de finances 2019, dont les débats débuteront en octobre.

 

Une première synthèse de Mme Ingrid  Feuerstein 

Evolution de l'abus de droit

la France peut faire évoluer sa notion d'abus de droit, pour sanctionner davantage les opérations à but « principalement fiscal », et plus seulement « exclusivement fiscal ».

 Une telle tentative d'assouplissement avait là encore échoué en 2013, face à la censure du Conseil constitutionnel.

Bénédicte Peyrol propose de retenir les remarques du juge constitutionnel et d'aboutir à un abus de droit « à deux étages », avec des sanctions plus lourdes en cas d'opération « principalement fiscale ».

Selon elle, la directive européenne ATAD de lutte contre l'optimisation fiscale, qui doit être transposée en France avant le 31 décembre 2018 pour être applicable le 1er janvier 2019 offre l'opportunité de faire évoluer la législation française. 

UE directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (juillet 2016)

 

La  peine minimale de 2 ans de prison pour blanchiment est constitutionnelle
QPC 2018-731 du 14 septembre 2018

Les rappels des tempéraments

l'instauration de cette peine d'emprisonnement minimale n'interdit pas à la juridiction de faire usage d'autres dispositions d'individualisation de la peine lui permettant de prononcer les peines et de fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. Ainsi, en vertu de l'article 132-17 du code pénal, la juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues mentionnées à l'article 415 du code des douanes. Elle peut également, sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, dispenser le coupable de la peine d'emprisonnement, ordonner qu'il soit sursis à son exécution et décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

La lutte contre l'évasion fiscale vue par le luxembourg  | Paperjam News

Le Luxembourg a choisi les options les plus favorables pour le contribuable.
Keith O’Donnell, managing partner d’Atoz 

juillet 2018

Rapport d’information sur l’application des mesures fiscales 

  La transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière158

 Les fiches techniques sur  prélèvement à la source (pas) 277

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19 septembre 2018

Pas d’impôt pas de convention SAUF au Luxembourg ????!!!!

mcdo.jpgAides d'État: l'enquête de la Commission n'a pas conclu
que le Luxembourg avait accordé un traitement fiscal sélectif à McDonald's
 

Fraude fiscale internationale :
chez McDo le premier contrôle citoyen ??

Aides d’état et fiscalité déloyale :Les réactions de Bruxelles 

03 novembre 2016 Aides d etat ; Macdo sur la sellette fiscale

Bruxelles, le 19 septembre 2018

La Commission a conclu que l'absence d'imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg n'a pas entraîné d'aide d'État illégale, étant donné qu'elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis.

La Commission se félicite par la même occasion des mesures prises par le Luxembourg pour éviter à l'avenir toute double non-imposition. 

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet:

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18 septembre 2018

le robot anti fraude fonctionne FORT bien

 chiens renifleurs.jpgla mission "Requête et Valorisation" est chargée de développer les outils d'analyse permettant une identification plus rapide des situations de fraude intégrée aujourd’hui au service du contrôle fiscal. 

Impôts: pourquoi le logiciel antifraude de Bercy interroge
Par Emmanuel Paquette,
  

 

Le service public du datamining , Etalab

Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall  avec Marion Paclot 'cliquez) compte aujourd'hui 22 collaborateurs - ils devraient être une trentaine l'année prochaine. Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. "Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui." 

Les analyses de données permettent actuellement de détecter des fraudes sur 10 000 dossiers professionnels et plusieurs dizaines de milliers de ménages chaque trimestre, détaille-t-il. Ces cas sensibles sont ensuite envoyés à la direction du contrôle, qui décide de donner suite ou non à nos propositions."  

les prestataires de services  de la DGFIP  Neo4j et Linkurious

Un exemple de l efficacite sur les panama papers 

  Êtes-vous fiché ??OFFSHORE LEAKS DATABASE

‘Offshore Magic Circle’ Law Firm

 

mise à jour avril 2018 

 

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04:02 Publié dans Controle fiscal | Tags : data mining fiscal, robot anti fraude fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

17 septembre 2018

Lutte contre la fraude fiscale / un point en septembre 2018

lutte contre la fraude fiscale ; le projet  de 2018

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PROJET DE LOI SUR LA FRAUDE FISCALE
MISE A JOUR septembre  2018 

note efi le projet d'abord répressif ne comporte aucune disposition de prévention de la fraude fiscale organisée 
et ce contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons  

Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele

UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne 

Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baionnettes intelligentes 

L’approche américaine ??Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USA
Individual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015  

Le projet de loi contre la fraude fiscale arrive à l'Assemblée nationale après le vote par le sénat en juillet dernier.Création d'un service d'enquête, publication du nom des fraudeurs, instauration d'une procédure de plaider-coupable 

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude , n° 1142  

Poursuites des infractions fiscales

 Dossier documentaire  Rapports d'information

LE DOSSIER LEGISLATIF 

AVIS, relatif à la lutte contre la fraude (n° 1142) PAR M. Jean TERLIER Député 

Rapport de Mme Émilie Cariou sur le projet de loi, adopté par le Sénat ,
 relatif à la lutte contre la fraude (n°1142) , n° 1212

En pdf    en HTLM 

LE TEXTE VOTE PAR LA COMMISSION

les chiffres du centrole fiscal externe

Année

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de contrôles fiscaux externes

51 529

51 452

50 968

49 661

48 540

47 900

Nombre de dossiers répressifs*

16 194

16 166

15 943

15 374

15 065

14 228

Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100 000 €

4 124

4 406

4 480

4 520

4 423

4 785

Nombre de dossiers transmis à la CIF

1 068

1 102

1 050

961

874

946

* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi :
- dont le montant est supérieur à 50 % du total des montants des sanctions ;
- ou bien dont le montant est d’au moins 7 500 euros et supérieur à 30 % des droits rappelés.
Source : Direction générale des finances publiques

 

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15 septembre 2018

EXIT TAX un maintien allégé et simplifié dans le PLF 2019 ( à suivre )

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Le président Macron avait  annoncé le 2 MAI 2018  la suppression de l exit tax : imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les  contribuables

la position du president Macron dans FORBES
Cette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril dernier, avant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.

 

EFI n' a pas cru à cet effet d'annonce politique et a conseillé à ses amis de rester circonspects
le principe existe en effet dans de nombreux pays mais pas avec cette chronophagie  administrative à la francaise
à cause de laquelle le net reçu coûte plus cher que le net décaissé ???

L intervention de M. Christophe Pourreau,
directeur de la législation fiscale (DLF) 12 juin 2018
 

Lors de son audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale avait  déclaré que le gouvernement travaillait « sur plusieurs scénarios », dont celui du remplacement de l'« exit tax » par une autre mesure anti-abus. Par Ingrid Feuerstein 

 les conditions seraient les suivantes ;
-maintien de la déclaration préalables au départ,
-délai de conservation deux ans,
-pas de garantie si domiciliation dans etat avec traite d'assistance au recouvrement 

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

 

le piège à venir

les plus values sont des revenus permettant de déterminer la localisation du centre d'interet économique,donc le lieu de la résidence fiscale et une exonération de celle ci dans le pays d’accueil permettra donc à la france  de contester l'application d'une convention et de domicilier notre écureuil en france en vertu du 4B du CGI  

Pas d’imposition, pas de convention (à suivre)

Résidence fiscale :
détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortune

 BFMTV confirme  les travaux de la commission des finances 

La position de Bruno Parent patron de la DGFIP 

Lutte contre la fraude fiscale / un point en août 2018

 

 

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18:38 | Tags : vers la suppression de l exit tax | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 septembre 2018

Retraite et résidence fiscale avec et sans convention fiscale

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 retraite.jpgDe nombreux français  souhaitent vivre leur retraite en dehors de France notamment pour des raisons de qualité de vie

L’imposition des retraites de source française est la suivante

a) à défaut de traite fiscal application de la RAS du 182A du CGI

b)en cas d’application d’un traité ; imposition des retraites privées dans l état du domicile et des retraites publiques en France

 la taxation des retraités expatriés refait surface

l e député LREM Sacha Houlié avance un dispositif pour mettre à contribution, comme les retraités résidents sur la CSG, les bénéficiaires de pension expatriés. 

 Rapport sur la mobilité des Français à l'international. 
Par  Anne Genetet, députée LREM des Français de l'étranger,

L'élue LaREM Anne Genetet recommande notamment la suppression de l'imposition minimale de 20 % des revenus français des non-résidents.

La fiscalité française s'appliquant aux expatriés est un autre monde. La députée des Français de l'étranger, Anne Genetet (LaREM), dépeint, dans un rapport qu'elle a remis au premier ministre, mardi, un système complexe et bien différent de celui qui est appliqué aux résidents français. «Le traitement fiscal qui leur est réservé, est considéré par beaucoup comme injuste et inégalitaire, rapporte la députée de la circonscription Russie, Asie, Pacifique. Il est temps d'arrêter de considérer les non-résidents comme des exilés fiscaux en puissance et de leur faire payer les bassesses d'une infime fraction.»

 

 

Retraite et résidence fiscale avec et sans convention fiscale pdf
pour lire et imprimer cliquez 

La CSG-CRDS sur les non-résidents

tableau par convention fiscale

Tableau par convention fiscale

The World’s Best Places to Retire in 2017

Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj)

Domicile fiscal : la hiérarchie des critères 

(CE 17.03.16 avec conclusions Daumas)

Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre
à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe.
en nous rappelant  que si la détermination du domicile fiscale en droit interne est soumise
à des critères aléatoires, le juge pouvant utiliser un des critères ,
autant en droit fiscal international cette détermination est soumise à des critères
hiérarchiques , à défaut d’existence du 1er critère , le deuxième doit être utilisé
ainsi de suite 

Conseil d'État N° 383335 3ème et 8ème ssr  17 mars 2016

CONCLUSIONS LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Un autre intérêt de cet arrêt est qu'il confirme que l’administration peut engager un contrôle de la situation fiscale personnelle quelle  que soit la situation du domicile fiscal déclaré 

 

La question souvent posée ; une retraite de source française est elle un critère de détermination du domicile fiscal au sens de l’article 4b CGI 

EN CAS D’ABSENCE DE CONVENTION FISCALE 

EN CAS DE CONVENTION FISCALE

 

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04 septembre 2018

La nouvelle charte du contribuable vérifié (août 2018)

charte du contribuable.png La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d’une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration. 

Extrait du livre des procédures fiscales Article L.10 

Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable mentionnée au troisième alinéa de
l’article L. 47 du livre des procédures fiscales sont opposables à l’administration.”
 

la nouvelle charte du contribuable verifié (aout 2018)  

Garanties applicables lors de l'exercice du contrôle (BOFIP) 

les statistiques du controle fiscal

Les différents contrôles possibles 

la vérification de comptabilité (voir page 5) 

La vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu d’une entreprise (individuelle ou constituée sous forme de société) en la confrontant à certaines données matérielles ou de fait, afin de s’assurer de l’exactitude des déclarations souscrites.

Lorsque vous relevez du régime simplifié de liquidation de taxe sur le chiffre d’affaires, l’administration peut également contrôler en matière de taxe sur la valeur ajoutée les opérations que vous avez réalisées, à compter du début du deuxième mois suivant leur réalisation ou leur facturation. 

 L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (voir page 7) 

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l’administration de rechercher si les revenus que vous avez déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé. A l’occasion de cette vérification, l’administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal. 

 L’examen de comptabilité (voir page 6)

L’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité d’une entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans se déplacer dans les locaux de celle-ci. A la réception de l’avis, vous disposez de quinze jours pour faire parvenir à l’administration le fichier des écritures comptables relatifs à la période vérifiée mentionnée dans l’avis d’examen   A l’occasion