25 décembre 2018

Plus value immobilière des non résidents: quelle assiette pour une LLC du Delaware ?IS ou IR (CAA Paris 19.12.18)

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LES TRIBUNES EFI SUR LE DELAWARE

Présentation de la fiscalité française par la DGFIP
(à jour au 31.12.16)

une  révolution en préparation??? 

    Les pistes de reformes en réflexion avancée de la fiscalité des PV  immobilières 
Imposer les plus-values immobilières après prise en compte de l’érosion monétaire

En 2016, les recettes fiscales issues des plusvalues immobilières ont atteint 993 M€. La même année, le coût de la dépense fiscale associée à l’abattement pour durée de détention des biens immobiliers s’est élevé à 1,74 Md€, celui de l’abattement pour durée de détention aux prélèvements sociaux à 1,85 Md€ Source CPO

Les plus values immobilières réalisées par des non résidents sont soumis à deux régimes fortement différents  au niveau de l’assiette imposable 

Note EFI ce regime rejoint celui existant pour les residents :IS ou IR 

Les règles d’assiette du prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI) diffèrent selon que celui-ci est dû par un contribuable assujetti à l’impôt sur le revenu ou par une personne morale assujettie à l’impôt sur les sociétés.

A-Lorsque le prélèvement est dû par des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, les plus-values sont déterminées selon les modalités définies au II de l’article 244 bis A du CGI.avec une exonération apres trente ans de possession

B-Les modalités de calcul du prélèvement sur les plus-values des personnes morales non assujetties à l'impôt sur le revenu sont fixées par le III de l'article 244 bis A du CGI et diffèrent selon la résidence de la personne morale qui en est redevable.sans aucune exoneration 

Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values immobilières réalisées par les non résidents, personnes physiques ou morales sont imposées dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) lors de la cession de biens immobiliers, de droits portant sur de tels biens et de titres de sociétés à prépondérance immobilière.

Mise à jour décembre 2018

L'affaire de la  World Investment Corporation du DELAWARE

La  CAA de PARIS,  19/12/2018,N° 18PA01750 confirme le dégrèvement , 

de l’importance du caractère non lucratif de la LLP du DELAWARE

  la société requérante est une " corporation ", société de droit américain, et a été enregistrée en 1985 dans l'Etat du Delaware ; que si les statuts de la société indiquent que l'objet social concerne toutes les activités permises par la loi, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait été constituée pour une autre activité que la détention, à titre patrimonial, d'un bien immobilier ; qu'elle a été créée avec un faible capital social de départ et avec l'émission de titres répartis de façon égalitaire entre les membres d'une même famille ; que les titres sont nominatifs, les associés bénéficiant, en cas d'émission de nouvelles parts, d'un droit prioritaire de souscription ;
que les dirigeants et les actionnaires sont responsables des dettes de la société ;
que par suite, la société requérante ne saurait être assimilée à une société passible de l'impôt sur les sociétés en raison de sa forme sociale ; 

EN CONSEQUENCE

Article 1er : La société World Investment Corporation est déchargée du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d'un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris (75016 

La question de droit


La   société World Investment Corporation   situé dans l’état du DELAWARE a cédé en 2008 la suite dessous 

un appartement acquis à paris en 1986 soit plus de 15 ans après 
Elle soutient qu'elle est une société de personnes non soumise à l'impôt sur les sociétés tant en raison de son activité, qui se limite à la détention d'un bien immobilier utilisé par ses seuls associés et leurs familles,  par suite, la plus-value devant être calculée selon les règles applicables en matière de plus-value immobilière des particuliers, soit en l'espèce une exonération totale au bout de 15 années de détention, elle est fondée à demander la restitution du prélèvement litigieux. 
comment devait être calculée la plus value comme celle réalisé par une société imposée à l’is (1 802 280 euros  et IS 300000 €) ou comme celle d’une personne physique imposée à l impôt sur le revenu ( NULLE car 15 ans de détention NOTE EFI la durée de 30 ans ce jour , elle pourrait etre annulée selon le rapport du CPO mais avec clause grand père ) 

le conseil d état ,infirmant la CAA de Paris ,a donné raison à la société 

 arrêt CAA Paris n° 14PA03269 du 17 novembre 2015

Conseil d'État, 9ème chambre, 16/05/2018, 398055, Inédit au recueil Lebon

 4 En jugeant que l’activité de disposition, gratuitement, à des parents des associés de la société présentait un caractère lucratif, la cour administrative d'appel de Paris a inexactement qualifié les faits

Analyse du conseil d état CE 24 nov. 2014, n°363556, Sté Artémis)

Il appartient au juge de l'impôt, saisi d'un litige portant sur le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger, d'identifier dans un premier temps, au regard de l'ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française.  

 

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