24 septembre 2018

LA LOI DE FINANCES POUR 2019

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Le projet de loi de finances pour 2019 , soumis actuellement au conseil d état, sera présente lundi 24 septembre et visé par le conseil des ministres du 26 septembre 

 

Macron veut remettre son pari fiscal au centre du débat par  Renaud Honoré

Quelles sont les principales mesures fiscales envisagées ? Les mesures d'économies d'ores et déjà évoquées ? Tour d'horizon. 

Dossier législatif      Projet de loi de finances pour 2019    Projet de loi de finances pour 2019 , n° 1255 ,

 Quels sont les documents budgétaires  obligatoirement annexés au PLF         Statistiques fiscales 2017

Les documents budgétaires

Consulter le dossier de presse du projet de loi de finances 2019 

 des reformes structurelles

Article 12 : Réforme du régime de l'intégration fiscale 58

Article 13 : Réforme des dispositifs de limitation des charges financières 61

Article 14 : Réforme du régime d'imposition des produits de cession ou concession de brevets 66

Article 15 : Modification des règles de calcul des acomptes d'impôt sur les sociétés (« 5ème acompte ») 71

Article 17 : Mise en place d'une revocabilité possible en cas de passage à l'IS 74

Article 48 : Insertion d’une clause anti-abus générale en matière d'IS 148

Article 51 : Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux en cas de transfert du domicile fiscal hors de France ("exit tax") 151

Article 54 : Transposition de la directive visant à éliminer les doubles impositions entre États membres 155

 

 

 

Le rapport sur le PLF 19 du haut conseil des finances publiques du lundi 24 septembre 18 

Le Haut Conseil des finances publiques critique l'effort structurel sur le déficit promis par l'exécutif.
Le déficit structurel toujours élevé, couplé à une dette qui n'a pas encore amorcé de mouvement de baisse, « est de nature à limiter significativement les marges de manoeuvre de la politique budgétaire en cas de fort ralentissement de l'activité économique », juge le Haut Conseil.

 

 


La situation économique de la France en septembre 2018

Le rapport macroéconomique de la banque de France du 14 septembre 2018 

la synthèse chiffrée  et comparaison  ???!!!

Dans le contexte de ralentissement de l’activité par rapport à l’an dernier, le ratio de déficit public se stabiliserait en 2018 à 2,6% du PIB  mais Cette projection n’intègre pas les révisions du déficit et de la dette de la notification publiée par l’Insee le 6 septembre 2018, qui reclasse notamment SNCF Réseau en administration publique à compter de l’année 2016. Le déficit public notifié par l’Insee est ainsi relevé de 0,1 pp de PIB en 2016 et 2017. 

La France a toujours mal à son déficit public

L’objectif de 2,3% de déficit public pour 2018 ne sera pas tenu. Et la baisse de la croissance économique n’est pas seule responsable  par Richard WERLY

La question du déficit public est sensible car elle démontre de nouveau le fossé entre la France et l’Allemagne, Alors que Paris reste à la peine sur le ralentissement des dépenses de l’Etat, Berlin a confirmé fin août un excédent budgétaire record de 48 milliards d’euros, soit 2,9% du produit intérieur brut (PIB).

Les premiers documents budgétaires pour 2019

Les 10  orientations proposées par le Conseil des prélèvements obligatoires  

 

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