29 novembre 2021

Aff Tapie / S Richard : de l obligation d'impartialité de l' administration

BAIONNETTE INTELLIGENTE.gif

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La condamnation pénale (non définitive )de S Richard par arret du 24 novembre 2021 (non pulié)en sa qualité de directeur de cabinet du ministre des finances pour complicité de détournement de biens publics  article 432-15 du code pénal) , dans l'affaire de l'arbitrage Tapie de 2008 –alors qu’il n’existe aucun reproche d’intéressement personnel – pose notamment la redoutable question de l obligation impartialité de l administration  et de son corollaire ,celle du droit de désobéissance à un ordre illégal ,politique ou non  .

L’analyse de la décision par Le Monde, l’AFP et Reuters

Affaire Tapie : ce qui est reproché à Stéphane Richard

La responsabilité des ministres en droit constitutionnel français

Dans le domaine fiscal, Francois Baroin avait dissous la cellule fiscale du cabinet du ministre en novembre 2010 , cellule dont l existence donnait lieu à débats politisés ( lire les debat

Suppression de la cellule fiscale  du cabinet  par BAROIN
(2 novembre 2010)
lire in fine

   Principes d'organisation du contrôle fiscal. (2 novembre 2010) par F Baroin

 "le contrôle fiscal, en raison de son caractère intrusif et répressif, appelle une organisation administrative entourée de garanties particulières. Cette organisation doit en particulier manifester clairement aux yeux de nos concitoyens le souci d'impartialité, d'objectivité, de neutralité et de transparence de l'administration fiscale. "

          Conseil d'État N° 454466 25 novembre 2021 Corsica Networks

 Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité.Ce principe implique l'absence de situation de conflit d'intérêts au cours de la procédure de sélection du titulaire du contrat.

 Eu égard à sa nature, la méconnaissance du principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure, sans qu'il soit besoin de relever une intention de la part du pouvoir adjudicateur de favoriser un candidat.

 

 

« Obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire :
ce principe s’assortit, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir »

 Faire des choix par Jean-Marc Sauvé,
vice-président du Conseil d’Etat 23 février 2013 

Le 21 février 2013 Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat    L’exigence éthique surplombe les techniques et méthodes de l’administration : les leçons de l’histoire nous exhortent à ne pas l’oublier aujourd’hui. Dans leur rapport au politique, à la loi, à l’autorité hiérarchique, les fonctionnaires ont une responsabilité et des devoirs particuliers qui doivent se nourrir de nos expériences, même les plus douloureuses. L’obéissance hiérarchique, qui est un principe cardinal, ne saurait échapper aux questionnements: obéir, ce n’est pas se soumettre, ni renoncer à penser, ni devoir se taire ; ce principe s’assortit même, dans des cas exceptionnels, du devoir de désobéir. 

 Ce colloque interpellait le droit de désobéissance des fonctionnaires mais les thèmes ne pourraient ils pas s’adapter aux responsables des entreprises privés

Ce devoir de savoir dire non est la consequence de la prise en compte de la responsabilité PERSONNELLE des cadres  des entreprise et non plus seulement des dirigeants sociaux - ceux inscrits au registre du commerce   

 

La jurisprudence dite des baïonnettes intelligentes 
applicable aux salariés du privé ?!

 

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28 novembre 2021

Acte anormal de gestion : D’abord un appauvrissement ‘ CE 21.10.21 (Credit agricole leising)

abus de droit grandage.jpg

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La société Crédit Agricole Leasing et Factoring, membre du groupe fiscal intégré Crédit agricole, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, le 26 octobre 2010, à une autre filiale du groupe, de l'intégralité des titres non cotés de la société Slibail Longue Durée (SLD) avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle et estimé que l'écart de 10 032 885 euros existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le vérificateur constituait une libéralité devant être réintégrée dans les résultats de la société vérifiée.

Par  arrêt du 28 octobre 2018 la cour administrative d'appel de Versailles  confirme l annulation du redressement

Le conseil d état confirmant son  arrêt de plénière du 21 décembre 2018  et la position de l administration annule l arrêt de la CAA , avec renvoi , la position de l administration

Château de  CROE   acte anormal de gestion :
 CE Pléniere fiscale 21/12/18 

conclusions de Mme A  Bretonneau

 

Conseil d'État  N° 426462  9ème chambre  26 octobre 2021
Crédit Agricole Leasing

 

 . SUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE

SUR LA DEFINITION DE L ACTE ANORMAL DE GESTION  

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24 novembre 2021

FRAUDE SOCIALE Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

prats.pngLe travail dissimulé est un sujet de première importance compte tenu de ses enjeux économiques, sociaux et fiscaux. Il a de forts impacts sur les finances publiques, sur l’application du droit du travail, sur le respect d’une concurrence loyale entre les acteurs économiques et sur la cohésion sociale.

un premier bilan est publié  mardi  23 novembre par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS), dans le cadre de son « observatoire du travail dissimulé ».

Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

une synthese par Solveig Godeluck ( les Echos)

Fraude aux cotisations sociales : la coopération entre administrations s'accentue

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

 

Au-delà du cas particulier des travailleurs collaboratifs, le HCFIPS a révisé son estimation du manque à gagner lié au travail dissimulé de l'ensemble des micro-entrepreneurs. Il s'élèverait à moins d'un quart des cotisations dues, soit 600 à 900 millions d'euros par an. En 2018-2019, une campagne de contrôles aléatoires avait conduit à estimer la perte à un tiers des cotisations, soit 1 milliard d'euros.

Pour les travailleurs indépendants classiques, le montant de cotisations éludées a également été revu à la baisse, entre 0,7 % et 1,3 % du total dû, soit 75 à 105 millions d'euros.

Au total, l'évaluation globale du manque à gagner lié au travail dissimulé dans le secteur privé non agricole a un peu fléchi en 2020, et fluctue entre 5,2 et 6,6 milliards d'euros, contre 5,7 à 7,1 milliards en 2019.

S'y ajoutent environ 500 millions de cotisations éludées dans le secteur agricole, si l'on se fie aux chiffres 2019, qui n'ont pas encore été actualisés pour 2020.

 En 2020, sur 125.800 micro-entrepreneurs affiliés à au moins une plateforme, 64 % n'ont pas déclaré à l'Urssaf tous les revenus signalés par leur fournisseur de services (28 % de non-déclaration, 35 % de déclaration partielle). Ces travailleurs ont donc passé sous silence 523 millions d'euros de chiffre d'affaires et ainsi évité de verser 82 millions d'euros de cotisations - soit 42 % des cotisations dues.

la mesure du travail dissimulé et de ses conséquences, notamment financières, a été longtemps très approximative et a présenté d’importantes lacunes sur différents champs, encore soulignés en novembre 2019 par la Cour des Comptes dans son rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires.

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22 novembre 2021

Conséquence d’une annulation d’un vérification d’une société sur les associes redresses (CE 07.10.21 et Conc Bokdam-Tognetti

Dans une décision du 7 octobre 2021 le conseil d état et la rapporteur publique , dans ses conclusions pédagogiques, nous précisent les conséquences d’une annulation de verification d’une societe non imposée à l Is sur ses associés

Conseil d'État  N° 434805   7 octobre 2021

Conseil d'État analyse   

Conclusions  de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique 

 

LES PRINCIPES APPLICABLES 

Indépendance des procédures de contrôle d’une société à l’IS

L’irrégularité de la procédure  de vérification d’une société de capitaux est, par elle-même, sans incidence sur l’imposition de son associé dont elle n’emporte ni irrégularité de la procédure de contrôle ni décharge automatiques, alors même qu’il s’agirait d’un excédent de distribution révélé par un  redressement des bases à l’IS de la société (CE, Plénière, 27 juillet 1988, M…,n°.43939,concl.P.Martin).

Unité des procédures de contrôles d’une societe à l’IR

 la procédure de contrôle d’une société de personne relevant de l’article 8 du CGI et de son associé  répond, en ce qui concerne l’imposition du second sur sa quote-part de bénéfices de la première, à un principe d’unité ou d’unicité. 

 Cette unité de la procédure découle de l’article L. 53 du LPF. Mais elle découle également et  d’abord du principe même de translucidité des sociétés de personnes et de la logique du régime de l’article 8 du CGI, prévoyant l’imposition personnelle des bénéfices réalisés par ces sociétés directement entre les mains de leurs associés, chacun pour la part de bénéfices  sociaux correspondant à ses droits.

La société de personnes n’étant pas le contribuable de  l’impôt établi sur la base de ses bénéfices, et les bénéfices rehaussés de cette société étant directement, pour l’application de la loi fiscale, les revenus de ses associés, vous en déduisez logiquement que le rehaussement du bénéfice réalisé par une société de personnes et le  redressement des bases d'imposition de l'associé à raison de sa part des bénéfices sociaux «constituent les éléments d'une même procédure » (CE, Assemblée, 22 juillet 1977, Sieur X, , concl. Martin-Laprade). 

Le cas de l espèce

 le 19 décembre 2007, M. A... a cédé les titres de la société en nom collectif (SNC) Sofinim Développement dont il détenait 99,9 % des parts.

 A la suite de la vérification, en 2008, de la comptabilité de la SNC Sofinim Développement, devenue la SNC CGPI, portant sur les exercices clos en 2006 et 2007, l'administration fiscale a rehaussé les résultats imposables de la société au titre de ces deux exercices.

 Par une proposition de rectification du 12 janvier 2010, l'administration a, d'une part, tiré les conséquences de cette vérification en rehaussant les revenus imposables de M. et Mme A... dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et, d'autre part, remis en cause l'exonération de la plus-value réalisée en 2007 par M. A... à l'occasion de la cession des titres de la SNC, dont il s'était prévalu sur le fondement de l'article 151 septies du code général des impôts compté tenue du dépassement du chiffres d affaire,

l'administration fiscale s'est fondée sur des éléments recueillis à l'occasion de la vérification de la comptabilité de cette société, dont il ressortait que, compte tenu d'honoraires non facturés au titre de l'année 2006 et de produits comptabilisés à tort au titre d'un autre exercice, la moyenne des recettes que celle-ci avait réalisées au titre des années 2005 et 2006, et par suite, la quote-part de ces recettes perçue par M. A..., excédait les seuils fixés par cet article pour bénéficier de l'exonération.

 

 La position de la cour d appel

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20 novembre 2021

Aff MATERNA des plus values réalisées par des cadres sont elles des salaires ???? CE 17.11.21

Le management package

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Dans la lignée de sa jurisprudence MANAGEMENT PACKAGE rendue en plénière, le conseil d etat ,en chambre unique,  vient de requalifier des plus value d intéressement réalisées par des cadres de MATERNA en traitement et salaires

 

MANAGEMENT PACKAGES :
leur régime fiscal : les 3 arrets CE Plénière fiscale 13 juillet 2021
et conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

LA QUESTION ??

COMMENT FAIRE POUR INTÉRESSER LES CADRES AU DÉVELOPPEMENT DE LEUR ENTREPRISE
ALORS QUE LA RENTE BENEFICIE DE LA FLAT TAX ,,,

 

 le fonds d'investissement britannique Lion Capital a acquis en juin 2004, par l'intermédiaire de la société Materne Luxembourg Holdco, société de droit luxembourgeois créée à cet effet, la totalité des parts de la SAS Holding Materne contrôlant la société Materne BOIN Holding France, tête d'un groupe opérationnel ayant pour activité la fabrication et la commercialisation de compotes de fruits, confitures et biscuits.

 En amont de la cession de Materne BOIN Holding France au fonds d'investissement Activa Capital survenue en novembre 2006, a été créée une société, la SAS Materne et Cie, en vue de faire bénéficier des cadres du groupe Materne d'un intéressement au capital du groupe. M. A..., directeur d'usine au sein de la SAS Materne a souscrit 20 300 actions de la SAS Materne et Cie, émises par augmentation de capital les 3 et 6 octobre 2006 pour un prix d'un euro par  action.

Cette société, ayant elle-même acquis 2 030 050 bons de souscription d'action (BSA) émis le 3 octobre 2006 par la SAS Holding Materne pour un prix de 0,10 euro par BSA, a été rachetée dans son intégralité le 19 janvier 2007 par Materne Luxembourg Holdco au prix de 9,667 euros par action.

 

A la suite d'un contrôle portant sur les revenus de l'année 2007 de l'intéressé, après avoir estimé qu'aucun élément ne mentionnait la cession des titres litigieux, l'administration a regardé les gains résultant de cette opération comme une rémunération supplémentaire occulte imposable entre les mains du requérant au titre des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

 

 Par un jugement du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Lyon, après avoir fait droit à la demande de substitution de base légale formulée par l'administration fiscale visant à maintenir les impositions en litige au titre des traitements et salaires sur le fondement des articles 79 et 82 du code général des impôts, a prononcé la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont avaient été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu en litige et rejeté le surplus de la demande.

 Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a,

d'une part, constaté un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, portant sur les prélèvements sociaux en litige et sur la majoration d'assiette de 25 % appliquée par l'administration aux revenus qualifiés de rémunérations occultes,

d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A... et, enfin, rejeté l'appel incident du ministre portant sur les pénalités

 

LA POSITION DU CONSEIL D ETAT

 

Conseil d'État N° 439609  8ème chambre 17 novembre 2021
 
Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public

 

6. Il en résulte que la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant, au motif que les cadres du groupe Materne avaient bénéficié, dans des conditions avantageuses trouvant essentiellement leur source dans l'exercice de leurs fonctions de salarié, d'un mécanisme leur garantissant le prix de cession de ces titres, que le gain réalisé par M. A... à l'issue de cette cession constituait un avantage en argent devant être imposé dans la catégorie des traitements et salaires, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'aucun lien de subordination direct n'existait entre celui-ci et la société Materne Luxembourg Holdco, cessionnaire.
7. Les motifs par lesquels l'arrêt attaqué a jugé que le gain réalisé n'avait pas vocation à compenser un risque revêtent un caractère surabondant. Par suite, les moyens tirés de ce qu'ils seraient entachés d'erreur de droit sont inopérants

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19 novembre 2021

RECOURS HIERARCHIQUE ; OUVERT A TOUTES LES PROCEDURES MAIS DOIT ETRE MOTIVE AVIS DU CE 13.10 21 et CE 25.03.21

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Le conseil d état vient de prendre deux positions importantes sur le recours hiérarchique en matière fiscale

LE RECOURS  HIÉRARCHIQUE  VISE
TANT LE CONTRÔLE SUR PLACE QUE LE CONTRÔLE SUR PIECES

 

 

Extension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces
BOFIP du 30/10/2019

 

Dans un avis du 13 octobre le conseil d état nous rappelle le caractère de garantie substantielle du recours hiérarchique dans toutes les procédures fiscales -avec conclusions de Mme Guibé (I)

Mais attention (II )ce recours doit être motive CE 23.01.21)avec conclusions de Mme Bokdam-Tognetti

 la cour administrative d'appel de Versailles a, avant de statuer sur l'appel de la société SH78, décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :


Un contribuable, dont les impositions ont été établies selon la procédure d'évaluation d'office mentionnée à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, bénéficie-t-il de la possibilité de s'adresser, dans les conditions édictées par la charte du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional au cours de la vérification '

le conseil donne un avis d’intérêt général en apportant une réponse concernant tant la procédure contradictoire que la procedure d 'évaluation office  

I

LE RECOURS HIERARCHIQUE EST UNE GARANTIE SUBSTANTIELLE

 Conseil d'État  N° 453241 9ème - 10ème cr  13 octobre 2021

Conclusions  de Mme Céline Guibé, rapporteure publique

 

CE, avis, 13 octobre 2021, Société SH78, n° 453241, A.

  1.  1) La possibilité de s'adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à un second interlocuteur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, qui résulte de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales (LPF) et  de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ,(edition juin 2020 page 26= constitue une garantie substantielle offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d'imposition qui sera ultérieurement mise en oeuvre à leur encontre.

« en cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l’inspecteur divisionnaire ou principal

Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications envisagées, des éclaircissements supplémentaires peuvent vous être fournis si nécessaire par l’inspecteur divisionnaire ou principal. Vous pouvez faire appel à l’interlocuteur

Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur . En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives de bonne foi »

 

2) LE RECOURS EST OUVERT POUR TOUTES LES PROCEDURES

  1. a) Pour les contribuables relevant de la procédure d'imposition contradictoire, cette garantie peut être mise en oeuvre jusqu'à l'envoi de la proposition de rectification.

 

  1. b) Pour les contribuables relevant d'une procédure d'imposition d'office, cette garantie peut être mise en oeuvre jusqu'à l'envoi des bases d'imposition d'office, ou, lorsqu'il n'a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l'article L. 76 du LPF, jusqu'à la date de mise en recouvrement.


 

3) LE RECOURS DOIT ETRE MOTIVE

 

CE, 25 mars 2021, Société RTE Technologies, n° 430593

Résume

Conclusions  de Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteure publique

 

 1) La possibilité pour un contribuable de s'adresser, dans les conditions édictées par le paragraphe 6 du chapitre Ier et par le paragraphe 4 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l'interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l'intéressé à deux moments distincts de la procédure contradictoire, en premier lieu, au cours de la vérification et avant l'envoi de la proposition de rectification, pour ce qui a trait aux difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, et, en second lieu, après la réponse faite par l'administration fiscale aux observations du contribuable (ROC) sur cette proposition, pour ce qui a trait au bien-fondé des rectifications envisagées.

 

2) L'administration n'est pas tenue de donner suite à la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, présentée au cours d'une vérification de comptabilité, qui ne fait état d'aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de la rattacher à l'exercice de la garantie prévue au chapitre Ier de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

 

 

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OPTION à l IS pour les travailleurs independants

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  patrickmichaud@orange.fr

L’ article 4 sexies  du PLF 22 prévoit de permettre aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'impôt sur la société, dès lors que leur chiffre d'affaires hors taxe est supérieur aux plafonds des régimes micro.

Texte n° 162 (2021-2022) transmis au Sénat le 18 novembre 2021

 

L’ article 4 sexies  du PLF 22 (source rapport senat)

 

  l'article 1655 sexies du code général des impôts  est modifiée afin d'insérer un nouveau paragraphe permettant aux entrepreneurs individuels d'être assimilés à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dès lors qu'ils ne bénéficient d'aucun des trois régimes micro.

L'article précise également le régime d'imposition des biens utiles à l'activité. En effet, ceux-ci doivent être considérés, du point de vue fiscal, comme affectés à l'activité de l'entrepreneur individuel et ils peuvent, à ce titre, faire l'objet de plus-values professionnelles lors de la cession. Ainsi, dans le dispositif proposé, la plus-value sur les biens utiles à l'activité professionnelle est appliqué dans les conditions de l'article 151 sexies du CGI, à savoir que l'inscription à l'actif de l'entrepreneur ne constitue pas un fait générateur de plus-value imposable mais, que, lors de la cession, l'imposition est réalisée à la fois sur la plus-value privée et sur la plus-value professionnelle.

 

À ce jour, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limité (EURL) sont imposées à l'impôt sur les sociétés et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent également être assimilées à des EURL et opter ainsi pour l'impôt sur les sociétés.

Proposant d'aller plus loin dans les possibilités d'option, le présent article prévoit d'assimiler tous les entrepreneurs individuels à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée afin de leur permettre d'être soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils le souhaitent.

 

Afin d'éviter que les dividendes ne constituent un moyen d'éluder les cotisations sociales, le présent article adapte les règles relatives au calcul des cotisations sociales sur la part des dividendes distribués supérieure à 10 % du bénéfice net réalisé.

Le dispositif, présenté par amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, ne fait l'objet d'aucune évaluation au regard de son coût, Olivier Dussopt ayant néanmoins indiqué qu'il ne serait « pas important ».

S'agissant d'une mesure en faveur d'une plus grande liberté pour les entrepreneurs individuels, la commission propose d'adopter le présent article, modifié par un amendement de coordination visant à tenir compte de la rédaction du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante issue de la première lecture du texte au Sénat.

 

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18 novembre 2021

SECRET DE L AVOCAT : texte definitif en cours de promulgation

trois singes.jpg

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ARTICLE 3 d ela petite loi (encours de promulgation)

amendements/2

 

 

« Art. 56-1-2. – Dans les cas prévus aux articles 56-1 et 56-1-1, sans préjudice des prérogatives du bâtonnier ou de son délégué prévues à l’article 56-1 et des droits de la personne perquisitionnée prévus à l’article 56-1-1, le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction lorsque celles-ci sont relatives aux infractions mentionnées aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et aux articles 421-2-2, 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu’au blanchiment de ces délits sous réserve que les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions. » ;

Objet

La commission mixte paritaire a inséré dans le code de procédure pénale un article 56-1-2 précisant que le secret professionnel du conseil n’est pas opposable aux mesures d’enquête ou d’instruction dans deux hypothèses.

La première est celle dans laquelle la procédure porte sur les délits de fraude fiscale, de corruption ou de blanchiment de ces délits, exceptions qui avait été retenues par le Sénat, ainsi que sur le délit de financement du terrorisme, lorsque les consultations, correspondances ou pièces, détenues ou transmises par l’avocat ou son client, établissent la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission desdites infractions.

La seconde est celle dans laquelle l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction. Cette exception apparaît toutefois trop imprécise et trop vaste.

Par ailleurs, il est nécessaire de dissiper une ambiguïté pouvant résulter de cet article 56-1-2 en précisant qu’il s’applique sans préjudice de la possibilité qui est donnée au bâtonnier ou à son représentant ou à la personne chez qui la perquisition a lieu, de s’opposer à la saisie d’un document, et d’imposer en conséquence que cette contestation soit examinée par le juge de la liberté et de la détention, puis, en cas de recours par le président de la chambre de l’instruction.

Seules ces autorités judiciaires sont en effet compétentes pour apprécier si l’article 56-1-2 s’applique ou non, car ce ne sont ni les officiers de police judiciaire, ni le procureur de la République, ni le juge d’instruction qui peuvent se prononcer sur ces questions.

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16 novembre 2021

Vers plus de responsabilité des conseils fiscaux : le rapport OCDE (mars 21), la pratique des USA , de l' UK et

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 patrickmichaud@orange.fr

En mars 2021,l'OCDE a Rappelé ses membres  à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,

Déja , depuis plusieurs années les USA et le Royaume Uni ont mise en pratique une grande partie de ces recommandations , l'Union Européenne  devrait faire accepter un tel projet à l unanimité  de ses membres et la France avait  proposé  un debut de solution qui a été annulée par le conseil constitutionnel en décembre 2014

La politique américaine contre la fraude et l évasion fiscale ;
prévention, reporting et responsabilisation 

La politique britannique contre la fraude et l évasion fiscale ;
prévention et responsabilisation

QUANT A LA FRANCE ??

responsabilité fiscale des conseils :
le conseil constitutionnel annule la loi
en décembre 2014

 

LES PROPOSITIONS  DE L OCDE (mars 2021

Mars 21

En mars 2021,l'OCDE a Rappelé les pays à lutter contre les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc et  recommande d’ intensifier les efforts pour mieux dissuader, détecter et neutraliser les activités des intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale et d'autres délits financiers,

Le nouveau rapport, intitulé 

 En finir avec les montages financiers abusifs :
 Réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux
et la criminalité en col blanc,

 

Ce rapport a été présenté au cours d’une session ad hoc du Forum mondial de l’OCDE sur l’intégrité et la lutte contre la corruption qui s’ est tenu en mode virtuel le 24 mars 2021

Questions fréquent

Déjà un premier rapport OCDE en 2012

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (2012 OCDE)

 

  •  

la suite dessous 

Lire la suite

11 novembre 2021

Fraude fiscale par fourniture de moyens ; quelles consequences de la CJIP JP Morgan ??

detective.jpgUne  convention judiciaire a été signée le 2 septembre par J P Morgan qui était visée par une enquête sur des faits allégués de complicité de fraude fiscale par fournitures de moyens susceptibles d'avoir ete commis par la societe JPMORGAN .

Affaire Wendel : l'histoire fiscale sans fin par V de Sénévill

LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

LES LIGNES DIRECTRICES de la CJIP 26 juin 2019

Par Héliane HOULETTE (PNF ) et Charkes DUCHAINE (AFA)

Cette convention  va avoir une portée considerable car elle remet à l ordre du jour  la responsabilité pénale pour  fraude fiscale non plus du contribuable   et de ses conseils mais aussi des tiers , notamment le banquier, qui ont permis la réalisation de l infraction OU  pourquoi pas le trustee ou Le fiduciaire ??mais sous  reserve de la preuve de leur connaissance de participation à une infraction ?

la simple connaissance du risque fiscal constitue  elle
une preuve de l 'intention penal au sens de l 'article 121-7 du  Code pénal??

Le Principe de precaution fortement développé par l’esprit Tracfin
 va t il s étendre encore plus ???

va t on vers un élargissement des 16 critères  du champ d’ application
de TRACFIN pour la fraude fiscale criteres définis par le
décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009

 

Le  montage   permettait aux cadres de placer sous le regime du sursis d' imposition prevu a !' art icle 150-0 B du code general des imp6ts, le produit d'une operation d’intéressement , préalablement menée par le groupe WENDEL

L’administration a contesté cette operation

D ‘une part au niveau fiscal

elle a considéré que ce montage était un abus de droit fiscal ce qui a ete confirme par le comité des abus de droit (  (BOI 13 L 4 12 ) et par le conseil d’etat CE 12/02/2020 CONCLUSIONS ILJIC

Les trois procédures d’abus de droit fiscal
(les trois BOFIP au 31/01/20)

 

D’autre part au niveau penal
elle a porte plainte pour fraude fiscale (procedure non terminée

La mise en cause de la banque préteuse J P Morgan

le financement de l operation avait été réalisé par la succursale francaise de la banque JP MORGAN

Conformément au jugement du tribunal correctionnel du 18 janvier 2021, le parquet national financier avait  saisi un juge d'instruction le 26 avril 2021 afin qu'il soit enquete sur les faits allegues de complicite de fraude fiscale susceptibles d'avoir ete commis par la societe JPMORGAN .

Sur requête du Ministere Public , le juge d'instruction a communique  le 21 juillet 2021 la procedure au procureur de la République financier aux fins de mise en oeuvre d'une convention judiciaire d'interet public.

Les faits  sont analyses par le Ministère Public comme de nature a recevoir la qualification pénale de complicité de fraude fiscale par fourniture de moyens, prévue et reprise par les articles 121-7 du code penal et 1741 du code general des impôts dans sa redaction issue de l'ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005.

Circulaire relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale

 JP Morgan a conclu une procédure négociée avec le parquet national financier  afin  d'éviter un procès pour complicité de fraude fiscale dans le schéma dit « d'apport-cession » mis en place en 2004 par une dizaine de cadres de Wendel.

Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)

26/08/2021 - Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le procureur de la République financier

près le tribunal judiciaire de Paris et la société JPMorgan Chase Bank

02/09/2021 – Ordonnance de validation

 

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