30 juin 2018

Prescription de l'action en recouvrement fiscal (CE 18.07.18)

TRESOR PUBLIC.jpgSOurce BOFIP
Il y a lieu de distinguer deux types de prescription : la prescription acquisitive, qui est un moyen d'acquérir un droit, et la prescription extinctive qui est un moyen de se libérer d'une obligation au terme d'un certain délai pendant lequel le créancier est resté inactif (art. 2219 du Code civil).

La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) .

Par ailleurs, en matière fiscale, le délai de prescription de l'action en répétition doit être distingué de celui de l'action en recouvrement.

Le premier de ces délais est celui pendant lequel l'Administration peut établir ou constater l'existence d'une dette fiscale constituée par l'impôt en principal et éventuellement une imposition complémentaire ou des pénalités fiscales.

Le second est celui pendant lequel le créancier peut poursuivre le recouvrement forcé de ces impositions ou pénalités.

Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.

Par ailleurs,  l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales.

 

jurisprudences

Existe-t-il une prescription maximale pour le trésor public ? Un début de réponse ???

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/07/2018, 406638,

 Article 2242 du code civil

BOFIP PETIT.gif

 Le délai d'exercice de l'action en recouvrement  

Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement 

- Les effets de la prescription , 

jurisprudences

Existe-t-il une prescription maximale pour le trésor public ? Un début de réponse ???

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18/07/2018, 406638,

 Article 2242 du code civil

L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

L’article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution,

L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa

L’article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution,dispose

Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

Il résulte de ces dispositions que lorsque le comptable public poursuit le recouvrement d'une imposition en exécution de la décision d'une juridiction de l'ordre (en l’espèce- judiciaire ayant force exécutoire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert, qui se substitue au délai quadriennal prévu pour l'exécution du titre fiscal délivré par l'administration 


Conseil d'État   08/04/2013     9ème et 10èm N °346001

Le délai de prescription de l'action en recouvrement, qui avait été suspendu à compter du 17 octobre 1994 du fait de la demande de sursis de paiement présentée par M. A..., a recommencé à courir à l'expiration du délai de quinze jours qui lui avait été imparti par l'administration pour constituer des garanties ;

Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 11/07/2011, 314746

 

1) La prescription de l'action en recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales (LPF), si elle fait disparaître le caractère obligatoire du paiement de la dette fiscale et interdit au service du recouvrement de recourir à la contrainte, ne fait pas obstacle au versement volontaire et spontané par le contribuable de sa dette fiscale. Le contribuable exécute ainsi une obligation qui demeure même après l'expiration du délai de prescription.,,

2) Le juge administratif fait application des dispositions de l'ancien article 2221 du code civil (devenu article 2251) sur la renonciation à la prescription.... ...

3) Les juges du fond apprécient souverainement le caractère spontané ou non des versements.

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Commission des infractions fiscales ( CIF ) le Rapport 2017

commission des infractions fiscales 2013

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Commission des infractions fiscales  

En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le Ministère public ne peut mettre en mouvement l'action publique que sur plainte préalable de l'administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, organisme administratif indépendant, non juridictionnel, institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977  accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière. 

FRAUDE FISCALE TROIS DELITS AUTONOMES 

 

Le rapport 2017 de la commission des infractions fiscales

ANALYSE PAR MONTANT ET NATURE

 

Commission des infractions fiscales rapport 2016

Une procédure de saisine modulée pour lutter contre la grande fraude 

La lutte contre la fraude par Bruno Parent

Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2016

la définition de la commission infractions fiscales ( CIF)

l’analyse de Guillaume Guichard

 

L’exercice 2016 se caractérise par un recul significatif du nombre de dossiers soumis à la commission (944), niveau des saisines le plus bas depuis l’année 2000, alors qu’il se situait régulièrement au-delà de mille affaires ces dix dernières années (1061 en 2015, 1139 en 2014, 1182 en 2013 et 1125 en 2012). 

Avec une moyenne de 270 113 €, les fraudes à la TVA (701 dossiers) représentent, comme les années précédentes, une part prépondérante des droits fraudés.

les rapports antérieurs  

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29 juin 2018

Plus value en report mais moins value de cession .imputation ? CE 27 06.18

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A, résident britannique au moment des faits, qui a apporté le 7 décembre 1999 11 924 titres de la société française Gemplus Associates à la société luxembourgeoise Mars Sun SARL et a reçu en échange 599 874 titres de cette société, devenue ultérieurement la société Gemplus International, a réalisé à cette occasion une plus-value de 116 855 200 francs (17 814 360 euros) ; cette plus-value a été déclarée le 4 janvier 2000, assortie d'une demande de report d'imposition et de la désignation d'un représentant accrédité ; que suite à cette demande, la plus-value dont s'agit a été placée en report d'imposition en application de l'article 92 B du code général des impôts alors applicable ;

A a cédé ultérieurement, en décembre 2002, à la société SAGEM 39 261 062 titres de la société Gemplus International, dont il détenait, lors de l'introduction en bourse en novembre 2000, 87 398 429 titres ;

MAIS  cette dernière opération n'avait généré aucune plus-value,  alors que l'existence d'une moins-value dégagée à l'occasion de cette cession et alléguée par M. B... 

La moins value de cession était elle déductible de la plus value d'apport en report

ETAPE I LE CE OUVRE UNE ENQUETE

La procédure d’enquête des articles R. 623-1 et R. 623-2
du code de justice administrative
 

 LE   Conseil d'État, 8ème SSJS, 07/12/2015, 360352   ordonne une enquête pour déterminer  si l'opération de cession des titres reçus lors de l'échange effectuée en décembre 2002 a généré une plus-value ou une moins-value ; 

ETAPE II

LE CE POSE UNE QUESTION A LA CJUE 

 le 19/07/2016,le conseil d etat N 360352, pose une question préjudicielle à la CJUE l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990  

note EFI  remplacée en 2009 par Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009  

L4 Etat membre où a été réalisée la plus-value d'échange doit-il imputer sur la plus-value la moins-value de cession ou doit-0 il, dès lors que la cession ne relève pas de sa compétence fiscale, renoncer à imposer la plus-value d'échange '

 l'arrêt de la CJUE du 22 mars 2018, Marc Jacob c/ Ministre des finances (C-327/16) 

ETAPE III LE CE décide de la compensation 

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/06/2018, 360352, Inédit au recueil Lebon 

L'administration a considéré que les titres cédés par M. B...en décembre 2002, qui représentaient 45 % de la participation alors détenue par l'intéressé dans la société Gemplus International, incluaient une proportion équivalente de titres acquis en 1999 lors de l'opération d'échange et en a déduit, sans contestation de M. B...sur ce point, que la plus-value résultant de cet échange et placée en report d'imposition devait être imposée dans cette même proportion. Compte tenu de ce qui est jugé au point 3, la moins-value à imputer sur cette plus-value, égale au produit de la différence entre le prix de cession des titres en décembre 2002 et leur valeur à la date de l'opération d'apport par un nombre de titres correspondant à 45 % de ceux reçus en 1999, s'élève à 6 032 962 euros. M. B...est par suite fondé à demander la décharge de l'imposition supplémentaire mise à sa charge à hauteur de la différence entre cette imposition supplémentaire et celle résultant de l'imposition de 45 % de la plus-value placée en report d'imposition, après imputation sur ce montant de la moins-value mentionnée ci-dessus et soutenir que c'est à tort que, par le jugement qu'il attaque, le tribunal administratif de Paris n'a pas fait droit dans cette mesure à sa demande. 

 

 

 

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27 juin 2018

Le manquement aux obligations déclaratives (MOD) QPC CASS du 19 juin 2018

douanes déclaration valeurs papier

A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission AUTOMATIQUE à TRACFIN. 

Décret n°2015-324 du 23 mars 2015

fixant les critères des opérations de versement d’espèces et de retrait d’espèces soumises à l’obligation d’information prévue au II de l’article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

les statiques du MOD en 2016 (lire point 7)

 RAPPEL

Le manquement aux obligations déclaratives (MOD) de transferts de capitaux peut être soumis a deux types de sanctions pénales 

L’amende pour MOD Article L152-4 du CMF LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 41 

Le délit de blanchiment douanier ‘ art 445 du code des douanes 

ATTENTION depuis le 1er mars 2017, la prescription pénale douanière est passée à 6 ans  CLIQUEZ 

La cour de cassation  a posé au conseil constitutionnel la QPC suivante 

 Cass CRIM  19 JUIN 2018  QPC 2018-731 

"L'article 415 du code des douan... disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans",
est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;  

Déclaration valeurs papier et imposition en France ? 

 

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26 juin 2018

Art 57 STRICTE obligation d’une preuve détaillée du transfert de bénéfice (CE 25.06.18

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Le Conseil d'Etat rappelle, en le complétant, le considérant de principe applicable pour les besoins de l'article 57 du CGI (Transferts de bénéfices à l'étranger). Il précise ainsi que, en cas de facturation globale effectuée au titre de différentes prestations réalisées par une entreprise étrangère au profit d'une entreprise française, dont certaines de ces prestations sont dépourvues d'intérêt pour l'entreprise française, l'administration fiscale doit également établir LA PREUVE d'un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du service rendu. 

 

La Sarl Property Investment Holding France (PIH France), qui est une holding immobilière, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2002 à 2005

en vertu d’une “ convention d’assistance “ conclue le 23 novembre 2002, la société PIH BV a été chargée de fournir à la société PIH France des prestations “ d’assistance au développement et d’assistance administrative et financière “ ;

Cette convention a prévu qu’en contrepartie, PIH France verserait des honoraires forfaitaires à la société PIH BV, d’un montant annuel de 200 000 euros ;

L’administration conteste sur le motif d’un transfert indirect de bénéfice 

Une longue procédure administrative 

-Par un arrêt n° 12PA00386 du 5 février 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Property Investment Holding France contre Le jugement du TA 
-Par une décision n° 367897 du 9 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.
 Par un arrêt n° 15PA04633 du 30 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Property Investment Holding France contre le jugement du tribunal administratif.  

Par un arret du 25 juin 2018 (N° 407232 8ème - 3ème chambres réunies)
le conseil d etat  donne raison au contribuable et annule l arrêt de la CAA

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23:15 Publié dans Art. 57 Prix de transfert; | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 juin 2018

Contrôle fiscal des rémunérations excessives : CAA PARIS 20 JUIN 2018

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 salaire ou dividende  aa .jpgDans une décision didactique du 20 juin 2018  la CAA de Paris nous apporte des éléments de réponses  pour déterminer le caractère excessif d’une rémunération d’un dirigeant salarié 

La pratique du contrôle de la rémunération des dirigeants, peu appliquée depuis de nombreuses années, revient  t elle à l’ordre du jour de nos vérificateurs ?? 

LA SITUATION DE FAIT

la SARL Menuiserie de la Brie, qui réalise des prestations immobilières dans le domaine de la menuiserie et des prestations de service relatives à la coordination de chantiers en Seine-et-Marne, et dont Mme A...est la gérante et l'associée à hauteur de 24 % du capital social, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ;

à l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, mis à la charge de la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2010 et 2011

 ladite société a versé à sa gérante, MmeA..., des rémunérations à concurrence d'un montant de 196 816 euros en 2010 et 267 899 euros en 2011 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a considéré ces rémunérations comme excessives et a procédé à des rectifications, à hauteur de la fraction des sommes considérée comme non déductible, soit 85 000 euros pour 2010 et 110 000 euros pour 2011 ;

par avis rendu le 8 septembre 2015, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a maintenu ces rectifications dans leur principe, mais a toutefois considéré, au vu des pièces produites, que la rémunération non déductible de Mme A...devait être estimée à 60 000 euros en 2010 et 90 000 euros en 2011 ;

Ces éléments ont été pris en compte par le service lorsqu'il a notifié les nouvelles conséquences financières du contrôle à la société, par courrier daté du 3 octobre 2014

Rémunération excessive : risque pénal et fiscal

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
  Service du premier ministre 7 juin 2018 

Rémunérations excessives :Le rapport 2015 de l autorité des marchés financiers 

Dirigeant : comment optimiser sa rémunération  (2015) par caroline Racapé journaliste

 SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES

 

La CAA de PARIS CONFIRME

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20/06/2018, 17PA02744,   

LE DROIT ET LE BOFIP

LES MOTIVATIONS DE LA COUR  LIRE CI DESSOUS

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21:55 Publié dans Rémunération excessive | Tags : remuneration excessivr | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

24 juin 2018

Location meublée : pas d’IS pour les SCI meublées occasionnelles (Marseille 3 MAI 2018

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UNE PROCHAINE MODIFICATION ??????(embargo presse)

ATTENTION le CPO a recommandé une modification de ce régime cliquez

Orientation n° 3 : Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues La création d’un régime foncier unique pour le traitement fiscal des revenus immobiliers
(fin du régime de la location meublée non professionnelle, rehaussement du taux d’abattement de 30 % à 40 % pour le micro-foncier, suppression de la CFE 
et fin de la « tunnelisation » des déficits) se traduirait par un surcroît de rendement de l’ordre de 40 M€ à 120 M€ par an (cf. III B 2)351 .

 xxxxxxx

Nos vérificateurs appliquant avec une très grande rigueur la force attractive de l’activité meublée d’une SCI, la CAA de MARSEILLE vient de rendre un arrêt de bon sens en appliquant la tolérance administrative prévue pour les locations occasionnelles

Régime fiscal des locations meublées 
BOFIP du 7 Février 2018
 

Ainsi, à compter des revenus perçus en 2017, les profits provenant de la location en meublée pratiquée à titre occasionnel sont également imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

 Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du CGI et du 5° bis de l'article 35 du CGI et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés par application du 2 de l'article 206 du CGI.

Toutefois, il est admis que les sociétés civiles non agricoles qui exercent une activité commerciale accessoire peuvent continuer de relever de l'impôt sur le revenu tant que le montant hors taxes de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales hors taxes (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-A § 320).

Mais cette tolérance s’applique t elle en cas affectation gratuite aux associés ??

Les sociétés civiles agricoles peuvent continuer de relever de l'impôt le revenu si leurs recettes commerciales accessoires tirées de la location meublée n'excèdent pas les seuils fixés à l'article 75 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-30 au II-B § 340 et suivants).

 

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre - formation à 3, 03/05/2018 17MA02084, ... 

la SCI Cavendish Property France a loué, en meublé, la villa " Anne-Sophie " durant la période allant du 20 juillet 2009 au 20 août 2009 et durant la période allant du 10 juillet 2011 au 1er septembre 2011 ;   la société requérante qui a acquis la villa en cause en 1999, l'a donc détenue pendant dix ans sans la donner en location ;  il n'est pas contesté qu'elle a souhaité vendre ce bien en 2008 et qu'elle l'a, finalement, donné en location à deux reprises à une même personne, qui était intéressée par l'acquisition de la villa ; que si à compter du 27 février 2009, la société a donné un mandat non exclusif à l'agence John Taylor afin de mettre en location sa propriété, elle n'a conclu aucun autre mandat de recherche de locataires saisonniers ;  

Dans ces circonstances, en l'absence de volonté de la société d'exploiter un fonds de commerce et de se constituer une clientèle, la société requérante ne peut être regardée comme ayant donné habituellement en location des locaux meublés et donc comme ayant exercé une activité commerciale ;

 par suite, l'administration fiscale n'était pas fondée à l'assujettir sur ce fondement à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la contribution sur les revenus locatifs ; 

 

la SCI Cavendish Property France dont le capital social était détenu par la société de droit monégasque Bronnaya, elle-même détenue à concurrence de 99,50 % par M. B..., ressortissant russe, a acquis, le 10 novembre 1999, une propriété située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-de-Vence, dénommée villa " Anne-Sophie " té a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2009, 2010 et 2011 ;

à l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a estimé que la SCI exerçait une activité commerciale occulte de loueur de meublés ;  

 

 

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Plus value immobilière des non résidents quelle assiette pour une LLC du Delaware ?(CE 16/05/18)

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LES TRIBUNES EFI SUR LE DELAWARE

une  révolution en préparation???

 

    Les pistes de reformes en réflexion avancée de la fiscalité des PV  immobilières 
Imposer les plus-values immobilières après prise en compte de l’érosion monétaire
Source CPO

Les plus values immobilières réalisées par des non résidents sont soumis à deux régimes fortement différents  au niveau de l’assiette imposable 

Note EFI ce regime rejoint celui existant pour les residents :IS ou IR 

Les règles d’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés.

A-Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies au II de l’article 244 bis A du CGI.avec une exonération apres trente ans de possession

B-Les modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des personnes morales non assujetties à l'impôt sur le revenu sont fixées par le III de l'article 244 bis A du CGI et diffèrent selon la résidence de la personne morale qui en est redevable.sans aucune exoneration 

Les assiettes du prélèvements sur les plus values immobilières réalisées par des non residents  
BOFIP du 10 mai 2015
 

La question de droit

La   société World Investment Corporation   situé dans l’état du DELAWARE a cédé en 2008 la suite dessous 

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22 juin 2018

Le trust de carrefour : un exemple d’optimisation fiscale internationale ? ! (CE 06/06/18 Carrefour)

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 tintin mobile.gifLe conseil d état vient de rendre une décision d’une énorme portée d’optimisation fiscale en faveur d’une organisation fiscalement optimale de financements internationaux en appliquant  la loi à la lettre cette décision suit elle l esprit du comité des abus de droit dans son avis rendu le 8 MARS 2018 

Conseil d'État, 3ème - 8ème cr, 06/06/2018, 403303, Inédit au recueil Lebon 

La société anonyme Promodès, aux droits de laquelle est venue la société Carrefour, a souscrit le 12 mars 1991 un contrat de prêt subordonné à durée indéterminée (PSDI) d'un montant de 1,375 milliard de francs (209,6 millions d'euros) auprès de l'établissement bancaire Barclays. Cette convention de prêt prévoyait qu'une partie de la somme prêtée, représentative des futurs intérêts précomptés, était immédiatement investie en obligations zéro-coupon pour être confiée à des trusts situés dans des pays à fiscalité privilégiée, contrôlés par la société Promodès, à charge pour ces trusts de rembourser ce prêt à sa valeur nominale, à l'échéance principale de quinze ans, au moyen de cette somme augmentée des intérêts capitalisés en franchise d'impôt.

Au titre de l'exercice clos en 2006, la société Carrefour a inclus dans ses résultats déclarés pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale additionnelle à cet impôt, les sommes représentatives des produits financiers perçus par les trusts mentionnés ci-dessus en application des dispositions de l'article 238 bis-0 I bis du code général des impôts.
PUIS  La société Carrefour a demandé à l'administration de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt dont elle estimait s'être ainsi acquittée à tort au titre de l'exercice clos en 2006.

NOTE EFI la societe a été remarquablement conseillée : en effet cette procédure de paiement suivi d'une demande de restitution lui a évité une procédure de rectification avec éventuellement un redressement abus de droit etc  BRAVO L ARTISTE

ISF un emprunt par entités interposées peut être un abus de droit
(Com abus de droit 01.02.18)

Par un jugement du 5 mai 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande de restitution. Le ministre de l'économie se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel

Par un arrêt n° 14VE02647 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Carrefour, annulé ce jugement et fait droit aux conclusions de la société.

CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 05/07/2016, 14VE02647,

la SA CARREFOUR est donc fondée à demander la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt qui ont été établies sans fondement légal sur son exercice clos en 2006 à hauteur de 16 713 852 euros, quand bien même elles l'ont été au vu de ses propres déclarations alors qu'elle croyait devoir faire application des dispositions précitées de l'article 238 bis-0 I bis en procédant, pour la détermination de son résultat fiscal de cet exercice, à la réintégration d'un produit de 48 539 746 euros ; 

Le conseil d état confirme le droit à la non imposition des intérêts versés au trust et donc au remboursement

EN DROIT 

 

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18:06 Publié dans TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

TRACFIN LE RAPPORT D ACTIVITE 2017 SUR LA FRAUDE FISCALE

RAPPORT TRACFIN 17.jpg

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TOUJOURS UNE ZONE DE NON DROIT

L’ordonnance VALLS du 1er décembre 2016 n’étant toujours pas ratifiée, elle n’a la valeur juridique que d’un décret .Je vous laisse le soin d’en  tirer les conséquences Le dossier législatif sur la ratification de l’ordonnance du 2 décembre 2016  CLIQUEZ 

DISSUADER OU DENONCER: les avocats ont choisi  

En 2017, Tracfin a reçu et analysé 71 070 informations (+10 % en 1 an, + 57 % en 2 ans, +160 % en 5 ans). Près de 96% des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 68 661 déclarations de soupçon

Contrairement aux années précédentes nous ne connaîtrons pas le rapport entre les déclarations visant les particuliers et les entreprises 

les relations TRACFIN DGFIP 2017 

TRACFIN les déclarations obligatoires (COSI) de maniement d 'espèce
ou de cartes bancaires  prepayées

COSI maniement d’espèce (>10000€ /mois) En 2017, Tracfin a reçu plus de 56,1 millions déclarations d’opérations contre 52,9 millions en 2016. Les opérations déclarées concernent plus de 270 000 personnes morales et près de 138 000 personnes physiques,

COSI Transmission de fonds >2000€/MOIS  3.3 millions de déclarations en 2017

 

TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier  (Maj mai 2018) 

TRACFIN/ sa surveillance sur la  Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier

 

RAPPEL Tracfin a pour mission de recueillir, analyser et exploiter le renseignement financier dénoncé principalement par les banquiers  conformément à l’article L561-15 du CMF

  1. – Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, dans les conditions fixées par le présent chapitre, de déclarer TRACFIN les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme.
  2. – Par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 déclarent à TRAFIN les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret. 

 En 2017, TRACFIN  a réalisé 12 518 enquêtes, issues d’informations reçues en 2017 ou antérieurement. Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 2 616 notes (+38 %), soit 891 notes à l’autorité judiciaire et 1 725 notes aux autres destinataires légaux  les organismes de protection sociale (223 notes, soit + 35%), les services de renseignement (614 notes, soit +26 %), et les cellules de renseignement financier étrangères (202 notes, soit + 67 %). Les externalisations sociales et fiscales se traduisent par des propositions de contrôles dans près de 90 % des cas. 

En 2017, Tracfin a transmis 625 notes de renseignement à l’administration fiscale, soit une hausse de 79 %. Cette hausse est le fruit d’une augmentation de 8 % de transmissions enrichies, lesquelles passent de 350 en 2016 à 377 en 2017 et de la mise en place, en mai 2017, d’un processus de transmissions accélérées dit transmission « flash » (248 transmissions dont 170 de Jersey sur les bénéficiaires de trust). Parallèlement, l’enjeu financier moyen par dossier est de 966,3 M€ en 2017. 

Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignement Tracfin sur les cinq dernières années sont les suivants :

 

                                                       2013       2014        2015        2016       2017

Nombre de contrôles clos                   138          157          231          232          234

Montant total des droits rappelés       28,1 M€   26,4 M€    45,6 M€    39,9 M€    55,2 M€

Montant total des pénalités               25,1 M€    15,9 M€    26,6 M€    23,6 M€    32,3 M€

 

La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin reflète les deux volets de l’article L. 561-15 du CMF.

LA TRIBUNE EFI SUR TRACFIN ET LA FRAUDE FISCALE

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