24 novembre 2021

FRAUDE SOCIALE Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

prats.pngLe travail dissimulé est un sujet de première importance compte tenu de ses enjeux économiques, sociaux et fiscaux. Il a de forts impacts sur les finances publiques, sur l’application du droit du travail, sur le respect d’une concurrence loyale entre les acteurs économiques et sur la cohésion sociale.

un premier bilan est publié  mardi  23 novembre par le Haut Conseil pour le financement de la protection sociale (HCFIPS), dans le cadre de son « observatoire du travail dissimulé ».

Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

une synthese par Solveig Godeluck ( les Echos)

Fraude aux cotisations sociales : la coopération entre administrations s'accentue

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

 

Au-delà du cas particulier des travailleurs collaboratifs, le HCFIPS a révisé son estimation du manque à gagner lié au travail dissimulé de l'ensemble des micro-entrepreneurs. Il s'élèverait à moins d'un quart des cotisations dues, soit 600 à 900 millions d'euros par an. En 2018-2019, une campagne de contrôles aléatoires avait conduit à estimer la perte à un tiers des cotisations, soit 1 milliard d'euros.

Pour les travailleurs indépendants classiques, le montant de cotisations éludées a également été revu à la baisse, entre 0,7 % et 1,3 % du total dû, soit 75 à 105 millions d'euros.

Au total, l'évaluation globale du manque à gagner lié au travail dissimulé dans le secteur privé non agricole a un peu fléchi en 2020, et fluctue entre 5,2 et 6,6 milliards d'euros, contre 5,7 à 7,1 milliards en 2019.

S'y ajoutent environ 500 millions de cotisations éludées dans le secteur agricole, si l'on se fie aux chiffres 2019, qui n'ont pas encore été actualisés pour 2020.

 En 2020, sur 125.800 micro-entrepreneurs affiliés à au moins une plateforme, 64 % n'ont pas déclaré à l'Urssaf tous les revenus signalés par leur fournisseur de services (28 % de non-déclaration, 35 % de déclaration partielle). Ces travailleurs ont donc passé sous silence 523 millions d'euros de chiffre d'affaires et ainsi évité de verser 82 millions d'euros de cotisations - soit 42 % des cotisations dues.

la mesure du travail dissimulé et de ses conséquences, notamment financières, a été longtemps très approximative et a présenté d’importantes lacunes sur différents champs, encore soulignés en novembre 2019 par la Cour des Comptes dans son rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires.

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