24 juin 2018

Plus value immobilière des non résidents quelle assiette pour une LLC du Delaware ?(CE 16/05/18)

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LES TRIBUNES EFI SUR LE DELAWARE

une  révolution en préparation???

 

    Les pistes de reformes en réflexion avancée de la fiscalité des PV  immobilières 
Imposer les plus-values immobilières après prise en compte de l’érosion monétaire
Source CPO

Les plus values immobilières réalisées par des non résidents sont soumis à deux régimes fortement différents  au niveau de l’assiette imposable 

Note EFI ce regime rejoint celui existant pour les residents :IS ou IR 

Les règles d’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés.

A-Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies au II de l’article 244 bis A du CGI.avec une exonération apres trente ans de possession

B-Les modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des personnes morales non assujetties à l'impôt sur le revenu sont fixées par le III de l'article 244 bis A du CGI et diffèrent selon la résidence de la personne morale qui en est redevable.sans aucune exoneration 

Les assiettes du prélèvements sur les plus values immobilières réalisées par des non residents  
BOFIP du 10 mai 2015
 

La question de droit

La   société World Investment Corporation   situé dans l’état du DELAWARE a cédé en 2008 la suite dessous 


un appartement acquis à paris en 1986 soit plus de 15 ans après 
Elle soutient qu'elle est une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés tant en raison de son activité, qui se limite à la détention d'un bien immobilier utilisé par ses seuls associés et leurs familles,  par suite, la plus-value devant être calculée selon les règles applicables en matière de plus-value immobilière des particuliers, soit en l'espèce une exonération totale au bout de 15 années de détention, elle est fondée à demander la restitution du prélèvement litigieux. 
comment devait être calculée la plus value comme celle réalisé par une société imposée à l’is (1 802 280 euros  et IS 300000 €) ou comme celle d’une personne physique imposée à l impôt sur le revenu ( NULLE car 15 ans de détention NOTE EFI la durée de 30 ans ce jour , elle pourrait etre annulée selon le rapport du CPO mais avec clause grand père ) 

le conseil d état ,infirmant la CAA de Paris ,a donné raison à la société 

Conseil d'État, 9ème chambre, 16/05/2018, 398055, Inédit au recueil Lebon

Analyse du conseil d état CE 24 nov. 2014, n°363556, Sté Artémis)

Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier dans un premier temps, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 

 

Décision

 La CAA , qui a relevé que les statuts hybrides de la société World Investment Corporation lui permettaient d'exercer des activités tant civiles que commerciales, a jugé qu'elle ne rapportait pas la preuve du caractère non-lucratif de l'activité de mise à disposition de l'immeuble, avant sa cession, au profit de parents de ses associés. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'immeuble en litige était mis à disposition, gratuitement, de parents des associés de la société.
En jugeant que cette activité présentait un caractère lucratif, la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. Par suite, la société requérante est fondée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 

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