31 juillet 2018

DE RUYTER suite En route vers le libre choix de son régime social (CAA Nancy 31.05.18

Le jugement du TA de Strasbourg peut avoir des conséquences importantes sur le financement de nos régimes de protections sociales.

pour ce tribunal, les contributions sociales « nouvelle version », à savoir celles appliquées à compter du 1er janvier 2016 par l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (L. n° 2015-1702, 21 déc. 2015, art. 24) sont, comme celles appliquées antérieurement à cette loi, incompatibles avec le droit de l’Union européenne (revenus fonciers perçus  par des non-résidents en 2015 et plus-values immobilières réalisées par des non-résidents depuis le 1er janvier 2016). 

Tribunal administratif de Strasbourg  N°1700440   11 juillet 2017  

En effet ce jugement permet d’échapper au régime Français en optant pour un régime étranger souvent moins onéreux mais aussi éventuellement moins protecteur

La CAA de a renvoyé cette affaire devant la cjue

CAA de NANCY, 2ème chambre - , 31/05/2018, 17NC02124,

Article 1er : Le recours du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté en tant qu'il demande le rétablissement de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social et enfin du prélèvement de solidarité, auxquels M. et Mme A...ont été assujettis au titre de l'année 2015, et dont le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 11 juillet 2007 a prononcé la décharge s'agissant des impositions ou de la part de ces impositions affectées au financement de la première section du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).

Article 2 : Il est sursis  à statuer          jusqu'à ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur la question suivante :

" Les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui contribuent au financement des prestations litigieuses susmentionnées, présentent-ils un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils par suite dans le champ d'application de ce règlement du seul fait que ces prestations se rapportent à l'un des risques énumérés audit article 3 et sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire sur la base d'une situation légalement définie ' ". 

CSG : CJUE Versus Conseil Constitutionnel /de RUYTER (suite ...

 extrait du jugement d u TA 

  1. et Mme D., domiciliés à Neuwiller (Haut-Rhin), ont travaillé en Suisse ; ’ils ont déclaré, au titre de l’année 2015, des revenus de capitaux mobiliers sur la base desquels ils ont été assujettis à des cotisations primitives de contributions sociales, à savoir la contribution sociale généralisée, la contribution au remboursement de la dette sociale, le prélèvement social, la contribution additionnelle au prélèvement social et le prélèvement de solidarité pour un montant total de 2 304 euros mis en recouvrement le 31 octobre 2016 dont ils demandent au tribunal de prononcer la décharge
  2. et Mme D. soutiennent qu’étant affiliés à la sécurité sociale en Suisse, ils dépendent uniquement de la législation de sécurité sociale de cet Etat et ne peuvent, par conséquent, être assujettis à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine affectés à la sécurité sociale française ;ils font valoir que la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2016 demeure contraire au droit de l’Union européenne et, plus particulièrement, au principe d’unicité de la législation sociale dont les dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, sont reprises à l'article 11 du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, entré en vigueur le 1er mai 2010 
  3. le tribunal administratif leur  donné totalement raison dans un jugement didactique 

en vertu de l’article 1600-0 S du code général des impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à raison des revenus du capital mis en recouvrement à compter du 1er janvier 2016 à « un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale » et à « un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L.136-7 du même code »  

Ce jugement si il est  confirmé permettra t il de mettre en concurrence les différents régimes sociaux européens. Déjà le régime social d’ alsace lorraine –intitulé  régime local_est autome  du régime national au bonheur des alsaciens 

  les avantages en alsace-moselle un régime de sécurité sociale plus protecteur 

Nos magistrats d’alsace ont-ils voulu rappeler que leur régime local est plus avantageux pour les assurés que le régime national

 

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt 

 CJUE 26 février 2015,
Ministre de l’économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13),

Communiqué de presse

Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises

 CJUE 15 février 2000. Affaire C-34/98.

Communiqué de presse

libre circulation des personnes  les residents francais travaillant dans un autre etat membre ne peuvent pas etre soumis a la csg et a la crds

 

La position du tribunal

 D’une part, que « la circonstance qu'un prélèvement soit qualifié d'impôt par une législation nationale n'exclut pas que, au regard du règlement n° 1408/71, ce même prélèvement puisse être regardé comme relevant du champ d'application de ce règlement », y compris lorsque, comme en l’espèce, ce prélèvement est « assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l'exercice par ces dernières de toute activité professionnelle » et,

 D’autre part, que « l'élément déterminant aux fins de l'application du règlement n° 1408/71 réside dans le lien, direct et suffisamment pertinent, que doit présenter la disposition en cause avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du règlement n° 1408/71 », « le critère déterminant étant celui de l'affectation spécifique d'une contribution au financement d'un régime de sécurité sociale » ;

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IMPATRIES FISCAUX le regime fiscal MAIS CAA Versailles 21/11/17

impatries fiscaux le nouveau régime l,avocat fiscaliste

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mise à jour juillet 2018

un début de remise en cause ????? 

  Le régime des impatriés est il  réservé aux salariés et dirigeants recrutés pour une période limitée

La  CAA de versaillais jette un froid sur ce régime de retour 

Un dirigeant recruté en France, selon les stipulations de son contrat de travail, pour une période indéterminée, et non pour une période limitée au sens des dispositions du premier alinéa de l'article 155 B, I-1 du CGI ne peut pas se prévaloir du dispositif d'exonération prévu en faveur des impatriés.

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/11/2017, 16VE01414, Inédit ...

  1. Considérant que si M. B...demande à bénéficier, pour l’ensemble des dépenses prises en charge par son employeur au titre de l’avantage en nature de logement, de l’exonération prévue par les dispositions précitées, il a été recruté, selon les stipulations du contrat de travail qu’il a produit, pour une durée indéterminée, et non “ pour une période limitée “, au sens des dispositions précitées de l’article 155 B du code général des impôts ; qu’il ne peut, par suite, se prévaloir de ce dispositif ; 

NOTE EFI il est regrettable que le contribuable ne se soit pas prévalue de la doctrine administrative qui accorde, pour sa part, le bénéfice du dispositif aux salariés et dirigeants appelés à occuper un emploi pendant une durée limitée ou indéterminée dans une entreprise établie en France (BOFIP du 21 juin 2017  § 10 BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 10  

le regime des impatriés 

Pendant la durée d'application de ce régime, les personnes concernées peuvent déduire les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels elles étaient affiliés ès qualités avant leur arrivée en France (CGI, art. 83, 2°-0 ter).

L'article 71 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 :

- étend la durée d'application de ce régime fiscal spécifique jusqu'au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de cette prise de fonctions en France ;

- et exonère de taxe sur les salaires les éléments de rémunération mentionnés au 1 du I de l'article 155 B du CGI des salariés et dirigeants appelés de l'étranger à occuper un emploi en France dont la prise de fonction est intervenue à compter du 6 juillet 2016.

Cette exonération de la taxe sur les salaires, codifiée à l'article 231 bis Q du CGI, s'applique dans les mêmes conditions de domiciliation fiscale et de durée que celles prévues au 1 du I de l'article 155 B du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux personnes dont la prise de fonctions en France intervient à compter du 6 juillet 2016.

 LES BOFIP DU 21 JUIN 2017

 

Titre 4 : Salariés "impatriés"

    Chapitre 1 : Régime spécial d'imposition

    Section 1 : Champ d'application

    Section 2 : Exonération de certains éléments de la rémunération perçue au titre de l'activité professionnelle

    Section 3 : Exonération de certains "revenus passifs" et de certaines plus-values de cession de valeurs mobilieres et de droits sociaux

    Section 4 : Conséquences liées au bénéfice de l'une des exonérations

    Chapitre 2 : Déductibilité des cotisations versées aux régimes étrangers de protection sociale

    Chapitre 3 : Régime fiscal des indemnités et remboursements de frais susceptibles d'être versés aux salariés impatriés

    Titre 5 : Salariés des quartiers généraux et des centres de logistique

 

 

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15:39 Publié dans Impatrié | Tags : impatries fiscaux le nouveau régime l, avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Imposition distincte en cas de résidence séparée :une obligation ???

Dans un arret de principe du 18 juillet 2018  le conseil d etat la condition d’imposition distincte pour un couple séparé de biens l un vivant à jersey , l autre vivant en France avec les enfants 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 18/07/2018, 409035

 

Article 6 du CGI                le BOFIP du 3 juin 2016

 

En application des dispositions de l'article 6 du code général des impôts (CGI), des époux mariés sous le régime de la séparation de biens 
et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors que cette résidence séparée n'a pas un
caractère temporaire.

La circonstance que, du fait de la résidence habituelle en France du conjoint séparé de biens du contribuable et de ses enfants,
ce dernier aurait en France son domicile fiscal au sens du a) du 1 de l'article 4 B du CGI est, par elle-même, sans incidence sur l
a question de savoir si celui-ci vit en France sous le même toit que son conjoint au sens des dispositions du a) du 4 de l'article 6 du même code.

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02:40 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 juillet 2018

La RAS sur dividendes versés à des belges est elle discriminatoire ? (CE 26.07.18)

retneu a la source.jpgPar une décision du le CE nous donne un exemple de la motivation une décision de refus d’admission du pourvoi refus fondé à la fois sur sa jurisprudence, sur la jurisprudence du conseil constitutionnel et sur celle de la CJUE

 l'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ". 

Le conseil d état continue à limiter le détricotage de nos conventions internationales
par le droit de Bruxelles
 

M et et Mme A...C..., résidents fiscaux belges, ont perçu au cours des années 2012 et 2013 des dividendes de source française qui ont donné lieu au versement d'une retenue à la source après application du taux de 15% prévu par les dispositions du b° du 2 de l'article 15 de la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions, d'un montant de 84 277,13 euros en 2012 et 150 578, 79 euros en 2013 

Ils demandent de poser à la Cour de justice de l'Union européenne la question de savoir si la France agit en conformité avec le droit de l'Union en retenant comme assiette de calcul de la retenue à la source 100 % du montant des dividendes sortants revenant aux non-résidents, alors qu'elle accorde un abattement d'assiette de 40 % aux résidents français sur les mêmes dividendes 

La CAA refuse 

CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 04/05/2017, 16VE01237, Inédit au recueil Lebon

 

Le conseil d état par une arrêt motive refuse admission

 

Conseil d'État, 9ème chambre, 26/07/2018, 413983, Inédit au recueil 

 

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00:25 Publié dans Retenue à la source | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

27 juillet 2018

le nouveau calcul du PIB sans effet sur l'indice ??

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Les activités illégales  dans le PIB La conséquence sur le rating de la France

les tarifs de l'amour chez Mme Marcelle La Pompe en 1915 étaient déjà dans le PIB 

MISE EN GARDE DE P MICHAUD ce lien peut provoquer une réaction soit négative soit positive chez certains de nos amis  et amies . A n'ouvrir qu'après réflexion mais on peut se marrer aussi 

MISE A JOUR JUILLE 2018

L'activité stagne malgre la nouvelle methode de calcul

Le PIB progresse de 0,2% au deuxième trimestre 2018 source INSEE 

Sommaire

La production totale accélère légèrement

La consommation des ménages fléchit

L'investissement des entreprises accélère, celui des ménages se tasse

Le commerce extérieur contribue négativement au PIB ce trimestre

Révisions

 

Economie française : la croissance manque toujours de ressort    par Elise Barthet 

Croissance: les trois erreurs du gouvernement par  Jade Grandin de l'Eprevier

 DES MILLIARDS D'EUROS EN JEU  le monde en 2014 

Construction : les entrepreneurs s’inquiètent de la baisse des ventes de logements neufs 

Tassement des transactions immobilières 

Analyse du marché immobilier par notaires de France

 

Et pendant ce temps là

U.S. Economy Grew at 4.1% Rate in Second Quarter

 

Mise à jour janvier 2018

 

L’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a décidé, mardi 30 janvier, d’intégrer notamment  le trafic de drogue dans son calcul du produit intérieur brut (PIB) français, ce qui pourrait entraîner une « légère hausse ». Cette prise en compte est destinée à aligner les statistiques françaises sur celles « des autres pays européens », a précisé l’organisme public.

Le 30 mai : l’Insee publie les comptes nationaux en nouvelle base 2014 

l'intéret politique :Une révision en hausse sensible du solde des opérations courantes de l’économie nationale avec l’extérieur en est attendue (soit une réduction du déficit de 65,0 Md€ évoqué plus haut). Les révisions effectuées sur les exportations et les importations auront pour contrepartie principale, en approche demande, des révisions de la consommation finale des ménages.

mise à jour avril 2017 

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20:47 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Plus values immobilières et résident en france/le BOFIP

plus value.jpg modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers 

 

Les nouveaux formulaires en matière
de plus-values immobilières des particuliers :
 

2048-IMM-SD (immeubles ou droits immobiliers autres que des terrains à bâtir) :

2048- M (meubles et parts de sociétés à prépondérance immobilière) : 

2048-TAB (terrains à bâtir) : 

Détermination de la plus-value imposable des Plus-values immobilières-           

 Titre 2 : Plus-values immobilières - base d'imposition

    Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute

    Chapitre 2 : Détermination de la plus-value imposable

 

Départ à l étranger et plus value sur résidence principale 

Un de nos amis  nous signale que l’administration imposer les plus value de cession de résidence principale des contribuables ayant quitté la France sur la motif que l’exonération serait réservé aux résidents de France BOI-RFPI-PVINR-10-20- du 06.08 2013 §220

 alors même que le conseil d etat a jugé a maintenu cette exonération si la vente intervient dans les délais normaux ( CE 6.10.10 N° 308051 

les abattements vus par la revue fiduciaire

   Plus-values de cession d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble

    Titre 1 : Plus-values immobilières - champ d'application

    Chapitre 1 : Personnes imposables

    Chapitre 2 : Biens imposables

    Chapitre 3 : Opérations imposables

    Chapitre 4 : Exonérations

    Titre 2 : Plus-values immobilières - base d'imposition

    Chapitre 1 : Détermination de la plus-value brute

    Chapitre 2 : Détermination de la plus-value imposable

    Titre 3 : Plus-values immobilières - modalités d'imposition et obligations déclaratives et de paiement

    Chapitre 1 : Fait générateur – année d'imposition

    Chapitre 2 : Modalités d'imposition

    Chapitre 3 : Calcul de l'impôt

    Chapitre 4 : Obligations déclaratives et de paiement

    Chapitre 5 : Modalités de contrôle et sanctions applicables 

  

Les deux Compléments d imposition

A° LA SURTAXE  

la LFR de décembre 2012 ( art.70)a instauré une surtaxe sur les plus values immobilières Article 1609 nonies G nouveau CGI  

 Montant de la plus-value taxable (après abattements)

 Taux de la surtaxe 

 Taux global applicable 

 De 0 à 50 000 €

0%

19%

 Supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €

2%

21%

 Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €

3%

22%

 Supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €

4%

23%

 Supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000€

5%

24%

 Supérieur à 250 000 €

6%

25%

 

 Avec l'ajout des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc. soit 15,5% au total), le taux maximum de taxation sera de 54.8 % (33.3+15.5+6)  pour les particuliers et ce sans l'ajout de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus   

B LA CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS 

La constatation d'une PV immobilière élevée est susceptible d'emporter application de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus visée à l'article 223 sexies du CGI. ( 4% OU 6% =
L'assiette de ladite contribution est en effet le revenu fiscal de référence, lequel inclut les plus-values, conformément au IV de l'article 1417 du CGI. 
 

Par ailleurs, certainement dans un but de simplification(?) il existera deux assiettes d’imposition une pour l’IR et une autre pour les CSEn fin dans certains cas ,pour les non résidents  le prix du représentant fiscal assis sur le prix de vente sera plus élevé que l’impôt ce qui ne manquera de relancer le débat sur la compatibilité du représentant avec le droit de l’UE 

Le représentant fiscal est il eurocompatible 

 

En premier lieu, et pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l'abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC du code général des impôts (CGI) sont modifiées pour la détermination de l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values immobilières résultant de la cession de biens autres que des terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.

En matière d’impôt sur le revenu, la durée de détention est de 22 ans MAIS en matière de prélèvements sociaux la durée est maintenue à 30 ans avec des abattements fortement progressifs à partir de la 22 ème année

 

PLUS VALUE REALISEE A L ETRANGER 

Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’immeuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu n’est pas exonéré d’impôt en France en application d’une convention fiscale internationale, vous devez déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du service des impôts dont vous relevez : 

  • en cas de cession d’un immeuble, une déclaration no2048-IMM;

Formulaire n°2048-IMM | impots.gouv.fr 

  • –en cas de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière, une déclaration no2048-M. 

Listes des conventions (source DGFIP) 

 Les plus-values immobilières sont imposées au taux forfaitaire de 19 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux) lors du dépôt de la déclaration n°2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière).

26 juillet 2018

Un piège durant la réclamation ;la compensation (aff PNB Paribas CE 18.07.18)

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par une décision du 18 décembre 2008 statuant sur la réclamation introduite par la société BNP Paribas le 23 décembre 2003, l'administration fiscale a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, opéré une compensation entre les dégrèvements reconnus justifiés et des insuffisances d'imposition du résultat d'ensemble du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère au titre de l'exercice clos en 2000 

Pour juger que l'administration pouvait légalement opérer une telle compensation, la cour s'est fondée sur ce que ces dispositions n'exigent pas que les insuffisances ou omissions fondant la compensation résultent des éléments contenus dans la réclamation présentée par le contribuable ou dans les pièces qu'il y a jointes et qu'était, par suite, sans incidence la circonstance que les insuffisances d'imposition litigieuses aient été constatées à l'occasion d'un contrôle sur pièces diligenté sur le fondement d'informations recueillies lors d'une vérification de comptabilité dont la société avait fait l'objet en 2004 et 2005 et portant sur les exercices clos en 2001, 2002 et 2003. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 1 qu'en statuant ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 

 

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/07/2018, 404226

 

l résulte de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales (LPF) que l'administration est fondée à invoquer des insuffisances ou omissions de toute nature pendant l'instruction de la demande, laquelle doit s'entendre comme prenant effet au plus tôt à compter de l'examen de la réclamation du contribuable par l'administration et se poursuivant pendant toute la durée du contentieux devant le juge administratif statuant au fond du litige.,,

2) L'administration peut prendre en compte l'ensemble des éléments à sa disposition au cours de cette période qui révèleraient une omission ou une insuffisance dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, y compris ceux qu'elle aurait recueillis à l'occasion d'une procédure de contrôle diligentée après la réception de la réclamation.

 

03:43 Publié dans Controle fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 juillet 2018

l'abus de droit en fiscalité internationale - l'aff Le Reblochon de Veyrier le lac CE 25 OCTOBRE 2017 )

reblochon.jpg

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L'ABUS DE DROIT EN FISCALITE INTERNATIONALE

rediffusion

Abus de droit par interposition de société pour bénéficier de la Convention France - Luxembourg 

Encore une SOPARFI abusive ;

 

L’abus de droit dans les conventions fiscales internationales par Clément Auvray

 

le conseil d etat confirme le principe de l abus de droit en cas d'utilisation abusive d' un traité fiscal

 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 396954,

 

2) Les Etats parties à la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne sauraient être regardés comme ayant entendu, pour répartir le pouvoir d'imposer, appliquer ses stipulations à des situations procédant de montages artificiels dépourvus de toute substance économique. Il suit de là que l'opération litigieuse était contraire aux objectifs poursuivis par les deux Etats signataires. 

1) Il résulte de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF) que, lorsque l'administration use de la faculté qu'il lui confère dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu'elle établit que ces actes ont un caractère fictif ou que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. Il en va ainsi lorsque la norme dont le contribuable recherche le bénéfice procède d'une convention fiscale bilatérale ayant pour objet la répartition du pouvoir d'imposer en vue d'éliminer les doubles impositions et que cette convention ne prévoit pas explicitement l'hypothèse de fraude à la loi.,,, 

x x x x x x x

Dans un arrêt en date du 17 décembre 2015, la CAA de Versailles , en formation plénière, qualifie d'abus de droit l'interposition d'une société pour bénéficier de l’exonération des plus values immobilières applicable grâce à la convention fiscale conclue entre la France et le Luxembourg  avant l'avenant du 24 novembre 2006,  

Cour administrative d'appel de Versailles, Formation plénière, 17/12/2015, 13VE01281,

 M. DEMOUVEAUX, président  M. Eric TOUTAIN, rapporteur  M. DELAGE, rapporteur public

la société luxembourgeoise Partinverd dont les statuts sont d’accès libres ET GRATUIT (note EFI il suffit de taper Memorial Luxembourg )  et ce contrairement au régime français du RCS est elle abusivement interposée alors qu’elle avait une substance financière..et que les associés -certainement des braves gens-  n’étaient pas de prêtes noms significative comme nous le prouve nos recherches au Mémorial ni des escrocs de l'évasion fiscale internationale mais nous pouvons être sur qu'ils ont été conseillés par notre ami le professeur TOURNESOL ou ses trop nombreux élèves totalement irresponsable  vis à vis tant de leurs cleitns que de l'intérêt général

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21 juillet 2018

Reforme des revenus immobiliers les propositions de CAP2022

ACTION PUBLIQUE 2022.jpgFondées sur un objectif de 30 milliards d’euros d’économie d’ici 2022, les 22 propositions de l’instance de 44 membres s’attaquent à de nombreux pans de l’action publique 

Comité action publique 2022 qu’est ce ? 

Des amis d’EFI nous ont transmis le rapport  sur les reformes à venir 

Le rapport CAP 2022  

 

Les reformes proposées par le conseil des prélèvements obligatoires (janvier 2018)

 

Nous mettons en flash les propositions de  reformes sur les revenus immobiliers

Rien de nouveau pour les AMIS  d’efi qui étaient déjà informés 

La reforme non rétroactive (application de la doctrine grand père) des plus-values immobilières n y figure pas mais est toujours en réflexion avancée :il s’agirait d’imposer les PV immobilières à un taxe libératoire  sans déduction d’assiette (sauf travaux) avec une correction d’inflation  MAIS sans abattement de durée , l’ exonération de la résidence principale n’est pas tranchée :: franchise ou abattement ou exonération  totale ou partielle?

LIRE CI DESSOUS LA PROPOSITION DE REFORME FISCALE

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19 juillet 2018

PRIX DE TRANSFERT les 3 déclarations fiscales LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018

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Ces transferts de bénéfices, objet des dispositions de l'article 57 du code général des impôts (CGI), peuvent revêtir les aspects les plus divers ; ils prennent généralement la forme de paiement de redevances excessives pour l'utilisation de brevets ou de marques de fabrique ou d'une participation élevée aux dépenses d'intérêt commun ou de recherche du groupe ; ils résultent aussi d'opérations de vente ou d'achat à des prix minorés ou majorés.

Pour faire face à cette situation, les États ont été amenés à imposer les transferts indirects de bénéfices réalisés à l'occasion des échanges qui s'établissent entre sociétés faisant partie du même groupe. 

 

RAPPEL Le conseil constitutionnel a annullé le 8 décembre 2016 L’article obligeant de diffuser un rapport public des grandes entreprises sur leurs informations fiscales pays par pays (article 137 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a été censuré par le conseil constitutionnel le 8 décembre 2016 cliquez )

PRIX DE TRANSFERT LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018
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les tribunes EFI 

Les prix de transfert par BRUNO PARENT 2006)

 Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, signé à paris le 27 janvier 2016 

L'accord préalable en matière de prix de transfert 
et la procédure amiable...
 

OCDE Fiches pays en matière de prix de transfert

W

 

Chapitre 1,:- la définition, la détermination, la politique de contrôle et les obligations documentaires en matière de prix de transfert

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20:55 Publié dans Art. 57 Prix de transfert;, Prix de tranfert | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us