18 décembre 2018

Abus de droit et PEA " factice et artificiel "(CAA Versailles 28.11.12)

 

abus de droit et absence de substance économiquePour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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Le président Pierre Collin,  sous les arrêts La Pléiade et  Sagal  a initié l’absence de substance économique  comme critère d’application en matière d’abus de droit, 

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 mai 2005, 267087Aff SAGAL,

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 février 2004, 247729, aff La Pléiade

XXXXXX

mise à jour décembre 2018

Dans une décision du 29.11.18 la CAA de Versailles confirme l’analyse de la CAA de PARIS dans une affaire dont les faits sont identiques MAIS  avec des termes juridico-fiscaux d’une nouvelle sévérité

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/11/2018, 16VE00384, 

De la rétroactivité de l anus de droit

 la circonstance que le gain fiscal ne se soit produit qu'en 2008 ne suffit pas à établir qu'il n'y aurait pas eu abus de droit dès 2004.

Une participation factice

  1. B...en ayant recours à l'inscription de titres de cette dernière société respectait de manière factice le pourcentage maximum de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA, tel que prévu par le code monétaire et financier.

Une valorisation artificielle

Il apparait dès lors que M. B...a inscrit à son PEA en 2004 des titres de la société financière RKW Holding pour une valeur de convenance d'un montant de 9 250 euros afin de rester en deçà de la limite de 132 000 euros fixée au I de l'article 163 quinquiès D du code général des impôts et afin de surcroît de respecter de manière artificielle la condition tenant à une possession maximum de 25% du capital d'une société au travers de son PEA. 

X X X X 

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 ,

la CAA  de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans la cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment  n’avait   aucune substance économique et administrative 

CAA PARIS 21 décembre 2017  5eme ch N° 14PA01656 pdf

CAA de PARIS, 5ème chambre, 21/12/2017, 14PA01656, 

 

11 le service a ainsi relevé qu’entre le 28 décembre 2004 et le 20 juin 2008, la société Financière CCC  Holding, n’avait, en contradiction avec son objet social, pas acquis d’autres titres sociaux que ceux de la société DF , qu’elle n’avait exercé aucune activité économique, et ne disposait d’ailleurs pas de local ni de moyens matériel et humain pour ce faire, et qu’elle n’avait pas rendu de prestations de services à la société df, les prestations de services d’assistance financière, comptable et commerciale étant assurées par la société Média Holding

En conclusion le rehaussement en litige ne procède pas du constat par le service de la méconnaissance par les contribuables des conditions de fonctionnement des plans d’épargne en actions prévues à l’article 163 quinquies D du code général des impôts, mais du respect artificiel de certaines de ces conditions grâce à l’interposition d’une société dépourvue de substance, dans le seul but pour M. X, par une application littérale des textes en vigueur, de bénéficier d’une exonération d’impôt à laquelle il n’aurait pu prétendre s’il avait dû inscrire directement les titres de la société CCC  à son plan d’épargne en actions ; 

 xxxxxxx

le PEA ABUSIF COMITE DU 9.11.17 

L’inscription sur le PEA des 281 actions de la société Y acquises le 17 décembre 2010 était constitutive d’un abus de droit dans la mesure où les actions avaient été inscrites à une valeur de convenance inférieure à leur valeur réelle afin de contourner la règle du plafonnement du PEA, alors fixée par la loi à 132 000 euros 

Sur la règle des 25% de participation.
 Quid d’une détention directe et  indirecte supérieure

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 21/12/2017, 17PA01149,

 toutefois, il est constant que M. et Mme B...ne détenaient pas la majorité du capital social de la SARL Foncière HBC ; que si le ministre fait valoir que M. B...exerçait un contrôle conjoint de la société Foncière HBC avec les deux autres actionnaires de cette société, cette circonstance, à la supposer même établie, ne saurait conduire à regarder M. B...comme ayant détenu avec son épouse, fût-ce par personne interposée, une majorité du capital de ladite société ; que M.B..., contrairement à ce qui est soutenu par le ministre, ne peut donc être regardé comme ayant détenu une participation dans la société CFV résultant de l'addition, d'une part, d'une participation directe de 25 % dans la société CFV et, d'autre part, d'une participation indirecte de 8,325 % procédant de la multiplication des taux de détention de la société Foncière HBC dans la société CFV et de M. B...dans la société Foncière HBC ; que c'est par suite à bon droit que les premiers juges ont estimé que la plus-value réalisée par M. B...le 29 avril 2010 à raison de la cession de ses 1 500 actions de la SARL CFV entrait dans les prévisions du 5° bis de l'article 157 du code général des impôts ; 

xxxxxxx

 Thierry Granier e t Benoît Foucher, avocats spécialisés en fiscalité internationale ont publié en 2014
une analyse approfondie  de certains avis du comité des avis du comité des abus de droit sur cette question (cliquez ) 

L’appréciation de la substance d’un montage fiscal transfrontalier par Julien Nouchi avocat 

La notion de substance en fiscalité internationale,
 outil de lutte contre le ‘treaty shopping’par Rima JIRARI
  Sous la direction du Professeur Benoit Delaunay

 

La doctrine sur la substance over form  aux USA

Economic Substance Doctrine Codified - Crowell & Moring LLP 

Substance Over Form Doctrine Law and Legal Definition | USLegal, Inc. 

Cette  doctrine est permet aux autorités fiscales US d'ignorer  la forme juridique d'un arrangement et d'en examiner la substance même afin d'éviter que des structures artificielles ne soient utilisées à des fins d'évasion fiscale 

Une transaction n'a de substance économique que si la transaction change de façon significative (à l'exception des effets de l'impôt sur le revenu fédéral) la situation économique du contribuable et le contribuable a aussi un objectif commercial  mais non fiscal important pour conclure la transaction (article 7701 ( o)).

 

 

 

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L’impôt sur le capital au XXIe siècle :Une coûteuse singularité française

 rediffusionimpot-sur-le-capital-au-XXIe-siecle_articleimage.jpg

Dans un contexte de chômage record, tous les leviers doivent être mobilisés pour faire baisser le chômage. Coe-Rexecode a réalisé une analyse d’une exhaustivité sans précédent de la fiscalité du capital en France en la comparant aux systèmes de nos grands partenaires européens. 

L’impôt sur le capital au XXIe siècle

 par Michel Didier et Jean-François Ouvrard

L’ étude de rexecode

ou acheter cet ouvrage

Le premier rapport sur  l imposition  de la fortune  par R Barre 

L'impôt sur la fortune des personnes physiques en SUISSE    

L’impôt sur la fortune au Luxembourg 

Il en ressort que notre fiscalité du capital actuelle, résultat d’une stratification sans vision d’ensemble, pèse sur la croissance et sur l’emploi. Coe-Rexecode propose un remaniement en profondeur de notre fiscalité du capital pour qu’elle respecte mieux qu’aujourd’hui les trois objectifs classiques de l’impôt : rendement, efficacité, équité. 

Une telle réforme stimulerait la croissance, contribuerait à faire baisser le chômage et permettrait une meilleure maîtrise des inégalités.  

 Un poids de la fiscalité qui a fortement augmenté

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16 décembre 2018

Secret professionnel ;le client peut lever le secret de l'avocat (CE12.12.18)

les trois singes.jpg

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Contrairement à ce que précise notre catéchisme

le secret de l avocat  n’est pas absolu

Le conseil d état vient de faire une synthèse des règles du secret en matière fiscale 

 

Conseil d'État N° 414088  3ème - 8ème chambres réunies  mercredi 12 décembre 2018
aff Baby black  Eléphant
 

 

Le conseil d état rejoint donc dans une décision didactique la cour de cassation 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2009, 08-13.596, Inédit

 

vade-mecum anti blanchiment pour l’avocat fiscaliste 

Analyse du conseil d etat

l ressort des dispositions  de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.

Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.

Ainsi, la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.

 En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.  

CEDH et Secret professionnel des avocats (mai 2018) 

Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat  

Secret professionnel et facturation de TVA CE 4 MAI 2016 et
 conclusions  LIBRES de Mme de BRETONNEAU

 

 

Fiscalité internationale et transparence par Pascal Saint-Amans

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Nos vérificateurs patrimoniaux viennent de recevoir les premiers renseignements de la liste des bénéficiaires économiques des sociétés étrangères et commencent à demandes des renseignements 

La question indiscrète sera NOTAMMENT  de connaitre le montant des comptes courants de leurs associes résidents de France  alors  qu’ils ne sont pas soumis à l’obligation d’échange  automatique 

L’agenda fiscal international repose en effet sur deux piliers : 

 -Lutter contre l’évasion fiscale via le projet OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) entre societes apparentées

et

-promouvoir la transparence et l’échange de renseignements entre juridictions à des fins fiscales notamment pour nos écureuils cachottiers

 

OCDE : le bénéficiaire effectif, vers une définition internationale ?! 

Saint-Amans, Pascal ,
« La confiance, fondement de la fiscalité »,
 

La position de Pascal Saint Amans

 

« Nous nous trouvons aujourd’hui à un moment charnière : rien ne sert d’échafauder des solutions universellement acceptables si elles ne sont pas mises en œuvre à grande échelle.

Etablir des normes fiscales mondiales et s’engager à les appliquer sont des étapes cruciales, mais non suffisantes.

Pascal Saint-Amans  nous explique qu’Il est temps de donner la priorité à la mise en œuvre.

Les pouvoirs publics le souhaitent, et les citoyens également.

 Le scandale des Panama Papers a montré qu’il ne fallait pas relâcher nos efforts.

 Le partenariat G20-OCDE étant désormais au cœur de l’agenda fiscal international, nous sommes déterminés à promouvoir de meilleures politiques fiscales pour une vie meilleure, partout dans le monde. »

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15 décembre 2018

BREXIT les mesures préparatoires prises par la France pour nous protéger ????

brexit-irlande.jpg

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Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sera effectif au 30 mars 2019.

Selon les dispositions de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE), ce retrait pourra s'effectuer dans le cadre d'un accord en fixant les modalités et tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Le négociateur en chef de l'Union européenne est notre compatriote Michel Barnier auquel un hommage appuyé doit être rendu pour le travail considérable qu'il accomplit dans cette difficile mission et qui a permis de maintenir l'unité des 27. 

Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume‑Uni

Déclarations, 25 novembre 2018 

Conclusions du Conseil européen (article 50), 25 novembre 2018 

Projet d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'UE approuvé au niveau des négociateurs le 14 novembre 2018,incluant le texte de l'article 132. Ce texte doit faire l'objet d'une mise au point juridique finale dans les jours à venir. 

Ce texte n'est actuellement disponible que dans la langue officielle de l’UE, les autres langues étant devenues que des patois régionaux

 

Les traités cesseront d'être applicables au Royaume-Uni à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification de la décision, soit le 30 mars 2019 sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décidait à l'unanimité de proroger ce délai. Dès lors, il convient d'anticiper le retrait britannique quelle que soit l'issue des négociations en cours, issue qui apparaît encore très incertaine comme l'a mis en évidence le Conseil européen du 17 octobre dernier. 

Synthèse de la Procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 

les réglementions britanniques après  le 1er avril 2019 

IMPORTANT pour nos amis de UK  
Voyage d'animaux en Europe après le Brexit
Vous devez contacter votre vétérinaire au moins 4 mois avant votre voyage dans l’ UE .

C'est ce que tend à faire le   projet de loi, composé de quatre articles, en habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation qui relèvent des États membres et qui sont du domaine de la loi. 

 

 Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE - 

Rapport  de M. Ladislas PONIATOWSKI 

Rapport  de M. Alexandre HOLROYD, 

Ce faisant,le projet d’ordonnance n'épuise pas - loin de là - le champ des mesures de préparation au retrait britannique : nombre d'entre elles relèvent, en effet, de l'Union européenne (pêche, secteur aérien, etc.) et d'autres du niveau réglementaire national.

 

 

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TRAITE FISCAL ;Une règle de seuil n'est pas une régle d'assiette (CE14.12.18 Commerzbank AG)

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 comercebank.jpgla société de droit allemand Commerzbank AG a été assujettie, au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013, à la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés en application de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts. 

Contribution exceptionnelle sur l IS . Le seuil est bien le CA international (CE14.12.18 Commerzbank AG)

Dans un arrêt protecteur des intérêts des finances publiques et qui peut avoir une portée considérable dans de prochain contentieux  le CE annule la décision de la CAA de Versailles N° 15VE02400 du 3 novembre 2016 -non publié!!!-et juge que le seuil de déclenchement de la Contribution exceptionnelle sur l IS est le CA international

Une décision contraire aurait par ailleurs conduit les entreprises à réduire « artificiellement » le CA France

 Par ailleurs Le conseil d état refuse de renvoyer devant la CJUE et devant le conseil constitutionnel

Conseil d'État N° 406086 9ème chambre  vendredi 14 décembre 2018 Commerzbank AG 

 le législateur  de 2011 a entendu soumettre les grandes entreprises à une contribution supplémentaire, compte tenu de leurs capacités contributives plus fortes.

article 235 ter ZAA du code général des impôts      le BOFIP di 3.09.14

A cette fin, il a prévu un seuil de chiffre d'affaires de 250 millions d'euros, au-delà duquel cette contribution est due. 

Ce seuil, ainsi que l'ont jugé les décisions du 9 décembre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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13 décembre 2018

OCDE l 'échange automatique : Le Forum de Punta del Este (22.11.18)

ocde  l 'échange  automatique : la liste a jour au  21 avrilPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
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LES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES BOFIP

SFI - Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) 


Berne, 13.12.2018 - La liste des États partenaires avec lesquels la Suisse met en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) a été mise à jour en vue de l’activation avec des États partenaires supplémentaires au 1er janvier 2019. 
Concernant Israël, il convient de constater que la mise en œuvre de l’EAR est reportée d’une année étant donné qu’Israël n’a pas mis en vigueur sa législation nationale d’exécution. 

Le nouveau site OCDE  sur l’échange automatique

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?

Echange automatique de renseignements fiscaux /
 la mise en pratique

Pour quelle raison l’ocde parait  taisant sur l’absence des USA dans les échanges automatiques de renseignements bancaires et prix de transfert (cliquez )

Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer  sans tabou,à partir de  la source exacte  des informations,de faits rendus publics Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne .  

Compte rendu du forum mondial à Punta Del Este » (22.11.18)

Les membres du Forum mondial ont dressé le bilan des énormes progrès accomplis dans la mise en œuvre de la norme d'échange automatique d'informations (AEOI), 3400 échanges bilatéraux ayant eu lieu avec succès dans le cadre de la nouvelle norme, en 2018, dans 86 juridictions. Chaque échange contient des informations détaillées sur les comptes financiers que les contribuables de chaque pays tiennent à l'étranger. Cet échange généralisé a également été facilité par l'utilisation du système de transmission commun géré par le Forum mondial. 

le rapport de mise en œuvre de l'AEOI de 2018  

 les rapports pays par pays

la liste des pays appliquant l échange automatique a jour     

 Liste des 3400 accords signes pays vers pays
cliquez

questions and Answers.

 

 Echange automatique :
26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE
cliquez

L'OCDE a publié  le 16 octobre 2018, des orientations à l' intention des institutions financières sur la manière de mener des procédures de vigilance renforcée en vertu de la Common Reporting Standard (CRS) afin de garantir le respect de certains critères de résidence et de citoyenneté par investissement (RBI / CBI) ne sont pas utilisés abusivement par les titulaires de compte pour contourner le SIR. Les systèmes inclus dans les orientations sont ceux qui présentent un risque élevé d’utilisation abusive en raison d’un taux d’imposition faible ou nul des revenus financiers étrangers et des conditions de présence physique limitées liées au système RBI / CB

Le point sur la résidence / la citoyenneté par investissement 20 novembre 2018 

 Mises à jour des directives à l’intention des institutions financières sur les régimes CBI / RBI 

Les visas dorés en Europe

Public comments received on misuse of residence by investment schemes
 to circumvent the Common Reporting Standard

 les mesures pour lutter contre l'utilisation abusive potentielle
des systèmes RBI / CBI à des fins de contournement du SIR
 

Financial Secrecy Index - 2017 Results 

Quid des UK overseas territories

Automatic Exchange of Information Agreements: other UK agreements 

Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies

 

OCDE :Automatic Exchange of fiscal information  

Texte du CRS Multilateral Competent Authority Agreement 

 

Les trusts discrétionnaires sont  ils soumis à l’Automatic Exchange of Information

par Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery

 

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11 décembre 2018

ABUS DE DROIT FISCAL de nouvelles règles votées (avant CMP)

abus de droit grandage.jpg   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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La commission des finances du Senat a introduit des modifications importantes dans le régime de l abus de droit 

En matière de contrôle et de rectification de l'impôt, deux mécanismes anti abus doivent  être distingués :

l'abus de droit, prévu à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, qui constitue un mécanisme traditionnel visant tous les impôts et de nature répressive, permettant à la fois une rectification et une sanction du contribuable ;sanction renforcée par une communication automatique au parquet  depuis l’entrée en vigueur   de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 par ailleurs Depuis le 23 octobre 2018 ,le délit de fraude fiscale peut faire l objet d’une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

- des clauses anti-abus spécifiques, introduites en droit national sous l'influence de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui constituent des règles d'assiette permettant seulement la rectification du montant d'impôt effectivement dû.

NOT E  EFI L’abus de droit constitue une règle de nature répressive, entraînant l'application de pénalités de 80 %, tandis que les clauses anti-abus, qu'elles soient de niveau national, européen ou conventionnel, sont de simples règles d'assiette  

NOTE  EFI L’abus de droit de l’article L64 du LPF constitue une règle de nature répressive, entraînant l'application de pénalités de 80 %,  et est (presque)toujours automatiquement pénalement transmise  au parquet depuis la loi du 23 octobre  2018 ( art 228 LPF) tandis que les clauses anti-abus, qu'elles soient de niveau national, européen ou conventionnel, sont de simples règles d'assiette 

Par ailleurs conformément à l'article 36 II de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, la transmission automatique au parquet s'applique aux contrôles pour lesquels une proposition de rectification a été adressée à compter de la publication de la présente loi. c'est à dire apres  le 24 octobre 2018

Un immense contentieux chronophage en préparation ??

Du principe d'application immédiate des règles de procédure nouvelles*

Rétroactivité de la loi fiscale et confiance légitime  

 

NOTE EFI cet article est  la traduction de la proposition n° 6 du rapport de Bénédicte Peyrol sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, présenté le 12 septembre 20181

Pour lire le rapport Peyrol cliquez

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? par B Peyrol

A  Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'IS

B Extension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscal

lire dessous

 

 

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08:17 Publié dans Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Lieu d’imposition des revenus de créances immobilières : situation de l immeuble ou du bénéficiaire (CE 7.11.18 St Générale)

SOCIETE GENERALE.jpg   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
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La question posée était de savoir si des profits de créances immobilières sont des revenus d’immeubles imposables dans l état de situation de l immeuble ou des revenus de capitaux mobiliers imposables dans l état du bénéficiaire (France ) 

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07/12/2018, 409229

 

la société Orpavimob qui a pour activité le rachat de créances immobilières et appartient au groupe fiscal intégré dont la Société Générale est la société tête de groupe,a acquis les créances détenues par des sociétés immobilières de droit belge sur la Commission européenne à raison de baux emphytéotiques que cette dernière avait conclus avec ces sociétés pour des immeubles situés à Bruxelles et aux pays bas  et qu'elle avait estimés non-imposables en France.

A ce titre, la société Orpavimob a perçu, en lieu et place des sociétés bailleresses, les canons annuels versés par la Commission européenne.

Définition du mot canon emphytéotique

Sur la notion de revenus immobiliers au sens d'une convention 

Conseil d'État, 3ème et 8èmessr, 01/10/2013, 351982 BNP Paribax

 Les produits résultant d'opérations d'emprunt et de swap réalisées en vue de l'acquisition par une société française d'un bien immobilier situé à Londres ne peuvent être regardés comme des revenus immobiliers au sens de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968, dès lors qu'ils ont été réalisés à l'occasion et dans le cadre d'opérations à caractère financier et qu'ils ne proviennent pas de l'exploitation de l'immeuble en cause. Par suite, les stipulations de cet article ne font pas obstacle à la réintégration de ces produits dans les résultats imposables en France de cette société. 

conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 12/03/2014, 352212  Société DGFP Zeta,

Il résulte des dispositions du I de l'article 209 et de l'article 38 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à l'année 1996, que les gains ou pertes de change associés aux cessions d'éléments quelconques de l'actif, qui constituent une composante de la plus-value ou moins-value réalisée, sont pris en compte pour la détermination du résultat de l'exercice imposable en France, sous réserve de l'application des stipulations d'une convention fiscale bilatérale destinée à éviter les doubles impositions.

 2) Aucune stipulation de la convention franco-japonaise du 27 novembre 1964 ne permet de distinguer les écarts de conversion résultant de l'aliénation d'un bien immobilier des autres profits provenant de l'aliénation de ce bien. Par suite, les gains de change associés à la cession d'un bien immobilier sont, en vertu des stipulations de l'article 5 de cette convention, imposables, comme les autres profits provenant de cette aliénation, dans l'Etat contractant où ces biens sont situés.

 

Position de la société générale

Position de l administration

Position de conseil d état

Analyse deu conseil d état

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10 décembre 2018

rétroactivité de la loi fiscale et confiance légitime /l'aff VIVENDI ( CE 25 octobre 2017)

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rediffusion

avocat controle fiscal,conseil fiscal,controle fiscal particulierSur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012

Rétroactivité et confiance légitime QPC 5/12/2014 suite

Les tribunes sur la rétroactivite

mise à jour octobre 2017

Un agrément ne peut pas être rétroactivement annulée  par une loi  sauf motif d’intérêt général 

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 25/10/2017, 403320,

analyse du CE
M. Edouard Crépey, rapporteur public 

Par une décision  du  le Conseil d'Etat confirme, dans une affaire attendue, les juges du fond ayant reconnu l'espérance légitime dont la société Vivendi pouvait se prévaloir au titre de l'agrément accordé par l'Etat au titre du régime du bénéfice mondial consolidé. 

Le Conseil d'Etat constate d'abord l'existence d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme 
maj septembre 2018

Le Conseil d'Etat confirme ensuite l'arrêt de la CAA en tant qu'il observe l'absence de motifs d'intérêt général susceptibles de justifier l'atteinte ainsi portée aux droits patrimoniaux de la société Vivendi:

le ministre de l'économie et des finances avait à Vivendi  un agrément le 22 août 2004 pour une durée de cinq ans pour bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé prévu par les dispositions alors en vigueur de l'article 209 quinquies du code général des impôts. Cet agrément a été renouvelé par une décision du 13 mars 2009, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. La société Vivendi a souscrit le 30 novembre 2012 une déclaration de bénéfice mondial consolidé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011 et a demandé la restitution de la créance sur le Trésor apparaissant sur cette déclaration, pour un montant de 366 196 888 euros. Cette demande a été rejetée par l'administration fiscale, au motif que la loi du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 avait limité le bénéfice de ce régime aux bénéfices " réalisés au titre des exercices clos avant le 6 septembre 2011 ". Le ministre de l'économie et des finances se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 6 octobre 2014 qui a accordé à la société Vivendi la restitution de la somme de 365 937 641 euros. 

la question juridique reposait sur l'existence d'une espérance légitime de l 'agrément fiscal devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 

Ministre ayant délivré à une société l'agrément lui permettant de bénéficier du régime du bénéfice mondial consolidé pour une durée initiale de cinq ans et l'ayant ensuite renouvelé pour une période de trois ans, en contrepartie d'engagements de sa part tenant notamment à la réalisation d'investissements, au maintien de l'activité de plusieurs centres d'appels en France ainsi qu'à la création d'emplois sur le territoire national, et sans que la société ne puisse renoncer aux effets de l'agrément pendant toute sa durée de validité. Contestation du refus opposé par le ministre à la demande présentée par la société tendant à la restitution de la créance sur le Trésor apparaissant sur sa déclaration de bénéfice mondial consolidé au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, au motif que la loi du 19 septembre 2011 avait limité le bénéfice de ce régime aux exercices clos avant le 6 septembre 2011....

 ,,Compte tenu des caractéristiques particulières de l'agrément en cause, en sollicitant, dans les conditions rappelées ci-dessus, le bénéfice du régime du bénéfice mondial consolidé, la société escomptait en retirer un gain fiscal et la suppression de ce régime ne pouvait être anticipée à la date de délivrance de l'agrément. Cette délivrance permettait ainsi à la société d'espérer bénéficier, sur l'ensemble de la période couverte par l'agrément, y compris l'exercice clos le 31 décembre 2011, de gains fiscaux attachés au maintien du régime du bénéfice mondial consolidé. Dès lors, la société pouvait se prévaloir d'une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 

 

 

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mise à jour mai 2017 

 

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