31 janvier 2019

Entreprise exploitée en France :une nlle définition (CE 18/10/18 Aff Aravis)

ARRET JP FISCALE.jpg L'affaire Aravis Business Retreats Limited CE 18/10/18

une nlle  définition de l'entreprise exploitée en France ???? 

La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue  avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), la société Aravis Business Retreats Limited,  

 elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité  et d’une taxation d’office pour activité occulte en France portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. 

NOTE EFI cet arrêt est important car il élargit la définition fiscale de l établissement stable du moins dans le cadre des conventions fiscales.Va t on vers une nouvelle lecture littérale de l’article 209B qui stipule que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés  et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, Nos 4 GAFA sont ils visés???

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468 

Les pédagogiques conclusions d' Edouard Crépey, rapporteur public
ne sont actuellement LIBRES 

ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Le conseil d état reconnait que si l’activité en France ne disposait d’aucune autonomie de gestion ,contrairement à ce qu avait jugé la CAA de Lyon ,elle constituait toutefois un établissement stable car (§5) la société Aravis Business Retreats Limited disposait en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerçait, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité

 lire aussi

. CE, 31 juillet 2009,  Société Swiss International Air Lines AG, n° 297933,  

Société suisse exerçant des activités de prestation de services de maintenance d'avions et de formation de pilotes pour le compte de tiers au moyen de locaux et d'équipements dont elle disposait dans l'enceinte d'un aéroport et d'un personnel affecté à l'exécution de ces tâches. Elle disposait ainsi sur le territoire français, pour l'exercice de ces activités, d'une installation fixe d'affaires caractérisant, pour l'application de la convention fiscale bilatérale franco-suisse, un établissement stable.

Les textes applicables 

UN VRAI COURS DE FISCALITE INTERNATIONALE 
Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ?
par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le sommaire de ce rapport de 165 pages  

L’établissement stable en fiscalité internationale
(refonte juillet 2017)
p
our lire et imprimer avec les liens cliquez

L’article 209 du code général des impôts      

 Article 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 

Le conseil d état reconnait que si l’activité en France ne disposait d’aucune autonomie de gestion ,contrairement à ce qu avait jugé la CAA de Lyon ,elle constituâit toutefois un établissement stable car (§5) la société Aravis Business Retreats Limited disposait en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerçait, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité

29 janvier 2019

 Le rapport 2018 de Transparency International 

corruption 2019.jpg

 L’indice, qui classe 180 pays et territoires en fonction du degré perçu de corruption du secteur public selon les experts et les hommes d’affaires, utilise une échelle allant de zéro à 100, zéro étant hautement corrompu et 100 très propre.

Plus des deux tiers des pays ont un score inférieur à 50 sur l'IPC de cette année, avec un score moyen de seulement 43. 

À quelques exceptions près, les données montrent que, malgré certains progrès, la plupart des pays ne parviennent pas à lutter efficacement contre la corruption.

RÉSULTATS 

La carte      le rapport

 

Les meilleurs  pays sont le Danemark et la Nouvelle-Zélande, avec des scores respectifs de 88 et 87. Les pays du bas sont la Somalie, la Syrie et le Soudan du Sud avec des scores de 10, 13 et 13, respectivement

 

 

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28 janvier 2019

acte anormal de gestion. une nouvelle definition ??(CE 21.12.18 et conclusions libres de Mme Bretonneau l'aff château de la Croë)

Chateau_croe_Antibes.jpg Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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MISE A JOUR MARS 2109

L ARRÊT DE CASSATION EN MATIERE D ISF ET DMTO

Cour de cassation, Ch  com , 26 septembre 2018, 17-20.000, Inédit

 le château de la  Croë

Qu’ayant fait ressortir qu'en sa qualité d'actionnaire majoritaire de la société E... France, M. X... n'était soumis à aucun risque de blocage, peu important que la décision d'autorisation d'aliénation des biens immobiliers propriétés de la société ait appartenu au conseil d'administration, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas lieu à application d'une décote supplémentaire de liquidité ; 

Enfin, qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que l'acquisition par M. X... des actions de la société E... France avait été réalisée pour lui assurer la jouissance personnelle du [...], la cour d'appel a pu écarter l'application d'une décote supplémentaire au titre de la fiscalité latente des plus values, liée à une cession future ;

x x x x x

La communication publique du conseil d état sur cette affaire

La publicité de la décisionle

Les tribunes sur l'acte anormal de gestion 
ACTE ANORMAL DE GESTION

Les conclusions LIBRES des rapporteurs publics

Traditionnellement depuis la plénière fiscale du 27 juillet 1984 N°34588  : «En droit fiscal, l'acte anormal de gestion est un acte ou une opération qui se traduit par une écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l'Administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l'entreprise». Mais c’est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale  acte qui peuvent avoir été effectués avec une contrepartie ((CE 26 septembre 2001, n° 219825  c’est la fameuse « transplantation en droit fiscal du concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social » dont parle le président Racine dans ses conclusions sur la décision de plénière S.A. « Renfort Service » (CE, Plèn., 27 juillet 1984, n° 34588,    analyse du conseil  d etat  ).

Le BOFIP du 12 septembre 2012 

Le conseil semble avoir élargi cette définition dans la plénière du 21.12.2018

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème CR , 21/12/2018, 402006, 

"Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel
 une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt."

les conclusions LIBRES de Mme Aurélie Bretonneau,
rapporteur public

UN VRAI COURS DE DROIT FISCAL

Merci MADAME

 

L affaire du château de Croê 
les faits

la société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé  le 1er janvier 2006 à M. Abramovitch ., résident fiscal russe, la totalité des actions de la société  Croë France, dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué du château de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes). La plus-value réalisée à cette occasion a été soumise à l'impôt sur les sociétés, après déduction du prélèvement déjà acquitté en vertu des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.

A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l acte anormal de gestion la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de la requérante l'écart entre le prix de cession des actions (6.000000 € )et la valeur vénale qu'elle a déterminée à 46 410 669 euros.

Pour la CAA , l’administration était fondée à évaluer  ,au 1er janvier 2006,  l’actif de la société Croë France à 98 907 441 euros et, compte tenu de son passif, à fixer la valeur des titres cédés à 46 410 669 euros ;et qu’il existe un écart significatif entre cette valeur et le prix de cession des titres, qui était de 6 000 000 euros ;et
"
l’administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la SOCIETE CROË SUISSE, en acceptant de céder à M. C...les titres qu’elle détenait dans la société Croë France au prix de 6 000 000 euros, a commis un acte anormal de gestion à concurrence du montant de l’insuffisance de prix, soit 40 410 669 euros" ;
L'administration a, par ailleurs, mis à la charge de la société requérante des retenues à la source sur les sommes regardées par elle comme distribuées, d'une part, à l'associé unique de la société et, d'autre part, à M.B...

un vrai cours de fiscalité
l arrêt CAA Versailles du 29.03.16 (reformaté par EFI)
 

Par un arrêt n°s 14VE00248, 14VE00347 du 29 mars 2016, la cour administrative d’appel de Versailles, sur appels formés par le ministre des finances et des comptes publics et par la société Croë Suisse, a réformé le jugement du TA de Montreuil du 20 septembre 2013 , d’une part, en remettant à la charge de la société l’ensemble des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt en litige, ainsi que des majorations correspondantes, et, d’autre part, en déchargeant la société de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l’article 115 quinquies du code général des impôts, de la retenue à la source appliquée aux revenus distribués au sens du c de l’article 111 du même code, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des requêtes.
Par un pourvoi, la société Croë Suisse demande au Conseil d’État d’annuler cet arrêt en tant qu’il n’a pas fait intégralement droit à son appel.

La communication publique du conseil d état sur cette affaire

Question justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière fiscale :

Le fait, pour une entreprise, de céder l'un de ses actifs à un prix manifestement inférieur à sa valeur vénale est-il de nature à faire présumer un acte anormal de gestion

CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2016, 14VE00248, 

Le conseil d état annule l arrêt  et renvoie devant la CAA

La publicité de la décision

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème CR , 21/12/2018, 402006, 

 Pour qualifier la cession  d'acte anormal de gestion, la cour de Versailles  a d'abord considéré que l'administration était fondée à évaluer la valeur vénale des titres cédés à 46 410 669 euros . En jugeant, pour confirmer ainsi l'évaluation de l'administration, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'illiquidité des titres cédés au seul motif que " la cession a porté sur la totalité des titres de la société Croë France dont l'unique actif est, avec le terrain qui lui est associé, le château de la Croë, qu'elle gère sans l'exploiter ", la cour a commis une erreur de droit.  

 Analyse du conseil d état :
nouvelle définition de l acte anormal de gestion
 
cliquez

S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.
 En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.

"Constitue un acte anormal de gestion
l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. "

 

 

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Domicile fiscal ?: la réalité prime l'apparence (Conseil d'État, 26/09/2012,

REDIFFUSION POUR ACTUALITE SUR LE DOMICILE FISCAL D UN DIRIGEANT

Bruno Le Maire annonce une domiciliation fiscale obligatoire ... - BFMTV

 touresol.jpgle conseil d’état, présidé par Mr Bachelier, qui est aussi président du Comité des abus de droit,  a rendu un arrêt en septembre 2012 en matière de fiscalité internationale dont la rédaction est proche de celle des avis du comité  .et qui revient d’actualité 

Cet arrêt va bluffer les  élèves de notre professeur Tournesol  tant les faits ont été analysés au fond du fond de la réalité de ce  montage à la Tournesol

Paradis fiscal, la Belgique?
 Par R Werly du Temps de Genéve

 

Domicile fiscal /Doctrine administrative BOFIP du 28.07.16

il ressort des pièces du dossier qu’à la suite d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l’administration a remis en cause la domiciliation fiscale en Belgique de M. B et l’a imposé à raison de ses revenus des années 1997 et 1998 ;

Le TA de Paris puis la CAA de Paris ont confirmé  et le conseil a continue

 Conseil d'État, 26/09/2012, 346556, Publié au recueil Lebon

Analyse du conseil d etat 

Convention franco-belge du 10 mars 1964 - Résidence - Critères - Liens économiques les plus étroits - Notion - Prise en compte du lieu d'exercice effectif de l'activité professionnelle principale du contribuable et de la source réelle des flux financiers perçus par lui - Conséquence - Circonstance que les salaires provenant d'une activité exercée dans un Etat soient versés par le truchement de sociétés établies dans l'autre Etat - Absence d'incidence.

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27 janvier 2019

Les passeports dorés :les propositions de Bruxelles ( 23.01.19)

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le classement mondial des passeport 

mise à jour janvier 2019

Pour la première fois, la Commission a présenté un rapport complet sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement instaurés par plusieurs membres de l'UE. 
Ce rapport recense les pratiques existantes ainsi que certains risques que font courir ces programmes à l'UE, en particulier en ce qui concerne la sécurité, le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et la corruption. Un manque de transparence dans la manière dont ces programmes sont mis en œuvre et l'absence de coopération entre États membres ont pour effet d'aggraver encore ces risques, comme le constate le rapport.

La Commission européenne annonce son intention d’intensifier l’examen des conditions dans lesquelles sont octroyés ces documents.

 

le communiqué de presse 

Investor Citizenship and Residence Schemes in the European Union
23 janvier  2019
 
  

Document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport sur les systèmes de citoyenneté et de résidence des investisseurs dans l'Union européenne

Le texte détaille les risques que ces dispositifs recèlent en matière de sécurité, d’évasion fiscale, de corruption et de blanchiment. 

Trois pays membres sont ciblés : Malte, Chypre et la Bulgarie, où l’on peut obtenir un « passeport doré » – la nationalité –, à condition d’investir au moins 800 000 euros (Malte), 1 million (Bulgarie) ou 2 millions d’euros (Chypre). Aucune obligation de résidence n’est formulée, pas plus que l’existence d’un « lien véritable » avec le pays, théoriquement imposé par la réglementation européenne

L analyse par  Jean-Pierre Stroobants

MISE A JOUR OCTOBRE 2018 

Dans un rapport publié mercredi 10 octobre , intitulé « Dans le monde trouble des visas dorés », deux ONG, Transparency International et Global Witness affirment que « corrompus et criminels peuvent facilement trouver refuge en Europe grâce à l'opacité et au manque d'encadrement des programmes appelés 'Visas dorés'».

 

Les régimes de résidence et de citoyenneté par investissement (CBI / RBI), souvent appelés passeports ou visas dorés, peuvent créer un potentiel d'utilisation abusive comme moyen de dissimuler les actifs détenus à l'étranger dans le reporting selon la norme de déclaration commune OCDE / G20 (CRS). 

C’est pourquoi, dans le cadre de ses travaux visant à préserver l’intégrité du CRS, l’OCDE a publié  le 16 octobre  les résultats de son analyse de plus de 100 régimes CBI / RBI proposés par les juridictions engagées dans le CRS, en identifiant ceux qui présentent potentiellement un risque élevé. risque pour l'intégrité de CRS. 

L’ analyse de l’OCDE sur les passeports dorés 

Le souci du poulpe par jan  Langlo
directeur de l'association de banques privées suisses

Lorsqu’un poulpe est effrayé, il crache de l’encre. 
Qu’en est-il de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE pour les intimes),
dont l’influence est tentaculaire ?

 Rapport de Transparency International et Global Witness 2018.

 

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26 janvier 2019

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

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La recherche du renseignement 
est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009
 

Il s’agit donc pour les services de recherche d’appréhender :
 – tant la fraude émanant des entreprises (par exemple activité occulte, délocalisation fictive à l’étranger, établissements stables, fraudes au siège social) que des particuliers (par exemple fausse domiciliation à l’étranger) ;
– les différentes manifestations de fraude, de la plus banalisée (minoration de chiffre d’affaires) à la plus sophistiquée (utilisation de sociétés écrans localisées dans des paradis fiscaux), qu’elle soit individuelle (activité dissimulée, fausses factures) ou le fait de plusieurs personnes (escroqueries à la prime pour l’emploi [PPE], carrousel) ;

– la fraude dans toutes ses dimensions géographique, locale (contrôle de billetterie des spectacles locaux), nationale (sous-traitance fictive, activités occultes via internet), voire internationale (détection des carrousels par le biais du contrôle de facturation ou commerce intracommunautaire de véhicules automobiles) ;
– l’ensemble des secteurs socio-professionnels à risque.
 

mise à jour janvier 2019

Sans tambours ni trompettes,
 une nouvelle politique serait elle  en train de se mettre en place ???
 

Pour la fraude de quartier (terme de B Dalles(Trafin) ou du « maçon turc »  cf cour des comptes) dont le cout budgétaire de vérification est relativement très élevé vers contrôle si possible consensuel avec le droit a l erreur

Pour la fraude organisée interne ou internationale vers un contrôle souvent à finalité pénale avec l assistance technique humaine et surtout budgétaire des parquets qui n’ont pas froids aux yeux pour rechercher  et les preuves grâce à l’immense panoplie des procédures pénales et les complices ou initiateurs de ces montages souvent à la Tournesol

Les Officiers fiscaux judiciaires ( OFJ)pourront , des juin prochain ,les assister notamment pour éviter des erreurs de procédure  ( cf aff Widelstein ou autres) dans les 2000 nouvelles affaires « dénoncées « par an au parquer depuis le 23 octobre 2018 

Mais aucune politique de prévention n’est à ce jour annoncée ??

Lutter contre la fraude : la fin des tabous

Discours de Gérald DARMANIN,
 Ministre de l’Action et des Comptes publics
 

Pourtant, nous pouvons faire beaucoup mieux dans nos processus de détection. Dans le contrôle fiscal toujours, 25% des dossiers se concluent par une absence de redressement ou des redressements de très faibles montants. C’est non seulement un gâchis de ressources pour l’administration, mais un dérangement inutile pour des contribuables de bonne foi.

Or, nos données fiscales et sociales constituent une mine d’or que nous n’exploitons pas encore suffisamment, et qui, si nous savons les utiliser à bon escient, doivent nous permettre de ramener ce 25% le plus proche de 0 possible d’ici quelques années. 

Depuis le 24 octobre 2018, l’administration fiscale a l’obligation de « dénoncer « aux procureurs de la république  les faits de fraude fiscale présumée visée à l’article   228 du livre des procédures fiscales et ce pour les rectifications adressées postérieurement  à dette date concernant donc des situations antérieures (une loi de procédure pénale est d’application immédiate en vertu de l article  112-2 du code penale

La question est de savoir si les tribunaux judiciaires ont été adaptés pour recevoir environ 3600 plaintes par an alors que le ministère de la justice est en profonde crise financiere comme le  revele un rapport de la cour des comptes de décembre 2018 

Enquête de la cour des comptes sur la mesure de lactivité et l’allocation des moyens
des juridictions judiciaires

 

 recommandations_ de la cour_des_comptes.pdf

 

Gérald DARMANIN‏ Compte certifié @GDarmanin

 Heureux d’installer la première promotion d’officiers fiscaux judiciaires qui formera en juillet la police fiscale. L’action et l’engagement de ces agents pionniers sera décisive pour renforcer la lutte contre la #fraude fiscale.

 

le rapport DGFIP d 'octobre 2019

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale

L'activité de contrôle externe mobilise environ 10 000 agents (programmation, contrôle, recouvrement, contentieux) pour un budget de 1 000 MM€ dont plus de 4 000 vérificateurs (VF et ESFP) qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017 (-2%). Soit 7 710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3 014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés 

Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017 

Le répartition du contrôle fiscal externe  par montant de redressements    

 25 505 contrôles externes (soit 53 % des contrôles) sont  inférieurs  à 30.000 € en base et  ont rapporte 209567 M€ y compris remboursements  (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne (le médian seul chiffre valable reste inconnu).°et  6453 Contrôles (13% ) ont rapporte 83%  des droits rappelés 

. Compte tenu des enjeux politiques et budgétaires majeurs de cette mission, cet effectif a été stabilisé depuis quelques années et leur formation soutenue.  

Un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières sera mis en place à compter du 1er juillet 2019. Il regroupera, sous la direction d'un magistrat unique, les officiers des douanes judiciaires (ODJ) du SNDJ et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, des délits de fraude fiscale et douanière en mettant en œuvre des prérogatives judiciaires notamment les écoutes téléphoniques ou être entendu comme témoin dans le cadre la nouvelle procédure de plainte pour fraude fiscale ( art 36  loi du 23 octobre 2018.

La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF) le BOFIP du 07.02.18 

L'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 

POLICE FISCALE : SES NOUVEAUX POUVOIRS 

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Résidence fiscale: d'abord la loi interne

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 Dabord  rechercher si il existe un domicile au niveau du droit interne 

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. Par suite, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification. 

En suite rechercher l’application d’une convention même d’ office

 Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer - en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale. Il en est ainsi à l'égard de toute convention ayant cet objet alors même qu'elle définirait directement les critères de la résidence fiscale à prendre en compte pour les besoins de son application.... ..

Conseil d’État 11 avril 2008  N° 285583    Aff Cheynel  

conclusions de Mme Claire  LANDAIS 

A l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle de M. A et d’un contrôle de son activité commerciale d’intermédiaire de commerce dans le domaine international, l’administration a regardé l’intéressé comme ayant son domicile fiscal en France et l’a assujetti à des cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 1993 à 1995 alors qu’il estimait être domicilié en Belgique.
Le conseil a confirmé la position de l’administration en rappelant et en elargissant les principes d’application des traités fiscaux

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25 janvier 2019

Gain sur options ; plus values ou salaires ; d’abord le risque (CAA Versailles 22/01/2019)

grands arrets fiscaux.jpgD’abord  l’analyse du risque et
ce quelque soit la disproportion entre la mise de depart et le gain effectivement réalisé

 

En clair nos magistrats ne veulent pas d’inégalité de traitement fiscal
entre la plus value réalisée par un boursicoteur et un salarié
si  tous les deux sonr soumis   un risque identique
 

CAA  de Versailles, 3ème Chambre, 22/01/2019, 17VE00212, 

 

  1. B...soutient toutefois, à juste titre, qu'il n'était aucunement prémuni contre le risque d'une perte totale de son investissement, ayant versé une somme de 15 000 euros qu'il n'avait pas l'assurance de récupérer, son intérêt de lever l'option et donc de ne pas perdre l'indemnité d'immobilisation, étant subordonné au constat que le taux de rentabilité interne de la société LBO France Gestion du groupe Interclean soit au moins égal à 35 %, taux dont l'administration ne démontre pas ni même ne fait valoir qu'il serait nécessairement atteint. 
    Par ailleurs, si le service soutient, que la mise de départ était infime, la seule circonstance invoquée mise en avant par l'administration tirée du caractère disproportionné du gain retiré de la levée de l'option d'achat des 194 663 actions acquises par . B...au prix d'un euro au regard de son investissement initial, n'est pas, en tout de cause, en soi de nature à démontrer l'absence d'un aléa suffisant caractérisant le risque économique pris.

Ainsi, quand bien même, l'option d'achat qui lui a été consentie n'était pas sans lien avec le contrat de travail de M. B...ainsi que le soutient le service, l'écart entre le prix de cession des actions et le prix fixé dans la convention du 27 juin 2007 pour la levée de l'option n'a pas le caractère d'un avantage en argent imposable dans la catégorie des traitements et salaires. 

analyse de la situation desoosu

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23 janvier 2019

Fraude fiscale aggravée : le dessous des cartes

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Le verrou de Bercy a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois 

MAIS l'origine de la remise en cause du verrou est un référé de la cour des comptes officiellement publié dans la plus grande des discrétions  un 13 aout 2013 ..

Certains voulaient le voir disparaître et reconnaitre le droit à chaque citoyen de porter plainte contre son voisin pour fraude fiscale

D’autres voulaient conserver le droit  sacre de l administration de choisir ces victimes expiatoires 

Or les procédures pénales de fraude  fiscale sont des procédures extrêmement couteuses en hommes, en temps  et avec surtout une perte du contrôle de la procédure par la DGFIP 

II Les recommandations de la Cour des comptes pour lutter contre la fraude fiscale internationale (1 aout 2013)

En outre, la politique de répression pénale des services fiscaux est ciblée sur les fraudes faciles à sanctionner et non sur les plus répréhensibles. En 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment.(note EFI d'ou le nom de maçon turc... )

 En revanche, les dépôts de plainte visant les grandes entreprises ou des particuliers "à fort enjeu" sont extrêmement rares, les services fiscaux préférant passer par des transactions pour éviter une confrontation avec des contribuables dotés de conseils juridiques puissants. (Rapport page 13)  

Quelle est l efficacité d’un inspecteur de bonne volonté devant une cohorte d’avocats payés à l’heure de présence et ce d’autant plus qu’un fonctionnaire a le droit de demander de changer de psote à tout moment ( cf les difficultés du parquet national financier)

Ainsi est née la pratique des poursuites pénales des maçons turcs révélées par les travaux de la cour des comptes

La position de la cour des comptes sur le verrou de bercy

"La fraude fiscale est le seul délit que les parquets ne peuvent poursuivre de façon autonome, s'étonne la Cour. Cette situation est aujourd'hui préjudiciable à l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît désormais nécessaire d'ouvrir aux parquets le droit de poursuivre certaines fraudes complexes et de ne plus limiter leur action aux seuls faits de blanchiment de fraude fiscale." 

Maïté Gabet, Cheffe du contrôle fiscal à la DGFIP : 
« L’informatique nous permettra de cibler plus précisément les zones à risques »
 

Montant des droits et pénalités redressés au titre du contrôle fiscal 

 l’utilisation des données par l’administration : faire face à l’afflux d’informations pour améliorer le contrôle

 

FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES (02.2017)

Les réflexions de Monsieur Robert GELLI, directeur des affaires criminelles et
de Monsieur Jean-Claude MARIN, Procureur général près la Cour de cassation

20 janvier 2019

ABUS DE DROIT FISCAL les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019

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LES NOUVELLES RÈGLES ANTI ABUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 2019
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mise à jour 19 janvier

 

 MINEFI le 19.01.2019
Communiqué de presse sur l'abus de droit fiscal
Remise en cause des démembrements de propriété 

 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1

La loi de finances pour 2019 du 28  décembre 2018  (art.108 et 109 ) a institué deux nouvelles mesures anti-abus MAIS ces deux mesures doivent être considérées comme une bonne nouvelle pour les contribuables qui y malheureusement  seront soumis. En effet les dossiers ne seront pas de plein droit transmis au parquet pour fraude fiscale comme cela est de droit depuis le 25 octobre 2018 en vertu de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 pour les contribuables redressés en vertu de l’article L64 du LPF , celui de l abus de droit traditionnel dont la charge de la preuve a été aussi modifiée

 tribunes antérieures  cliquer 

Il existe trois définitions de l abus de droit fiscal en France et ce en dehors des nombreuses autres règles anti abus

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS par Bénédicte Peyrol 

I

L’abus de droit « traditionnel » prévu  par l’article 64 du LPF
 avec transmission au parquet
 

MAIS avec suppression du renversement de la charge de la preuve
Loi de finances pour 2019  art. 202, I, IV et V

L’exposé des motifs de l’amendement déposé
 par le président de la commission des finances de l’AN

Le rapport du sénat

V. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article L. 64 est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 192, après la référence : « L. 59 », sont insérés les mots : « ou le comité prévu à l'article L. 64 ».

Abus de droit : le comité peut il  moduler la sanction de 80 %

II

La clause anti-abus générale en matière d'IS (article 205 A CGI)
 sans transmission au parquet
 

III

L’abus de droit réservé aux montages à but principalement fiscal
(art.64 A LPF) sans transmission au parquet

lire les analyses ci dessous

 

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