20 mai 2018

L IFI un impôt anachronique !: en route pour une reforme simple ?( rapport CPO )

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En septembre  2017 EFI a publié  une note de réflexion sous le titre

L’impôt sur la fortune immobilière :
une usine à gaz chronophagique morte née ???
 ( art 12 du PLF 18 °
 

les statistiques de l ISF en france (1990-2016)
y
 compris STDR

rendement 2016  ISF 5MM (stdr inclus)/351 000 Imposés soit 14.245 € par imposé

IFI 2018 0.85MM /200 000 imposés soit 4250€ par imposé

quel est le coût de traitement fiscal d'un dossier IFI pour les particuliers et l'administration?

calcul de l 'assiette, préparation de la matrice,recouvrement contentieux ,archivage etc 

par ailleurs le montant de l'IFI représente 4% du montant des impôts fonciers

Nombre de contribuables bénéficiant de la suppression de l 'isf
environ 150 000 soit 40%

Les premières déclarations s'avèrent complexes à effectuer
par Ingrid Feuerstein 

Rendement des principaux prélèvements sur le capital des ménages en 2016 (en Md€)

Prélèvement   IR    CSG     DMTG   DMTO    TF         ISF

Rendement    12,7   19,4     12,8     10,6    20,11     4,6      Total  80 

la solution est claire
vers une taxe foncière de solidarité 

La taxe foncière est plutôt régressive. Elle touche en effet plus lourdement les ménages à revenu modeste et intermédiaire. Comme le montre le graphique ci-dessous, le taux d’imposition à cette taxe diminue avec le revenu et oscille, en moyenne  , entre 8 % et 6 % des revenus pour les foyers situés entre le troisième et le sixième décile, et à moins de 4 % pour les quatre déciles de revenu fiscal de référence (RFR) les plus élevés (LIRE CPO page 48)

Taxes sur la propriété (2016) en %  du PIB
Les vainqueurs  UK 4.2% France 4.1%

les exemples internationaux de la "property tax " 

ou vers une hausse de 0,4%  frais de notaires

Le report du 17 mai au 17 juin (?)de la publication des nombreuses instructions administratives  et des déclarations et les nombreuses réactions des praticiens nous montre que ce titre provocateur était justifié

Le communiqué de la DGFIP         Le communiqué du ministre    

Cherchez la différence !

Ce nouvel impôt est un mauvais impôt au sens technique 

L’Impôt sur la fortune immobilière n’est pas clair

Le principe de clarté de la loi ou l'ambiguïté d'un idéal
 par Alexandre FLÜCKIGER Professeur à l'Université de Genève

- Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 Dossier : La normativité) - janvier 2007

La qualité de la loi par JM SAUVE

L IMPOSITION DU CAPITAL EN FRANCE
rapport du conseil des prélèvements obligatoires

Les 10  orientations proposées par le Conseil des prélèvements obligatoires 

: L’imposition du patrimoine global : comparaisons internationales

L’expatriation pour motif fiscal : mythes et réalités 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  

UNE ETUDE DU CONSEIL CONSTITUTIONEL

Principe de clarté et objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi par  ELISE BESSON 

L’Impôt sur la fortune immobilière ; un casse-tête pour l’administration

En effet contrairement à l impôt sur la fortune type Fabius, l’IFI est un anachronisme fiscal : l’assiette de l’ IFI doit être calculée par l’administration , il n existe aucune case indiquant la total imposable dans la nouvelle déclaration ( ??)

La liquidation de l impôt est effectué par l’administration contrairement à l’impôt sur la fortune type Fabius

 

L’Impôt sur la fortune immobilière   un casse-tête pour le contribuable
 par Jérome BARRE

Les BOFIP prévus pour le 8 juin 

 

L’Impôt sur la fortune immobilière est obsolète 

L'OCDE met L’impôt sur la fortune sur la sellette internationale (12.03.18 ) 

L’ocde démontre dans un rapport que les arguments en faveur d'une taxation du patrimoine sont « limités » aussi bien au regard de « l'efficacité que de l'équité ». Elle encourage à lutter contre le creusement des inégalités par l'imposition des revenus du capital ou la taxation des successions.

COMMENT LE REMPLACER ,

Raymond BARRE et l’imposition de la fortune (juillet 1978 !) 

 Les  adaptations souhaitables des prélèvements sur le capital  (source CPO)

vers un IFI local ?? 

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12:17 Publié dans Impot sur fortune immobiliere | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

18 mai 2018

Dividendes ou salaires quel partage ; le débat continue avec le VATICAN ! ( à suivre )

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note P Michaud la publication de cette étude décapante quelques jours âpres celle d’OXFAM et avant le projet de loi PACTE est elle anodine ?? 

dans un communiqué  du 18 mai, le vatican apporte aussi sa contribution sur le nouveau débat sur le partage  du profit 

le Vatican se rebelle aussi par Delphine Allaire  (cliquez

le texte intitulé sobrement «Questions économiques et financières» -Oeconomicae et pecuniariae quaestiones- ambitionne de fournir des «repères éthiques concrets» aux sommités économiques, mais aussi aux chefs d’États, décisionnaires en matière de régulation de marché.

Élaboré par des experts économiques et financiers externes au Vatican, le texte appelle à placer l’homme et le bien commun, et non «le profit pur», au centre des échanges économiques et financiers mondiaux.

L’influence croissante des marchés sur le bien-être matériel d’une bonne partie de l’humanité y est particulièrement décriée, partant d’un constat simple: au cours de la seconde moitié du XXème siècle, le bien-être économique s’est considérablement accru, hélas, de pair avec les inégalités. 

« Œconomicae et pecuniariae quaestiones » propose une série de mesures à mettre en œuvre pour remettre l’économie mondiale sur les rails de l’éthique. 

«Questions économiques et financières»
-Oeconomicae et pecuniariae quaestiones-cliquez

nous remercions notre amie Maria M du Vatican de nous avoir transmis ce document introuvable en version originale

XXXXX

Le projet (Pacte) (embargo presse)
« Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises «  

Une vraie (r)évolution en marche : l’entreprise et l’intérêt général ;
Le rapport Senard.(Michelin)Notat (CFDT) L’avant projet PACTE 

Audition du MEDEF sur le futur projet de loi PACTE - LCP Assemblée ...

 

Initialement attendu en conseil des ministres le 18 avril, puis début mai, le projet de loi Pacte sera finalement présenté « début juin » selon Bruno Le Maire.

"Renouer avec l’esprit de conquête économique" en "adaptant le modèle d’entreprise français aux réalités du 21ème siècle" : c’est l’ambition que s’est donné le gouvernement avec le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Le texte, un . Contenant 70 articles, il sera présenté en JUIN  en Conseil des ministres. Selon une première mouture du projet de loi, Bercy mise sur trois axes :

"Libérer les entreprises", les rendre "plus innovantes" et "plus justes".

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L’association Oxfam, engagée dans la lutte contre la pauvreté, et le Basic (Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne) ont publié le lundi 14 mai un rapport* intitulé “CAC 40 - Des profits sans partage” 

Qui est OXFAM       Qui est  le Basic (Bureau d'analyse sociétale pour une information citoyenne) 

Profits du CAC 40 : la priorité aux actionnaires de plus en plus contestée
par  Denis Cosnard

Selon Oxfam, les sociétés du CAC 40 ont ainsi versé 67,4% de leurs bénéfices à leurs actionnaires sous la forme de dividendes. Tandis que 27,3% vont au réinvestissement et 5,3% aux salariés sous la forme de primes. Oxfam dénonce également les écarts salariaux dans ces entreprises et les pratiques d’évasion fiscale. 

Patrick Artus, chef économiste de la banque de financement Natixis, porte un regard critique sur les conclusions du document. “C’est bien qu’il y ait un débat sur le partage des revenus entre les salariés et les actionnaires”, estime l'économiste, par ailleurs membre du conseil d’administration de Total. “Ce qui m’ennuie c’est qu'Oxfam ouvre ce débat avec une méthodologie catastrophique. On ne peut pas partir de leur étude pour réfléchir convenablement.”

Le rapport oxfam et BASIC     La position de patrick Artus

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19:53 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Optimisation de TVA par dissociation de facturation (CAA Paris 9 avril 2018)

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Peux t on diviser une facturation pour ne pas payer la tva

La CAA de PARIS va-t-elle mettre un terme à une optimisation de tva
par dissociation de facturation

la société Viking Croisières, société par actions de droit luxembourgeois immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en France et dont le capital est détenu par la société Viking River Cruise, qui a pour objet " l'achat, la vente, l'affrètement, le frètement et la gestion de bateaux destinés à la navigation intérieure, ainsi que les opérations financières et commerciales s'y rattachant directement ou indirectement (..) ",prend en location des bateaux de croisière fluviale, et achète, pour exercer son activité, des prestations nautiques et hôtelières portant sur lesdits navires circulant en France ; que la société Viking Croisières a d'ailleurs conclu, pour les années 2011, 2012 et 2013, un contrat de " prestations nautiques et hôtelières " avec la société Aqua Viva, établie en France et dont le capital est également détenu par la société Viking River Cruise ;  

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18:08 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

fiscalité française et redistribution

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La fiscalité française est l'une des plus redistributives

Par Alexandre Mirlicourtois 
- Directeur de la conjoncture et de la prévision du XERFI

 

L'indice (ou coefficient) de Gini est un indicateur synthétique d'inégalités de salaires (de revenus, de niveaux de vie...). Il varie entre 0 et 1. Il est égal à 0 dans une situation d'égalité parfaite où tous les salaires, les revenus, les niveaux de vie... seraient égaux. A l'autre extrême, il est égal à 1 dans une situation la plus inégalitaire possible, celle où tous les salaires (les revenus, les niveaux de vie...) sauf un seraient nuls. Entre 0 et 1, l'inégalité est d'autant plus forte que l'indice de Gini est élevé.

La comparaison état  par état     Et pour la france

Statistiques impôt sur le revenu 

Chaque année, pour 100 euros de richesse produite, la collectivité en prélève près de 50 sous forme d’impôts et de cotisations sociales ce qui place la France en tête des pays européens devant le Danemark, en deuxième position, et très loin devant l’Italie et les autres principales grandes économies européennes. Avec un taux de prélèvements obligatoires de 23,8%, c’est deux fois moins élevé qu’en France, l’Irlande ferme la marche.

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Les droits de communication DE et PAR l’administration fiscale

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LE RAPPORT 2018 DU CONSEIL D ETAT cliquez

Sur la fiscalité 

Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle fiscal comme par exemple dans les récents arrêts non publiés ( ?!) Wendel du 12 avril 2018

La jurisprudence « confidentielle  » du 12 avril 2018 

Droit de communication de l administration auprès des tiers

'article L. 81 du livre des procédures fiscales     le BOFIP du 18 octobre 2013

Par une décision du 9 mai 2018, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle la portée très large du droit de communication et des documents susceptibles de faire l'objet d'une telle demande par l'administration.

Les documents dont la communication peut être demandée par l'administration fiscale comprennent non seulement les documents comptables et financiers, mais aussi les documents de toute nature pouvant justifier le montant des recettes et dépenses ; 
CAA de PARIS, 2ème chambre, 09/05/2018, 17PA01733, Inédit au recueil Lebon

 

Droit de communication du contribuable auprès de l’administration  

Article 76 LPF     le BOFIP du 4 octobre 2017 

L’obligation d’information et de communication des renseignements obtenus auprès de tiers par l’administration fiscale :Quand l’impossible devient possible

par Sonia BOUFELDJA JUILLET 2017 (CLIQUEZ°°

Conseil d’État, 22 février 2017, n° 398168, SNC Invest OM 103

Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, d'informer le contribuable, avec une précision suffisante, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition, afin de permettre à l'intéressé, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.... ,,2) a) L'obligation qui est ensuite faite à l'administration de tenir à la disposition du contribuable qui les demande ou de lui communiquer, avant la mise en recouvrement des impositions, les documents ou copies de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux....

,,b) Dans l'hypothèse où les documents que le contribuable demande à examiner sont détenus non par l'administration fiscale, qui les a seulement consultés à l'occasion d'une vérification de comptabilité concernant une autre société, mais par cette dernière, il appartient à l'administration fiscale, d'une part, d'en informer l'intéressé afin de le mettre en mesure d'en demander communication à ce tiers et, d'autre part, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition recueillis à l'occasion de la vérification de comptabilité de cette autre société.

Note EFI Le visa de l’article 76 B du LPF ne figure pas dans l’arrêt du Conseil d’État. Comme l’explique le rapporteur public Edouard Crépey dans ses conclusions ], cette absence s’explique par le fait que l’affaire est jugée en Polynésie française, collectivité d’outre-mer à laquelle cet article ne s’applique pas. Cette disposition reste néanmoins transposable en ce qu’elle ne fait que codifier des solutions dégagées de manière prétorienne.

 CE, 6 octobre 2008, Min. c/ Epoux Erbin, n° 299768, T. p. 671 ; CE, 8 juin 2015, M. et Mme Roudil, n° 367461, T. p. 616.  

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Prélèvements obligatoires sur l industrie : France -Allemagne

Poids-et-structure-des-prelevements-obligatoires-sur-les-entreprises-industrielles-en-France-et-en-Allemagne_articleimage.jpg

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Le poids des prélèvements sur l'industrie française atteint 27,9 % de la valeur ajoutée, comparé à 17,2 % en Allemagne, selon une étude de l'institut COE-Rexecode. L'écart s'explique pour partie par le poids des impôts de production.

 

  • Le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises industrielles   cliquez

    l’objet de cette étude est d’évaluer le poids des prélèvements obligatoires qui entrent dans les comptes des entreprises industrielles, pèsent sur leurs coûts et peuvent affecter leur compétitivité.
    Trois catégories de prélèvements obligatoires apparaissent dans les comptes des entreprises : des cotisations sociales à la charge des employeurs, l’impôt sur les sociétés (en bas du compte), et entre les deux, un ensemble de prélèvements que nous qualifierons d’impôts de production. Cet ensemble comprend plusieurs groupes : des prélèvements assis sur les salaires (versement transport, contribution logement, etc…), un grand nombre d’impôts, les plus importants d’entre eux au bénéfice des collectivités locales, qui sont assis sur des bases très diverses (impôts fonciers, taxes environnementales, etc…), enfin des prélèvements que les comptables nationaux ne classent pas directement en impôts de production mais qui ont en fait une répercussion sur les comptesd’explo

    Chapitre 1

    Les prélèvements obligatoires sur les entreprises  dans la législation française 

    1.1. La fiscalité sur la production dans le code général des impôts ......... 9

    1.2. La fiscalité de production dans le code des douanes ..................... 13

    1.3. La fiscalité de production dans le code de la sécurité sociale ......... 14

    1.4. La fiscalité de production dans le code des collectivités territoriales

    D’ici fin mai 2018, un groupe de travail du Conseil National de l’industrie réalisera un état des lieux sur les impôts sur la production pour mesurer leur impact sur la compétitivité des entreprises.cliquez

L a synthèse par Ingrid Feuerstein 

L’analyse de COE REXECODE

OCDE Les impôts sur les salaires 2018

Surprise : traditionnelle championne des prélèvements obligatoires, la France est plutôt dans la moyenne du classement des pays riches avec un taux de prélèvements de 29,2 % pour un célibataire sans enfants et de 18,2 % pour une famille avec deux enfants.Par contre, le « coin fiscal » pesant sur le coût du travail y reste le plus élevé, du fait de charges patronales toujours très lourdes. 

Dépenses publiques France  versus Allemagne 

En 2015, les dépenses publiques représentent 57 % du PIB en France, contre 44 % en Allemagne.Entre 1996 et 2002 cet écart n’était que d’environ 5 points de PIB.  

Les coûts horaires de la main-d’œuvre en Europe en 2016
compris entre 4,4€ et 42,0€ selon les États membres

Les plus faibles en Bulgarie et en Roumanie, les plus élevés au Danemark et en Belgique

 OCDE Les recettes fiscales atteignent de nouveaux sommets avec une évolution 
de la structure de la fiscalité vers une part croissante des impôts sur les revenus du travail et la consommation
 

 

06:37 Publié dans abudgets,rapports et prévisions | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

16 mai 2018

Fraude fiscale : le verrou de Bercy va t il sauter : NON SAUF

fraude fiscale internationale : le verrou de bercy à nouveau sur Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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le verrou de Bercy une protection de la tranquillité publique

La dénonciation anonyme est elle une preuve ? 

Le retour du corbeau VIDEO (le film de clouzot) 

A la suite du rapport AICARDI et des « émeutes « fiscales de l’époque du CID UNATI la Loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière  (le dossier parlementaire de 1977 CLIQUEZ)a voulu accorder des garanties pour nos concitoyens en décidant que  les plaintes pour fraude fiscale ‘stricto sensu ‘ne puissent être déposées que par l’administration fiscale , sur la seule proposition du ministre des finances et ce afin d’éviter que des dénonciations directes de voisinage, de vengeances personnelles ou autres  à la  vichyssoise   mais aussi par les  personnes visées par l’article 40 du code de procédure pénales puissent créer une atmosphère de délation fiscale
  La majorité des professionnels –mais pas tous – considère que cette mesure est une protection  alors même qu’elle entraîne une inégalité de traitement comme le souligne à plusieurs reprises la cour des comptes,l’administration n’ayant pas les moyens budgétaires pour poursuivre la fraude fiscale organisée notamment la fraude fiscale internationale

La question -interdite de poser- est donc de savoir si il convient d’augmenter le budget de la DGFIP ou de transférer une partie de sa compétence d’enquête pénale sur la grosse FRAUDE fiscale organisée -très peu poursuivie-  au parquet national financier .la décision ,politique , sera annoncée vers avril mais avec celle de la possibilité de transaction fiscale et ce pour éviter les procédures trop chronophages. 

MAI 2018

la proposition de loi pour supprimer le verrou de Bercy a été rejeté par le sénat 

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin,
a  exprimé son refus de faire sauter le verrou de Bercy.

« Je suis opposé à la suppression pure et simple de ce que l'on appelle le « verrou de Bercy » parce qu'il ne me semble pas que la fonction principale de l'administration fiscale soit de condamner les gens mais de récupérer l'impôt » a-t-il répété ce mardi matin sur Europe 1.

« J'ai proposé à l'Assemblée nationale, à la rapporteure Emilie Cariou à la tête de cette mission sur le « verrou de Bercy » que ce soit le Parlement qui décide les critères, les montants, qui définissent lorsque l'on est ministre, député, etc, on a un facteur aggravant de transmission à la justice. Ce sera plus démocratique que ce soit le Parlement qui décide que la direction générale des finances publiques. Je propose que les clés du verrou soient données au Parlement », a-t-il expliqué sur Europe 1.

Ou en est le projet de loi sur la fraude fiscalz 

Fraude fiscale : l'avis de la cour des comptes sur le verrou de Bercy 

Maintien du verrou sauf pour certaines  fraudes complexes

Les recommandations de la Cour des comptes 
pour lutter contre la fraude fiscale internationale
 AOUT 2013

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale."(page10/15)
"En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment. En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 11) "

AVRIL 2018

Suppression du verrou de Bercy une proposition de loi  au sénat   

 

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TRACFIN la déclaration de soupçon de fraude fiscale par votre banquier (Maj mai 2018)

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activité de tracfin 2017

Plaquette de présentation de Tracfin - - 14/05/2018

Rappel l'ordonnance antiblanchiment du 2 décembre 2016
n'est toujours pas ratifiée? CLIQUEZ

Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français
de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme 

L’article 1741 du Code général des Impôts dispose que le délit de fraude fiscale est constitué par la soustraction frauduleuse ou la tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts dus.  

Le délit de fraude fiscale peut être constitué par :

- omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits ;

- dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt ;

 - organisation d’insolvabilité ou manœuvres mettant obstacle au recouvrement ;

- ou en agissant de toute autre manière frauduleuse. 

Lorsque l’organisme financier sait, soupçonne ou a de bonnes raisons de soupçonner que les sommes ou opérations proviennent d’une fraude fiscale, il les déclare à TRACFIN s’il identifie l’un des 16 critères définis au II de l’article D. 561-32-1.

 

source dossier pratique  de l'ACPR du 20 avril 2018

Communiqué de presse

Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de TRACFIN sur les obligations de déclaration et d’information à TRACFIN

sur la declaration de soupçon de fraude fiscale

une déclaration portant sur un soupçon de fraude fiscale est effectuée lorsque les deux conditions cumulatives prévues au II de l’article L. 561-15 sont remplies :

LIRE CI DESSOUS 

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09:28 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Vers ne profonde reforme de la fiscalite locale

La mission « Finances locales », mandatée par le Premier Ministre et co-présidée par MM. Alain Richard et Dominique Bur, a contribué à la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 pour instaurer, par une nouvelle contractualisation avec l’État, une modération durable des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ; puis elle a proposé un accord pluriannuel de stabilisation financière et de solidarité pour répondre aux difficultés des départements dues à la hausse prolongée des charges d’allocations individuelles de solidarité (AIS).

Dans ce rapport final, elle présente les éléments d’une réforme globale de la fiscalité locale, laquelle représente, en 2018, 138 Md€ (soit 5,8 % du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette réforme devrait prendre effet à partir de 2020, éventuellement de manière échelonnée.

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale

Fiscalité locale et entreprises     CPO  13.05.2014

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, mardi 13 mai 2014, un rapport sur la fiscalité locale et les entreprises, réalisé à la demande de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale. Le CPO y analyse la fiscalité locale sous l’angle du redevable « entreprise » et non sous l’angle des collectivités territoriales bénéficiaires de l’impôt, en cherchant notamment à savoir si la réforme de la taxe professionnelle mise en œuvre en 2010 a atteint ses objectifs pour les entreprises, si la fiscalité locale des entreprises - articulée avec la fiscalité nationale - constitue un ensemble cohérent, favorable à la compétitivité, et si l’attractivité économique des territoires repose sur la fiscalité des entreprises.

 

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08:09 | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 mai 2018

Un apport à valeur minorée est il une libéralité imposable ??? aff CERES CE plén fiscale 09.05.18

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Apport à un prix volontairement minoré dissimulant une libéralité
 Conséquences sur la détermination du bénéfice imposable (2 de l'art. 38 du CGI)
-   Notion de libéralité
 

Le 22 février 2005, M. C...A..., alors dirigeant et actionnaire majoritaire de la société M.B..., a fait donation à son fils aîné Marc-Henry de 3 054 actions de cette société, représentant 14 % du capital, pour une valeur unitaire de 687,62 euros. Ce dernier a immédiatement fait apport de ces actions, pour la même valeur unitaire, à la société Cérès, qu'il avait constituée le 9 décembre 2004 avec deux de ses frère et soeurs et dont il était le président et principal associé. En contrepartie de cet apport, il a reçu 210 000 actions nouvelles de la société Cérès, d'une valeur unitaire de 10 euros.

 Le 23 mai 2005, M. A...père a cédé à la société Cérès 1 745 actions de la société M.B..., représentant 8 % du capital, au prix unitaire de 687,68 euros. Le 3 juin 2005, M. A...père a apporté à cette société la nue-propriété de 15 490 actions de la société MB..., représentant 71 % du capital, estimées sur la base d'une valeur unitaire de 687,53 euros par action en pleine propriété. En contrepartie de cet apport, il a reçu 9 000 actions nouvelles de la société Cérès et 630 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Il a donné, le 20 juin 2005, à chacun de ses enfants Amélie, Antoine et Marine 210 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Enfin, en juillet 2005, M. C...A...a cédé son poste de président de la société M. B... à la société Cérès, représentée par son fils Marc-Henry. 

 A l' occasion d'une vérification de la comptabilité de la société Cérès, l'administration a estimé que la valeur d'inscription à l'actif des actions de la société M. B..., correspondant à leur valeur d'acquisition ou d'apport, avait été minorée. Elle a, en conséquence, notifié à la société, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, un rehaussement de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2005, correspondant à la différence entre cette valeur comptable et la valeur réelle des actions, évaluée à la somme de 1 291,26 euros par action. La société Cérès a contesté le supplément d'impôt sur les sociétés en résultant.

Questions justifiant l’examen de l’affaire 
par la formation de Plénière du contentieux :

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